L éco-taxe ou taxe poids lourds EXPLIQUEE AUX CHARGEURS

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1 L éco-taxe ou taxe poids lourds EXPLIQUEE AUX CHARGEURS

2 L éco-taxe ou taxe poids lourds expliquée aux chargeurs Sommaire : - Définition - Historique - Fonctionnement - Le coût - L impact économique pour l entreprise de transport - Le réseau - La Taxe PL alsacienne - La répercussion - Des incertitudes - Les enjeux - En conclusion - Les enjeux de demain la fiscalisation du TRM

3 Historique La Directive Européenne «Eurovignette 1» (1119/62 CE) et «Eurovignette 2» (2006/38 CE) a permis aux Etats de l UE d instaurer une taxe sur les infrastructures routières. Le principe de la taxe poids lourds est inscrit à l article 11 de la loi n du 3 août 2009 (dite loi Grenelle I). Les modalités relatives à la mise en œuvre de l éco-taxe poids lourds sont précisées dans la loi de finances 2009 (LFI 2009) du 27 décembre L article 153 de la LFI 2009 définit et encadre la délégation de service public prévue pour la collecte de la taxe poids lourds : champ d application, redevables, assiette, conditions d exigibilité, taux et barème, paiement, contrôle, sanctions et poursuites, affectation des recettes. Au delà des arguments environnementaux avancés ici ou là, la taxe poids lourds vise principalement à dégager des recettes nouvelles pour le financement des infrastructures de transport. Dans cet esprit, les recettes, déduction faite des coûts de collecte, seront affectées à l Agence de Financement des infrastructures de transport de France (AFITF) dont les ressources ont été asséchées par la privatisation des autoroutes. Les recettes issues des réseaux locaux (routes départementales) seront reversées aux collectivités territoriales gestionnaires des voiries taxées.

4 Définition La taxe poids lourds est applicable aux véhicules de transport de marchandises, dont le poids total roulant autorisé est supérieur à 3T5. La taxe poids lourd sera perçue sur le réseau routier national non concédé et les routes départementales pouvant subir un report de trafic. La taxe poids lourds concerne aussi bien les véhicules utilisés en transport public que pour le compte propre. Dates de mise en œuvre : 20 Avril 2013 en Alsace 21 Juillet 2013 sur l ensemble du territoire national

5 Fonctionnement (1) Pour l identification des véhicules, il est prévu de les équiper d'un badge de télépéage qui comportera le numéro d'immatriculation du véhicule moteur, la norme Euro du moteur et le nombre d'essieux de l'ensemble routier. Tous les véhicules circulant sur le réseau taxable devront être équipés de badges.

6 Fonctionnement (2) Le badge installé dans le véhicule sera donc un boîtier de géolocalisation qui permettra de savoir quel véhicule se trouve sur quelle route, à tout moment. Des systèmes de contrôle fixes ou mobiles, équipés de cameras de lecture des plaques d'immatriculation, permettront de vérifier que chaque véhicule est bien équipé d'un badge en état de fonctionnement, que les données du badge correspondent à la plaque d'immatriculation et de vérifier le nombre d'essieux. En cas d'infraction, le dispositif prévoit de localiser le véhicule contrevenant, et de saisir immédiatement les services des douanes.

7 Fonctionnement (3) Zone couverte par le GPS Passage du véhicule au péage virtuel Détection de l O.B.U. (On Board Unit) Transmission au centre de traitement (Ecomouv ou SHT - Société Habilitée au Télépéage ) Zone non-couverte par le GPS Une balise DSRC se substitue au péage virtuel Balise DSRC Point de contrôle automatique (fixe ou mobile) ou manuel (forces de l ordre) Contrôle des anomalies ou fraude Transmission au centre de traitement des anomalies Interception possible du véhicule : Point de FNTR tarification Pays de la Loire ou - 20 contrôle Février 2012

8 Fonctionnement (3) CONTRÔLE MANUEL MOBILE EMBARQUE (véhicules en circulation) PORTABLE (véhicules en stationnement ou roulant au pas) Tollchecker - Thales CONTRÔLE AUTOMATIQUE FIXE DEPLAçABLE 173 portiques fixes, multivoies, flux libre 130 bornes mobiles CENTRE DE TRAITEMENT DES ANOMALIES

9 Le coût 1,8 milliards d euros 860 M de recettes pour l État (versés à l'afitf) 200 M de recettes pour les collectivités locales 240 M à 340 M de frais de collecte 400 M d effet report sur les autoroutes concédées Un réseau taxé de km en Juillet km d'autoroutes non concédées et réseau à 2x2 voies km d'itinéraires sur routes départementales

10 L impact économique pour l entreprise de transport Le taux kilométrique applicable sera fonction du nombre d essieux du véhicule, de la norme Euro du véhicule et du critère de périphéricité. Calendrier normes EURO Mise en application Par exception, la loi prévoit des aménagements de la taxe, qu'ils soient tarifaires (minoration de 40% du montant de la taxe poids-lourds) ou portant sur la définition du réseau taxable, afin d'éviter un impact économique excessif sur certaines régions au regard de leur éloignement de l'espace européen (critère de périphéricité). Sont concernées la Bretagne, L Aquitaine et la région Midi-Pyrénées.

11 Le réseau (1)

12 Le réseau (2) Le réseau taxé : cas de Paris

13 Taxe PL alsacienne Véhicules concernés : (Article 285 septies du Code des douanes) Dans la région Alsace, les véhicules de transport de marchandises dont le PTAC ou le PTR est égal ou supérieur à 12 tonnes qui empruntent le réseau routier sont soumis à une taxe. Réseau routier alsacien soumis à taxe sur les véhicules de transport de marchandises : La liste des routes et autoroutes soumises à la taxe est déterminée par décret n du 18 décembre Le réseau routier alsacien soumis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises en application du Code des douanes est constitué des itinéraires suivants : - l'autoroute A 35 entre Scheibenhard (PR ) et Vendenheim (PR ) ; - l'autoroute A 35 entre Innenheim (PR ), situé dans le département du Bas-Rhin, et Bergheim (PR ), situé dans le département du Haut-Rhin ; - l'autoroute A 35 entre Colmar (PR ) et Sausheim (PR ) ; - la RN 422 entre Entzheim (PR ) et Innenheim (PR ) ; - la RN 363, entre la frontière allemande (PR ) et Scheibenhard (PR ) ; - la RN 83, entre Bergheim (PR ) et Houssen (PR ) ; - la RN 1083, entre Kogenheim (PR ) et Dambach-la-Ville (PR ) ; - la RD 1083 entre Fegersheim (PR ) et Ebersheim (PR ) ; - la RD 83 entre Eguisheim (PR ) et Burnhaupt-le-Haut (PR ).

14 Réseau routier touché par la taxe expérimentale alsacienne

15 Taxe PL alsacienne Redevable de la taxe : (Article 285 septies du Code des douanes) La taxe est due solidairement par le propriétaire, le conducteur ou tout utilisateur des véhicules concernés Tarification : (Article 285 septies du Code des douanes) Pour chaque section de tarification, le taux kilométrique de la taxe est fonction de la catégorie (nombre d essieux) et de la classe d émission (norme EURO) du véhicule. Le taux est compris entre 1,5 centimes et 20 centimes du kilomètre. Les montants précis concernant chaque catégorie devraient paraitre dans la loi de finance pour 2012 qui sera publié en décembre prochain.

16 La répercussion (1) La loi du 3 août 2009 acte le principe de la répercussion du coût de la taxe sur le BENEFICIAIRE DE LA CIRCULATION DE LA MARCHANDISE et d'autre part la majoration du coût du transport sur une base réelle ou forfaitaire (LFI 2009). L'article 24 de la loi du 1er février 1995 modifié par la LFI 2009 dispose en effet que : "Le prix du transport est majoré de plein droit des taxes prévues aux articles 269 à 283 quater et 285 septies du code des Douanes supportées par l'entreprise pour la réalisation de l'opération de transport. La facture fait apparaître les charges supportées par l'entreprise de transport au titre de ces taxes. Un décret en Conseil d'etat fixe les conditions dans lesquelles cette majoration est établie, sur des bases réelles ou forfaitaires, ainsi que les modalités d'application correspondantes».

17 La répercussion (2) Le décret relatif à la répercussion de la taxe poids lourds a été publié au Journal Officiel du 6 mai Une circulaire devrait suivre. 3 méthodes de répercussion ont été retenues dans le décret : au réel pour un donneur d'ordre unique (article 1) au barème pour la messagerie et les opérations de groupage (article 2) (le prix du transport est majoré d un montant forfaitaire en application d un barème qui devra être fixé par arrêté ministériel en fonction du poids et des lieux de chargement et de déchargement des marchandises transportées) au chiffre d'affaires pour les autres cas (article 3) (le prix du transport est majoré d un montant forfaitaire en application d un barème qui devra être fixé par arrêté ministériel en fonction du poids et des lieux de chargement et de déchargement des marchandises transportées)

18 Des incertitudes Sur la parution du décret prévoyant les modalités concrètes d application du mécanisme de répercussion : Sur le montant de la taxe kilométrique Sur le taux qui devrait être modulé selon la Norme Euro, afin d encourager l usage de véhicules moins polluants Sur le montant forfaitaire retenu dans les secteurs de la messagerie et du groupage. Sur le niveau des coûts induits supplémentaires dans les entreprises de transport : Répercussion de la taxe sur les kilomètres d approche et à vide. Contrôle des factures, cautions bancaires, coût financier du décalage de trésorerie, modification des logiciels de facturation, formation du personnel

19 Les enjeux «La taxe poids lourds, c est un faux nez inoculé au nom de l environnement, et qui est la conséquence directe de la privatisation des péages. Cette taxe va être un choc important pour TOUTES les entreprises» Jean-Christophe Pic, Président de la FNTR L un des phénomènes les plus marquants dans l évolution des entreprises de transport routier, lors des deux prochaines décennies, sera la progression de la fiscalité spécifique qui représentera plus du tiers du coût de revient des véhicules, que ce soit au titre de l énergie, de l environnement, des infrastructures La taxe est l une des premières manifestations de cette tendance lourde et durable. Tant le taux kilométrique que le réseau évolueront au fil des décisions des pouvoirs publics et des collectivités territoriales.

20 En conclusion Pourquoi : Une réponse à l assèchement des caisses de l Etat, résultant de pertes de recettes des 8500 km d autoroutes concédées Combien : 1,8 milliard Quand : Le 21 Juillet 2013 Le 20 avril en Alsace Où : km à ce jour sur les autoroutes non concédées et le réseau 2x2 voies km à ce jour sur des routes départementales A la charge de qui : Du bénéficiaire de la circulation de la marchandise

21 Les enjeux de demain la fiscalisation du TRM L'adoption définitive du nouveau dispositif "Eurovignette" (Directive «Eurovignette 3») permet d'introduire le principe d internalisation des coûts externes dans le domaine du transport routier. Le texte a été adopté le 7 juin 2011 à Strasbourg. Ce qu il faut retenir : la directive Eurovignette n a pas de caractère obligatoire, mais on sait déjà que la France l appliquera ; l Eurovignette prendra en compte la pollution atmosphérique (hors CO2) et sonore en plus du prix de l'utilisation des infrastructures routières. Tous les véhicules de +3T5 seront concernés ; la congestion pourra faire augmenter, jusqu'à 175%, le montant de la redevance en cas de pic de congestion et sur 5 heures maximum par jour ; en vue de favoriser le renouvellement des flottes, les véhicules Euro V seront exemptés jusqu'au 1er janvier 2014 et les véhicules Euro VI le seront jusqu'au 1er janvier 2018 ; 15% des revenus de l Eurovignette devront obligatoirement être affectés au développement des réseaux transeuropéens de transports (dominés par le transport ferroviaire et fluvial). Estimation de l impact : + 4 centimes d euros/ km Selon les estimations du Parlement européen, la taxe acquittée par les camions augmentera en moyenne de quatre centimes d'euros par véhicule et par kilomètre parcouru.

22 Pour tous renseignements : urta@urta.fr