L éco-taxe ou taxe poids lourds EXPLIQUEE AUX CHARGEURS

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "L éco-taxe ou taxe poids lourds EXPLIQUEE AUX CHARGEURS"

Transcription

1 L éco-taxe ou taxe poids lourds EXPLIQUEE AUX CHARGEURS

2 L éco-taxe ou taxe poids lourds expliquée aux chargeurs Sommaire : - Définition - Historique - Fonctionnement - Le coût - L impact économique pour l entreprise de transport - Le réseau - La Taxe PL alsacienne - La répercussion - Des incertitudes - Les enjeux - En conclusion - Les enjeux de demain la fiscalisation du TRM

3 Historique La Directive Européenne «Eurovignette 1» (1119/62 CE) et «Eurovignette 2» (2006/38 CE) a permis aux Etats de l UE d instaurer une taxe sur les infrastructures routières. Le principe de la taxe poids lourds est inscrit à l article 11 de la loi n du 3 août 2009 (dite loi Grenelle I). Les modalités relatives à la mise en œuvre de l éco-taxe poids lourds sont précisées dans la loi de finances 2009 (LFI 2009) du 27 décembre L article 153 de la LFI 2009 définit et encadre la délégation de service public prévue pour la collecte de la taxe poids lourds : champ d application, redevables, assiette, conditions d exigibilité, taux et barème, paiement, contrôle, sanctions et poursuites, affectation des recettes. Au delà des arguments environnementaux avancés ici ou là, la taxe poids lourds vise principalement à dégager des recettes nouvelles pour le financement des infrastructures de transport. Dans cet esprit, les recettes, déduction faite des coûts de collecte, seront affectées à l Agence de Financement des infrastructures de transport de France (AFITF) dont les ressources ont été asséchées par la privatisation des autoroutes. Les recettes issues des réseaux locaux (routes départementales) seront reversées aux collectivités territoriales gestionnaires des voiries taxées.

4 Définition La taxe poids lourds est applicable aux véhicules de transport de marchandises, dont le poids total roulant autorisé est supérieur à 3T5. La taxe poids lourd sera perçue sur le réseau routier national non concédé et les routes départementales pouvant subir un report de trafic. La taxe poids lourds concerne aussi bien les véhicules utilisés en transport public que pour le compte propre. Dates de mise en œuvre : 20 Avril 2013 en Alsace 21 Juillet 2013 sur l ensemble du territoire national

5 Fonctionnement (1) Pour l identification des véhicules, il est prévu de les équiper d'un badge de télépéage qui comportera le numéro d'immatriculation du véhicule moteur, la norme Euro du moteur et le nombre d'essieux de l'ensemble routier. Tous les véhicules circulant sur le réseau taxable devront être équipés de badges.

6 Fonctionnement (2) Le badge installé dans le véhicule sera donc un boîtier de géolocalisation qui permettra de savoir quel véhicule se trouve sur quelle route, à tout moment. Des systèmes de contrôle fixes ou mobiles, équipés de cameras de lecture des plaques d'immatriculation, permettront de vérifier que chaque véhicule est bien équipé d'un badge en état de fonctionnement, que les données du badge correspondent à la plaque d'immatriculation et de vérifier le nombre d'essieux. En cas d'infraction, le dispositif prévoit de localiser le véhicule contrevenant, et de saisir immédiatement les services des douanes.

7 Fonctionnement (3) Zone couverte par le GPS Passage du véhicule au péage virtuel Détection de l O.B.U. (On Board Unit) Transmission au centre de traitement (Ecomouv ou SHT - Société Habilitée au Télépéage ) Zone non-couverte par le GPS Une balise DSRC se substitue au péage virtuel Balise DSRC Point de contrôle automatique (fixe ou mobile) ou manuel (forces de l ordre) Contrôle des anomalies ou fraude Transmission au centre de traitement des anomalies Interception possible du véhicule : Point de FNTR tarification Pays de la Loire ou - 20 contrôle Février 2012

8 Fonctionnement (3) CONTRÔLE MANUEL MOBILE EMBARQUE (véhicules en circulation) PORTABLE (véhicules en stationnement ou roulant au pas) Tollchecker - Thales CONTRÔLE AUTOMATIQUE FIXE DEPLAçABLE 173 portiques fixes, multivoies, flux libre 130 bornes mobiles CENTRE DE TRAITEMENT DES ANOMALIES

9 Le coût 1,8 milliards d euros 860 M de recettes pour l État (versés à l'afitf) 200 M de recettes pour les collectivités locales 240 M à 340 M de frais de collecte 400 M d effet report sur les autoroutes concédées Un réseau taxé de km en Juillet km d'autoroutes non concédées et réseau à 2x2 voies km d'itinéraires sur routes départementales

10 L impact économique pour l entreprise de transport Le taux kilométrique applicable sera fonction du nombre d essieux du véhicule, de la norme Euro du véhicule et du critère de périphéricité. Calendrier normes EURO Mise en application Par exception, la loi prévoit des aménagements de la taxe, qu'ils soient tarifaires (minoration de 40% du montant de la taxe poids-lourds) ou portant sur la définition du réseau taxable, afin d'éviter un impact économique excessif sur certaines régions au regard de leur éloignement de l'espace européen (critère de périphéricité). Sont concernées la Bretagne, L Aquitaine et la région Midi-Pyrénées.

11 Le réseau (1)

12 Le réseau (2) Le réseau taxé : cas de Paris

13 Taxe PL alsacienne Véhicules concernés : (Article 285 septies du Code des douanes) Dans la région Alsace, les véhicules de transport de marchandises dont le PTAC ou le PTR est égal ou supérieur à 12 tonnes qui empruntent le réseau routier sont soumis à une taxe. Réseau routier alsacien soumis à taxe sur les véhicules de transport de marchandises : La liste des routes et autoroutes soumises à la taxe est déterminée par décret n du 18 décembre Le réseau routier alsacien soumis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises en application du Code des douanes est constitué des itinéraires suivants : - l'autoroute A 35 entre Scheibenhard (PR ) et Vendenheim (PR ) ; - l'autoroute A 35 entre Innenheim (PR ), situé dans le département du Bas-Rhin, et Bergheim (PR ), situé dans le département du Haut-Rhin ; - l'autoroute A 35 entre Colmar (PR ) et Sausheim (PR ) ; - la RN 422 entre Entzheim (PR ) et Innenheim (PR ) ; - la RN 363, entre la frontière allemande (PR ) et Scheibenhard (PR ) ; - la RN 83, entre Bergheim (PR ) et Houssen (PR ) ; - la RN 1083, entre Kogenheim (PR ) et Dambach-la-Ville (PR ) ; - la RD 1083 entre Fegersheim (PR ) et Ebersheim (PR ) ; - la RD 83 entre Eguisheim (PR ) et Burnhaupt-le-Haut (PR ).

14 Réseau routier touché par la taxe expérimentale alsacienne

15 Taxe PL alsacienne Redevable de la taxe : (Article 285 septies du Code des douanes) La taxe est due solidairement par le propriétaire, le conducteur ou tout utilisateur des véhicules concernés Tarification : (Article 285 septies du Code des douanes) Pour chaque section de tarification, le taux kilométrique de la taxe est fonction de la catégorie (nombre d essieux) et de la classe d émission (norme EURO) du véhicule. Le taux est compris entre 1,5 centimes et 20 centimes du kilomètre. Les montants précis concernant chaque catégorie devraient paraitre dans la loi de finance pour 2012 qui sera publié en décembre prochain.

16 La répercussion (1) La loi du 3 août 2009 acte le principe de la répercussion du coût de la taxe sur le BENEFICIAIRE DE LA CIRCULATION DE LA MARCHANDISE et d'autre part la majoration du coût du transport sur une base réelle ou forfaitaire (LFI 2009). L'article 24 de la loi du 1er février 1995 modifié par la LFI 2009 dispose en effet que : "Le prix du transport est majoré de plein droit des taxes prévues aux articles 269 à 283 quater et 285 septies du code des Douanes supportées par l'entreprise pour la réalisation de l'opération de transport. La facture fait apparaître les charges supportées par l'entreprise de transport au titre de ces taxes. Un décret en Conseil d'etat fixe les conditions dans lesquelles cette majoration est établie, sur des bases réelles ou forfaitaires, ainsi que les modalités d'application correspondantes».

17 La répercussion (2) Le décret relatif à la répercussion de la taxe poids lourds a été publié au Journal Officiel du 6 mai Une circulaire devrait suivre. 3 méthodes de répercussion ont été retenues dans le décret : au réel pour un donneur d'ordre unique (article 1) au barème pour la messagerie et les opérations de groupage (article 2) (le prix du transport est majoré d un montant forfaitaire en application d un barème qui devra être fixé par arrêté ministériel en fonction du poids et des lieux de chargement et de déchargement des marchandises transportées) au chiffre d'affaires pour les autres cas (article 3) (le prix du transport est majoré d un montant forfaitaire en application d un barème qui devra être fixé par arrêté ministériel en fonction du poids et des lieux de chargement et de déchargement des marchandises transportées)

18 Des incertitudes Sur la parution du décret prévoyant les modalités concrètes d application du mécanisme de répercussion : Sur le montant de la taxe kilométrique Sur le taux qui devrait être modulé selon la Norme Euro, afin d encourager l usage de véhicules moins polluants Sur le montant forfaitaire retenu dans les secteurs de la messagerie et du groupage. Sur le niveau des coûts induits supplémentaires dans les entreprises de transport : Répercussion de la taxe sur les kilomètres d approche et à vide. Contrôle des factures, cautions bancaires, coût financier du décalage de trésorerie, modification des logiciels de facturation, formation du personnel

19 Les enjeux «La taxe poids lourds, c est un faux nez inoculé au nom de l environnement, et qui est la conséquence directe de la privatisation des péages. Cette taxe va être un choc important pour TOUTES les entreprises» Jean-Christophe Pic, Président de la FNTR L un des phénomènes les plus marquants dans l évolution des entreprises de transport routier, lors des deux prochaines décennies, sera la progression de la fiscalité spécifique qui représentera plus du tiers du coût de revient des véhicules, que ce soit au titre de l énergie, de l environnement, des infrastructures La taxe est l une des premières manifestations de cette tendance lourde et durable. Tant le taux kilométrique que le réseau évolueront au fil des décisions des pouvoirs publics et des collectivités territoriales.

20 En conclusion Pourquoi : Une réponse à l assèchement des caisses de l Etat, résultant de pertes de recettes des 8500 km d autoroutes concédées Combien : 1,8 milliard Quand : Le 21 Juillet 2013 Le 20 avril en Alsace Où : km à ce jour sur les autoroutes non concédées et le réseau 2x2 voies km à ce jour sur des routes départementales A la charge de qui : Du bénéficiaire de la circulation de la marchandise

21 Les enjeux de demain la fiscalisation du TRM L'adoption définitive du nouveau dispositif "Eurovignette" (Directive «Eurovignette 3») permet d'introduire le principe d internalisation des coûts externes dans le domaine du transport routier. Le texte a été adopté le 7 juin 2011 à Strasbourg. Ce qu il faut retenir : la directive Eurovignette n a pas de caractère obligatoire, mais on sait déjà que la France l appliquera ; l Eurovignette prendra en compte la pollution atmosphérique (hors CO2) et sonore en plus du prix de l'utilisation des infrastructures routières. Tous les véhicules de +3T5 seront concernés ; la congestion pourra faire augmenter, jusqu'à 175%, le montant de la redevance en cas de pic de congestion et sur 5 heures maximum par jour ; en vue de favoriser le renouvellement des flottes, les véhicules Euro V seront exemptés jusqu'au 1er janvier 2014 et les véhicules Euro VI le seront jusqu'au 1er janvier 2018 ; 15% des revenus de l Eurovignette devront obligatoirement être affectés au développement des réseaux transeuropéens de transports (dominés par le transport ferroviaire et fluvial). Estimation de l impact : + 4 centimes d euros/ km Selon les estimations du Parlement européen, la taxe acquittée par les camions augmentera en moyenne de quatre centimes d'euros par véhicule et par kilomètre parcouru.

22 Pour tous renseignements :

Ecotaxe Poids Lourds. Jeudi 24 janvier 2013

Ecotaxe Poids Lourds. Jeudi 24 janvier 2013 Ecotaxe Poids Lourds Jeudi 24 janvier 2013 Présentation des thèmes abordés Les fondements et enjeux de la TPL Les grands principes de la TPL Mise en œuvre de la TPL Le contrôle de la TPL 2 Les textes fondateurs

Plus en détail

Taxe nationale sur le transport de marchandises : l'écotaxe poids lourds

Taxe nationale sur le transport de marchandises : l'écotaxe poids lourds Taxe nationale sur le transport de marchandises : l'écotaxe poids lourds L'écotaxe poids lourds devrait être opérationnelle, en France, à la mi-2013. Son montant varie notamment en fonction des kilomètres

Plus en détail

Taxe Poids lourds. Taxe Poids lourds. information conducteur. accueil

Taxe Poids lourds. Taxe Poids lourds. information conducteur. accueil Taxe Poids lourds Ce guide constitue une information à destination des conducteurs à partir des textes officiels disponibles au 25/01/2013. Il ne saurait se substituer aux textes officiels en vigueur et

Plus en détail

Le péage de transit poids lourds repose sur trois piliers :

Le péage de transit poids lourds repose sur trois piliers : DOSSIER Remplacement de l écotaxe par un péage de transit poids lourds pour les routes au trafic supérieur à 2 500 poids lourds par jour Photo prise le long de la RN10 23 juin 2014 Après un travail de

Plus en détail

La Taxe Kilométrique Poids Lourds en France. Vers une réelle prise en compte des coûts routiers du transport de marchandises.

La Taxe Kilométrique Poids Lourds en France. Vers une réelle prise en compte des coûts routiers du transport de marchandises. La Taxe Kilométrique Poids Lourds en France Vers une réelle prise en compte des coûts routiers du transport de marchandises. Présentation de FNE France Nature Environnement : une Fédération de plus de

Plus en détail

Faisons route ensemble GUIDE D UTILISATION. «Taxe poids lourds»

Faisons route ensemble GUIDE D UTILISATION. «Taxe poids lourds» Faisons route ensemble GUIDE D UTILISATION «Taxe poids lourds» L OTRE, unique organisation professionnelle patronale représentant les TPE et PME du transport routier de marchandises, du transport routier

Plus en détail

LA TAXE POIDS LOURDS LE GUIDE

LA TAXE POIDS LOURDS LE GUIDE LA TAXE POIDS LOURDS LE GUIDE répercuter anticiper conseiller s équiper former Sommaire La taxe poids lourds p 3 Définition p 3 Périmètre p 3 Champ d application p 3 Modulation régionale p 4 Cadre juridique

Plus en détail

Eco Taxe Poids Lourds

Eco Taxe Poids Lourds Eco Taxe Poids Lourds Table des matières Introduction... 4 Taxe poids lourds : de quoi s'agit-il et pourquoi?... 4 Objectifs?... 4 Quand?... 5 Principes de tarification... 5 A quoi serviront les recettes

Plus en détail

TAXE POIDS-LOURDS SUR LE RESEAU ALSACIEN. *** NOTE D INFORMATIONS 10 juillet 2006 Présentation et conséquences

TAXE POIDS-LOURDS SUR LE RESEAU ALSACIEN. *** NOTE D INFORMATIONS 10 juillet 2006 Présentation et conséquences TAXE POIDS-LOURDS SUR LE RESEAU ALSACIEN *** NOTE D INFORMATIONS 10 juillet 2006 Présentation et conséquences Informations très importantes pages 4 et 5 A lire impérativement Page 1/5 NOUVELLE TAXE PL

Plus en détail

Facilitez-vous la route avec notre nouveau boîtier

Facilitez-vous la route avec notre nouveau boîtier Facilitez-vous la route avec notre nouveau boîtier by L ACCOMPAGNEMENT Avec vous pour le passage à l Ecotaxe Puisque personne ne pourra éviter l Ecotaxe, nous avons décidé de vous la faciliter. L Ecotaxe,

Plus en détail

ECOTAXE : Transports de marchandises

ECOTAXE : Transports de marchandises ECOTAXE : Transports de marchandises Introduction Décret n 2011-910 du 27 juillet 2011 relatif à la consistance du réseau routier local soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises

Plus en détail

Sommaire. La taxe poids lourds p 3. Les acteurs p 6. L équipement embarqué p 10. Les contrôles p 13. La gestion administrative p 18

Sommaire. La taxe poids lourds p 3. Les acteurs p 6. L équipement embarqué p 10. Les contrôles p 13. La gestion administrative p 18 anticiper s équiper Sommaire La taxe poids lourds p 3 Les acteurs p 6 L équipement embarqué p 10 La taxe en quelques chiffres p 27 Les contrôles p 13 La gestion administrative p 18 L impact et la répercussion

Plus en détail

TAXE POIDS LOURDS ET MAJORATION FORFAITAIRE

TAXE POIDS LOURDS ET MAJORATION FORFAITAIRE Commission distribution & logistique Service juridique, fiscal et social PARIS, le 5 septembre 2013 TAXE POIDS LOURDS ET MAJORATION FORFAITAIRE NOTE D INFORMATION Nous vous rappelons qu une taxe nationale

Plus en détail

LA TAXE POIDS LOURDS LE GUIDE

LA TAXE POIDS LOURDS LE GUIDE LA TAXE POIDS LOURDS LE GUIDE Version 7-19 septembre 2013 répercuter anticiper conseiller s équiper former Sommaire La taxe poids lourds p 3 Définition p 3 Périmètre p 3 Champ d application p 3 Modulation

Plus en détail

LE DEFI DES ECO CONFORMITES DANS LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES

LE DEFI DES ECO CONFORMITES DANS LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES LE DEFI DES ECO CONFORMITES DANS LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES a) L Europe au cœur du développement durable Le Transport Routier de Marchandises (TRM) est au cœur de notre économie et achemine à

Plus en détail

LA TAXE POIDS LOURDS LE GUIDE

LA TAXE POIDS LOURDS LE GUIDE LA TAXE POIDS LOURDS LE GUIDE Version 5-11 juin 2013 répercuter anticiper conseiller s équiper former Sommaire La taxe poids lourds p 3 Définition p 3 Périmètre p 3 Champ d application p 3 Modulation régionale

Plus en détail

Référence : Titre : IPBat ECO TAXE POIDS LOURDS. Date :

Référence : Titre : IPBat ECO TAXE POIDS LOURDS. Date : Titre : ECO TAXE POIDS LOURDS Référence : Date : IPBat 13 005 09.2013 La nouvelle écotaxe poids lourds (ou taxe kilométrique) qui devait s appliquer sur tout le territoire national au 1 er octobre 2013

Plus en détail

MODE D EMPLOI. Ecotaxe poids lourds 20 JUILLET 2013. Edition : Juin 2012. Ce guide est fait pour vous.

MODE D EMPLOI. Ecotaxe poids lourds 20 JUILLET 2013. Edition : Juin 2012. Ce guide est fait pour vous. Edition : Juin 2012 Ecotaxe poids lourds 20 JUILLET 2013 MODE D EMPLOI Vous possédez ou louez un véhicule de plus de 3,5t. Vous êtes professionnel du transport routier, chargeur, association ou particulier.

Plus en détail

Dossier technique. Transport SIGNALISATION TAXE NATIONALE SUR LES VEHICULES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES

Dossier technique. Transport SIGNALISATION TAXE NATIONALE SUR LES VEHICULES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES Septembre 2013 Dossier technique Transport SIGNALISATION TAXE NATIONALE SUR LES VEHICULES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES Arrêté du 31 décembre 2012, publié au J.O. du 17 Janvier 2013 L arrêté ci-dessus créé

Plus en détail

P és é e s n e t n at a io i n o n s e s r e vi v c i e c s e et prestations AXXES

P és é e s n e t n at a io i n o n s e s r e vi v c i e c s e et prestations AXXES Présentation services et prestations AXXES 1 Présentation Nos produits L ECOTAXE Viaxxes SAT Manager 2 Décision stratégique de créer une filiale commune ASF + ESCOTA, groupe VINCI APRR + AREA, groupe EIFFAGE

Plus en détail

Mise en place du dispositif de l Eco-taxe Poids Lourds

Mise en place du dispositif de l Eco-taxe Poids Lourds confidentiel Mise en place du dispositif de l Eco-taxe Poids Lourds L innovation technologique au service du transport routier S O M M AI R E 1. L écotaxe Poids Lourds 2. Le réseau taxable 3. La mission

Plus en détail

2. L éco taxe poids lourds : enjeux et impact sur la filière emballage

2. L éco taxe poids lourds : enjeux et impact sur la filière emballage 2. L éco taxe poids lourds : enjeux et impact sur la filière emballage Vincent MORILLON Mail : vincent.morillon@fcba.fr Tel : 05.55.48.48.10 FCBA Institut technologique Forêt Cellulose Bois construction

Plus en détail

Les coûts du TRM Quelles perspectives pour 2013?

Les coûts du TRM Quelles perspectives pour 2013? Synthèse Les coûts du TRM Quelles perspectives pour 2013? OBSERVATOIRE ECONOMIQUE DU TRM Pour les transporteurs, la fin de l année est la période traditionnelle de révision des offres tarifaires. Sans

Plus en détail

Séance publique du 22 janvier 2001. Délibération n 2001-6185

Séance publique du 22 janvier 2001. Délibération n 2001-6185 Séance publique du 22 janvier 2001 Délibération n 2001-6185 commission principale : déplacements et voirie commission (s) consultée (s) pour information : finances et programmation commune (s) : Caluire

Plus en détail

Axxès lance son nouveau badge!

Axxès lance son nouveau badge! Axxès lance son nouveau badge! Nouvelle génération de télépéage européen, et première solution pour l écotaxe. Dossier de presse Mars 2012 Contact presse : Elsa Esteves Service presse Axxès L Agence Sophie

Plus en détail

Confédération Commerce de Gros et International. Écotaxe Poids lourds. Le guide consacré au «Transport pour compte-propre»

Confédération Commerce de Gros et International. Écotaxe Poids lourds. Le guide consacré au «Transport pour compte-propre» Confédération Commerce de Gros et International Écotaxe Poids lourds Le guide consacré au «Transport pour compte-propre» Actualisé au 22 juillet 2013 SOMMAIRE I. Qu est-ce que l écotaxe poids lourds?..

Plus en détail

Confédération Commerce de Gros et International. Écotaxe Poids lourds Le guide consacré aux «Chargeurs»

Confédération Commerce de Gros et International. Écotaxe Poids lourds Le guide consacré aux «Chargeurs» Confédération Commerce de Gros et International Écotaxe Poids lourds Le guide consacré aux «Chargeurs» Actualisé au 8 juillet 2013 SOMMAIRE I. Qu est-ce que l écotaxe poids lourds.... p.3 Qui est redevable?

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l Économie et des Finances Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Ministère délégué auprès du ministère de l Écologie,

Plus en détail

ecotaxe mode d emploi Eurotoll l ecotaxe à 360

ecotaxe mode d emploi Eurotoll l ecotaxe à 360 Plus d informations sur notre site www.eurotoll.eu Contactez-nous par téléphone France et Europe occidentale : +33 (0) 825 10 10 80* Europe centrale : +36 1 909 11 01 Pologne : +48 61 221 05 24 eurotoll

Plus en détail

TARIFICATION ROUTIÈRE Internaliser les coûts externes

TARIFICATION ROUTIÈRE Internaliser les coûts externes 1 Contexte 1.1 Evolution du trafic en Suisse et répercussions La demande de transport ne cesse d augmenter en Suisse depuis de nombreuses années. On le remarque à l augmentation du volume du trafic, tant

Plus en détail

LE PROJET DE PRELEVEMENT KILOMETRIQUE

LE PROJET DE PRELEVEMENT KILOMETRIQUE Avis de l Union Wallonne des Entreprises UNION WALLONNE DES ENTREPRISES Chemin du Stockoy, 1-3 à 1300 WAVRE Tél. + 32 (0) 10 47.19.41 - Fax : + 32 (0) 10 45 33 43- E-mail : samuel.saelens@uwe.be 1. Introduction

Plus en détail

OBSERVATOIRE ECONOMIQUE DU TRM

OBSERVATOIRE ECONOMIQUE DU TRM DEMENAGEMENTS DE PARTICULIERS Etude de prix de revient actualisée aux conditions de juin 2015 OBSERVATOIRE ECONOMIQUE DU TRM Dans le cadre de sa mission d intérêt général, le CNR étudie également les transports

Plus en détail

Loi de Finance 2010: Nouveautés en Fiscalité Automobile

Loi de Finance 2010: Nouveautés en Fiscalité Automobile Loi de Finance 2010: Nouveautés en Fiscalité Automobile Introduction Présentation des évolution de la loi de finance 2010 impactant la location longue durée: Suppression de la taxe professionnelle (art.

Plus en détail

Avis n 06-A-06 du 20 mars 2006 relatif au projet de décret fixant les règles tarifaires pour la restauration scolaire dans l enseignement public

Avis n 06-A-06 du 20 mars 2006 relatif au projet de décret fixant les règles tarifaires pour la restauration scolaire dans l enseignement public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Avis n 06-A-06 du 20 mars 2006 relatif au projet de décret fixant les règles tarifaires pour la restauration scolaire dans l enseignement public Le Conseil de la concurrence (commission

Plus en détail

CERTIFICAT D'IMMATRICULATION TAXES 2016

CERTIFICAT D'IMMATRICULATION TAXES 2016 CERTIFICAT D'IMMATRICULATION TAXES 2016 Date de mise à jour: 31/12/2015 Les taxes doivent être acquittées par chèque bancaire ou postal (montant maximum de 2 000 euros ou règlement par chèque de banque),

Plus en détail

1 REDEVANCE D ACHEMINEMENT. Cette taxe de 2,76 est due pour toute délivrance d un certificat d immatriculation (sauf exceptions : voir ci-dessous).

1 REDEVANCE D ACHEMINEMENT. Cette taxe de 2,76 est due pour toute délivrance d un certificat d immatriculation (sauf exceptions : voir ci-dessous). TARIFS DES CARTES GRISES MODALITES DE REGLEMENT Dernière mise à jour : 28 septembre 2015 Vous déposez votre dossier à la préfecture au guichet des cartes grises Vous adressez votre dossier à la préfecture

Plus en détail

DESCRIPTION FONCTIONNELLE ET TECHNIQUE DE LA CHAÎNE HOMOLOGUEE CHAINE DE COLLECTE CC_ EEEUROTOLL_RAO3

DESCRIPTION FONCTIONNELLE ET TECHNIQUE DE LA CHAÎNE HOMOLOGUEE CHAINE DE COLLECTE CC_ EEEUROTOLL_RAO3 DESCRIPTION FONCTIONNELLE ET TECHNIQUE DE LA CHAÎNE HOMOLOGUEE CHAINE DE COLLECTE CC_ EEEUROTOLL_RAO3 Version de la chaîne : [EESIEMENS 1.3.4].[PROXYSIEMENS 1.6.1].[LAC 1.38].[SCOL 0.25.100].[Map CAT_RT_27092013_V01].[ARCH

Plus en détail

CIRCULAIRE N 2007-42 DU 10 JUILLET 2007 RELATIVE A LA MAJORATION DU PRET A 0 %

CIRCULAIRE N 2007-42 DU 10 JUILLET 2007 RELATIVE A LA MAJORATION DU PRET A 0 % CIRCULAIRE N 2007-42 DU 10 JUILLET 2007 RELATIVE A LA MAJORATION DU PRET A 0 % devant être publiée au Bulletin Officiel du ministère chargé du Logement La loi n 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement

Plus en détail

Axxès, l innovation au service de la maîtrise des coûts

Axxès, l innovation au service de la maîtrise des coûts Axxès, l innovation au service de la maîtrise des coûts Axxès, leader du télépéage européen, propose des solutions pour l écotaxe, des services à haute valeur ajoutée et de la télématique embarquée. Dossier

Plus en détail

Relevé de la première partie de la table ronde. Programmes «mobilité et transports»

Relevé de la première partie de la table ronde. Programmes «mobilité et transports» Relevé de la première partie de la table ronde Programmes «mobilité et transports» Les enjeux : Le secteur des transports est responsable d une part significative de la croissance des gaz à effet de serre

Plus en détail

1. Quels sont les véhicules soumis au prélèvement kilométrique?

1. Quels sont les véhicules soumis au prélèvement kilométrique? PRÉLÈVEMENT KILOMÉTRIQUE EN WALLONIE 1. Quels sont les véhicules soumis au prélèvement kilométrique? Les véhicules soumis au prélèvement kilométriques sont : Soit les véhicules à moteur, c est-à-dire les

Plus en détail

Ecotaxe poids lourds

Ecotaxe poids lourds Ecotaxe poids lourds Une exonération indispensable pour les filières bétail et viandes ARGUMENTAIRE CHIFFRE Mission d information sur l écotaxe poids lourds Audition du 16/01/14 L écotaxe poids lourds,

Plus en détail

ASPECTS FINANCIERS ET FISCAUX DES TRANSPORTS ROUTIERS. Politique de tarification routière Réaffirmation de la position de principe de la CEMT

ASPECTS FINANCIERS ET FISCAUX DES TRANSPORTS ROUTIERS. Politique de tarification routière Réaffirmation de la position de principe de la CEMT CONFÉRENCE EUROPÉENNE DES MINISTRES DES TRANSPORTS EUROPEAN CONFERENCE OF MINISTERS OF TRANSPORT 2 rue André Pascal, F-75775 PARIS CEDEX 16 TEL. 33 (0)1 45 24 97 10 / FAX: 33 (0)1 45 24 97 42 ecmt.contact@oecd.org

Plus en détail

Dossier de presse. Contact presse : Anne Forges Tél. : + 33 (0) 1 44 38 62 58. *nous ouvrons la route

Dossier de presse. Contact presse : Anne Forges Tél. : + 33 (0) 1 44 38 62 58. *nous ouvrons la route *nous ouvrons la route Dossier de presse Contact presse : Anne Forges Tél. : + 33 (0) 1 44 38 62 58 Sommaire 1. Les 3 métiers d eurotoll 2. Une gamme de services évolutive 3. Des outils de pilotage de

Plus en détail

} Cotisations de prévoyance complémentaire. } Allégements et crédits d impôts. } Taxe sur les véhicules de société

} Cotisations de prévoyance complémentaire. } Allégements et crédits d impôts. } Taxe sur les véhicules de société } Cotisations de prévoyance complémentaire } Allégements et crédits d impôts } Crédit d Impôt Recherche } Crédit d Impôt Innovation } Jeunes Entreprises Innovantes } Crédit d Impôt Compétitivité Emploi

Plus en détail

TARIFS DES CARTES GRISES MODALITES DE REGLEMENT

TARIFS DES CARTES GRISES MODALITES DE REGLEMENT Dernière mise à jour : 1 er avril 2014 TARIFS DES CARTES GRISES MODALITES DE REGLEMENT Vous déposez votre dossier à la préfecture au guichet des cartes grises Vous adressez votre dossier à la préfecture

Plus en détail

DESCRIPTION FONCTIONNELLE ET TECHNIQUE DE LA CHAÎNE HOMOLOGUEE CHAINE DE COLLECTE CC_EEAXXES_RAO3

DESCRIPTION FONCTIONNELLE ET TECHNIQUE DE LA CHAÎNE HOMOLOGUEE CHAINE DE COLLECTE CC_EEAXXES_RAO3 DESCRIPTION FONCTIONNELLE ET TECHNIQUE DE LA CHAÎNE HOMOLOGUEE CHAINE DE COLLECTE CC_EEAXXES_RAO3 Version de la chaîne : [EEKAPSCH 1.11.10].[PROXYAXXES 1.00].[LAC 1.38].[SCOL 0.25.100].[Map CAT_RT_27092013_V01].[ARCH

Plus en détail

NOR : DEV O 08 1 5 9 0 7 C

NOR : DEV O 08 1 5 9 0 7 C REPUBLIQUE FRANCAISE MINISTERE DE L ECOLOGIE, DE L ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE DIRECTION DE L'EAU Sous-Direction de l'action territoriale, De la directive cadre

Plus en détail

Le Transport Routier de Marchandises

Le Transport Routier de Marchandises Le Transport Routier de Marchandises Pistes de réformes fiscales pour une meilleure compétitivité Etude réalisée par Asterès pour le compte de la Fédération nationale des transporteurs routiers 9 novembre

Plus en détail

TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE 1 Fiche technique

TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE 1 Fiche technique TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE 1 Fiche technique Depuis le 1er janvier 2009, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) remplace : - la TSA (taxe sur la publicité frappant les affiches,

Plus en détail

Remboursement des frais engagés par des bénévoles

Remboursement des frais engagés par des bénévoles Remboursement des frais engagés par des bénévoles Le bénévolat se caractérise par la participation au fonctionnement de l'association sans contrepartie ni rémunération sous quelque forme que se soit (espèces

Plus en détail

26 novembre 2000 Votation populaire cantonale Message du Grand Conseil du canton de Berne. Initiative sur la consommation de carburant

26 novembre 2000 Votation populaire cantonale Message du Grand Conseil du canton de Berne. Initiative sur la consommation de carburant 26 novembre 2000 Votation populaire cantonale Message du Grand Conseil du canton de Berne Initiative sur la consommation de carburant Initiative sur la consommation de carburant L initiative législative

Plus en détail

REDEVANCE POUR CREATION DE BUREAUX EN ILE-DE-FRANCE

REDEVANCE POUR CREATION DE BUREAUX EN ILE-DE-FRANCE REDEVANCE POUR CREATION DE BUREAUX EN ILE-DE-FRANCE L article 31 de la loi de finances du 29 décembre 2010 a aménagé la redevance pour création de bureaux et de locaux de recherche en région d Ile-de-France.

Plus en détail

Information sur la quantité de CO2 émise à l occasion de la prestation de transport

Information sur la quantité de CO2 émise à l occasion de la prestation de transport Page1 Information sur la quantité de CO2 émise à l occasion de la prestation de transport A compter du 1er octobre 2013, toute personne qui commercialise ou organise une prestation de transport de personnes,

Plus en détail

Simulateur EIRL Notice et exemple commenté

Simulateur EIRL Notice et exemple commenté Simulateur EIRL Notice et exemple commenté 1 er janvier 2011 1 Sommaire 1. Données relatives à l entreprise... 4 2. Renseignements relatifs au foyer fiscal... 5 3. Le comparatif... 6 4. Détails du calcul...

Plus en détail

LA TAXE SUR LA CONSOMMATION FINALE D ÉLECTRICITÉ

LA TAXE SUR LA CONSOMMATION FINALE D ÉLECTRICITÉ LA TAXE SUR LA CONSOMMATION FINALE D ÉLECTRICITÉ SOMMAIRE Le contexte historique Le contexte européen La Loi n 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l électricité Les

Plus en détail

OBSERVATOIRE ECONOMIQUE DU TRM

OBSERVATOIRE ECONOMIQUE DU TRM OBSERVATOIRE ECONOMIQUE DU TRM DEMENAGEMENTS DE PARTICULIERS Etude de prix de revient actualisée aux conditions de juin 2013 Dans le cadre de la mission d intérêt général qui lui a été confiée par le Ministère

Plus en détail

Observatoire de l Écotaxe

Observatoire de l Écotaxe Observatoire de l Écotaxe Club entretien exploitation sécurité / COTITA OUEST Le Hill 10 oct. 2013 Observatoire de l Écotaxe Cotita Rennes Le Hill 10 oct 2013 1 Écotaxe - genèse Loi grenelle I de 2009

Plus en détail

L'information CO 2 des prestations de transport

L'information CO 2 des prestations de transport L'information CO 2 des prestations de transport EcoTransIT World 3 avril 2013 Pascal CHAMBON - MEDDE Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie www.developpement-durable.gouv.fr

Plus en détail

SOMMAIRE. 1. Présentation des Transports Serge DERVAL. 2. Pourquoi adhérer à la charte. 3. Adhésion à la charte le 15 juin 2010. 4.

SOMMAIRE. 1. Présentation des Transports Serge DERVAL. 2. Pourquoi adhérer à la charte. 3. Adhésion à la charte le 15 juin 2010. 4. SOMMAIRE 1. Présentation des Transports Serge DERVAL 2. Pourquoi adhérer à la charte 3. Adhésion à la charte le 15 juin 2010 4. La démarche 5. Les Moyens 6. Bilan après deux ans d engagement 7. L affichage

Plus en détail

Portabilité des couvertures «prévoyance et santé» Art. 14 de l ANI du 11 janvier 2008 et avenant du 18 mai 2009

Portabilité des couvertures «prévoyance et santé» Art. 14 de l ANI du 11 janvier 2008 et avenant du 18 mai 2009 Portabilité des couvertures «prévoyance et santé» Art. 14 de l ANI du 11 janvier 2008 et avenant du 18 mai 2009 30 juin 2009 SOMMAIRE 1. Bénéficiaires de la portabilité 2. Renonciation à la portabilité

Plus en détail

Réforme du contrôle technique. 3 décembre 2015

Réforme du contrôle technique. 3 décembre 2015 3 décembre 2015 Programme gouvernemental de 2013: «Pour ce qui est du contrôle technique des véhicules, le Gouvernement prévoit d évaluer la performance et l organisation actuelle afin d y apporter les

Plus en détail

Lettre d actualité de l urbanisme

Lettre d actualité de l urbanisme n 20 février 2014 Lettre d actualité de l urbanisme de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados Sommaire 1. Performance énergétique et permis de construire : extension de l

Plus en détail

Principes d une éco-redevance kilométrique pour les poids lourds

Principes d une éco-redevance kilométrique pour les poids lourds TARIFICATION ROUTIERE : un chantier en cours Principes d une éco-redevance kilométrique pour les poids lourds Lieu de la présentation Date de la présentation OBSERVATOIRE REGIONAL et SOCIAL des TRANSPORTS

Plus en détail

GUIDE DES MISSIONS A L UNIVERSITE PARIS 13

GUIDE DES MISSIONS A L UNIVERSITE PARIS 13 GUIDE DES MISSIONS A L UNIVERSITE PARIS 13 Version 4.00 du 16 juin 2011 1 Guide_Mission_V4.00 1. DISPOSITIONS COMMUNES La notion de missionnaire Est considéré comme missionnaire un agent en service, muni

Plus en détail

N 850 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE. Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 28 mars 2013

N 850 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE. Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 28 mars 2013 N 850 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 28 mars 2013 RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT

Plus en détail

Charges sociales obligatoires sur les salaires

Charges sociales obligatoires sur les salaires Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 07.14 23/01/2014 Charges sociales obligatoires sur les salaires Taux au 1 er janvier 2014 Vous trouverez ci-dessous le tableau des charges

Plus en détail

Perspectives de l évolution de la demande de transport en Belgique à l horizon 2030

Perspectives de l évolution de la demande de transport en Belgique à l horizon 2030 Présentation des nouvelles perspectives de l évolution des transports en Belgique à l horizon 23 18 Septembree 212 Perspectives de l évolution de la demande de transport en Belgique à l horizon 23 Marie

Plus en détail

Guide supplémentaire sur la taxe PL à l'attention des conducteurs / sociétés

Guide supplémentaire sur la taxe PL à l'attention des conducteurs / sociétés Guide supplémentaire sur la taxe PL à l'attention des conducteurs / sociétés à l attention des conducteurs / sociétés CARACTÉRISTIQUES DE LA TAXE PL 1. Qu'est-ce que la taxe sur les poids lourds? La taxe

Plus en détail

Impacts environnementaux du transport et pistes de solution!

Impacts environnementaux du transport et pistes de solution! Impacts environnementaux du transport et pistes de solution! Céline Tellier Fédéra&on Inter- Environnement Wallonie Colloque CRAEC, 15 octobre 2014 PLAN DE L EXPOSÉ! Etat des lieux! Impacts environnementaux

Plus en détail

PRELEVEMENT KILOMETRIQUE APPLIQUE AUX VOITURES. Une analyse critique

PRELEVEMENT KILOMETRIQUE APPLIQUE AUX VOITURES. Une analyse critique PRELEVEMENT KILOMETRIQUE APPLIQUE AUX VOITURES Une analyse critique Pierre Courbe Fédération Inter-Environnement Wallonie Namur, 22 janvier 2016 Plan de l exposé Introduction Présentation théorique Analyse

Plus en détail

AIDES À L'ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES

AIDES À L'ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E C O M P T E D ' A F F E C T A T I O N S P É C I A L E M I S S I O N M I N I S T É R I E L L E P R O J E T S A N N U E L S D E P E R F O R M A N C E S A N N E X E A

Plus en détail

COUR DES COMPTES. Synthèse. du Rapport public thématique Novembre 2009

COUR DES COMPTES. Synthèse. du Rapport public thématique Novembre 2009 COUR DES COMPTES Synthèse du Rapport public thématique Novembre 2009 Le transfert aux régions du transport express régional (TER) : un bilan mitigé et des évolutions à poursuivre Avertissement La présente

Plus en détail

Evolution du prix du gazole et incidence sur le prix de revient situation au 31 janvier 2012

Evolution du prix du gazole et incidence sur le prix de revient situation au 31 janvier 2012 Evolution du prix du gazole et incince sur le prix revient situation au 31 janvier 2012 (Données disponibles au 2 février 2012) SOMMAIRE 1. Indicateurs d évolution du prix du gazole.. Page 2 2. Parts relatives

Plus en détail

Bilan d émissions de GES réglementaire Mecachrome France SAS

Bilan d émissions de GES réglementaire Mecachrome France SAS Bilan d émissions de GES réglementaire Mecachrome France SAS Version du 26 juin 2013 Contenu 1 Description détaillée de la personne morale concernée... 3 1.1 Périmètre Organisationnel... 3 1.2 Périmètre

Plus en détail

Circulaire d'informations N 2012/02 du 19 janvier 2012

Circulaire d'informations N 2012/02 du 19 janvier 2012 Circulaire d'informations N 2012/02 du 19 janvier 2012 LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS TERRITORIAUX AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE Textes de référence : - Loi n 83-634 du 13 juillet

Plus en détail

MODIFICATIONS AU 1 ER JANVIER 2013

MODIFICATIONS AU 1 ER JANVIER 2013 MODIFICATIONS AU 1 ER JANVIER 2013 SMIC (SMIC) Plafond Sécurité Sociale (PLAFOSOC) Minimum Garanti (MINGARANTI) 9.43 3086 3,49 Plafond de sécurité sociale 2013 Même si l arrêté confirmant le plafond de

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 7 M-2-07 N 77 du 31 MAI 2007 TAXE SUR LES VEHICULES DE SOCIETE - CHAMP D APPLICATION ET EXONERATION DES VEHICULES NON POLLUANTS - OBLIGATIONS

Plus en détail

Régime fiscal de la marque

Régime fiscal de la marque 29 avril 2008 Régime fiscal de la marque Par Véronique STÉRIN Chargée d études et de recherche Institut de recherche en propriété intellectuelle-irpi et Valérie STÉPHAN Responsable du département fiscal-dgaepi

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE L AMÉNAGEMENT DURABLES Décret n o 2007-1743 du 11 décembre 2007 modifiant certaines dispositions relatives

Plus en détail

ARCANELEC 7 rue Falande 95720 BOUQUEVAL Tel : 01 39 88 11 97 / Fax : 01 34 04 84 30/ Mail : GpsLog@arcanelec.com

ARCANELEC 7 rue Falande 95720 BOUQUEVAL Tel : 01 39 88 11 97 / Fax : 01 34 04 84 30/ Mail : GpsLog@arcanelec.com AL1000 Loggeur GPS Wifi Cartographie Rapport d'activité Avantage : Enregistre le temps de conduite et les heures de travail Surveille les heures supplémentaires / Diminue l'inactivité Evite les parcours

Plus en détail

Evolution du prix du gazole et incidence sur le prix de revient situation au 30 novembre 2015

Evolution du prix du gazole et incidence sur le prix de revient situation au 30 novembre 2015 Evolution du prix du gazole et incince sur le prix revient situation au 30 novembre 2015 SOMMAIRE 1. Indicateurs d évolution du prix du gazole.. Page 2 2. Parts relatives du gazole retenues dans les indices

Plus en détail

Sommaire. 1Avec Telepass, vous allez droit vers l essentiel. L offre de services interopérables en Europe. Les services associés

Sommaire. 1Avec Telepass, vous allez droit vers l essentiel. L offre de services interopérables en Europe. Les services associés www.telepass.eu www.telepass.eu Sommaire 1Avec Telepass, vous allez droit vers l essentiel 3 Telepass, leader historique sur le marché du télépéage italien 4 Telepass, fiche d identité et chiffres clés

Plus en détail

Typologies sur la fraude fiscale

Typologies sur la fraude fiscale Typologies sur la fraude fiscale Les transactions suspectes et les anomalies dans le fonctionnement des comptes peuvent révéler des infractions sous-jacentes relevant tant de la fraude fiscale que d autres

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 23 MARS 2012 7 M-2-12 MALUS APPLICABLE AUX VOITURES PARTICULIERES LES PLUS POLLUANTES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 23 MARS 2012 7 M-2-12 MALUS APPLICABLE AUX VOITURES PARTICULIERES LES PLUS POLLUANTES DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 23 MARS 2012 7 M-2-12 MALUS APPLICABLE AUX VOITURES PARTICULIERES LES PLUS POLLUANTES (C.G.I. art. 1011 bis. Loi n 2011-1977 du 28 décembre 2011

Plus en détail

Poids lourds en 2007

Poids lourds en 2007 Poids lourds en 2007 Avertissements : Toutes les données contenues dans ce document concernent uniquement la métropole. A compter du 1 er janvier 2005, le «tué» est la personne décédée dans les trente

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2005-071

LETTRE CIRCULAIRE N 2005-071 PARIS, le 20/04/2005 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2005-071 OBJET : Contribution au financement de la protection complémentaire santé. Crédit d

Plus en détail

GUIDE FISCAL. L essentiel de la fiscalité liée à l achat et à l utilisation professionnelle d une automobile. Guide offert par FAL Fleet Services

GUIDE FISCAL. L essentiel de la fiscalité liée à l achat et à l utilisation professionnelle d une automobile. Guide offert par FAL Fleet Services GUIDE FISCAL L essentiel de la fiscalité liée à l achat et à l utilisation professionnelle d une automobile. «Document à titre indicatif. La responsabilité de FAL Fleet Services ne pourra pas être engagée

Plus en détail

B. Le pouvoir fiscal des Régions dans la loi spéciale de financement

B. Le pouvoir fiscal des Régions dans la loi spéciale de financement Octobre 2011. 15.681 S I G N E S LA FISCALITÉ AUTOMOBILE Infanti Gianni A. La structure de la Belgique Fédérale Depuis 1993, l article 1 er de la Constitution définit la Belgique comme «un Etat fédéral

Plus en détail

NOTE D INFORMATION FISCALE Nouvelles obligations en matière de contrôle fiscal Rappels TVA

NOTE D INFORMATION FISCALE Nouvelles obligations en matière de contrôle fiscal Rappels TVA NOTE D INFORMATION FISCALE Nouvelles obligations en matière de contrôle fiscal Rappels TVA Décembre 2013 1. Le contrôle fiscal informatisé Pour les contrôles fiscaux dont l'avis de vérification sera adressé

Plus en détail

VEOLIA PROPRETE ILE DE FRANCE ACTIONS DE REDUCTION D EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE PERIODE : 2012 2014

VEOLIA PROPRETE ILE DE FRANCE ACTIONS DE REDUCTION D EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE PERIODE : 2012 2014 Veolia Propreté Ile de France 608202727 26 avenue des Champs Pierreux 92022 Nanterre cedex Contact : Esther Groussain Fonction : Directrice QHSE adjointe Adresse : 26 avenue des Champs Pierreux 92022 Nanterre

Plus en détail

Les impôts et taxes. Exemple : Le 10/04/98 payé par chèque note d'honoraires du 09/03/98 pour 1.100 D TTC, retenue 5% :

Les impôts et taxes. Exemple : Le 10/04/98 payé par chèque note d'honoraires du 09/03/98 pour 1.100 D TTC, retenue 5% : peuvent être classés en 5 types : - Les impôts retenus par l'entreprise lors des versements effectués au profit des tiers en relation avec l'entreprise. - La TVA. - Les autres taxes sur le chiffre d'affaires

Plus en détail

LE GABARIT DES VEHICULES

LE GABARIT DES VEHICULES A connaître sur le bout des doigts!!! LE GABARIT DES VEHICULES LA LONGUEUR VEHICULE ISOLE ou PORTEUR VEHICULE ARTICULE.. TRAIN ROUTIER. Des exceptions existent dans certains cas : - Trains routiers porte

Plus en détail

- 55 - TABLEAU COMPARATIF

- 55 - TABLEAU COMPARATIF - 55 - TABLEAU COMPARATIF Code des postes et télécommunications Proposition de loi relative à la couverture territoriale en téléphonie mobile de deuxième génération par la mise en œuvre prioritaire de

Plus en détail

Une contribution pour l entretien et le développement des infrastructures de transport, notamment de transport de marchandises

Une contribution pour l entretien et le développement des infrastructures de transport, notamment de transport de marchandises Ministère de l Écologie, du Développement durable et de l Énergie Expérimentation du péage de transit poids lourds 26 septembre 2014 Résumé Après un travail de mise à plat et de concertation, s appuyant

Plus en détail

L INDEMNISATION DES DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES DU 19/07/01 MODIFIÉ, DU 03/07/06 MODIFIÉ. Principes déterminant l indemnisation.

L INDEMNISATION DES DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES DU 19/07/01 MODIFIÉ, DU 03/07/06 MODIFIÉ. Principes déterminant l indemnisation. L L INDEMNISATION DES DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES ÉCRET N 2001-654 DU 19/07/01 MODIFIÉ, DÉCRET N 2006-781 DU 03/07/06 MODIFIÉ DÉCRET DÉCRET L indemnisation des déplacements temporaires des agents territoriaux

Plus en détail

L essentiel de la loi Transition énergétique pour la croissance verte

L essentiel de la loi Transition énergétique pour la croissance verte L essentiel de la loi Transition énergétique pour la croissance verte Yann DEFFIN - DREAL Midi-Pyrénées RDV durables CCIR - 28 septembre 2015 1 Contexte : facture énergétique de la France : > 65 milliards

Plus en détail

NOR: EQUT9901586A Version consolidée au 5 mai 2010

NOR: EQUT9901586A Version consolidée au 5 mai 2010 Documents de transport Arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises. NOR: EQUT9901586A Version

Plus en détail

COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES»

COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES» COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES» Le système interprofessionnel de Sécurité Sociale est obligatoire : le

Plus en détail

Décision ET 123.563 du 19 décembre 2012 Nouvelles règles en matière d exigibilité de la TVA Période transitoire

Décision ET 123.563 du 19 décembre 2012 Nouvelles règles en matière d exigibilité de la TVA Période transitoire Décision ET 123.563 du 19 décembre 2012 Nouvelles règles en matière d exigibilité de la TVA Période transitoire L émission d une facture, avant la survenance du fait générateur, n est plus une cause d

Plus en détail