Confédération Commerce de Gros et International. Écotaxe Poids lourds. Le guide consacré au «Transport pour compte-propre»

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1 Confédération Commerce de Gros et International Écotaxe Poids lourds Le guide consacré au «Transport pour compte-propre» Actualisé au 22 juillet 2013

2 SOMMAIRE I. Qu est-ce que l écotaxe poids lourds?.. p.4 Qui est redevable? Quels sont les véhicules assujettis? Quel est le réseau taxé? Comment est calculée l écotaxe? II. Les interlocuteurs des entreprises. p.6 Écomouv Les SHT (Sociétés Habilités au Télépéage) Les services des douanes Les corps de contrôle III. Abonné, Non-abonné : Comment choisir?.. p.7 Les Abonnés Les Non-abonnés IV. L enregistrement du véhicule... p.8 Les Abonnés Les Non-abonnés V. L équipement embarqué p.9 Caractéristiques Comment l obtenir? Comment le configurer? Que faire en cas de dysfonctionnement, vol, perte ou destruction? Comment l installer à bord du véhicule? Comment le restituer? VI. Les contrôles p.12 Comment sont-ils effectués? Quels sont les éléments contrôlés? Que se passe-t-il lorsqu un manquement est constaté? Quelles sanctions pour l entreprise? Demande en rectification ou en annulation suite à un manquement VII. La gestion administrative.. p.14 Facturation Demande en restitution VIII. Les obligations des entreprises en matière sociale p.15 Informer et consulter les représentants du personnel Informer individuellement les salariés concernés S assurer du respect des conditions d utilisation des équipements embarqués Déclarer l utilisation de l équipement embarqué à la CNIL Principales démarches à effectuer avant le 1er octobre p.18 FAQ.. p.19 Références législatives et réglementaires. p.20 Annexes 2

3 I. Qu est-ce que l écotaxe poids lourds? Principe : L écotaxe poids lourds a pour but de faire payer aux véhicules de transport routier de marchandises de plus de 3,5 tonnes l usage du réseau routier national non-concédé et de certaines routes départementales ou communales susceptibles de subir un report significatif de trafic. Date de mise en œuvre : 1 er octobre 2013 Qui est redevable? L écotaxe est due solidairement par le propriétaire, le locataire, le sous-locataire, le conducteur ou tout utilisateur d un véhicule assujetti. Quels sont les véhicules assujettis? Les véhicules de transport routier de marchandises: ayant un PTAC 1 ou PTRA 2 > à 3,5 tonnes qu'ils soient immatriculés en France ou pas qu ils soient chargés ou vides Véhicules exonérés : les véhicules de transports de personnes, les véhicules d'intérêt général prioritaires (pompiers, police, etc...), les véhicules, propriété de l'état ou d'une collectivité locale, affectés à l'entretien et à l'exploitation des routes, les véhicules et matériels agricoles, ainsi que les véhicules à citerne à produits alimentaires exclusivement utilisés pour la collecte du lait dans les fermes, les véhicules militaires. 1 : Poids Total Autorisé en Charge 2 : Poids Total Roulant Autorisé 3

4 Quel est le réseau taxé? Réseau routier taxé Le réseau routier soumis à l écotaxe comprend : km d autoroutes et routes nationales non payantes (réseau non concédé, ce qui exclut les autoroutes à péage concédées) km de routes départementales ou communales pouvant être impactées par un report significatif de trafic. Voir Carte du réseau taxable Section de tarification Le réseau taxé est découpé en 4100 tronçons ou «sections de tarification» (de 5 km maximum). Chaque section comprend un point de tarification. Franchir un point de tarification rend exigible la taxe correspondant à la distance taxable de cette section. Les sections de tarification et les points de tarification associés sont définis par l arrêté du 28 mars Voir carte du réseau 4

5 Comment est calculée l écotaxe? L écotaxe est calculée en appliquant à la distance parcourue sur le réseau taxé un taux kilométrique qui varie en fonction de : la catégorie du véhicule et de son niveau de pollution (classe EURO), des zones géographiques concernées (modulation régionale). Catégorie des véhicules 1 e catégorie : Véhicule moteur à 2 essieux avec un PTAC <12 tonnes 2 e catégorie : - Véhicule moteur à 2 essieux avec un PTAC 12 tonnes - Véhicule moteur à 3 essieux - Ensemble articulé à 3 essieux 3 e catégorie : Véhicule moteur et ensemble articulé à 4 essieux et plus Les taux kilométriques sont exprimés en cts par km (hors remise Société Habilité Télépéage de 10%). Norme du véhicule Euro I et avant Mise en application de la norme 01/10/1993 et avant Barème e catégorie 2 e catégorie 3 e catégorie Modulation du taux 9,6 12,0 16,8 +20% Euro II 01/10/1996 9,2 11,5 16,1 +15% Euro III 01/10/2001 8,8 11,0 15,4 +10% Euro IV 01/10/2006 8,0 10,0 14,0 0 Euro V 01/10/2009 7,6 9,5 13,3-5% Euro VI 01/10/2013 6,8 8,5 11,9-15% Électrique - 6,8 8,5 11,9-15% Norme du véhicule Euro I et avant Mise en application de la norme 01/10/1993 et avant Barème e catégorie 2 e catégorie 3 e catégorie Modulation du taux 10,6 13,3 18,5 +20% Euro II 01/10/ ,1 12,8 17,7 +15% Euro III 01/10/2001 9,7 12,2 16,9 +10% Euro IV 01/10/2006 8,8 11,1 15,4 0 Euro V 01/10/2009 8,4 10,5 14,6-5% Euro VI 01/10/2013 7,5 9,4 13,1-15% Électrique - 5,3 6,7 9,2-15% Modulation régionale Dans 3 régions, le dispositif de l écotaxe prévoit une minoration du barème : 30 % en Aquitaine et Midi Pyrénées 50% en Bretagne Réduction de 10 % pour les abonnés à une SHT (Société Habilitée au télépéage) L arrêté du 14 mai 2013 fixe à 10% le pourcentage de la remise que les SHT devront accorder sans discrimination à leurs abonnés quels que soient leur taille et le nombre de kilomètres effectués sur le réseau. 5

6 II. Les interlocuteurs de l entreprise Les entreprises auront comme interlocuteurs : le prestataire commissionné par l'etat, la société ECOMOUV', la société habilitée fournissant un télépéage (SHT) pour l entreprise abonnée, les services des douanes et des droits indirects, les corps de contrôle Écomouv Écomouv est le prestataire désigné par l État qui est chargé de mettre en œuvre l ensemble du dispositif. Il assure le financement, la conception, le déploiement, l exploitation et la maintenance du dispositif de collecte et de contrôle de l écotaxe poids lourds. Les SHT (Société Habilitée au Télépéage) Une SHT est une société habilitée : à émettre des contrats d'abonnement pour la collecte de l'écotaxe, à délivrer des badges à collecter la taxe pour le compte de l'etat. La SHT fournit l'équipement embarqué ainsi que tous les autres services connexes, notamment l'indication sur sa facture mensuelle de la taxe à acquitter. Les modalités commerciales des contrats entre les redevables et les SHT sont libres, mais les abonnés pourront bénéficier des avantages prévus par la loi, notamment l abattement forfaitaire de 10%. Ces utilisateurs sont dénommés «redevables abonnés». Elles sont au nombre de 6 : Les services des douanes Toutes les questions ne relevant pas d Ecomouv ou d une SHT sont du ressort des services des douanes Les corps de contrôle Sur route : Les contrôles seront effectués par les services des douanes, la police, la gendarmerie et les contrôleurs des transports terrestres du ministère chargé des transports. En entreprise : les contrôles seront assurés par les services des douanes et les contrôleurs des transports terrestres du ministère chargé des transports. 6

7 III. Abonné ou Non-abonné : comment choisir? Pour s acquitter de l écotaxe PL, les entreprises redevables ont le choix entre : s abonner à une SHT ou s adresser directement à Ecomouv Les Abonnés Les entreprises qui le souhaitent peuvent signer un contrat d'abonnement avec une société habilitée fournissant un service de télépéage (SHT). La SHT fournira : l'équipement embarqué, d autres services connexes (Indication sur sa facture mensuelle de la taxe à acquitter, géolocalisation ) la gestion du contrat et du compte client. Les modalités commerciales des contrats entre l entreprise et la SHT sont libres, mais les abonnés pourront bénéficier des avantages prévus par la loi, notamment l abattement forfaitaire de 10% sur la taxe. Les Non-abonnés Les entreprises qui ne souhaitent pas s'abonner auprès d'une SHT, peuvent obtenir un équipement embarqué directement auprès d'ecomouv avant d'utiliser le réseau taxable. L entreprise devra verser une avance sur l écotaxe et la recharger au fur et à mesure de l utilisation du réseau. Elle est responsable du suivi de l avance et doit procéder à son rechargement avant que son montant ne devienne insuffisant pour couvrir les trajets réalisés. Abonné Nonabonné Interlocuteur SHT Ecomouv Contrat SHT Ecomouv Equipement embarqué Fourni par la SHT Fourni par Ecomouv Services optionnels complémentaires Paiement de l écotaxe Abattement forfaitaire légal de 10% Oui (à négocier avec la Post-facturation oui SHT) - Pré-facturation non Coût de l équipement embarqué Diffère selon les SHT Gratuit ( ontre garantie de 100 ) 7

8 I L enregistrement du véhicule L entreprise redevable doit déclarer chacun de ses véhicules assujettis. La procédure d enregistrement diffère si l entreprise est abonnée ou non-abonnée. L'enregistrement validé permet la délivrance d'un équipement embarqué. Lorsque le véhicule assujetti fait l'objet d'un contrat de crédit-bail, le redevable enregistré est le créditpreneur. Lorsque le véhicule assujetti fait l'objet d'un contrat de location, le redevable enregistré est la société de location. Toutefois, dans le cas de location d'une durée supérieure ou égale à 3 mois, le redevable enregistré peut être le locataire, avec l'accord de la société de location. Les Abonnés L entreprise abonnée va procéder à la déclaration de ses véhicules par l intermédiaire de sa SHT. Pour cela une liste d informations et de pièces justificatives sont à fournir concernant : Le véhicule assujetti Le redevable enregistré Le mandat délivré par l entreprise à la SHT Le mandat donne pouvoir et mandat à la SHT pour effectuer les démarches d enregistrement auprès d Ecomouv, pour le compte de l abonné. Sa forme est libre. Liste indicative des informations et pièces justificatives à fournir Les Non-abonnés L entreprise non-abonnée enregistre directement ses véhicules auprès d ECOMOUV'. Il existe 3 possibilités pour le faire : en passant par le site internet d'ecomouv', ( en appelant le centre d appel d Ecomouv (n vert : ) une borne automatique ou point de distribution du réseau de distribution ECOMOUV (points Pass), Le réseau de distribution est composé par 420 points de distribution accessibles et proches du réseau taxable en France, à proximité des frontières, sur les autoroutes et les points à fort trafic de poids lourds. Stations de distribution de carburant, garages poids lourds agréés, garages indépendants, restaurants. Carte des points de distribution Liste des informations et pièces justificatives à fournir 8

9 V. L'équipement embarqué (EE) est obligatoire à bord du véhicule. Ce boitier permet l enregistrement et la transmission des éléments nécessaires au calcul de l écotaxe. Il localise le véhicule en temps réel et en détermine s il a franchi un point de tarification. Chaque équipement électronique embarqué est dédié exclusivement à un véhicule. L équipement embarqué est l'élément clé du dispositif car il permet de vérifier si le véhicule respecte ses obligations. En cas de contrôle, les forces de l ordre examineront les données du boitier. Caractéristiques Ecomouv et les différentes SHT, après l enregistrement du véhicule, délivrent un équipement embarqué dédié à chaque camion. Ce boitier permet de connaître les trajets parcourus sur le réseau taxé par le véhicule. Certaines SHT ont décidé d utiliser le boitier mis à disposition par Ecomouv, mais d autres ont développé leur propre boitier. Statut de l entreprise Type de boitier Eurotoll AS24 Abonné Axxès DKV Ressa Telepass Non-abonné Ecomouv Ces boitiers combinent les technologies GPS (géolocalisation), DSRC (communication dédiée onde courte) et GSM data (transmission des données). Quel que soit le boitier, l interface se veut simple d utilisation. Il signale au conducteur le bon fonctionnement de l'équipement embarqué lors de sa mise sous tension et en opération normale. L'équipement embarqué est doté de dispositifs d'alertes visuelles qui permettent au chauffeur d'identifier clairement les situations suivantes : bon fonctionnement dysfonctionnement partiel autonomie insuffisante Différence entre les boitiers : Abonnés : Les boitiers mis à disposition par les SHT sont techniquement capables d'opérer avec le dispositif de télépéage poids lourds propre au réseau routier concédé (TIS-PL) et les dispositifs de télépéage poids lourds d'autres pays européens. Non-Abonnés : Les Ecomouv' Pass mis à disposition ne sont pas interopérables. 9

10 Comment l obtenir? Pour une entreprise abonnée : Les conditions de distribution des équipements embarqués sont définies suivant le contrat d'abonnement entre la SHT et son abonné. Le redevable abonné est invité à se rapprocher de sa SHT (lien à la page SHT). Pour une entreprise non-abonnée : Après l enregistrement auprès d'ecomouv', et sous réserve du dépôt préalable d'une garantie, l entreprise non abonnée reçoit l'équipement embarqué selon le choix exprimé lors de l'enregistrement : soit par envoi postal soit par retrait à un point de distribution. L'équipement électronique embarqué (Ecomouv' Pass), ainsi que les accessoires complémentaires le cas échéant, sont mis gratuitement à disposition de l entreprise. Comment le configurer? Un équipement embarqué est paramétré pour un véhicule donné et ne peut être utilisé que pour ce véhicule. L'équipement embarqué est paramétré au moment de l'enregistrement sur la base des caractéristiques du véhicule. Ces informations comprennent : le numéro d'immatriculation du véhicule, son nombre d'essieux, son PTRA, son PTAC, sa classe d'émission EURO. Le seul paramètre modifiable lors de la circulation du véhicule par le conducteur du véhicule est le nombre d'essieux, pour prendre en compte les modifications du véhicule, notamment lors de l'attelage d'une remorque. Que faire en cas de dysfonctionnement, vol, perte ou destruction? Le dysfonctionnement, le vol, la perte ou la destruction d'un équipement embarqué ne dispensent pas les redevables du paiement de la taxe. Le redevable doit immédiatement informer Ecomouv', directement ou par l'intermédiaire de la SHT avec laquelle il a contracté : en cas de vol, perte, destruction : avant utilisation ou poursuite de l'utilisation du réseau taxable en cas de dysfonctionnement : dès la constatation du fait. Si les redevables ne signalent pas les cas susvisés à Ecomouv, le véhicule concerné sera considéré en manquement en cas de contrôle automatique ou manuel. En cas de dysfonctionnement et d impossibilité de poursuivre le trajet sur le réseau taxable, le chauffeur doit appliquer la procédure de secours 10

11 Procédure de secours pour une entreprise abonnée : L abonné doit se rapprocher de sa SHT pour connaître les modalités prévues par celle-ci car le contrat SHT/abonné peut préciser un scénario de procédure de secours en cas de dysfonctionnement. Si le contrat précise que l'ee de remplacement peut être mis à disposition par Ecomouv' dans le cadre du contrat d'abonnement signé avec la SHT, l entreprise ne perd pas son statut d abonné pendant la durée du remplacement. Si le contrat ne précise pas de dispositions spécifiques de la SHT, l abonné sollicitera Ecomouv' (selon la procédure édictée pour les non-abonnés) pour la mise à disposition d'un EE, qui lui délivrera un nouveau boitier. Dans ce scenario, l abonné passera en statut non-abonné pendant la durée du remplacement. Dans les deux cas, la procédure de secours, n'est mise en œuvre que si le redevable doit utiliser le réseau taxable pour chercher un nouvel équipement embarqué. Procédure de secours pour une entreprise non-abonnée : Le chauffeur appelle le centre d'appel d'ecomouv' (7j/7j et 24h/24h) et lui communique toutes les informations nécessaires qui lui sont demandées. Ecomouv' désigne au chauffeur un itinéraire afin de lui permettre de se rendre dans un réseau de distribution où un nouvel EE lui sera remis dans un délai qui, en utilisant le réseau taxable, n'excède pas 30 minutes dans des conditions fluides de circulation. L'itinéraire est déterminé par Ecomouv' en commun accord avec le chauffeur, qui peut choisir de ne pas utiliser le réseau taxable pour se faire remettre un nouvel équipement embarqué. Si l'itinéraire emprunte le réseau taxable, le montant estimé de la taxe correspondante est préalablement communiqué à la personne mettant en œuvre la procédure de secours. Une attestation de mise en œuvre de la procédure est fournie par Ecomouv. La délivrance d un nouvel EE est subordonnée au versement préalable d un nouveau dépôt de garantie. Si le redevable est contrôlé (contrôle automatique ou manuel) sur l'itinéraire indiqué par Ecomouv' dans le délai fixé, il ne sera pas considéré en manquement pour défaut d'ee. Si le redevable est contrôlé (contrôle automatique ou manuel) sur le réseau taxable, sur un itinéraire différent de celui indiqué par Ecomouv', le redevable sera considéré en manquement. Comment l installer à bord du véhicule? Quel que soit l équipement embarqué, deux branchements sont possibles : ou sur l'allume-cigare sur la batterie du véhicule Pour éviter que le chauffeur débranche le boitier pour une utilisation autre, il est conseillé d effectuer le branchement directement sur la batterie du véhicule. Pour cela, l entreprise doit anticiper l installation de l équipement embarqué pour minimiser au maximum l impact d une immobilisation de ses camions. Comment le restituer? Pour une entreprise abonnée Les modalités de restitution sont définies dans le contrat d'abonnement de la SHT fournissant l'équipement. Pour une entreprise non-abonnée L entreprise restitue l'équipement embarqué pour récupérer son dépôt de garantie. 11

12 VI. Les contrôles L Au vu des enjeux économiques, différents types de contrôles seront effectués par différentes autorités. Comment sont-ils effectués? Contrôles automatiques : Portiques automatiques fixes Contrôle Automatique Fixe (CAF) Plus de 170 portiques seront positionnés tout le long du réseau routier dont le nombre augmentera petit à petit. Bornes mobiles monovoie déplaçables Contrôle Automatique Déplaçable (CAD) Plus de 130 bornes placées le long des voies seront déplaçables sur 500 sites pré-aménagés. Le nombre de bornes augmentera au fur et à mesure. Contrôle manuel par agents des corps de contrôle : Contrôles effectués par : Les agents de la douane, de la police, de la gendarmerie et les contrôleurs des transports terrestres Equipements embarqués installés sur des véhicules Les contrôles sont effectués : sur les axes de circulation sur les lieux et aires de stationnement ou en entreprise Equipements portables utilisés par des inspecteurs Quels sont les éléments contrôlés? Sont enregistrés : Plaque d immatriculation Classe EURO Nombre d essieux Solde du compte Identifiant de l EE, état de l EE Etat du contrat d abonnement 12

13 Que se passe-t-il lorsqu un manquement est constaté? Manquement : Le manquement est une irrégularité ayant pour but ou résultat d éluder ou de compromettre le recouvrement de l écotaxe (exemples : absence d'équipement, équipement embarqué éteint, discordance entre la classe d émission EURO déclarée et la classe d émission EURO relevée ayant pour résultat d éluder ou de réduire le montant de la taxe, équipement embarqué ne correspondant pas au véhicule...). Procédure en cas de contrôle automatique : Ecomouv : - notifie les manquements à l entreprise - recouvre l écotaxe due - puis transmet le dossier de manquement aux services des douanes pour instruction et application de l'amende. Paiement de l écotaxe due : Le montant de la taxe à payer et le détail de la liquidation sont mentionnés dans le document de notification adressé à l entreprise. Selon le manquement, le redevable fait l'objet d'une taxation : - forfaitaire (mais le redevable peut apporter la preuve de la distance réellement parcourue sur le réseau taxable par le véhicule en manquement. Lorsque cette preuve est apportée et acceptée, la taxation au réel est établie) - ou au réel L entreprise a 30 jours à compter de la date d envoi de la notification du manquement pour acquitter le montant de l écotaxe à Ecomouv. Paiement de l amende : L amende quant à elle est recouvrée par le service des douanes. Procédure en cas de contrôle par les forces de l ordre : Lorsque le manquement est constaté par un des 4 corps de contrôle, il devient une infraction qui est notifiée par l agent. Paiement de l amende : - Il peut être effectué immédiatement auprès de l agent - En cas d absence de paiement, le véhicule est immobilisé. Paiement de l écotaxe due : - Seul le service des douanes est habilité à percevoir immédiatement le paiement de l écotaxe due - Si le contrôle est effectué par la police, la gendarmerie ou les contrôleurs des transports terrestres du ministère chargé des transports, le paiement se fait ultérieurement. Quelles sanctions pour l entreprise? Toute infraction constatée est passible de : une amende maximale de 750 euros un forfait d écotaxe équivalent à 500 km de réseau taxé au prix le plus élevé (forfait doublé en cas de 2 e manquement dans les 30 jours suivants la 1 e infraction) une immobilisation du véhicule Demande en rectification ou en annulation suite à un manquement L entreprise a 30 jours à compter de la date d envoi de la notification de l écotaxe due pour adresser à Ecomouv une demande en rectification ou en annulation. Ecomouv a 30 jours pour statuer sur la demande à compter de sa réception. 13

14 En cas d acceptation de la demande : L entreprise dispose de 30 jours à compter de la date d envoi de l acceptation pour acquitter le nouveau montant. A l expiration de ce délai et en l absence de paiement le dossier est transmis par Ecomouv aux services des douanes pour instruction et décision. En cas de refus de la demande : L entreprise dispose de 30 jours à compter de la date d envoi du refus pour acquitter le montant de l écotaxe due. A l expiration de ce délai et en l absence de paiement le dossier est transmis par Ecomouv aux services des douanes pour instruction et décision. En l absence de réponse d Ecomouv dans les 30 jours à compter de la date de réception de la demande en rectification ou en annulation, celle-ci est réputée rejetée. L entreprise dispose alors d un délai de 30 jours pour acquitter le montant de la taxe due. A l expiration de ce délai et en l absence de paiement, le dossier est transmis par Ecomouv aux services des douanes pour instruction et décision. VI. 14

15 VII. La gestion administrative Outre l aspect financier, la mise en œuvre de l écotaxe poids lourds va avoir pour les entreprises des conséquences sur leur gestion administrative au quotidien. Facturation Les données transmises par les équipements embarqués sont enregistrées dans un format crypté puis traitées par Ecomouv qui calcule le montant de l écotaxe. Ecomouv est le seul habilité au calcul de l écotaxe, les SHT ne peuvent en aucun cas le modifier. L avis de paiement indique les éléments de liquidation agrégés et le montant total de l écotaxe, pour chaque véhicule et pour la période considérée. Pour une entreprise abonnée L avis de paiement est notifié par Ecomouv à la SHT qui émet et adresse les factures à l abonné. Pour une entreprise non-abonnée L écotaxe est acquittée directement auprès d Ecomouv, avant utilisation du réseau, sous forme de crédit prépayé. Le montant dû d écotaxe est déduit de l avance effectuée par l entreprise. L avis de paiement est notifié par Ecomouv directement à l entreprise non-abonnée. Demande en restitution L entreprise peut considérer que le montant d écotaxe qui lui est facturé est entaché d erreurs et donc le contester. Cela peut viser la totalité ou une partie du montant réclamé. Le paiement de la totalité de l écotaxe facturée est néanmoins une condition préalable à toute demande en restitution (remboursement). La demande doit intervenir dans les 3 ans qui suivent le paiement de l écotaxe. Pour une entreprise abonnée 1. Demande en restitution soit auprès de la SHT soit directement auprès d Ecomouv 2. Ecomouv réceptionne la demande et délivre un accusé de réception. 3. Ecomouv instruit le dossier puis le transmet aux services des douanes accompagné d un avis sur la demande de remboursement (favorable ou défavorable) 4. Les services des douanes prennent la décision finale en suivant ou non l avis d Ecomouv dans un délai de 4 mois à compter de la date de réception de la demande par Ecomouv 5. Les services des douanes transmettent directement à l entreprise leur décision et en informe Ecomouv. 6. Si la demande est acceptée Ecomouv exécute la décision et effectue le remboursement directement auprès de l entreprise dans les 8 jours. Pour une entreprise non-abonnée La procédure est la même que pour les abonnés sauf pour la demande en restitution qui se fait uniquement auprès d Ecomouv. VIII. n matière sociale 15

16 VIII. Les obligations des entreprises en matière sociale La mise en œuvre de l écotaxe poids lourds, en ce qu elle peut être assimilée à un système de géolocalisation des salariés, impose aux entreprises d observer des formalités complémentaires liées à : l information et la consultation des représentants du personnel, l information individuelle des chauffeurs, la possibilité de sanctionner disciplinairement la violation les règles d utilisation des équipements embarqués, la déclaration de l utilisation des équipements embarqués auprès de la CNIL. Informer et consulter les représentants du personnel Préalablement à la mise en service des équipements embarqués (au plus tard le 1 er octobre 2013), le comité d entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel devront être informés et consultés au sujet de l obligation des entreprises de se conformer à l écotaxe poids lourds et des implications de ce dispositif pour les salariés. Le CHSCT devra en outre être informé et consulté s agissant d une modification des conditions de travail et d une adjonction au règlement intérieur. Modèle de document d information et de consultation Informer individuellement les salariés concernés Afin de rendre le dispositif opposable aux salariés et le cas échéant pouvoir sanctionner la violation par ces derniers des règles d utilisation des équipements embarqués, il conviendra, à l issue de la procédure d information et de consultation des représentants du personnel (visée ci-dessus) d informer individuellement et par écrit chaque salarié concerné. Modèle de lettre destinée aux conducteurs de poids lourds assujettis Un guide, reprenant par exemple les principales règles visées dans le présent document, pourra également leur être remis. Il détaillera l ensemble des règles d utilisation auxquelles les chauffeurs devront se conformer. Une action de formation des chauffeurs pourrait en outre être envisagée afin de s assurer de leur bonne utilisation du boîtier embarqué. S assurer du respect des conditions d utilisation des équipements embarqués La mise en œuvre de l écotaxe poids lourds nécessite le respect par les chauffeurs d un certain nombre de règles liées à l utilisation des équipements embarqués (mise hors tension du boîtier, non-respect des trajets imposés, absence de renseignement des caractéristiques du véhicule, etc.). Le non-respect de ces règles ayant des conséquences pécuniaires importantes pour les entreprises, il apparaît opportun de prévoir la possibilité de sanctionner les contrevenants par la voie disciplinaire. Un renvoi aux sanctions disciplinaires prévues par le règlement intérieur de l entreprise est dès lors nécessaire et nécessite de compléter ce dernier. Une telle modification requiert, outre la mise en œuvre des procédures d information visées ci-dessus, l envoi du règlement intérieur modifié à l inspection du travail, laquelle est compétente pour formuler toute observation ou demande de modification qu elle jugerait nécessaire, ainsi que l affichage dans l entreprise et l envoi au greffe du Conseil de prud hommes compétent du règlement intérieur amendé. Modèle de disposition à insérer dans le règlement intérieur 16

17 Déclarer l utilisation de l équipement embarqué à la CNIL Pouvant s apparenter à un système de géolocalisation de salariés, l utilisation du boîtier pourrait nécessiter de procéder à une déclaration de conformité auprès de la CNIL. Cette procédure peut être réalisée en ligne, sur le site de la CNIL ( Les salariés doivent être informés de leurs droits d accès et de rectification des données personnelles collectées grâce à l équipement embarqué, ainsi que de leur droit d opposition. La CNIL préconise par ailleurs de : - protéger l accès au dispositif avec un identifiant et un mot de passe, - conserver les données pendant une durée déterminée (2 mois ou 1 an dans des circonstances particulières. Formulaire de déclaration simplifiée A NE PAS FAIRE!!! Les entreprises qui seraient condamnées au versement d amendes contraventionnelles en cas de manquements ayant pour but ou résultat d éluder ou de compromettre le recouvrement de l écotaxe (voir le Chapitre VI du présent Guide) ne pourraient valablement demander aux salariés fautifs le remboursement des amendes acquittées par l entreprise. Toute retenue sur salaire effectuée afin de répercuter sur le salarié le montant de l amende serait en effet assimilée à une sanction pécuniaire illicite. Seule la faute lourde commise par le salarié autoriserait l'employeur à agir en responsabilité (et obtenir des dommages et intérêts) à l encontre du salarié à l origine de l infraction. 17

18 Principales démarches à effectuer avant le 1 er octobre 2013 L entreprise en compte propre doit anticiper la mise en œuvre de l écotaxe et dès à présent effectuer certaines démarches pour être prête le 1 er octobre Vous trouverez ci-dessous les principales : 1. Vérifier si son entreprise est redevable de l écotaxe (cf. chap. I) 2. Vérifier au sein de son entreprise quels sont les véhicules visés par le dispositif (cf. chap. I) 3. Choisir de s abonner ou non à une SHT (cf. chap. III) 4. Faire enregistrer ses véhicules (cf. chap. IV) 5. Anticiper la mise en place des équipements embarqués si l entreprise souhaite faire les branchements directement sur la batterie (cf. chap. V) 6. Organiser la gestion administrative au sein de son entreprise (cf. chap. VII) 7. Effectuer les différentes formalités en matière sociale (cf. chap. VIII) 18

19 FAQ Dispositif «écotaxe poids lourds» A qui seront affectées les recettes de la taxe? Les recettes de la taxe collectée sur le réseau routier national, déduction faite des coûts de gestion, seront affectées à l'agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) Celles collectées sur les réseaux locaux, déduction faite des coûts de gestion, iront aux collectivités territoriales gestionnaires des voies taxées. Le montant des recettes attendues est de 1,2 milliard d'euros par an. Les poids lourds étrangers sont-ils taxés au même titre que les poids lourds français? Oui, le prélèvement de l'écotaxe ne dépend pas de la nationalité du véhicule, mais uniquement des kilomètres parcourus par le véhicule sur le réseau routier français. Cette écotaxe existe-t-elle dans d autres pays? Des dispositifs existent en Suisse, Autriche, Allemagne, République tchèque, Slovaquie, mais les modalités de mise œuvre sont différentes. En Allemagne par exemple, ce sont les véhicules de plus de 12 tonnes qui sont assujettis et le réseau visé est plus limité. Divers Est-ce-que l écotaxe PL remplace la TSVR (taxe à l'essieu)? Non, l écotaxe PL et la TSVR sont deux taxes différentes. La TSVR devra toujours être acquittée au service des douanes après la mise en œuvre de l écotaxe PL. 19

20 Références législatives et règlementaires Inscrite dans le Grenelle de l environnement, l écotaxe est régie par plusieurs textes législatifs et réglementaires. Vous trouverez ci-dessous les principaux : Article 11 de la loi Grenelle I (loi n du 3 août 2009) : Principe de l écotaxe PL Code des douanes : articles 269 à 283 quinquies : Dispositif de l'écotaxe PL Décret n du 27 juillet 2011 : Réseau routier local soumis à l'écotaxe PL Arrêté du 14 mai 2013 : Taux kilométrique et modulations pour 2013 Arrêté du 14 mai 2013 : Taux kilométrique et modulations pour 2014 Arrêté du 28 mars 2013 : Points de tarification et sections de tarification Décret n du 28 juin 2013 : Droits et obligations des redevables Décret n du 26 juin 2013 : Modalités d'information des sociétés habilitées 20

21 Annexe 1 I. Informations relatives aux véhicules assujettis et au redevable enregistré Information à renseigner Document à fournir par l entreprise Type d information Coordonnées du véhicule Informations relatives au véhicule assujetti Numéro et pays d immatriculation du véhicule tracteur PTAC du tracteur PTRA du tracteur Classe d émission EURO Nombre d essieux du tracteur Coordonnées des personnes Nom et prénom ou raison sociale du titulaire du certificat d immatriculation Personne physique ou morale pouvant disposer du véhicule à un titre juridique autre que celui du propriétaire ou certificat de conformité ou CEMT (pour les véhicules internationaux) ou attestation constructeur Certificat de conformité A défaut de justificatif, la classe EURO la + défavorable est appliquée. Elle peut être modifiée si le document justificatif est fourni ultérieurement A défaut, le nombre d essieux du tracteur n est pas enregistré. La liquidation de l écotaxe sera réalisée sur la base du nb d essieux paramétré dans l équipement embarqué par le redevable lors du franchissement du point de tarification quand cette information est présente sur le certificat d immatriculation Informations relatives à la personne procédant à l enregistrement (déclarant) Personne morale : SHT Pas de document à fournir par l entreprise Qualité du déclarant : Mandataire de l entreprise Mandat Adresse postale du déclarant Pas de document à fournir par l entreprise Informations générales Cas d une personne physique Nom, prénom et adresse postale Qualité du redevable enregistré 1 Propriétaire Locataire/sous-locataire Informations relatives au redevable enregistré Pièce d identité ou tout document justifiant de ces informations ou document équivalent ou justificatif de location Utilisateur Justificatif de l utilisation du véhicule Cas d une personne morale Raison sociale et adresse postale Tout document justifiant de cette information Numéro d identification de la personne morale : SIRET ou identifiant EORI ou Tout document portant ce n ou faisant état de la demande pour les redevables implantés dans l UE 21

22 n de TVA intracommunautaire (ou absence de n d identification 2 ) Qualité du redevable enregistré 1 Propriétaire Locataire/sous-locataire d immatriculation ou déclaration sur l honneur du redevable de l absence de n ou document équivalent ou justificatif de location Facultatif pour les redevables implantés hors de l UE Utilisateur Justificatif de l utilisation du véhicule Coordonnées du représentant légal Nom, prénom et qualité du Kbis ou tout autre document justifiant de la représentant légal qualité de représentant légal Lorsque le locataire ou le sous-locataire est le redevable enregistré Nom, prénom ou Raison sociale et adresse postale du loueur Autres informations Point de contact chez le redevable enregistré : nom et prénom Adresse électronique et/ou n de téléphone Justification de location ou certificat d immatriculation Déclaratif Facultative 3 Déclaratif Facultative 3 II. Mandat délivré par l abonné à la SHT Mentions devant figurer sur le mandat Coordonnées du signataire Personne physique Personne morale Pour chaque véhicule concerné Numéro et pays d immatriculation Qualité du signataire (ou de la personne morale représentée par le signataire) au regard du véhicule Mentions obligatoires Nom, prénom et adresse postale Raison sociale et adresse postale Fonction du signataire : représentant légal ou autre fonction d une personne ayant le droit d engager la personne morale Propriétaire Locataire/sous-locataire Utilitaire «donne mandat à» (Nom et adresse de la SHT) «pour déclarer mon véhicule (ou mes véhicules) à l enregistrement et pour acquitter la taxe due au titre de la taxe poids lourds pour mon compte» 1 : Une seule qualité est reprise lors de l enregistrement 2 : Pour les personnes morales ne disposant pas de n d identification 3 : Pouvant être fournie ultérieurement 22

23 Annexe 2 I. Informations relatives aux véhicules assujettis et au redevable enregistré Information à renseigner Document à fournir par l entreprise Type d information Coordonnées du véhicule Numéro et pays d immatriculation du véhicule tracteur Informations relatives au véhicule assujetti PTAC du tracteur PTRA du tracteur Classe d émission EURO Nombre d essieux du tracteur Coordonnées des personnes Nom et prénom ou raison sociale du titulaire du certificat d immatriculation Personne physique ou morale pouvant disposer du véhicule à un titre juridique autre que celui du propriétaire ou certificat de conformité ou CEMT (pour les véhicules internationaux) ou attestation constructeur Certificat de conformité A défaut de justificatif, la classe EURO la + défavorable est appliquée. Elle peut être modifiée si le document justificatif est fourni ultérieurement A défaut, le nombre d essieux du tracteur n est pas enregistré. La liquidation de l écotaxe sera réalisée sur la base du nb d essieux paramétré dans l équipement embarqué par le redevable lors du franchissement du point de tarification quand cette information est présente sur le certificat d immatriculation Informations relatives à la personne physique procédant à l enregistrement (déclarant) Coordonnées de la personne procédant à l enregistrement Nom et prénom Pièce d identité Adresse postale Adresse électronique ou n du téléphone mobile du déclarant Qualité de la personne procédant à l enregistr ement 1 Propriétaire Locataire/Sous-locataire Représenta nt du redevable Conducteur Pièce d identité ou certificat d immatriculation ou justificatif de location ou justificatif de l utilisation du véhicule ou tout autre document justifiant de cette information Déclaratif ou justificatif de location Permis de conduire Mandat Facultatif pour l enregistrement dans un point de distribution Utilisateur Justificatif de l utilisation du véhicule obligatoire Mandatai re Représen tant légal Mandat explicite Attestation de fonction ou Kbis obligatoire obligatoire 23

24 Informations générales Cas d une personne physique Nom, prénom et adresse postale Qualité du redevable enregistré 1 Propriétaire Locataire/sous-locataire Informations relatives au redevable enregistré Pièce d identité ou tout document justifiant de ces informations ou document équivalent ou justificatif de location Utilisateur Justificatif de l utilisation du véhicule Cas d une personne morale Raison sociale et adresse postale Tout document justifiant de cette information Numéro d identification de la personne morale : SIRET ou identifiant EORI ou n de TVA intracommunautaire (ou absence de n d identification 2 ) Tout document portant ce n ou faisant état de la demande d immatriculation Facultative 3 Qualité du redevable enregistré 1 Propriétaire Locataire/sous-locataire ou document équivalent ou justificatif de location Utilisateur Justificatif de l utilisation du véhicule Coordonnées du représentant légal Nom, prénom et qualité du Kbis ou tout autre document justifiant de la représentant légal qualité de représentant légal Lorsque le locataire ou le sous-locataire est le redevable enregistré Facultative 3 Nom, prénom ou Raison sociale et adresse postale du loueur Autres informations Point de contact chez le redevable enregistré : nom et prénom Adresse électronique et/ou n de téléphone Justification de location ou certificat d immatriculation Déclaratif Facultative 3 Déclaratif Facultative 3 Adresse postale d envoi des avis de paiement et détails de liquidation 4 Tout document déclaratif Facultative 3 II. Mandat délivré par le redevable non abonné à son représentant Mentions devant figurer sur le mandat Coordonnées du signataire Personne physique Personne morale Pour chaque véhicule concerné Numéro et pays d immatriculation Qualité du signataire (ou de la personne morale représentée par le signataire) au regard du véhicule Mentions obligatoires Nom, prénom et adresse postale Raison sociale et adresse postale Fonction du signataire : représentant légal ou autre fonction d une personne ayant le droit d engager la personne morale Propriétaire Locataire/sous-locataire Utilitaire «donne mandat à» (Nom et adresse du mandataire) «pour déclarer mon véhicule (ou mes véhicules) à l enregistrement et pour acquitter la taxe due au titre de la taxe poids lourds pour mon compte.» - DATE ET SIGNATURE 1 : Une seule qualité est reprise lors de l enregistrement 2 : Pour les personnes morales ne disposant pas de n d identification 3 : Pouvant être fournie ultérieurement 4 : En cas de demande d envoi des documents sur support papier, si différente de l adresse du redevable enregistré 24

25 1. Présentation générale Annexe 3 Informer et consulter les représentants du personnel Modèle de document d information et de consultation (Trame générale à compléter et adapter) La loi n du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement soumet, à compter du 1 er octobre 2013, les entreprises disposant de poids lourds supérieurs à 3,5 tonnes à une taxe poids lourds dénommée «écotaxe». L objectif de cette taxe est de dégager des recettes destinées au financement des infrastructures de transport. Le calcul du montant de la taxe due par les entreprises concernées dépend d un certain nombre de paramètres (type de véhicule, poids, etc.) dont le prépondérant est celui lié au réseau routier emprunté. L écotaxe sera ainsi due à chaque passage d un poids lourd assujetti sur le réseau national non-concédé et certaines routes départementales ou communales susceptibles de subir un report de trafic routier. Pour calculer le montant de l écotaxe due, un boîtier («OBU») doit être installé à bord de chaque poids lourd assujetti. Ce boîtier, connecté en permanence, permet, grâce à un système de géolocalisation des véhicules, de déterminer les passages des poids lourds sur le réseau routier soumis à l écotaxe et de déterminer ainsi l écotaxe due par chaque entreprise concernée. Une fois calculée, l écotaxe est versée soit auprès d une structure créée pour la circonstance («Ecomouv») soit auprès d une société habilitée de télépéage («SHT»). La mise en œuvre de ces dispositions d ordre public ayant des implications sur les conditions de travail des chauffeurs concernés, les représentants du personnel sont informés et consultés, conformément à l article L du Code du travail sur le projet de mise en place de boîtiers électroniques à bord des poids lourds de l entreprise et destinés à calculer le montant de l écotaxe due par l entreprise. Les chauffeurs étant par ailleurs tenus de respecter des règles précises liées à l utilisation de ces boîtiers, dont l inobservation aurait des conséquences pécuniaires pour l entreprise, il est également envisagé de modifier le règlement intérieur à cet effet. Les représentants du personnel sont également consultés à ce titre, conformément à l article L du Code du travail. 2. Projet de mise en œuvre de l écotaxe au sein de l entreprise L entreprise est contrainte de respecter les obligations légales issues de la loi du 3 août 2009 et d installer à bord des poids lourds qu elle utilise les boîtiers embarqués destinés à calculer l écotaxe. Après avoir effectué une analyse de ses modalités et coûts de fonctionnement, il est envisagé à cet égard de recourir à la SHT XXX / à Ecomouv. L installation des boîtiers embarqués au sein des poids lourds de l entreprise aurait les principales conséquences suivantes pour le personnel a. La géolocalisation des poids lourds Afin de procéder au calcul de l écotaxe, la loi impose l installation, à bord des poids lourds assujettis, de boîtiers permettant de reconstituer les trajets des poids lourds et d identifier ainsi le passage dans des zones taxées. L installation de ce boîtier dont l objectif ne vise que le calcul du montant de l écotaxe due et la vérification de celuici par l entreprise, laquelle peut avoir accès dans ce cadre aux données relevées par le boîtier embarqué à travers un site sécurisé. Pouvant s apparenter à un instrument de géolocalisation, bien que son objectif n est pas de contrôler la durée du travail des chauffeurs ni de les surveiller, mais de vérifier le calcul du montant de l écotaxe, voire de l optimiser en 25

26 adaptant les trajets, les représentants du personnel sont consultés en vertu de l article L du Code du travail. b. La nécessité de respecter les règles de fonctionnement du boîtier embarqué Le respect par les chauffeurs des règles de fonctionnement du boîtier étant particulièrement important pour l entreprise, laquelle pourrait subir des sanctions (y compris des contraventions) en cas de mauvaise utilisation (mise hors tension du boîtier, non-respect des trajets imposés, absence de renseignement des caractéristiques du véhicule, etc.), il est envisagé de remettre à chaque chauffeur concerné un guide d utilisation du boîtier et de leur demander de veiller au strict respect des règles qu il contient. L inobservation des règles contenues dans ce guide pourrait donner lieu à des sanctions disciplinaires. Il est dès lors envisagé d amender le règlement intérieur de l entreprise afin d y prévoir des dispositions relatives à l utilisation des boîtiers. Un projet de règlement intérieur modifié est joint au présent document afin d informer les représentants du personnel et de les consulter conformément à l article L du Code du travail. Ce projet de règlement intérieur, serait, à l issue de la présente procédure d information et de consultation, soumis aux formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail. 26

27 Annexe 4 Informer individuellement les salariés concernés Modèle de lettre destiné aux conducteurs de poids lourds assujettis (Projet à compléter et à adapter) Madame / Monsieur ADRESSE Par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge Le DATE Madame / Monsieur La loi n du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement soumet, à compter du 1 er octobre 2013, les entreprises disposant de poids lourds supérieurs à 3,5 tonnes à une taxe poids lourds dénommée «écotaxe». L objectif de cette taxe est de dégager des recettes destinées au financement des infrastructures de transport. Le calcul du montant de la taxe due par les entreprises concernées dépend d un certain nombre de paramètres (type de véhicule, poids, etc.) dont le prépondérant est celui lié au réseau routier emprunté. L écotaxe sera ainsi due à chaque passage d un poids lourds assujettis sur le réseau national non-concédé et certaines routes départementales ou communales susceptibles de subir un report de trafic routier. Pour calculer le montant de l écotaxe due par l entreprise, un boîtier («OBU») doit être installé à bord de chaque poids lourds assujetti. Ce boîtier, connecté en permanence, permet, grâce à un système de géolocalisation des véhicules, de déterminer les passages des poids lourds sur le réseau routier soumis à l écotaxe et de déterminer ainsi l écotaxe due par chaque entreprise concernée. Le véhicule mis à votre disposition dans le cadre de l exécution de vos fonctions devra donc être équipé d un tel boîtier. Cette installation sera effectuée le DATE. Un guide, détaillant les règles d utilisation est joint à la présente. Vous devez en prendre connaissance et vous y conformer. Le non-respect de l une quelconque des consignes qu il contient sera constitutif d une faute passible d une sanction disciplinaire. Une formation sera également organisée afin de vous permettre de vous familiariser rapidement avec ce nouveau système. Enfin, nous vous informons que le boîtier permettant la géolocalisation du véhicule mis à votre disposition, vous disposez d un droit d accès, de rectification et d opposition s agissant des données à caractère personnel que ce système permettra d enregistrer. Les données ne seront conservées que pour une durée limitée de deux mois. Nous vous prions d agréer 27

28 Annexe 5 S assurer du respect des conditions d utilisation des équipements embarqués Modèle de disposition à insérer dans le règlement intérieur (projet à compléter et à adapter) Utilisation du boîtier embarqué destiné à calculer le montant de l écotaxe dû par l entreprise Conformément à la loi n du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, les poids lourds supérieurs à 3,5 tonnes de l entreprise sont équipés d un boîtier embarqué destiné à calculer le montant de l écotaxe due par l entreprise. Les chauffeurs doivent se conformer strictement aux règles de fonctionnement du boîtier embarqué, telles que figurant dans le guide qui leur a été remis à cet effet. Toute violation de l une quelconque de ces règles sera constitutive d une faute et sera passible d une sanction disciplinaire dans les conditions fixées par le règlement intérieur. 28

29 Annexe 6 Formulaire de déclaration simplifiée CNIL 29

30 18, rue des pyramides Paris Tél : Fax : Ces documents et recommandations ne revêtent pas un caractère systématique, ne constituent pas une consultation juridique et ne présagent pas de la position des tribunaux en cas de contentieux. 30

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