Déclaration 2013 des sociétés civiles immobilières non soumises à l impôt sur les sociétés

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1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Déclaration à déposer avant le 1 er avril 2014 à la DIRECTION DES SERVICES FISCAUX FISCALITÉ DES PARTICULIERS 13, rue de la Somme BP D NOUMEA CEDEX Tél. : Cadre réservé à l administration Déclaration 2013 des sociétés civiles immobilières non soumises à l impôt sur les sociétés Désignation de la Société Raison sociale : Numéro RID Nombre et montant nominal des parts : Adresse du siège social : Adresse de correspondance : N de téléphone et nom de la personne à contacter : Parts de sociétés civiles immobilières (SCI) non passibles de l impôt sur les sociétés Nom et RID des sociétés Part de résultat avant exonération Intérêts d emprunts pour acquisition des parts sociales Résultat net *{ Imposé à 100% Exonéré à 50 % Exonéré à 100 % Résultat après exonération (*) Cochez la case qui correspond à votre régime d imposition Total soumis à CES (somme des résultats nets) A (à reporter ligne G page 4) Total soumis à l impôt sur le revenu (somme des résultats après exonération) B (à reporter ligne E (si déficit) ou ligne F (si bénéfice) page 4) Signature du représentant légal A, le Nom du représentant légal et signature

2 2 Propriétés rurales et urbaines Caractéristiques des propriétés Date d achèvement de l immeuble Adresse (numéro et rue, commune et code postal) Immeuble 1 Immeuble 2 Immeuble 3 Immeuble 4 Immeuble 5 Immeuble 6 Immeuble 7 Recettes brutes 1 Loyers bruts encaissés 2 Dépenses vous incombant normalement mises par convention à la charge des locataires 3 Recettes diverses 4 TOTAL (ligne 1 à 3) 5 Dépenses incombant normalement aux locataires et acquittées par vos soins 6 Revenu brut (lignes 4-5) Immeuble 1 Immeuble 2 Immeuble 3 Frais et charges à déduire 7 Frais divers : 10% (propriétés rurales) ou 15% (propriétés urbaines) du revenu brut ligne 6 8 Frais de gérance et de rémunération des concierges 9 Paiements effectués sur travaux d amélioration de réparation et d entretien 10 Intérêts des emprunts 11 Contribution foncière 12 Total des frais et charges (lignes 7 à 11) 13 Bénéfice ou déficit (lignes 6-12) Régimes d imposition Imposé à 100% Exonéré à 50% Exonéré à 100 % } sur local d habitation uniquement Si vous êtes imposé à 100%, reportez le montant de la ligne 13 } 14 Si vous êtes exonéré à 50%, reportez le montant de la ligne 13 divisé par 2 Si vous êtes exonéré à 100%, reportez 0

3 Immeuble détenu en indivision Si oui, nom des indivisaires Nom et prénom du locataire Immeuble 4 Immeuble 5 Immeuble 6 Immeuble Total ligne C Total ligne 13 (à reporter ligne G page 4) Total ligne D (à reporter ligne E (si déficit) ou ligne F (si bénéfice) page 4)

4 4 Calcul du résultat foncier (pour la détermination du résultat selon les règles du BIC/BA/IS reportez-vous p. 5) Revenus de propriétés urbaines et rurales et des SCI soumis à l impôt sur le revenu Résultat : Déficit total : lignes B + D à répartir entre chaque associé sur le tableau figurant p. 6 (colonne 5) Résultat : Bénéfice total : lignes B + D à répartir entre chaque associé sur le tableau figurant p. 6 (colonne 5) E F Revenus de propriétés rurales et urbaines et des SCI soumis à la contribution exceptionnelle de solidarité Total des lignes A + C : à répartir entre chaque associé sur le tableau figurant p. 7 (colonne 4) G Paiements sur travaux figurant sur la ligne 9 N de l immeuble et nature des travaux Nom et adresse des entrepreneurs Date de paiement Montant Intérêts d emprunt figurant sur la ligne 10 N de l immeuble, nom et adresse de l organisme prêteur Date du prêt Montant CADRE RÉSERVÉ À LA CORRESPONDANCE ÉVENTUELLE

5 5 Détermination des revenus de la société immobilière selon la règle des revenus professionnels RAISON SOCIALE : RID : RÉSULTAT COMPTABLE DE LA SOCIÉTÉ RÉSULTAT D EXPLOITATION DE LA SOCIÉTÉ Produits Revenus des immeubles Autres produits de gestion courante Total des produits d exploitation (lignes ) Charges Achats et autres charges externes Impôts, taxes et versements assimilés Charges de personnel Autres charges de gestion courante Dotation aux amortissements et aux provisions Total des charges d exploitation (lignes ) Résultat d exploitation (lignes 03-09) RÉSULTAT FINANCIER DE LA SOCIÉTÉ Produits Produits des valeurs mobilières et participations Autres produits financiers Total des produits financiers (lignes ) Charges Charges d intérêts Autres charges financières Total des charges financières (lignes ) Résultat financier (lignes 13-16) RÉSULTAT EXCEPTIONNEL DE LA SOCIÉTÉ Produits Produits de cession d éléments d actifs Autres produits exceptionnels Total des produits exceptionnels (lignes ) Charges Valeurs comptables des éléments d actifs cédés Autres charges exceptionnelles Total des charges exceptionnelles (lignes ) Résultat exceptionnel (lignes 20-23) Résultat comptable (lignes ) RÉSULTAT FISCAL DE LA SOCIÉTÉ Réintégration extra-comptable Moins-values nettes à long terme de l exercice Plus-values nettes à court terme réalisées au cours des exercices antérieurs à rapporter aux résultats de l exercice Divers (à détailler) Total des réintégrations extra-comptables (lignes ) Déduction extra-comptable Produits financiers Plus-values nettes à long terme de l exercice Fraction des plus-values nettes à court terme dont l imposition est différée Divers (à détailler) Total des déductions extra-comptables (lignes ) Résultat fiscal de la société (lignes ) à répartir entre les associés TOTAL BIC-IS TOTAL BA

6 6 I- Détail des charges externes (si ce cadre est insiffisant, joindre un état sur ce modèle) Montant RAISON SOCIALE : RID : 2013 Montant total des charges externes figurant sur la ligne 04 (page 5) II- Immobilisations et amortissements Nature des immobilisations inscrites à la clôture de l exercice Date d acquisition Valeur * Taux amortissement Montant des amortissements au début de l exercice Augmentation : dotation annuelle Diminution : amortissements afférents aux éléments sortis de l actif et reprise Montant des amortissements à la clôture de l exercice TOTAUX * Pour les éléments sortis de l actif en cours d exercice, indiquer la nature et la valeur au début de l exercice.

7 7 Répartition du résultat Désignation des associés et répartition des résultats entre chacun d eux (si ce cadre est insuffisant joindre un état du même modèle) Nom et prénom (ou raison sociale) des associés Adresse complète (ou siège social) des associés Nombre de parts sociales possédées en pleine propriété ou en usufruit Part de résultat revenant à chaque associé avant exonération IR (CES) Part de résultat revenant à chaque associé après exonération IR BIC/BA/IS Récapitulatif TOTAL ligne G (p. 4) TOTAL ligne E ou F (p. 4) Report du bénéfice BIC/IS/BA (p. 5) Rémunérations diverses et produits financiers 7 Date de cession ou d acquisition des parts intervenues au cours de l année 8

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