Note sur le Nouveau Dispositif d'accös au Foncier Economique

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Note sur le Nouveau Dispositif d'accös au Foncier Economique"

Transcription

1 Note sur le Nouveau Dispositif d'accös au Foncier Economique t. L'Agence Nationale d'lntermediation et de Regulation Fonciöre (ANIREF) a organise, le 09 juin 2010, ä la rösidence EL MITHAK un s6minaire sur le foncier economique. Cette rencontre avait pour objet l'explication du nouveau dispositif juridique rögissant le foncier economique, essentiellement industriel et ses activitös connexes (plateformes logistiques, maintenance industrielle). 2. Le cadre juridique rögissant le foncier economique - Ordonnance du fixant les conditions et modalitös de concession des terrains relevant du domaine prive de l'etat et destin6s ä la rdalisation de projets d'investissem e nt. - Decret executif n" du fixant les conditions et modalites de concession des terrains relevant du domaine prive de l'etat destines ä la realisation de projets d'investissements. - Döcret exdcutif n" du fixant les conditions et modalites de concession et de gestion des actifs r6siduels des entreprises publiques autonomes et non autonomes dissoutes et des actifs excedentaires des entreprises publiques öconomiques. 3. Comment acceder au foncier 6conomique Pour acceder ä un bien immobilier, l'investisseur doit contacter l'agence Nationale d'lntermediation et de R6gulation Fonciöre (ANIREF) ou le Comite d'assistance ä la Localisation et ä la Promotion des lnvestissements et de Regulation du Foncier (CALPIREF) lorsqu'il s'agit d'un projet industriel local, et que le foncier sollicitd relöve du domaine priv6 de l'etat et ne concerne pas le portefeuille foncier de l'aniref. Lorsqu'il s'agit d'un projet touristique l'investisseur doit contacter l'agence Nationale de Ddveloppement dutourisme (ANDT). Toutefois, pour les projets d'inter t national c'est le Conseil National d'lnvestissement (CNl) qui est comp6tent L'Agence Nationale d'lnterm6diation et de R6gulation Fonciäre {ANIREF), crdrie en 2007 par ddcret executif 07-I19 du Blal2007. Elle est placee sous la tutelle du ministöre de l'industrie, de la PME et de la promotion de l'investissement. Elle dispose de dix (10) Directions Regionales. Sa mission principale est d'apporter l'appui nöcessaire aux investisseurs qui cherchent une assiette fonciöre pour implanter leurs projets Le Comit6 d'assistance ä la Localisation et ä la Promotion des lnvestissements et de Rdgulation du Foncier (CALPIREF): c'est un organe, prösidö par le Wali ou son reprdsentant compötent pour recevoir les demandes d'investissement et defoncier qui ne s'adressent pas ä I'ANIREF.

2 3.3, L'Agence Nationale de D6veloppement du Tourisme (ANDT): elle est chargee de dögager des assiettes fonciöres destinees ä accueillir des projets d'investissement touristiques appelees zones d'expansions touristiques (ZET) et procöde ä la selection des zones orioritaires destinöes ä Ötre remises ä niveau Le Conseil National d'lnvestissement(cnl) : quand il s'git d'un projet d'interöt national le CNI peut deroger ä la rögle de mise aux enchöres et attribuer l'assiette du terrain dans le cadre de la formule de gre ä 916,6tant donn6 l'importance de ces projets en matiöre de creation de richesses ou d'emploi. 4. Les services offerts par l'aniref aux investisseurs L'ANIREF offre une multitude de services au profit des investisseurs, ä savoir : - l'accompagnement par un r6seau national de structures de proximite; - la mise ä disposition d'actifs fonciers ; - une banque de donn6es de disponibilit6 fonciöre ; - un site Web et toute information sur le foncier economique; - le choix du bien immobilier convenable aux projets d'investissement ; 5. Le mode d'accös ä une assiette fonciöre par l'investisseur Pour r6aliser des projets d'investissement, l'etat concöde des terrains relevant de son domaine priv6 disponible sur la base d'un cahier des charges, aux enchöres publiques ouvertes ou restreinte ou de gr6 ä gr6. Selon I'article 4 de l'ordonnance 0B-04 la concession est devenue le n-rodexclr-rsif d'accös au foncier public et accorde un droit d'usage sur le bien de 33 ans ä 99 ans maximum. Elle est definie comme un contrat par lequel l'etat, propri6taire d'un bien, en accorde la jouissance ä un investisseur. La concession est consacrde par un acte administratif 6tabli par l'administration des domaines. 6. Les droits de l'investisseur-concessionnaire L'acte de concession accorde ä l'investisseur une multitude d'avantages, ä savoir: la stabilitde jouissance du bien pour une longue du16e ; la dispense de paiement de la taxe fonciöre ; le paiement d'une simple redevance locative ; le droit d'un permis de construire ; le droit de propri6te sur les constructions edifiees par l'investisseur; le droit de garantir un pröt bancaire ; la transmission par voie de succession aux heritiers

3 7. Les obligations de l'investisseur-concessionnaire Les obligations de l'investisseur-concessionnaire sont definies dans le cahier des charges qui fait partie integrante de l'acte de concession. - La realisation dans les delais prevus du projet pour lequel la concession a ete consentie; - Le paiement de la redevance locative ; - Le paiement des frais de publicitö fonciöre, de timbre et de la römuneration domaniale. Fn cas de non respect des obligations legales, le concessionnaire encourt la resiliation du contrat de concession. 8. L'observatoire du foncier rsconomique L'une des missions principales de l'aniref est l'elaboration d'une mercuriale des prix du foncier economique, mise ä jour semestriellement et 6laboree sur la base des transactions du foncier economique r6alisees sur une pdriode donnee. La rnercuriale donne des valeurs references maximales, minimales, et moyennes, nationales et par wllaya. Les modes de calcul du prix du mettre carre (Dinarslmz) ainsi que les valeurs obtenues pour chaque periode, sont disponibles sur le site de l'agence. L'observatoire realise egalement des 6tudes de conjoncture sur les tendances dur marche immobilier et foncierealisdes sur la base des derniöres transactions (les six derniers mois). Ces etudes comprennent ögalement des 6ldments de ref6rence slrr certains pays voisins (la Francet la Tunisie), servent avec la mercuriale, dans la ddtermination des valeurs references pour les mises ä prix ä l'occasion des enchöres publiques. Le site de l'agence (www.aniref.dz), qui fait l'objet de mise ä jour rdguliörement, contient une base de donnriesur le foncier economique en Algtirie ainsi que sur l'activite de l'agence. Ce site donne accös, entre autres, ä une banque de donnees par Wilaya, ä des statistiques bien detaillees sur les operations de concession dejä realisdes et les annonces relatives aux opörations programmees, ä des guideschematisös explrquant les dernarches ä suivre pour l'octroi de terrains industriels, ä un ensemble de publications rt!alisees par l'agence, et ä des textes l6gislatifs. L'observatoire a pour missions principales de : - comprendre les processus des valeurs fonciöres ; - mettre en 6vidence les evolutions des prix ; - connaitre les consommations annuelles par le marche foncier ; - reperer les gisements potentiels. 9. Les Zones Integr6es du Developpement Industriel (ZlDl) L'un des objectifs de la strategie industrielle est la mise en euvre des ZlDl qui permettent l'6mergence d'un pöle de croissance industriel basii sur un potentiel de rendement croissant, des infrastructures ddveloppöes, des services d'utilite publique

4 disponibles et des services d'appui. ll existe deux categories de ZlDl, des zones d'activites polyvalentes et des zones specialis6es. 10. La portefeuille foncier de l'aniref Le foncier industriel (terrains et bätiments) que l'aniref a vocation de gerer sur demande des proprietaires, est constituri du domaine prive de l'etat, des Collectivites locales, et de toutes autres personnes physiques ou morales, prives et publiques. En l'occurrence le portefeuille de l'aniref est constitue de: Les actifs residuels des entreprises publiques dissoutes. En chiffres jusqu'au 16 Mai 2010: le stock foncier rösiduel des EPE dissoutes, susceptible d'alimenter le portefeuille de l'aniref est de 675 actifs, d'une superficie totale (terrains + bätis) de 225 ha Terrains excridentaires: que ce soit des terrains recuperes auprös des Entreprises Publiques Economiques ou des lots de terrains disponibles dans les zones in d ustrielles. En chiffres jusqu'au 16 Mai 201-0: le stock disponible recens est de 81 lots d'une superficie totale de 7B3ha pour les terrains recupör6s auprös des EPE, et de 1429 lots disponibles dans les zones industrielles Z.l d'une superficie globale de 784 ha reoartisur 70 zones. Le portefeuille effectif (d6iä acquis) : pour les deux categoriesus-cit6es le portefeuille detenue reellement par l'aniref jusqu'au t6/05/2010 ötait de 722 actifs (excödentaires et residuels) röpartisur 45 wilayas, dont : actifs: Residuels (EPE et EPL dissoutes) et Excedentaires (EPE en activite ou privatisees), d'une superficie totale 659 ha (dont 71ha bätis). -Et277 lots disponibles dans les Z.l, d'une Superficie totale de L67 ha Les acquisitions de l'agence: Aucun bien n'a 6td acquis par l'aniref, qui dispose de cette prdrogative, de par la loi, en vue de mettre ces terrains ä la disposition des investisse u rs. 11. Bilan d'activit6 de l'aniref Depuis le debut effectif de son activite en 2009, l'aniref a organise quatorze (14) op6rations de mise en concession, touchant au totaltreize (13) Wilayas du pays, et englobant. - En termes d'actifs proposös:28 actifs pour le 4öme trimestre 7009,28 pour le 1u'trimestre 2010, et 51 pour le 26me trimestre 2010 (en cours).

5 - En termes d'actifs concädes: parmi les 56 actifs proposes jusqu'au premier trimestre 201.0,44 actifs ont öt6 concedös, ce qui donne un taux de röalisation de 79%. La superficie globale du foncier proposö lors des operations de mise en concession etait de m2 dont m2 proposes pour le 1" trimestre Quant aux superficies concedöes, le total etait de m'pour le 4eme trimestre 2009, et m2 au titre du 1u'trimestre 20L0. Ces actifs concädäs ne representent ä fin Mars 2010 que 27Yo du portefeuille de l'agence, ce dernier qui est toujours en formation et övolue avec le temps. ll reste ä souligner que la legislation algörienne ne fait pas de distinction entre nationaux et ötrangers dans le domaine des concessions accordees par l'aniref. Les mömes opportunites sont ä la disposition de tout investisseur desirant investir en Algerie. DGRECT/DPSEE Le 15 Juillet 20L0

CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA CONCESSION DE L ACTIF IMMOBILIER ( EX. ENAFLA I ) ( LOT N 02)

CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA CONCESSION DE L ACTIF IMMOBILIER ( EX. ENAFLA I ) ( LOT N 02) REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DU DOMAINE NATIONAL DIRECTION DES DOMAINES DE LA WILAYA DE BLIDA MINISTERE DE L INDUSTRIE ET DE LA PROMOTION DES

Plus en détail

Le Cadre juridique de. l investissement étranger en Algérie.

Le Cadre juridique de. l investissement étranger en Algérie. Le Cadre juridique de l investissement étranger en Algérie. Le cadre juridique de l investissement en Algérie a connu une évolution en dents de scie au gré de l évolution du pays au plan politique et économique

Plus en détail

CONDITIONS ET MODALITES DE CONCESSION DES TERRAINS RELEVANT DU DOMAINE PRIVE DE L ETAT DESTINES A LA REALISATION DE PROJETS D INVESTISSEMENT.

CONDITIONS ET MODALITES DE CONCESSION DES TERRAINS RELEVANT DU DOMAINE PRIVE DE L ETAT DESTINES A LA REALISATION DE PROJETS D INVESTISSEMENT. CONDITIONS ET MODALITES DE CONCESSION DES TERRAINS RELEVANT DU DOMAINE PRIVE DE L ETAT DESTINES A LA REALISATION DE PROJETS D INVESTISSEMENT. PREAMBULE La nouvelle ordonnance fixant les conditions et les

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES FIXANT LES CLAUSES ET CONDITIONS APPLICABLES A LA CONCESSION DE GRE A GRE DES TERRAINS NUS CONFIES EN GESTION A L ANIREF PREAMBULE

CAHIER DES CHARGES FIXANT LES CLAUSES ET CONDITIONS APPLICABLES A LA CONCESSION DE GRE A GRE DES TERRAINS NUS CONFIES EN GESTION A L ANIREF PREAMBULE CAHIER DES CHARGES FIXANT LES CLAUSES ET CONDITIONS APPLICABLES A LA CONCESSION DE GRE A GRE DES TERRAINS NUS CONFIES EN GESTION A L ANIREF PREAMBULE Le présent cahier des charges fixe, conformément aux

Plus en détail

Le tourisme, un impératif national d avenir...

Le tourisme, un impératif national d avenir... Le tourisme, un impératif national d avenir... 2 Le développement du tourisme est consacré par le Schéma Directeur de l Aménagement Touristique SDAT qui vise une «mise en tourisme» de l Algérie à l horizon

Plus en détail

LOI N 12-12 DU 26 DECEMBRE 2012 PORTANT LOI DE FINANCES POUR L ANNEE 2013

LOI N 12-12 DU 26 DECEMBRE 2012 PORTANT LOI DE FINANCES POUR L ANNEE 2013 LOI N 12-12 DU 26 DECEMBRE 2012 PORTANT LOI DE FINANCES POUR L ANNEE 2013 DISPOSITIONSFISCALES DIVERSES Art.21- les dispositions de l article 6 de la loi n 99-11 du15 Ramadhan 1420 correspondant au 23

Plus en détail

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 47

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 47 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 47 Ordonnance n 01-03 du Aouel Joumada Ethania1422 correspondant au 20 août 2001 relative au développement de l'investissement. Le Président de la République,

Plus en détail

Chambre Algérienne de Commerce et d Industrie Code de l investissement en Algérie

Chambre Algérienne de Commerce et d Industrie Code de l investissement en Algérie Chambre Algérienne de Commerce et d Industrie Code de l investissement en Algérie Version consolidée Février 2015 Textes de référence - Ordonnance N 01-03 du 20 août 2001 relative au développement de l

Plus en détail

Nouveaux promoteurs, petites et moyennes entreprises

Nouveaux promoteurs, petites et moyennes entreprises Nouveaux promoteurs, petites et moyennes entreprises (Articles 44 à46 bis) I. Nouveaux promoteurs : 1. Définition (art 44) : Sont considérés nouveaux promoteurs (N.P), les personnes physiques de nationalité

Plus en détail

CIRCULAIRE AUX BANQUES ET AUX ETABLISSEMENTS FINANCIERS N 2000-03 DU 27 MARS 2000 * * * * *

CIRCULAIRE AUX BANQUES ET AUX ETABLISSEMENTS FINANCIERS N 2000-03 DU 27 MARS 2000 * * * * * CIRCULAIRE AUX BANQUES ET AUX ETABLISSEMENTS FINANCIERS N 2000-03 DU 27 MARS 2000 * * * * * OBJET : Fixation des crédits soumis au même taux d'intérêt excessif et des commissions bancaires entrant dans

Plus en détail

MULTIPLES INCITATIONS ACCORDEES AUX INVESTISSEURS EN RDC

MULTIPLES INCITATIONS ACCORDEES AUX INVESTISSEURS EN RDC République Démocratique du Congo Ministère du Plan et Révolution de la Modernité Agence Nationale pour la Promotion des Investissements MULTIPLES INCITATIONS ACCORDEES AUX INVESTISSEURS EN RDC Kinshasa,

Plus en détail

- Recettes du Titre I 12.401.200.000 Dinars - Recettes du Titre II 4.066.000.000 Dinars - Recettes des fonds spéciaux du Trésor 638.800.

- Recettes du Titre I 12.401.200.000 Dinars - Recettes du Titre II 4.066.000.000 Dinars - Recettes des fonds spéciaux du Trésor 638.800. Loi n 2008-77 du 22 décembre 2008, portant loi de finances pour l année 2009. ARTICLE PREMIER : Est et demeure autorisée pour l année 2009 la perception au profit du Budget de l Etat des recettes provenant

Plus en détail

«L INVESTISSEMENT EN ALGÉRIE»

«L INVESTISSEMENT EN ALGÉRIE» Ministère de l Industrie de la PME et de la de la Promotion des Investissements Communication «L INVESTISSEMENT EN ALGÉRIE» Présentée par: Mr A.C. BOUDIA Madrid, Octobre 2012 Une importante position Géo-Stratégique

Plus en détail

ORDONNANCE N 2013-481 DU 2 JUILLET 2013 FIXANT LES REGLES D'ACQUISITION DE LA PROPRIETE DES TERRAINS URBAINS

ORDONNANCE N 2013-481 DU 2 JUILLET 2013 FIXANT LES REGLES D'ACQUISITION DE LA PROPRIETE DES TERRAINS URBAINS ORDONNANCE N 2013-481 DU 2 JUILLET 2013 FIXANT LES REGLES D'ACQUISITION DE LA PROPRIETE DES TERRAINS URBAINS ARTICLE PREMIER La présente ordonnance s'applique aux terrains urbains, à l'exception de ceux

Plus en détail

Mesures d allègement en faveur de l investissement et de l entreprise

Mesures d allègement en faveur de l investissement et de l entreprise Agence Nationale de Développement de l Investissement 3 ème édition du Forum de la Femme Cheffe d Entreprise «Le Rôle de la Femme dans la relance des activités productives» Annaba, 13 Juin 2013 Mesures

Plus en détail

LOI N 98-750 DU 23 DECEMBRE 1998 RELATIVE AU DOMAINE FONCIER RURAL Modifiée par la loi n 2004-412 du 14 août 2004

LOI N 98-750 DU 23 DECEMBRE 1998 RELATIVE AU DOMAINE FONCIER RURAL Modifiée par la loi n 2004-412 du 14 août 2004 LOI N 98-750 DU 23 DECEMBRE 1998 RELATIVE AU DOMAINE FONCIER RURAL Modifiée par la loi n 2004-412 du 14 août 2004 CHAPITRE PREMIER - DEFINITION ET COMPOSITION DU DOMAINE FONCIER RURAL Section première

Plus en détail

OBJET : Régime fiscal d'enregistrement des actes établis avec un promoteur immobilier.

OBJET : Régime fiscal d'enregistrement des actes établis avec un promoteur immobilier. NOTE COMMUNE N : 27/2000 OBJET : Régime fiscal d'enregistrement des actes établis avec un promoteur immobilier. P. JOINTES: Annexes -Tableau relatif aux divers régimes d'enregistrement des actes établis

Plus en détail

SITE INTERNET www.agencefoncieresaida.com

SITE INTERNET www.agencefoncieresaida.com * REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE* WILAYA DE SAIDA Agence de Gestion et de Régulation Foncières Urbaines de la Wilaya de SAIDA DEPARTEMENT ADMINISTRATION & FINANCES Service Commercial --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Plus en détail

Guide d élaboration du business plan

Guide d élaboration du business plan Guide d élaboration du business plan Vous avez un projet d'entreprise innovante, Sherpa Finance, structure du Groupe SAHAM, dédiée à l'accompagnement des porteurs de projet et à la promotion de la création

Plus en détail

Direction générale de l'epwg-cet de Khenchela ALGERIE 30.000.000DA. Participation en Capital. Description du projet

Direction générale de l'epwg-cet de Khenchela ALGERIE 30.000.000DA. Participation en Capital. Description du projet FICHE DE PROJET Titre du Projet: CREATION D'UNITE DE PRODUCTION DE PAPIER ET DE CARTON Code du Projet 2012/5 Description du projet : Ce promoteur souhaite créer une unité de production de papier et de

Plus en détail

Résultats 1. Bilan 2. Déficit et surplus d apport 3. Flux de trésorerie 4. Notes afférentes aux états financiers 5-11

Résultats 1. Bilan 2. Déficit et surplus d apport 3. Flux de trésorerie 4. Notes afférentes aux états financiers 5-11 RAPPORT FINANCIER INTERMÉDIAIRE ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS Résultats 1 Bilan 2 Déficit et surplus d apport 3 Flux de trésorerie 4 Notes afférentes aux états financiers 5-11 1 RÉSULTATS CONSOLIDÉS POUR

Plus en détail

d'exposer ses produits et ses services ; de déterminer et conduire sa politique de production et de commercialisation ;

d'exposer ses produits et ses services ; de déterminer et conduire sa politique de production et de commercialisation ; Loi N 58/94/3 e L du 16 octobre 1994 modifiant la Loi N 88/AN/1 e L du 13 février 1984 portant Code des Investissements L'Assemblée Nationale a adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont

Plus en détail

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 LES MÉCANSIMES DE LA LOI ROBIEN

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 LES MÉCANSIMES DE LA LOI ROBIEN LES MÉCANSIMES DE LA LOI ROBIEN La défiscalisation immobilière : loi Robien Introduction La Loi de Robien, dispositif de défiscalisation immobilière mis en place en 2003, accordait certains avantages fiscaux

Plus en détail

PROCEDURES DE CONCESSION DE L EXPLOITATION TOURISTIQUE DES PARCS NATIONAUX ET RESERVES

PROCEDURES DE CONCESSION DE L EXPLOITATION TOURISTIQUE DES PARCS NATIONAUX ET RESERVES REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE Union Discipline Travail - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - MINISTERE DE L ENVIRONNEMENT, DES EAUX ET FORETS - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - Office

Plus en détail

Document d'information générale. Mise à jour du document : Décembre 2014 BANQUE DE GRANDE CLIENTELE / EPARGNE / SERVICES FINANCIERS SPECIALISES

Document d'information générale. Mise à jour du document : Décembre 2014 BANQUE DE GRANDE CLIENTELE / EPARGNE / SERVICES FINANCIERS SPECIALISES Document d'information générale Mise à jour du document : Décembre 2014 BANQUE DE GRANDE CLIENTELE / EPARGNE / SERVICES FINANCIERS SPECIALISES INTRODUCTION I II III IV V La catégorisation des clients et

Plus en détail

"Art. 353-2- La taxe prévue à l'article 353-1 ci-dessus est appliquée comme suit :

Art. 353-2- La taxe prévue à l'article 353-1 ci-dessus est appliquée comme suit : TITRE XIII BIS *TAXE DE PUBLICITE FONCIERE Section 1 Formalités imposables "Art. 353-1- Il est perçu, à l'occasion de l'exécution de la formalité de publicité foncière dans les conservations foncières,

Plus en détail

FORMULAIRE UNIQUE RELATIF AUX PROJETS D INVESTISSEMENT

FORMULAIRE UNIQUE RELATIF AUX PROJETS D INVESTISSEMENT SIINVEST SYSTEME D'INFORMATION DE GESTION DES PROJETS D'INVESTISSEMENT de la Région de : FORMULAIRE UNIQUE RELATIF AUX PROJETS D INVESTISSEMENT Nom et Prénom ou Raison sociale de l'investisseur (*) Intitulé

Plus en détail

FONDS D AIDE À L EMPLOI POUR LES JEUNES (FAEJ)

FONDS D AIDE À L EMPLOI POUR LES JEUNES (FAEJ) FONDS D AIDE À L EMPLOI POUR LES JEUNES (FAEJ) EXIGENCES EN MATIÈRE DE VÉRIFICATION ET DE RESPONSABILITÉ APPLICABLES POUR LA PÉRIODE DU 1ER AVRIL 2015 AU 30 SEPTEMBRE 2015 Avril 2015 FONDS D AIDE À L EMPLOI

Plus en détail

[BASE DE DONNEES BSPACE]

[BASE DE DONNEES BSPACE] [BASE DE DONNEES BSPACE] Outil de promotion et d aide à l implantation d investisseurs potentiels MANUEL DE L UTILISATEUR Service Public de Wallonie DGO6 DEPA avril 2013 Version 1.0 Page2 Table des matières

Plus en détail

Direction Générale de la Régulation, de l Organisation des Activités et de la Réglementation

Direction Générale de la Régulation, de l Organisation des Activités et de la Réglementation République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère du Commerce Direction Générale de la Régulation, de l Organisation des Activités et de la Réglementation NOTE RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DU DECRET

Plus en détail

Gestion de la dette PRATIQUE RECOMMANDÉE PAR LA GFOA. POLITIQUE DE GESTION DE LA DETTE* (mai 2003) Contexte

Gestion de la dette PRATIQUE RECOMMANDÉE PAR LA GFOA. POLITIQUE DE GESTION DE LA DETTE* (mai 2003) Contexte Gestion de la dette PRATIQUE RECOMMANDÉE PAR LA GFOA POLITIQUE DE GESTION DE LA DETTE* (mai 2003) Contexte Les politiques de gestion de la dette constituent des lignes directrices et des restrictions écrites

Plus en détail

Les soutiens de l ADEME aux Plans de Déplacements Entreprise en Île-de-France

Les soutiens de l ADEME aux Plans de Déplacements Entreprise en Île-de-France Les soutiens de l ADEME aux Plans de Déplacements Entreprise en Île-de-France Les PDE sont des démarches liées à l'établissement : accessibilité et attitudes de mobilité. Vous devez au préalable vérifier

Plus en détail

Introduction. Avantages comparatifs de l Algérie. Encouragement à l investissement. Nouvelles règles applicables aux IDE

Introduction. Avantages comparatifs de l Algérie. Encouragement à l investissement. Nouvelles règles applicables aux IDE Introduction Avantages comparatifs de l Algérie Encouragement à l investissement Nouvelles règles applicables aux IDE Présentation de l A.N.D.I Créée dans le cadre des réformes de première génération engagées

Plus en détail

SOUS-SECTION 4 RAPPORT DU COMITÉ CONSULTATIF POUR LA RÉPRESSION DES ABUS DE DROIT [DB 13L1534]

SOUS-SECTION 4 RAPPORT DU COMITÉ CONSULTATIF POUR LA RÉPRESSION DES ABUS DE DROIT [DB 13L1534] SOUS-SECTION 4 RAPPORT DU COMITÉ CONSULTATIF POUR LA Références du document 13L1534 Date du document 01/07/02 Le 24 juillet 1986, Mme G... a acquis par donation partage un immeuble à usage de commerce

Plus en détail

Foncière des Régions : un 1 er trimestre 2011 dynamique

Foncière des Régions : un 1 er trimestre 2011 dynamique Communiqué de presse Paris, le 12 mai 2011 Foncière des Régions : un 1 er trimestre 2011 dynamique Le chiffre d affaires consolidé à fin mars 2011 est en progression de + 3,3% à 209,4 M, tandis que le

Plus en détail

CONSTITUTION DES DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION

CONSTITUTION DES DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION CONSTITUTION DES DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION 1) Dépôt des demandes : MODE D EMPLOI Les demandes de subvention au titre de l aide aux communes, ainsi que toutes pièces constitutives des dossiers,

Plus en détail

Services en ligne au niveau du MIPI et de ses établissements sous tutelle: Etat des lieux et perspectives

Services en ligne au niveau du MIPI et de ses établissements sous tutelle: Etat des lieux et perspectives Forum sur l administration électronique Ministère de la Poste et des TIC MPTIC Hôtel El Aurassi Dimanche 20 Décembre 2009 Communication du Ministère de l Industrie et de la Promotion des Investissements

Plus en détail

DOSSIER DU LOCATAIRE

DOSSIER DU LOCATAIRE Gouézec, Lannédern, Le Cloitre-Pleyben Lennon, Lothey, Pleyben HOTEL D ENTREPRISES ZA Drevers, 41 Rue Kéruzoré Pleyben (29190) DOSSIER DU LOCATAIRE Communauté de communes de la Région de Pleyben 11 place

Plus en détail

http://www.oc.gov.ma/circulaires/export/1720.asp

http://www.oc.gov.ma/circulaires/export/1720.asp Page 1 sur 7 Plan du Site Contactez-nous Abonnez-vous à notre liste de diffusion Livre d'or Tout le site Recherche avançée ------------------------Liens utiles----------------------------- Circulaire n

Plus en détail

PRÉSENTATION DU PROJET CORN ISLAND

PRÉSENTATION DU PROJET CORN ISLAND PRÉSENTATION DU PROJET CORN ISLAND Investissement Immobilier Caraïbes page 1 Introduction Je vous remercie tout d'abord d'avoir téléchargé ce petit livret qui va vous permettre de découvrir ce nouveau

Plus en détail

APERCU D AVANTAGES FISCAUX RELATIFS AUX ENERGIES RENOUVELABLES A LA REUNION

APERCU D AVANTAGES FISCAUX RELATIFS AUX ENERGIES RENOUVELABLES A LA REUNION APERCU D AVANTAGES FISCAUX RELATIFS AUX ENERGIES RENOUVELABLES A LA REUNION - Article 295 A du CGI - La TVA NPR applicable dans les DOM La taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable (TVA NPR) s

Plus en détail

1.1. Ordonnance nº01 03 du 20 août 2001 relative au développement de l investissement

1.1. Ordonnance nº01 03 du 20 août 2001 relative au développement de l investissement 1.1. Ordonnance nº01 03 du 20 août 2001 relative au développement de l investissement [NB Ordonnance nº01 03 du 20 août 2001 relative au développement de l investissement (JO 2001 47), approuvée par la

Plus en détail

Rôle des banques centrales dans la promotion de l inclusion financière : référence au cas de l Algérie

Rôle des banques centrales dans la promotion de l inclusion financière : référence au cas de l Algérie Rôle des banques centrales dans la promotion de l inclusion financière : référence au cas de l Algérie Intervention de Mohammed Laksaci Gouverneur de la Banque d Algérie 21 e Conférence des Gouverneurs

Plus en détail

wiseed SPARK LABS 7 rue Cadet 2 ème étage 75009 Paris - +33(0)1 82 83 23 23 www.wiseed.com/immobilier

wiseed SPARK LABS 7 rue Cadet 2 ème étage 75009 Paris - +33(0)1 82 83 23 23 www.wiseed.com/immobilier wiseed WiSEED Immobilier permet à des opérateurs immobiliers (promoteurs, constructeurs, aménageurs, SEM, sociétés d HLM,) de trouver des financements alternatifs ou complémentaires aux banques pour financer

Plus en détail

Rencontre programme d aide à la création d entreprises innovantes en Méditerranée Paris, 6, 7 et 8 mars 2012

Rencontre programme d aide à la création d entreprises innovantes en Méditerranée Paris, 6, 7 et 8 mars 2012 Rencontre programme d aide à la création d entreprises innovantes en Méditerranée Paris, 6, 7 et 8 mars 2012 Investir en Algérie : Mode opératoire Ahmed BERRiCHI, Directeur d Etudes Agence Nationale de

Plus en détail

RÉGIME FISCAL APPLICABLE AUX ACTIVITÉS DE RECHERCHE ET D EXPLOITATION DES HYDROCARBURES

RÉGIME FISCAL APPLICABLE AUX ACTIVITÉS DE RECHERCHE ET D EXPLOITATION DES HYDROCARBURES RÉGIME FISCAL APPLICABLE AUX ACTIVITÉS DE RECHERCHE ET D EXPLOITATION DES HYDROCARBURES Journée de communication portant sur le cadre légal et contractuel régissant les hydrocarbures en Algérie Alger,

Plus en détail

1ERE PARTIE : CADRE JURIDIQUE DES ENTREPRISES DE PROMOTION IMMOBILIERE

1ERE PARTIE : CADRE JURIDIQUE DES ENTREPRISES DE PROMOTION IMMOBILIERE 1ERE PARTIE : CADRE JURIDIQUE DES ENTREPRISES DE PROMOTION IMMOBILIERE Références juridiques : La promotion immobilière est régie par la loi n 90-17 du 26 février 1990, portant refonte de la législation

Plus en détail

«Présentation de la Loi de Finances Complémentaire algérienne 2010, son impact sur l'activité des entreprises»

«Présentation de la Loi de Finances Complémentaire algérienne 2010, son impact sur l'activité des entreprises» «Présentation de la Loi de Finances Complémentaire algérienne 2010, son impact sur l'activité des entreprises» Mohamed Nasreddine Commissaire aux comptes Algérie 00213661328211 cacboukhari2006@yahoo.fr

Plus en détail

Le Logement Promotionnel Aidé LPA Ou le Logement Social Participatif LSP

Le Logement Promotionnel Aidé LPA Ou le Logement Social Participatif LSP Le Logement Promotionnel Aidé LPA Ou le Logement Social Participatif LSP Le logement promotionnel aidé (LPA), est une formule fraichement élaborée (depuis 2010) par les pouvoirs publics en remplacement

Plus en détail

Les partenariats public-privé (PPP) au service du développement régional Cadre juridique des PPP Béatrice MAJZA Avocat associé

Les partenariats public-privé (PPP) au service du développement régional Cadre juridique des PPP Béatrice MAJZA Avocat associé Les partenariats public-privé (PPP) au service du développement régional Cadre juridique des PPP Béatrice MAJZA Avocat associé 1 1. Qu est-ce qu un PPP? 2. Principaux montages en PPP en droit français.

Plus en détail

Algérie. Loi de finances complémentaire pour 2011

Algérie. Loi de finances complémentaire pour 2011 Loi de finances complémentaire pour 2011 Loi n 11-11 du 18 juillet 2011 Source : www.droit-algerie.com [NB - Loi n 11-11 du 18 juillet 2011 portant loi de finances complémentaire pour 2011] Art.1.- La

Plus en détail

Décret n 76-166 du 27 avril 1976 Fixant les modalités de gestion du Domaine National. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE. CHAPITRE PREMIER.

Décret n 76-166 du 27 avril 1976 Fixant les modalités de gestion du Domaine National. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE. CHAPITRE PREMIER. Décret n 76-166 du 27 avril 1976 Fixant les modalités de gestion du Domaine National. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE. Vu la constitution du 2 juin 1972, modifiée et complétée par la loi n 75-1 du 9 mai

Plus en détail

Présentation du FGAR et ses Modalités de Fonctionnement

Présentation du FGAR et ses Modalités de Fonctionnement République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de l Industrie, de la Petite et Moyenne Entreprise et de la promotion de l Investissement -Fonds de Garantie des Crédits aux PME - Présentation

Plus en détail

AUDACIA Société par actions simplifiée au capital de 457.000 6 rue de Téhéran 75008 Paris - RCS Paris 492 471 792

AUDACIA Société par actions simplifiée au capital de 457.000 6 rue de Téhéran 75008 Paris - RCS Paris 492 471 792 AUDACIA Société par actions simplifiée au capital de 457.000 6 rue de Téhéran 75008 Paris - RCS Paris 492 471 792 CHARTE D INVESTISSEMENT - PROCEDURE DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS Définitions Audacia

Plus en détail

Les avantages de la charte de l investissement

Les avantages de la charte de l investissement Les avantages de la charte de l investissement La charte de l investissement a pour objectif de fixer l action de l Etat en matière de promotion des investissements pour les dix années à venir. Elle remplace

Plus en détail

FORTIS MULTISTRATEGIES 1/34

FORTIS MULTISTRATEGIES 1/34 PROSPECTUS COMPLET 1/34 SOMMAIRE PROSPECTUS SIMPLIFIE... 3 I - PARTIE A STATUTAIRE... 3 II - PARTIE B STATISTIQUE... 11 NOTE DETAILLEE... 14 I CARACTERISTIQUES GENERALES... 14 II MODALITES DE FONCTIONNEMENT

Plus en détail

NC 16 Norme comptable relative à la présentation des états financier des OPCVM

NC 16 Norme comptable relative à la présentation des états financier des OPCVM NC 16 Norme comptable relative à la présentation des états financier des OPCVM Objectif 01. La Norme Comptable NC 01 - «Norme comptable Générale» définit les règles relatives à la présentation des états

Plus en détail

Les zones franches Une stratégie de développement spatiale réfléchie. Marwane Mansouri

Les zones franches Une stratégie de développement spatiale réfléchie. Marwane Mansouri Les zones franches Une stratégie de développement spatiale réfléchie Marwane Mansouri. Les zones franches Des espaces déterminés du territoire douanier où les activités industrielles et de service qui

Plus en détail

FCPR VALEURS DEVELOPPEMENT

FCPR VALEURS DEVELOPPEMENT FCPR VALEURS DEVELOPPEMENT FONDS COMMUN DE PLACEMENT À RISQUE Gestionnaire Tunisie Valeurs 17, rue de Jérusalem 1002 Tunis Dépositaire AMEN BANK Avenue Mohamed V - 1002 Tunis Le présent prospectus doit

Plus en détail

1) La loi n 2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l'année 2003 a prévu :

1) La loi n 2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l'année 2003 a prévu : BODI - Texte DGI n 2003/54 - Note commune n 35/2003 OBJET : Commentaire des dispositions des articles 21, 22 et 23 de la loi n 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003 relatives

Plus en détail

Les impôts et taxes. Exemple : Le 10/04/98 payé par chèque note d'honoraires du 09/03/98 pour 1.100 D TTC, retenue 5% :

Les impôts et taxes. Exemple : Le 10/04/98 payé par chèque note d'honoraires du 09/03/98 pour 1.100 D TTC, retenue 5% : peuvent être classés en 5 types : - Les impôts retenus par l'entreprise lors des versements effectués au profit des tiers en relation avec l'entreprise. - La TVA. - Les autres taxes sur le chiffre d'affaires

Plus en détail

Projet du Code de l Investissement

Projet du Code de l Investissement République Tunisienne Ministère du Développement, de l Investissement et de la Coopération Internationale Projet du Code de l Investissement Version préliminaire 22 mai 2015 Article1premier. TITRE PREMIER.

Plus en détail

DECRET N 2011/0975/PM DU 04 AVRIL 2011 FIXANT LES MODALITES DE REEVALUATION DES IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES ET NON AMORTISSABLES DES ENTREPRISES

DECRET N 2011/0975/PM DU 04 AVRIL 2011 FIXANT LES MODALITES DE REEVALUATION DES IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES ET NON AMORTISSABLES DES ENTREPRISES REPUBLIQUE DU CAMEROUN REPUBLIC OF CAMEROON -------- -------- Paix Travail Patrie Peace Work Fatherland -------- -------- DECRET N 2011/0975/PM DU 04 AVRIL 2011 FIXANT LES MODALITES DE REEVALUATION DES

Plus en détail

L immobilier d entreprise dans le GRAND PARIS. Jean-Claude GINISTY Notaire à Paris

L immobilier d entreprise dans le GRAND PARIS. Jean-Claude GINISTY Notaire à Paris L immobilier d entreprise dans le GRAND PARIS Jean-Claude GINISTY Notaire à Paris 1 L immobilier d entreprise dans le Grand Paris Préambule Définition de l immobilier d entreprise Sources des statistiques

Plus en détail

I - Le domaine du compte du logement

I - Le domaine du compte du logement PRÉSENTATION DU COMPTE DU LOGEMENT La comptabilité nationale est une technique de synthèse statistique dont l'objet est de fournir une représentation quantifiée de l'économie d'un pays. Le contenu du cadre

Plus en détail

Il est institué aux investisseurs étrangers réalisés au Maroc en devises, un régime de convertibilité.

Il est institué aux investisseurs étrangers réalisés au Maroc en devises, un régime de convertibilité. REGIME DES INVESTISSEMENTS ETRANGERS 1. Définition On entend par investissements étrangers, les investissements réalisés par les personnes physiques ou morales de nationalité étrangère, non-résidentes

Plus en détail

L immobilier en centre ville

L immobilier en centre ville La note d information de la SCPI URBAN PATRIMOINE 2 a reçu le visa de l AMF n 11-37 en date du 18/10/2011 ; elle peut être obtenue gratuitement auprès de la Société de Gestion par demande adressée à :

Plus en détail

Communiqué de presse pour publication immédiate

Communiqué de presse pour publication immédiate Communiqué de presse pour publication immédiate Cominar Expansion et performance records en 2007 Augmentation de 43,7 % des produits d exploitation et 42,5 % du bénéfice d exploitation net Un bénéfice

Plus en détail

L immobilier en centre ville

L immobilier en centre ville SCPI «Scellier BBC Intermédiaire*» L immobilier en centre ville Mise à jour - 31 janvier 2012 *Le dispositif fiscal «Scellier BBC Intermédiaire» offre au souscripteur une réduction d impôt en contrepartie

Plus en détail

Conseil. 1. Maison à usage d'habitation, locaux commerciaux ou terrain non bâti avec engagement de bâtir dans un délai de 7 ans :

Conseil. 1. Maison à usage d'habitation, locaux commerciaux ou terrain non bâti avec engagement de bâtir dans un délai de 7 ans : Conseil I - CONTEXTE BANCAIRE L'Etat Marocain, voulant juguler les mouvements sauvages de capitaux, a institué des règles quant à l'investissement en devises sur le territoire. L'office des changes doit

Plus en détail

CONTRAT DE GESTION CENTRE DE VILLÉGIATURE TABLE DES MATIÈRES

CONTRAT DE GESTION CENTRE DE VILLÉGIATURE TABLE DES MATIÈRES CONTRAT DE GESTION CENTRE DE VILLÉGIATURE TABLE DES MATIÈRES PRÉAMBULE... 4 0.00 INTERPRÉTATION... 5 0.01 Terminologie... 5 0.01.01 Autres propriétaires... 5 0.01.02 Clients... 5 0.01.03 Contrat... 5 0.01.04

Plus en détail

MEDZ partenaire des Tribunes Massolia, organisées sous la thématique des Energies Renouvelables

MEDZ partenaire des Tribunes Massolia, organisées sous la thématique des Energies Renouvelables Le 16 avril 2013 partenaire des Tribunes Massolia, organisées sous la thématique des Energies Renouvelables De gauche à droite : M. Mohamed Fikrat, Président de la Commission de la CGEM «Investissements,

Plus en détail

Licence professionnelle Métiers de l'immobilier

Licence professionnelle Métiers de l'immobilier Faculté de Droit et de Science Politique / Licence professionnelle Métiers de l'immobilier Lieu de formation : Clermont Ferrand Cette licence professionnelle a ouvert à la rentrée 8/, nous étudions donc

Plus en détail

LES AVANTAGES COMMUNS

LES AVANTAGES COMMUNS 1 LES AVANTAGES COMMUNS Accordés Sur simple déclaration, aux projets d investissements dans tous les secteurs d activités, à l exception du secteur des mines, de l énergie, le commerce intérieur et le

Plus en détail

FORAGE ORBIT GARANT INC. État consolidé des résultats et du résultat étendu

FORAGE ORBIT GARANT INC. État consolidé des résultats et du résultat étendu États financiers Troisième trimestre terminé le 31 mars 2010 État consolidé des résultats et du résultat étendu PRODUITS TIRÉS DE CONTRATS 28 808 727 27 694 738 76 867 648 76 916 747 COÛT DES PRODUITS

Plus en détail

Partage des recettes tirées des redevances Provenant des activités gazières au Nouveau-Brunswick. Un document de discussion

Partage des recettes tirées des redevances Provenant des activités gazières au Nouveau-Brunswick. Un document de discussion Partage des recettes tirées des redevances Provenant des activités gazières au Nouveau-Brunswick Un document de discussion Groupe de travail sur le gaz naturel du Nouveau-Brunswick Mai 2012 GNB8750 Provenant

Plus en détail

Rapport trimestriel 30 septembre 2001

Rapport trimestriel 30 septembre 2001 F O N D S D E P L A C E M E N T I M M O B I L I E R C O M I N A R Rapport trimestriel 30 septembre 2001 Message aux porteurs de parts Au nom des fiduciaires, des dirigeants et du personnel du Fonds de

Plus en détail

SOCIÉTÉ SYLVICOLE D'ARTHABASKA-DRUMMOND INC.

SOCIÉTÉ SYLVICOLE D'ARTHABASKA-DRUMMOND INC. SOCIÉTÉ SYLVICOLE D'ARTHABASKA-DRUMMOND INC. ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 31 MARS 2007 Rapport des vérificateurs Aux actionnaires de SOCIÉTÉ SYLVICOLE D'ARTHABASKA-DRUMMOND INC. Nous avons vérifié le bilan

Plus en détail

N 85 - Ordonnance n 2016-351 sur les contrats de crédits aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d habitation

N 85 - Ordonnance n 2016-351 sur les contrats de crédits aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d habitation N 85 - Ordonnance n 2016-351 sur les contrats de crédits aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d habitation L objectif de l'ordonnance du 25 mars 2016, prise en vertu de de la loi n

Plus en détail

Jean-Marie Baldo DJCE CES Droit Fiscal Spécialiste en droit Fiscal

Jean-Marie Baldo DJCE CES Droit Fiscal Spécialiste en droit Fiscal Jean-Marie Baldo DJCE CES Droit Fiscal Spécialiste en droit Fiscal TVA / Enregistrement : Les immeubles bâtis I. Les biens immeubles bâtis soumis aux droits d enregistrements A. Champ d application 1)

Plus en détail

E T A T S D E C L A R A T I F S F. C. T. V. A 2 0 1 6 - d r o i t c o m m u n

E T A T S D E C L A R A T I F S F. C. T. V. A 2 0 1 6 - d r o i t c o m m u n E T A T S D E C L A R A T I F S F. C. T. V. A 2 0 1 6 - d r o i t c o m m u n Compte administratif 2014 ETAT N 1 Nom de la collectivité : Trésorerie de : Montant A BUDGET PRINCIPAL BUDGETS ANNEXES (préciser

Plus en détail

Décrète : Chapitre I Dénomination - Objet - Siège

Décrète : Chapitre I Dénomination - Objet - Siège Décret exécutif n 10-227 du 21 Chaoual 1431 correspondant au 30 septembre 2010 portant création, organisation et fonctionnement du centre algérien de développement du cinéma. Le Premier ministre, Sur le

Plus en détail

Acquisition d une propriété

Acquisition d une propriété Direction de l habitation Acquisition d une propriété AIDE FINANCIÈRE Mars 2015 Vous rêvez d une propriété à Montréal? Grâce à ses nombreux avantages, le programme municipal d aide à l acquisition d une

Plus en détail

PUBLICITÉ & PROMOTION IMMOBILIÈRE

PUBLICITÉ & PROMOTION IMMOBILIÈRE PUBLICITÉ & PROMOTION IMMOBILIÈRE En matière de publicité, la tromperie peut coûter très cher! Comment présenter ses opérations immobilières de la manière la plus favorable possible, sans pour autant encourir

Plus en détail

Loi n 41-08 portant création de l'agence marocaine de développement des investissements

Loi n 41-08 portant création de l'agence marocaine de développement des investissements Dahir n 1-09-22 du 22 safar 1430 portant promulgat ion de la loi n 41-08 portant création de l'agence marocaine de développement des investissements. B.O. n 5714 du 5 mars 2009 Vu la Constitution, notamment

Plus en détail

États financiers consolidés intermédiaires résumés de. (non audité)

États financiers consolidés intermédiaires résumés de. (non audité) États financiers consolidés intermédiaires résumés de Périodes de trois mois et six mois terminées le 30 juin 2011 États financiers consolidés intermédiaires résumés Périodes de trois mois et six mois

Plus en détail

Les liaisons dangereuses de la monnaie et de la finance

Les liaisons dangereuses de la monnaie et de la finance Dominique Plihon Alternatives Economiques Hors-série n 105 - avril 2015 Les liaisons dangereuses de la monnaie et de la finance Depuis trois décennies, les marchés financiers connaissent une montée en

Plus en détail

Point sur la Loi Scellier BBC

Point sur la Loi Scellier BBC Point sur la Loi Scellier BBC Loi Scellier BBC : Principe général Qu'est ce que la loi Scellier BBC? La loi Scellier BBC est apparue au cours de l'année 2009, lorsque les députés ont décidé de «verdir»

Plus en détail

Tax shelter PROJET D AVIS CNC

Tax shelter PROJET D AVIS CNC COMMISSION DES NORMES COMPTABLES Tax shelter PROJET D AVIS CNC 1. Introduction Le Tax shelter est un incitant fiscal mis sur pied par le législateur en 2002 1 qui vise à encourager la production d œuvres

Plus en détail

Royaume du Maroc Ministère de l Habitat de l Urbanisme Et de la Politique de la Ville AGENCE URBAINE DE MARRAKECH

Royaume du Maroc Ministère de l Habitat de l Urbanisme Et de la Politique de la Ville AGENCE URBAINE DE MARRAKECH Royaume du Maroc Ministère de l Habitat de l Urbanisme Et de la Politique de la Ville AGENCE URBAINE DE MARRAKECH Appel d Offres Ouvert n 17/2012 Du 19/12/2012 à 9h30mn Etude Foncière relative à l aire

Plus en détail

Loi n 2013/011 du 16 décembre 2013 Régissant les zones économiques au Cameroun

Loi n 2013/011 du 16 décembre 2013 Régissant les zones économiques au Cameroun Loi n 2013/011 du 16 décembre 2013 Régissant les zones économiques au Cameroun Le parlement a délibéré et adopté, le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre I DISPOSITIONS

Plus en détail

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE N 27 48 ème ANNEE Mercredi 11 Joumada El Oula 1430 Correspondant au JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES,

Plus en détail

LES MESURES D INCITATIONS A L INVESTISSEMENT PRIVE EN REPUBLIQUE DU CAMEROUN

LES MESURES D INCITATIONS A L INVESTISSEMENT PRIVE EN REPUBLIQUE DU CAMEROUN LES MESURES D INCITATIONS A L INVESTISSEMENT PRIVE EN REPUBLIQUE DU CAMEROUN EXTRAIT DE LA LOI N 2013/004 DU 11 AVRIL 2013 TITRE II CHAPITRE I DES INCITATIONS FISCALES ET DOUANIERES ARTICLE 5. Les incitations

Plus en détail

SCPI Renovalys 4 SCPI Déficit Foncier à capital fixe Bulletin trimestriel d information n 4 Décembre 2013

SCPI Renovalys 4 SCPI Déficit Foncier à capital fixe Bulletin trimestriel d information n 4 Décembre 2013 SCPI Déficit Foncier à capital fixe Bulletin trimestriel d information n 4 Décembre 2013 Editorial Toute l équipe d Avenir Finance Investment Managers adresse ses meilleurs vœux aux associés de la SCPI

Plus en détail

ETUDE DE FAISABILITE D UN SYSTEME DE FINANCEMENT DE L AMENAGEMENT FONCIER MINISTERE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE USAID/RHUDO

ETUDE DE FAISABILITE D UN SYSTEME DE FINANCEMENT DE L AMENAGEMENT FONCIER MINISTERE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE USAID/RHUDO ETUDE DE FAISABILITE D UN SYSTEME DE FINANCEMENT DE L AMENAGEMENT FONCIER MINISTERE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE USAID/RHUDO Programme de Participation du Secteur Privé aux Services Environnementaux (PPES)

Plus en détail

DECRET Décret n 2006-963 du 1 août 2006 portant organisation et fonctionnement de l'agence nationale de la recherche.

DECRET Décret n 2006-963 du 1 août 2006 portant organisation et fonctionnement de l'agence nationale de la recherche. DECRET Décret n 2006-963 du 1 août 2006 portant organisation et fonctionnement de l'agence nationale de la recherche. NOR: MENX0600086D Version consolidée au 26 mars 2014 Le Président de la République,

Plus en détail

Ministère de l Industrie

Ministère de l Industrie Ministère de l Industrie ZONES INDUSTRIELLES BILAN ET PERSPECTIVES Présentée par M. ABIDI Benaissa PDG AFI Site Web: http ://www.afi.nat.tn Juin 2013 1 Sommaire : I- Présentation de L AFI III Programme

Plus en détail

Loi n 2006-05 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant titrisation des créances, p. 11. Le Président de la République,

Loi n 2006-05 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant titrisation des créances, p. 11. Le Président de la République, Loi n 2006-05 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant titrisation des créances, p. 11. Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 119, 122 et 126; Vu

Plus en détail

1- LE CHEF D ENTREPRISE. ( ) Célibataire ( ) Divorcé ( ) Union libre ( ) Marié Régime matrimonial :

1- LE CHEF D ENTREPRISE. ( ) Célibataire ( ) Divorcé ( ) Union libre ( ) Marié Régime matrimonial : NOM : PRENOM : ADRESSE : 1- LE CHEF D ENTREPRISE TEL.PROFESSIONNEL : TEL.PERSONNEL : DATE DE NAISSANCE : NUMERO DE SIRET : 1) SITUATION FAMILIALE : ( ) Célibataire ( ) Divorcé ( ) Union libre ( ) Marié

Plus en détail

SECTION 5 VENTES D'IMMOBILISATIONS RÉALISÉES PAR LE SERVICE DES DOMAINES [DB 3A125]

SECTION 5 VENTES D'IMMOBILISATIONS RÉALISÉES PAR LE SERVICE DES DOMAINES [DB 3A125] SECTION 5 VENTES D'IMMOBILISATIONS RÉALISÉES PAR LE SERVICE DES Références du document 3A125 Date du document 20/10/99 SECTION 5 Ventes d'immobilisations réalisées par le service des domaines 1Certains

Plus en détail