DECISION :

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1 NNMF REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN RG N 1436/2014 JUGEMENT DE DEFAUT à l égard de la société VEGA FOODS CORP.PRIVATE LTD et Contradictoire à l égard de la compagnie CAPRA-CI DU 21/10/ Affaire : La COMPAGNIE AFRICAINE DE PRODUITS ALIMENTAIRES EN CÔTE- D IVOIRE SA (Mes Kokra, Niamkey,Koné et Callé) Contre La Société dite VEGA FOODS CORP, PRIVATE LTD Défaut : DECISION : Constate la non conciliation des parties ; Déclare la COMPAGNIE AFRICAINE DE PRODUITS ALIMENTAIRE EN CÔTE D IVOIRE dite CAPRACI recevable en son action ; L y dit partiellement fondée ; Prononce l annulation des effets de l enregistrement de la marque PAVANI, BETTER FOOD FOR BETTER LIFE n enregistrée à l organisation Africaine de la propriété Intellectuelle(OAPI) au nom de la société VEGA FOODS CORP. PRIVATE LTD ; Fait interdiction à la Société VEGA FOODS CORP. PRIVATE LTD d utiliser, dans le commerce, la dénomination PAVANI, BETTER FOOD FOR BETTER LIFE ou tout autre signe ressemblant ou similaire ; La déboute pour le surplus ; Condamne la Société VEGA FOODS CORP. PRIVATE LTD aux dépens. LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN 4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE DU 21Octobre 2014 Le Tribunal de Commerce d Abidjan, en son audience publique ordinaire du mardi vingt et un Octobre deux mille quatorze, tenue au siège dudit Tribunal, à laquelle siégeaient : Monsieur DJEDJET-GOLLY Séraphin Bogard, Vice- Président du Tribunal, Président ; Madame TANON épouse Assémian Aimé, Messieurs FALLET Tcheya, DOSSO IBRAHIMA, et AKPATOU SERGE, Assesseurs ; Avec l assistance de Maître N DOUA Marie-France, Greffier ; A rendu le jugement dont la teneur suit dans la cause entre : La COMPAGNIE AFRICAINE DE PRODUITS ALIMENTAIRES EN CÔTE D IVOIRE, SA de droit ivoirien dont le siège est à Abidjan, Zone Industrielle de Yopougon, 05 BP7153 Abidjan 05, agissant aux poursuites et diligences de.ezzedine Zouheir, Directeur Général, domicilié en cette qualité au siège social. Demanderesse, représenté par son conseil maître Mes KOKRA, NIAMKEY, KONE et CALLE, Avocats près de la cour d Appel d Abidjan ; D une part ; Et La société VEGA FOODS CORP. PRIVATE LTD ; 7500A Beach Road, , the Plaza, , Singapour, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur VIKRAM CHAND. Défenderesse, comparaissant et concluant ; D autre part ; Enrôlée pour l audience du 15 Juillet 2014, l affaire a été appelée et le Tribunal a renvoyé la cause au 07/10/14 pour retenue ; A cette dernière date, ayant constaté la non conciliation des parties, l affaire a été mise en délibéré pour décision être rendue le 21 Octobre Advenue cette audience, le Tribunal a vidé son délibéré. 1

2 LE TRIBUNAL Vu les pièces du dossier ; Ouï la demanderesse en ses prétentions et moyens ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Suivant exploit en date du 13 mai 2014, de maître KOQUIN Réné Després, Huissier de justice à Abidjan, la COMPAGNIE AFRICAINE DE PRODUITS ALIMENTAIRE EN COTE D IVOIRE dite CAPRACI a assigné la société VEGA FOODS CORP. PRIVATE LTD à comparaître le 15 juillet 2014, devant le Tribunal de Commerce d Abidjan pour s entendre : - prononcer l annulation des effets de l enregistrement de la marque PAVANI, BETTER FOOD FOR BETTER LIFE n enregistrée au nom de la société VEGA FOODS CORP. PRIVATE LTD ; - Faire interdiction à cette société d utiliser la marque PAVANI, BETTER FOOD FOR BETTER LIFE n sous astreinte de quinze millions ( ) de francs CFA par infraction constatée ; Pour soutenir son action, la CAPRACI expose qu elle est propriétaire de la marque PAVANI + logo n 41932, déposée le 13 décembre 1999 à l Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) pour désigner des produits alimentaires relevant des classes 29, 30 et 32 ; Que le 17 août 2011, la société VEGA FOODS CORP. PRIVATE LTD a déposé une demande d enregistrement portant sur la marque PAVANI, BETTER FOOD FOR BETTER LIFE, enregistrée sous le numéro pour les produits relevant des classes 29 et 30 ; Elle explique ensuite que la marque PAVANI, BETTER FOOD FOR BETTER LIFE n viole les dispositions de l Accord de Bangui et porte atteinte à ses droits antérieurs en ce que, non seulement elle imite de manière dominante et reproduit à l identique le terme PAVANI qui constitue la partie essentielle de sa marque PAVANI + logo mais aussi, elle lui est 2

3 conceptuellement, visuellement et phonétiquement similaire et les produits désignés sont également similaires voire identiques ; Poursuivant, la CAPRACI fait valoir que, par l effet de son dépôt antérieur, elle est propriétaire exclusive du terme PAVANI qui était ainsi indisponible au moment du dépôt de la demande de la société VEGA FOODS CORP. PRIVATE LTD ; Que la marque PAVANI, BETTER FOOD FOR BETTER LIFE n étant de nature à induire un risque élevé de confusion dans l esprit des consommateurs et sur le fondement de l article 24 de l Annexe III de l Accord de Bangui révisé, elle sollicite l annulation des effets de l enregistrement de ladite marque ; Qu elle sollicite également qu il soit fait interdiction à la société VEGA FOODS CORP. PRIVATE LTD de faire usage de la dénomination PAVANI, BETTER FOOD FOR BETTER LIFE ou de tout autre signe ressemblant ou similaire, sous astreinte de F CFA par infraction constatée, au regard du préjudice que cet usage lui cause ; La société VEGA FOODS CORP. PRIVATE LTD n a pas fait valoir de moyens. En la forme SUR CE Sur le caractère de la décision La société VEGA FOODS CORP. PRIVATE LTD, citée à Parquet, n a pas comparu ni conclu ; Il y a lieu de statuer par défaut à son égard. Sur le ressort Aux termes de l article 8 alinéa 2 de la Loi n du 14 Juillet 2014 portant création, organisation et fonctionnement des Juridictions de commerce, «Les tribunaux de commerce statuent : [] - en premier et dernier ressort sur les demandes dont l intérêt du litige n excède pas un milliard» ; En l espèce, la demande de la CAPRACI ne peut être évaluée en somme d argent ; 3

4 L intérêt du litige étant ainsi indéterminé, il y a lieu de statuer en premier ressort ; Sur la recevabilité de l action L action de la CAPRACI a été introduite conformément aux prescriptions légales ; Elle est recevable. Au fond Sur la demande en annulation de l enregistrement de la marque PAVANI, BETTER FOOD FOR BETTER LIFE La CAPRACI sollicite l annulation des effets de l enregistrement de la marque PAVANI, BETTER FOOD FOR BETTER LIFE n enregistrée au nom de la société VEGA FOODS CORP. PRIVATE LTD ; Elle soutient que cette marque, non seulement reproduit à l identique le terme PAVANI qui constitue la partie essentielle de sa marque PAVANI + logo mais encore, elle lui est conceptuellement, visuellement et phonétiquement similaire au point d induire un risque élevé de confusion dans l esprit des consommateurs ; Aux termes de l article 3 de l Accord portant révision de l'accord de Bangui du 2 mars 1977 instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, «Une marque ne peut être valablement enregistrée si : b) elle est identique à une marque appartenant à un autre titulaire et qui est déjà enregistrée, ou dont la date de dépôt ou de priorité est antérieure, pour les mêmes produits ou services ou pour des produits ou services similaires, ou si elle ressemble à une telle marque au point de comporter un risque de tromperie ou de confusion» ; L article 24 alinéa 2 précise que : «Sur requête des demandeurs susvisés ou de l'organisation, le tribunal déclare nul et non avenu, l'enregistrement d'une marque, au cas où cette dernière n'est pas conforme aux dispositions des articles 2 et 3 de la présente Annexe ou est en conflit avec un droit antérieur, dans ce dernier cas, l'annulation ne peut être prononcée que sur demande ou a une partie seulement des produits ou services pour lesquels la marque a été enregistrée» ; Il résulte de ces deux textes que pour qu il soit prononcé l annulation des effets de l enregistrement d une marque, il faut 4

5 qu il soit mis en évidence, non seulement sa similarité ou sa ressemblance avec une marque antérieurement déclarée mais également le risque de tromperie ou de confusion ; En l espèce, la marque querellée PAVANI, BETTER FOOD FOR BETTER LIFE n a été enregistrée ultérieurement à la marque initiale PAVANI + logo n et pour des classes similaires voire identiques ; Pour des classes de produits et services identiques ou similaires, l appréciation des ressemblances doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l impression d ensemble produite par celles-ci, en tenant compte, en particulier, de leurs éléments distinctifs et dominants ; En l espèce, de la comparaison phonétique, visuelle et conceptuelle des deux marques complexes, il ressort que : Sur le plan visuel, la marque PAVANI est une marque complexe, composée d un logo et du mot PAVANI alors que la marque PAVANI, BETTER FOOD FOR BETTER LIFE est une marque simplement nominative ou verbale constituée d un ensemble de mots dont le terme PAVANI ; Cette comparaison visuelle qui s opère entre les deux marques prises dans leur ensemble et non entre des éléments ou des composantes laisse voir qu il n existe pas de ressemblance visuelle ; Sur le plan conceptuel, la marque nominative PAVANI, BETTER FOOD FOR BETTER LIFE reprend le mot PAVANI qui est l élément principal de la marque complexe PAVANI + logo et apparaît comme une déclinaison de celle-ci ; Sous cet angle, cette ressemblance conceptuelle est susceptible d induire une assimilation entre les deux marques pour les consommateurs d attention moyenne ; Sur le plan phonétique, de la comparaison entre le mot PAVANI et le groupe de mots PAVANI, BETTER FOOD FOR BETTER LIFE, il existe une différence marquée entre les deux marques ; Toutefois, le choix du terme PAVANI par la CAPRACI pour la 5

6 désignation de produits relevant de la classe 29, 30 et 32 relève d un choix arbitraire qui renforce son caractère distinctif ; En effet, le terme PAVANI n est pas un nom commun ni un terme usuel se rapportant aux produits désignés par la marque ; Or, plus le caractère distinctif d un signe est élevé, plus le risque de confusion est grand ; Il en résulte que le risque de confusion soulevé par la demanderesse existe ; Il y a lieu, en conséquence, de faire droit à sa demande et prononcer l annulation des effets de l enregistrement de la marque PAVANI, BETTER FOOD FOR BETTER LIFE n Sur la demande aux fins d interdiction d utiliser la marque PAVANI, BETTER FOOD FOR BETTER LIFE n La CAPRACI sollicite également qu il soit fait interdiction à la société VEGA FOODS CORP. PRIVATE LTD d utiliser, dans le commerce, la dénomination PAVANI, BETTER FOOD FOR BETTER LIFE ou tout autre signe ressemblant ou similaire, sous astreinte de F CFA par infraction constatée ; Cette demande est accessoire à la demande principale aux fins d annulation de l enregistrement de la marque PAVANI, BETTER FOOD FOR BETTER LIFE ; Or, la demande principale a été jugée bien fondée ; Il sied, en conséquence, de faire droit à la demande aux fins d interdiction à la société VEGA FOODS CORP. PRIVATE LTD d utiliser, dans le commerce, la dénomination PAVANI, BETTER FOOD FOR BETTER LIFE ou tout autre signe ressemblant ou similaire ; S agissant de l astreinte sollicitée, elle constitue une condamnation à une somme d argent que le tribunal peut prononcer contre le débiteur d une obligation qui se montre récalcitrant où dont on craint légitimement qu il le soit ; En l espèce, la CAPRACI ne justifie pas en quoi elle est nécessaire ; Il n y a donc pas lieu d en assortir l interdiction prononcée. 6

7 Sur les dépens La société VEGA FOODS CORP. PRIVATE LTD succombe ; Il y a lieu de la condamner aux dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par défaut à l égard de la société VEGA FOODS CORP. PRIVATE LTD et en premier ressort ; Constate la non conciliation des parties ; Déclare la COMPAGNIE AFRICAINE DE PRODUITS ALIMENTAIRE EN COTE D IVOIRE dite CAPRACI recevable en son action ; L y dit partiellement fondée ; Prononce l annulation des effets de l enregistrement de la marque PAVANI, BETTER FOOD FOR BETTER LIFE n enregistrée à l Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) au nom de la société VEGA FOODS CORP. PRIVATE LTD ; Fait interdiction à la société VEGA FOODS CORP. PRIVATE LTD d utiliser, dans le commerce, la dénomination PAVANI, BETTER FOOD FOR BETTER LIFE ou tout autre signe ressemblant ou similaire ; La déboute pour le surplus ; Condamne la société VEGA FOODS CORP. PRIVATE LTD aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus. ET ONT SIGNE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER./. 7

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