Les États membres du PCT, agissant dans le cadre du Groupe de travail sur le PCT, ont déclaré :

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1 C. PCT 1305 Le 19 mai 2011 Madame, Monsieur, Développement d une demande de signalement de disponibilité afin de licence dans les demandes internationales La présente circulaire est adressée à votre office en sa qualité d office récepteur, d administration chargée de la recherche internationale, d administration chargée de l examen préliminaire international ou en sa qualité d office désigné ou élu selon le Traité de coopération en matière de brevets. Elle est également adressée à certaines organisations non gouvernementales représentants les utilisateurs du système du PCT. La présente circulaire concerne le développement d une nouvelle caractéristique dans le cadre du PCT aux termes de laquelle les déposants qui souhaitent concéder des licences d exploitation portant sur la(les) invention(s) divulguées dans leur demande internationale de brevets, déposée en vertu du PCT, peuvent demander au Bureau international de publier cette information sur son site Internet, PATENTSCOPE, pour toute demande internationale pour laquelle elle aura été fournie. Les États membres du PCT, agissant dans le cadre du Groupe de travail sur le PCT, ont déclaré : 211. Il est recommandé qu un système destiné à stimuler la concession de licences soit mis en place, notamment par l établissement d un registre qui encourage les déposants à manifester leur volonté de concéder des licences sur leurs brevets potentiels... (document PCT/WG/3/14 Rev. paragraphe 129 (page 32)). L Assemblée de l Union du PCT a pris note du développement de cette nouvelle caractéristique. (document PCT/A/41/4, paragraphe 8). /...

2 C. PCT /../. Les propositions relatives au déploiement opérationnel de cette nouvelle caractéristique dans le cadre du PCT figurent à l annexe I, y compris des fac-similés de captures d écran qui montrent comment le signalement de la disponibilité afin de licence sera déployé sur PATENTSCOPE pour chaque demande internationale pour laquelle il aura été demandé. Le nouveau formulaire qu il est proposé d adopter PCT/IB/382 ( Demande de signalement de disponibilité afin de licence ), que les déposants intéressés de soumettre au Bureau international leur demande de signalement de disponibilité afin de licence d exploitation pourront utiliser, figure à l annexe II de cette circulaire. Le Bureau international aimerait recevoir vos commentaires, le cas échéant, sur les deux annexes de cette circulaire d ici au 19 juin 2011, au plus tard, de préférence par télécopie adressée au numéro suivant : (+41 22) , ou par courrier électronique adressé à l adresse suivante : pctlegal@wipo.int. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l assurance de ma considération distinguée. Le Directeur général : Francis Gurry Pièces jointes: annexe I Propositions de déploiement opérationnel de cette nouvelle caractéristique dans le cadre du PCT annexe II Nouveau formulaire PCT/IB/382 Demande de signalement de disponibilité afin de licence qu il est proposé d adopter

3 PROPOSITION DE DÉPLOIEMENT OPÉRATIONNEL D UNE NOUVELLE CARACTÉRISTIQUE DU PCT Résumé Il est proposé de déployer cette nouvelle caractéristique de la manière suivante : i) le déposant déposera, de préférence, le formulaire PCT/IB/382 nouvellement créé à cet effet (cf. annexe II), ou enverra une lettre, qui indiquera qu il entend concéder une(des) licence(s) d exploitation portant sur la(les) invention(s) revendiquée(s) dans sa demande internationale. Le formulaire, ou toute correspondance en tenant lieu, pourra également indiquer des conditions contractuelles; ii) iii) iv) les indications signalant cette disponibilité afin de licence pourront être soumises à tout moment à compter du dépôt de la demande internationale qu elles concernent, jusqu à l expiration du délai de 30 mois; les indications signalant la disponibilité afin de licence figureront dans les données bibliographiques de chaque demande internationale pour laquelle elles auront été déposées mais ne feront pas partie de la demande internationale publiée et un lien sera créé entre ces indications et le contenu du formulaire ou de la lettre envoyé, de plus le formulaire ou la lettre en tenant lieu sera également disponible sur PATENTSCOPE, sous l onglet Documents ; le signalement de la disponibilité afin de licence deviendra un champ de recherche sur PATENTSCOPE. Dépôt de la demande de signalement de disponibilité afin de licence Les déposants pourront déposer leur demande de signalement de disponibilité afin de licence au moyen du service de transmission de données en ligne du PCT disponible sur PATENTSCOPE. Ils pourront également l envoyer au Bureau international par courrier terrestre ou par fax. En outre, rien n empêchera les déposants de soumettre leur demande de signalement afin de licence à la date de dépôt de leur demande internationale, par exemple lorsqu ils effectuent leur dépôt sous forme électronique au moyen de PCT-SAFE, en la joignant au contenu de leur demande internationale (en usant du formulaire ou d une lettre) comme AUTRE document dans la rubrique Éléments joints et en l intitulant, par exemple, Demande de signalement afin de licence. Lorsque le déposant aura déposé une demande de signalement de disponibilité afin de licence au Bureau international, les indications la concernant devront figurer sur PATENTSCOPE, sous l onglet Données bibliographiques PCT de la demande internationale considérée, comme il est indiqué dans la figure 1, ci-dessous.

4 Page 2 Figure 1 : Signalement de disponibilité afin de licence sur PATENTSCOPE sous l onglet Données bibliographiques PCT

5 Page 3 Un lien sera créé entre le signalement afin de disponibilité qui figure sous l onglet Données bibliographiques PCT tab (Figure 1, ci-dessus) et le contenu de la demande de signalement (formulaire PCT/IB/382 ou toute lettre en tenant lieu contenant les indications pertinentes), permettant aux tiers d accéder directement audit contenu. De plus, la demande de signalement de disponibilité afin de licence sera également disponible, en tant que telle, sur PATENTSCOPE, sous l onglet Documents (Figure 2, ci-dessous). Figure 2: Accès à la demande de signalement de disponibilité afin de licence sur PATENTSCOPE, à partir de l onglet Documents

6 Page 4 Rechercher des demandes internationales pour lesquelles une demande de signalement de disponibilité afin de licence à été déposée Les indications relatives à la demande de signalement de disponibilité afin de licence deviendront un champ de recherche dans PATENTSCOPE, permettant aux tiers d identifier les demandes internationales qui ont fait l objet d une telle demande de signalement de la disponibilité afin de licence (comme il est montré dans la Figure 3 ci-dessous). Ce champ de recherche pourra aussi être utilisé en combinaison avec d autres. Figure 3: Indications relatives à la disponibilité afin de licence comme champ de recherche sur PATENTSCOPE

7 Page 5 Délai pour déposer la demande de signalement de disponibilité afin de licence(s) d exploitation Il est proposé que la demande de signalement de disponibilité afin de licence ne fasse pas partie de la demande internationale telle que déposée, c'est-à-dire qu elle ne soit pas intégrée dans le formulaire de requête PCT/RO/101. Cependant, rien n empêcherait les déposants de déposer la présente demande de signalement avec leur demande internationale, en tant que document distinct. Il est proposé de fixer le délai maximal pour déposer une telle demande de signalement à 30 mois à compter de la date de priorité. Toutefois, si cela convenait aux États membres et s ils souhaitaient en faire la demande au Bureau international, celui-ci pourrait accepter de recevoir et de publier sur PATENTSCOPE de telles demandes de signalement de disponibilité afin de licence, après l expiration du délai de 30 mois. Langue de la demande de signalement de disponibilité afin de licence(s) d exploitation Il est proposé de créer un nouveau formulaire (formulaire PCT/IB/382) en anglais et en français (cf. annexe II). Le Bureau international envisage de mettre ce formulaire à disposition dans d autres langues de publication. Toute demande de signalement déposée sous forme de lettre devra être rédigée en anglais ou en français, conformément aux prescriptions de la règle 92.2.d) Mesures d incitation en phase nationale Le Bureau international souhaite attirer l attention des États membres sur le fait que certaines législations nationale offrent des mesures d incitation au sujet des licences d exploitation de brevet ou de demande de brevet (par exemple, l article 46 de la Loi britannique sur les brevets aux termes duquel, en inscrivant au registre le fait que quiconque peut obtenir un licence non-exclusive, le donneur de licence bénéficie d une réduction de 50% de la taxe de renouvellement ; selon l article 23.1) de la loi allemande sur les brevets, en déposant une déclaration d intention de concéder des licences, le donneur de licence bénéficie d une réduction de moitié de la taxe de renouvellement). Le Bureau international souhaite inviter les États membres à l informer de toute disposition pertinente qui existerait dans leur loi nationale et des conditions de leur application et enjoindre ceux des États membres qui appliquent déjà de telles mesures d incitation d en étendre les effets à la présente demande de signalement de disponibilité afin de licence déposée pendant la phase internationale, ou éventuellement audelà de l ouverture de la phase nationale. [L annexe II suit]

8 Annexe II de la circulaire C. PCT 1305 La demande de signalement de la disponibilité afin de licence doit être déposée auprès du Bureau international de préférence au moyen du service de transmission de documents en ligne : ou par télécopie au TRAITÉ DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS PCT DEMANDE DE SIGNALEMENT DE DISPONIBILITÉ AFIN DE LICENCE Référence du dossier du déposant ou du mandataire Demande internationale n o Date du dépôt international (jour/mois/année) Date de priorité (jour/mois/année) Déposant 1. Le déposant demande au Bureau international de signaler qu'il est disposé à concéder une(des) licence(s) portant sur la(les) invention(s) revendiquée(s) dans la présente demande internationale sur le site Internet PATENTSCOPE. 2. Conditions contractuelles (facultatif) : Le déposant est disposé à consentir une(des) licence(s) portant sur la(les) invention(s) revendiquée(s), dans les conditions suivantes : Pour : Tous les États contractants du PCT Tous les États contractants du PCT, à l'exception de : (indiquer chaque territoire exclu au moyen de son code à deux lettres) : Les États contractants suivants (indiquer chaque territoire au moyen de son code à deux lettres) : Pour une exploitation exclusive par le(s) licencié(s) Pour une exploitation non-exclusive par le(s) licencié(s) 3. Conditions contractuelles supplémentaires (facultatif) (si l'espace prévu ci-dessous ne suffit pas à contenir les conditions contractuelles supplémentaires, prière d'utiliser l'annexe du présent formulaire) : 4. Personne à contacter : Toute personne qui souhaite conclure un(des) accord(s) de licence portant sur la(les) invention(s) revendiquée(s) dans la présente demande internationale doit contacter la personne dont les coordonnées figurent ci-dessous : 5. Signature du déposant, du mandataire ou représentant commun : Nom : Titre : Date : Formulaire PCT/IB/382 (Projet pour consultation juillet 2011)

9 Annexe II de la circulaire C. PCT 1305 page 2 ANNEXE DU FORMULAIRE PCT/IB/382 Demande internationale n o Suite du point 3 (Si la présente annexe n'est pas utilisée, cette feuille ne doit pas être incluse dans la présente demande) : Formulaire PCT/IB/382 (annexe) (Projet pour consultation juillet 2011) [Fin de l'annexe II]