CONTRAT D HÉBERGEMENT D UN DEMANDEUR D ASILE

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1 CONTRAT D HÉBERGEMENT D UN DEMANDEUR D ASILE OU RÉFUGIÉ Entre L hébergeur : Adresse: Téléphone: et L hébergé : Adresse courante: Téléphone: Numéro d étranger (figurant sur l APS/récépissé): Est conclu le contrat d hébergement suivant : Objet du contrat : ce contrat a pour objet l hébergement temporaire d un demandeur d asile et/ou d un réfugié par un hébergeur. Ce contrat s exécute à titre gratuit et n est donc pas soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 relative au contrat de bail. 1 Pièces d habitation 1.1 Sont mises à disposition dans l habitation: Numéro, nom de rue, étage si nécessaire: Code postal, ville: Une/des pièces(s) La/les pièces a/ont une surface habitable de m 2. Un appartement L appartement a une surface habitable de m 2. 1

2 L hébergé peut co-utiliser les équipements et installations suivantes avec les règles observable suivantes: Pièces Règles Période Cuisine Réfrigérateur Salle de bain Machine à laver/ sèche-linge Cave Garage Place de parking Balcon/terrasse Jardin Garage à vélo 2

3 1.2. La/les clé/-s suivante/-s est/sont remise/-s à l hébergé pour la durée de la convention: Clé du bâtiment 1 Clé du bâtiment 2 Clé de la chambre Clé du garage Clé de la cave Clé de la boîte aux lettres Autre clé: 1.3 Au total, l hébergé obtient clé(s), qui doivent être remises l hébergeur lorsque le contrat prend fin. Pour chaque clé non remise, un remboursement en fonction du type de clé doit être versé. L hébergé est en outre tenu responsable du remboursement du remplacement des serrures en cas de non remise des clés correspondantes lors du déménagement. 2 Contenu des pièces d habitation 2.1 La/les pièce(s) d habitation contiennent les meubles et objets suivants (prière de renseigner tous les meubles): 3 Durée de l hébergement et résiliation du contrat 3.1 Le contrat d hébergement débute le : et prend fin le : 3.2 La résiliation du contrat peut avoir lieu à tout moment et ce sans obligation de préavis, à l oral comme à l écrit. 3

4 Si l hébergeur décide pour quelle que raison que ce soit de mettre un terme au contrat avant sa date butoir, il lui est fortement recommandé de prévenir l hébergé dans un délai raisonnable, afin que celui-ci puisse préparer son départ dans les meilleures conditions. En cas de rejet définitif de la demande d asile de l hébergé avant la date de fin du contrat, ce dernier sera caduque de plein droit. 4 Participation aux tâches ménagères et dépenses de la vie courante 4.1 L hébergé participe aux tâches ménagères et dépenses de la vie courante : OUI NON Si oui, préciser le détail des tâches : 4.2 Il est convenu d une participation maximale aux dépenses de la vie courante à hauteur de euros, selon les modalités suivantes (à préciser uniquement si nécessaire): 5 Animaux 5.1 L hébergé est autorisé à garder des animaux dans le logement mis sa disposition. OUI NON 4

5 6 Visites 6.1 L hébergé est autorisé à recevoir de la visite féminine / masculine. OUI, NON 6.2 L hébergé est autorisé à héberger ses hôtes féminins / masculins pour une ou plusieurs nuits, avec l accord de l hébergeur. OUI, NON 7 Réparations en cas de dégradations 7.1 L hébergé s engage à remplacer toute chose endommagée appartenant l hébergeur et à l informer sans délai de tout dommage. 7.2 L hébergé s engage à utiliser les pices et les installations communes et privées avec précaution et respect. De même, il assure de manière autonome le nettoyage et le rangement régulier des pièces qui sont mises sa disposition, ainsi qu un chauffage et une aération appropriés. 8 Vérification des lieux 8.1 L hébergeur est autorisé à entrer dans les pièces mises à la disposition de l hébergé, afin d en vérifier l état ainsi que celui des installations, meubles et autres objets qui lui appartiennent. Dans la mesure du possible, l hébergeur annonce ce contrôle à l avance. 9 Mobilier 9.1 Lors du déménagement de l hébergé, tous les objets et meubles appartenant à l hébergeur doivent être placés dans leur position initiale. 10 Restitution des lieux 10.1 L hébergé est tenu de quitter les lieux à la date d échéance de ce contrat. Toute chose appartenant au demandeur se trouvant dans le logement doit être 5

6 emportée. Le logement doit être remis dans l état dans lequel il se trouvait initialement lors de l emménagement. 11 Respect 11.1 L hébergé et l hébergeur s engagent mutuellement à un comportement respectueux des besoins et des coutumes de l autre et œuvrent pour une cohabitation agréable L hébergé et l hébergeur s engagent à respecter les heures de repos nocturne pendant la période de à. 12 Utilisation des lieux à des fins étrangères 12.1 L hébergé n est pas autorisé à utiliser les lieux à des fins autres que son propre hébergement. Il ne peut pas héberger durablement ou contre la volonté du propriétaire une autre personne que celles définies dans ce contrat ou remettre les lieux à autrui. 13 Assurance de responsabilité civile 13.1 Voir l annexe jointe au contrat. 14 Responsabilité de Réfugiés Bienvenue 14. L association Réfugiés Bienvenue ne peut être tenue responsable des dommages qui surviendraient dans le cadre de l hébergement. 15 Autres engagements L hébergeur et l hébergé conviennent que: 6

7 ANNEXE : Déclaration sur l honneur de l hébergé Je soussigné(e), atteste sur l honneur : Ne pas faire l objet de poursuites pénales ou d inscription sur des fichiers judiciaires; Être couvert(e) par une assurance de responsabilité civile pour assurer la couverture des dommages qui pourraient être causés à autrui; Être en situation régulière sur le territoire français (dépôt d une demande d asile avec un récépissé; obtention de la protection subsidiaire ou du statut de réfugié). Pour valoir ce que de droit, Fait à, le Signature de l hébergé: 7