ajustements loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l aménagement communal et le développement urbain régime 2011 depuis le 1 er août

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1 ajustements loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l aménagement communal et le développement urbain régime 2011 depuis le 1 er août Séance de communication OAI 04/08/2011

2 structure 1 Ajustements majeurs 2 Plan d aménagement général 3 Plan d aménagement particulier AJUSTEMENTS PAG PAP

3 atouts principaux instruments de l amén. du territoire et leurs interfaces AJUSTEMENTS atouts changements compétences procédures PAG PAP

4 atouts structure principaux de instruments la loi de l amén. du territoire et leurs interfaces Définition et objectifs loi du 19 juillet 2004 ac/du Compétences PAG PAP RC BVS Mesures d exécution * Dispositions pénales et mesures administratives Dispositions transitoires Dispositions modificatives Dispositions abrogatoires AJUSTEMENTS atouts changements compétences procédures PAG PAP

5 atouts distinction rigoureuse entre loi et règlements d exécution (régime 2004) PAG basé sur une étude préparatoire; fixe l affectation et, d une manière générale, le degré d occupation du sol (CMU/COS) des différentes zones RGD PAP PD RC BVS exécute systématiquement le PAG par des règles particulières d'urbanisme fixe les prescriptions dimensionnelles fait partie du rapport justificatif du PAP fixe les règles générales relatives à la solidité, la salubrité et la sécurité des constructions et aménagements a le statut d un règlement communal RGD RGD AJUSTEMENTS atouts changements compétences procédures PAG PAP

6 changements buts généraux maintien de la philosophie générale de la loi de 2004 le PAG continue à être exécuté systématiquement par le PAP maintien de la hiérarchie des instruments de planification intégration des appréciations des différents acteurs concernés consultation des acteurs concernés lors de deux journées de réflexion organisées par le Ministère de l Intérieur en 2006 et 2007 avec des représentants de la Commission d aménagement, du Syvicol, des villes de Luxembourg et Esch-sur-Alzette, de l OAI, de l AULa et de l ALOC assouplissement des procédures de la loi modifiée du 19 juillet 2004 meilleure praticabilité de la loi et des RGD simplification administrative AJUSTEMENTS atouts changements compétences procédures PAG PAP

7 changements nouveautés significatives art.4. la commission d aménagement [CA] et la cellule d évaluation [CE] Institution au sein de la commission d aménagement d une cellule d évaluation qui émet son avis dans le cadre de la procédure d adoption des PAP art.7. Élaboration du plan d aménagement général art.7.(2) personne qualifiée [PQ] nouvelle définition via une modification de la loi du 28 décembre 1988 concernant le droit d établissement (suppression de l agrément par le Ministre de l Intérieur) art.7.(2)d schéma directeur [SD] document de planification situé au niveau du PAG et orientant les PAP La commune récupère les frais de planification du SD dans le cadre de la convention PAP AJUSTEMENTS atouts changements compétences procédures PAG PAP

8 changements nouveautés significatives art.25. Définition (du PAP) nouveaux documents d urbanisme : PAP QE et PAP NQ PAP QE (plan d aménagement particulier «quartier existant») et PAP NQ (plan d aménagement particulier «nouveau quartier») sont deux documents d urbanisme distincts qui couvrent les zones urbanisées, respectivement les zones destinées à être urbanisées. AJUSTEMENTS atouts changements compétences procédures PAG PAP

9 compétences personne qualifiée (art. 108 quater)) Régime 1937 Régime 2004 Régime 2011 PAG Mission encours Mission encours refonte Personne qualifiée* Personne qualifiée* modification Nouvelle mission Nouvelle mission Nouvelle mission Urbaniste / Aménageur Urbaniste / Aménageur Urbaniste / Aménageur PAP PAP NQ PAP QE*** élaboration modification Homme de l art** Homme de l art** Homme de l art** Urbaniste / Aménageur Urbaniste / Aménageur Urbaniste / Aménageur Urbaniste / Aménageur * Personne qualifiée inscrite sur la «liste» auprès du Ministère de l Intérieur (liste abrogée 1 er août 2011) ** Homme de l art = Architecte, Ingénieur, Géomètre *** Seule la commune peut initier l élaboration ou une modification d un PAP QE AJUSTEMENTS atouts changements compétences procédures PAG PAP

10 compétences réorganisation de la commission d aménagement - organigramme ce qui a changé Commission d aménagement Logement Protection Nature Économie Transport Travaux publics Gestion de l Eau Culture Classes moyennes Syvicol Président (MIN) Vice-président (AMT) Cellule d évaluation 3 délégués MIN Avis PAG Avis PAP (NQ & QE) Représentants-experts Membres AJUSTEMENTS atouts changements compétences procédures PAG PAP

11 compétences CE fonctionnement selon la philosophie «guichet unique» Ministère de l Intérieur Administration de la gestion de l eau Administration des Ponts & Chaussées Département de l Environnement (MDDI) Service des sites et monuments nationaux Expert Expert Expert Expert Avis de la cellule d évaluation Input Approbation du PAP Approbation Convention AJUSTEMENTS atouts changements compétences procédures PAG PAP

12 compétences CE fonctionnement selon la philosophie «guichet unique» Ministère de l Intérieur Administration de la gestion de l eau Administration des Ponts & Chaussées Département de l Environnement (MDDI) Service des sites et monuments nationaux Commune // Bourgmestre Expert Expert Expert Expert Avis de la cellule d évaluation Input Approbation du PAP Approbation Convention Autorisations individuelles Autorisation zone verte (Art. 5) Autorisation zones protégées (Art. 12) Autorisation Permission de voirie (le cas échéant) Autorisation destruction de biotopes (Art.17) Autorisation (le cas échéant) Autorisation de construire AJUSTEMENTS atouts changements compétences procédures PAG PAP

13 Procédures

14 procédures Plan d Aménagement Général Élaboration de l étude préparatoire avec évaluation des incidences sur l environnement (SUP) Élaboration du projet d aménagement général Accord du conseil communal Collège des bourgmestre et échevins (CBE) Conseil communal (CC) 4 mois Avis Min. Env. (art. 5 loi Prot. Nature) (art. 7 loi SUP) Avis CA Enquête publique 30 j. (réunion d information) et audition des réclamants par CBE Commission d aménagement (CA) Ministre ayant dans ses attributions la protection de la nature (Min. Env.) Public 3 mois Vote du projet d aménagement général Conseil communal (CC) 3,5 ou 6 mois Publication du projet (15 jours) Réclamations auprès du Ministre de l Intérieur qui statue après avoir entendu la CA et le CC Approbation du projet d aménagement général Ministre de l Intérieur Commission d aménagement Conseil communal Public TOTAL durée = 10,5 (13,5) mois au lieu de 24 mois (p/r àla procédure de 2004 avec réclamations! ) Ministre de l Intérieur Ministre protection de la nature (art.5) version AJUSTEMENTS atouts changements compétences procédures PAG PAP

15 procédures Plan d Aménagement Particulier Élaboration du projet d aménagement particulier (PAP), Rapport justificatif (PAP NQ) Homme de l art (HA) Aménageur urbaniste 1 mois Analyse de la conformité du PAP avec PAG Collège échevinal (CBE) 3 mois Avis CE Enquête publique (délai de 30 jours pour réclamations) Cellule d évaluation (CE) Public 3 mois Vote du projet d aménagement particulier (transmis dans les 15 jours au Ministre) Conseil communal (CC) 3 mois Approbation du projet d aménagement particulier Ministre de l Intérieur TOTAL durée = 10,5 mois au lieu de 18 mois (p/r àla procédure de 2004 avec réclamations! ) version AJUSTEMENTS atouts changements compétences procédures PAG PAP

16 procédures PAG PAP autorisation de construire Premier établissement du PAP «QE» doit être mené parallèlement à la procédure du PAG PAP QE PAG Principe similaire à l exécution du PAG 37 Autorisation de bâtir PAP NQ temps Autorisation de bâtir AJUSTEMENTS atouts changements compétences procédures PAG PAP

17 Les instruments

18 étude préparatoire objectifs de l ajustement - Réduction et restructuration du volet analyse au profit des scénarios et des concepts - Introduction de la notion «quartier existant» AJUSTEMENTS Étude préparatoire PAG Rapport de présentation PAG PAP

19 étude préparatoire RGD 1. Analyse globale de la situation existante 2. Stratégie de développement Scénarios p.ex. croissance, stagnation, décroissance 3. Mise en œuvre de la stratégie Concepts Urbanisme, Mobilité, Environnement «NQ» Création d un quartier Quartier en mutation Préservation d un quartier «QE» Schéma directeur [SD] AJUSTEMENTS Étude préparatoire PAG Rapport de présentation PAG PAP

20 étude préparatoire schéma directeur Déficits du plan directeur - Position du plan directeur dans la hiérarchie des instruments de planification élément du rapport justificatif d un PAP - Plan souvent établi par le promoteur et non pas par l autorité communale (intérêt particulier prime sur l intérêt général) - Obligation d établir un plan directeur parfois floue - Degré de précision souvent trop élevé et non pas établi de façon schématique AJUSTEMENTS Étude préparatoire PAG Rapport de présentation PAG PAP

21 étude préparatoire comparatif: Plan directeur - schéma directeur AJUSTEMENTS Étude préparatoire PAG Rapport de présentation PAG PAP

22 étude préparatoire schéma directeur - objectifs - Document d orientation pour les autorités communales et les aménageurs de projets: pour l élaboration du PAG pour l élaboration du PAP (nouveaux quartiers) - Planification active par les autorités communales dans l intérêt général: concernant les nouveaux quartiers concernant les quartiers en mutation - Lignes directrices pour garantir une certaine qualité de l urbanisme à projeter - Les frais d élaboration des schémas directeurs sont récupérés auprès des initiateurs des PAP NQ AJUSTEMENTS Étude préparatoire PAG Rapport de présentation PAG PAP

23 étude préparatoire schéma directeur - interactions Étude préparatoire Évaluation Scénarios Concepts Schéma directeur oriente Niveau PAG PAG oriente Niveau PAP PAP Q.E. PAP N.Q. Renforcement du lien entre le PAG et le PAP moyennant le schéma directeur AJUSTEMENTS Étude préparatoire PAG Rapport de présentation PAG PAP

24 étude préparatoire schéma directeur contenu Affinement du volet «concept» de l étude préparatoire Concept de développement urbain Concept de mobilité Concept de mise en valeur des paysages et espaces verts Concept de mise en œuvre Fiches techniques AJUSTEMENTS Étude préparatoire PAG Rapport de présentation PAG PAP

25 étude préparatoire Schéma directeur légende-type 300m AJUSTEMENTS Étude préparatoire PAG Rapport de présentation PAG PAP

26 étude préparatoire Schéma directeur fiche technique AJUSTEMENTS Étude préparatoire PAG Rapport de présentation PAG PAP

27 PAG «zukunftsweisendes Steuerungsinstrument»

28 PAG Étude préparatoire PAG ETUDE PREPARATOIRE 3. Mise en œuvre de la stratégie Concepts Urbanisme, Mobilité, Environnement Création d un quartier Quartier en mutation Préservation d un quartier SD PAG NQ Zones destinées àêtre urbanisées Création d un nouveau quartier Zones urbanisées Quartier en mutation, conversion QE Zones urbanisées au moins 50% des parcelles bâties viabilisées sauf travaux de voirie accessoires* AJUSTEMENTS Étude préparatoire PAG Rapport de présentation PAG PAP

29 PAG problématiques majeures 1. ancien art. 27 génère une multitude de PAP de moindre envergure 2. dans les quartiers existants les coefficients (CMU, COS, CUS) ne fonctionnent pas à l échelle de la parcelle CMU 0,8 / COS 0,3 Terrain 1: 127 m 2 Surface brute constructible: 102 m 2 Emprise max.: 38 m 2 Nombre de niveaux : 2,7 Terrain 2: 206 m 2 Surface brute constructible: 165 m 2 Emprise max.: 62 m 2 Nombre de niveaux : 2,7 Terrain 3: 580 m 2 Surface brute constructible: 464 m 2 Emprise: 62 m 2 Nombre de niveaux : 7,5 AJUSTEMENTS Étude préparatoire PAG Rapport de présentation PAG PAP

30 PAG utilisation du sol NQ Zone superposée Contenu : - p. graphique -p. écrite QE par déduction Mode Mode - Affectation précisée par des % - Seulement affectation Degré - Densité de construction - Densité de logements (exprimée par des coefficients) Degré - Caractéristiques urbanistiques du tissu existant (définies dans PAP QE) AJUSTEMENTS Étude préparatoire PAG Rapport de présentation PAG PAP

31 PAG application «NQ» / «QE» AJUSTEMENTS Étude préparatoire PAG Rapport de présentation PAG PAP

32 PAG application «NQ» / «QE» NQ zone superposée (tissu non bâti) NQ zone superposée (mutation tissu bâti) NQ zone superposée (tissu non bâti) NQ zone superposée (mutation tissu bâti) QE par déduction (tissu bâti) QE par déduction (tissu bâti) AJUSTEMENTS Étude préparatoire PAG Rapport de présentation PAG PAP

33 rapport de présentation contenu Modifications majeures - tableau reprenant les données structurantes du PAG par localité / quartier et pour l ensemble de la commune - simplification et restructuration du rapport de présentation AJUSTEMENTS Étude préparatoire PAG Rapport de présentation PAG PAP

34 PAP

35 PAP exécution du PAG par PAP NQ / PAP QE EP PAG PAP NQ Zones destinées à être urbanisées Zones urbanisées exécute PAP NQ Principes - Instrument semblable au PAP 04 - Créativité urbanistique - Exécute et précise le PAG (mode / degré) - Orienté par le SD oriente SD QE Zones urbanisées exécute PAP QE Principes - Instrument semblable à la partie écrite PAG 37 - Préservation des caractéristiques - Exécute le PAG (mode/ degré) - Définit le degré suivant les caractéristiques spécifiques du Q. AJUSTEMENTS PAP Rapp. Justif. Mise en œuvre PAG PAP Mesures trans.

36 PAP PAG délimitation des PAP NQ PAP NQ (nouveau quartier) PAP NQ (conversion du quartier existant) PAP QE (quartier existant) AJUSTEMENTS PAG PAP PAP Rapp. Justif. Mise en œuvre Mesures trans.

37 PAP délimitation des PAP QE (au niveau du dossier PAP QE) PAP QE 1 (quartier existant) PAP QE 2 (quartier existant) AJUSTEMENTS PAG PAP PAP Rapp. Justif. Mise en œuvre Mesures trans.

38 PAP Initiatives (loi) PAP NQ Initiative - privée (propriétaire ou mandataire) - publique (commune, État, ) PAP QE Initiative - seulement Commune Qualification - Urbaniste / Aménageur Qualification - Homme de l art - Urbaniste / Aménageur AJUSTEMENTS PAG PAP PAP Rapp. Justif. Mise en œuvre Mesures trans.

39 PAP Initiatives (loi) PAP NQ Initiative - privée (propriétaire ou mandataire) - publique (commune, État, ) PAP QE Initiative - seulement Commune RAPPEL Qualification - Urbaniste / Aménageur Qualification - Homme de l art - Urbaniste / Aménageur AJUSTEMENTS PAG PAP PAP Rapp. Justif. Mise en œuvre Mesures trans.

40 Règlements

41 PAP RGD contenu PAP NQ / PAP QE PAP NQ PAP QE Dossier partie écrite partie graphique Dossier partie écrite partie graphique rapport justificatif [RJ] pas de RJ non obligatoire Contenu (par lot) - Précise les fonctions - Prescriptions dimensionnelles Contenu «zones d activités» - idem, mais par îlot Contenu - Prescriptions dimensionnelles reculs des constructions type et disposition des construct. nombre de niveaux hauteurs de construction nombre de logements par bâtiment emplacements de stationnement AJUSTEMENTS PAG PAP PAP Rapp. Justif. Mise en œuvre Mesures trans.

42 PAP RGD partie graphique PAP NQ / PAP QE Graphisme PAP NQ - Légende-type (RGD) + 2 coupes significatives réglementaires + Axonométrie réglementaire + Remblai / déblai Graphisme PAP QE - Légende-type (RGD) - Éléments à représenter selon besoins (p.ex.: uniquement alignement oblig.) - Fond de plan : libre choix - Fond de plan : Plan de délimitation du périmètre du PAP, flexibilité accrue au niveau des données (ex. relevé topo; photogrammétrie numérique ) AJUSTEMENTS PAG PAP PAP Rapp. Justif. Mise en œuvre Mesures trans.

43 PAP RGD axonométrie réglementaire PAP NQ AJUSTEMENTS PAG PAP PAP Rapp. Justif. Mise en œuvre Mesures trans.

44 Rapport justificatif Contenu Modifications majeures - Fiche de synthèse reprenant les données structurantes du PAP - Suppression des volets «incidences» et conformité au PDAT - Descriptif du parti urbanistique + exposé des motifs - Plan et coupes d illustration Constructions existantes et projetées Espaces publics Servitudes écologiques Milieu environnemental avec lequel il faut garantir des jonctions fonctionnelles AJUSTEMENTS PAG PAP PAP Rapp. Justif. Mise en œuvre Mesures trans.

45 Mise en œuvre Cession de terrain à la commune PAP NQ Cession 25% - cession gratuite à la commune Cession < 25% - indemnité compensatoire du restant à payer à la commune - renonciation (décision motivée par la délibération du CC) Cession > 25% - modalités de cession à régler dans la convention PAP QE Cession 5% - cession gratuite à la commune En cas de : - Nécessite de réaliser des travaux accessoires à la voirie accotements et trottoirs réaffectation partielle de l'espace routier Cession > 5% N est pas permise * L indemnité compensatoire servira : - à l acquisition de terrains à proximité du PAP NQ en vue d y réaliser les travaux de voirie et d équipements publics nécessaires à la viabilité du plan; - au financement d autres mesures urbanistiques à réaliser par la commune dans l intérêt du PAP concerné. AJUSTEMENTS PAG PAP PAP Rapp. Justif. Mise en œuvre Mesures trans.

46 3. PAP FAQ Mesures transitoires PAG 37 Obligation de faire un PAP Règlementation Obligation de faire un PD - Si le projet se situe en «zone soumise à un PAP» - En cas de création de lotissements ou de groupe d'habitations RGD 2011 concernant le contenu du PAP «nouveau quartier» RGD 2011 concernant le contenu du rapport justificatif Pas de PD obligatoire Jonctions fonctionnelles au niveau du rapport justificatif PAG 04 En principe pour tout terrain, sauf : -si le PAG définit des terrains auxquels l'obligation d'établir un PAP n'est pas applicable (mais conditions); -pour des fonds faisant l'objet d'un POS, qui exclut expressément l'obligation d'y établir un PAP; -pour des fonds situés en «zone verte». RGD 2011 concernant le contenu du PAP «nouveau quartier» RGD 2011 concernant le contenu du rapport justificatif et, le cas échéant, du plan directeur PD obligatoire au cas où le PAP: -ne couvre qu'une partie d'un ensemble de terrains destinés à être urbanisés et non encore urbanisés; -couvre des terrains enclavés dans un tissu urbain existant avec lequel il faut garantir les jonctions fonctionnelles, respectivement l'intégration urbanistique. AJUSTEMENTS PAG PAP PAP Rapp. Justif. Mise en œuvre Mesures trans.

47 Merci pour votre attention