ASSISTANCE TECHNIQUE REGIONALISEE POUR L ANNEE 2015 APPEL A PROJETS. Date limite de dépôt des dossiers 13 mars 2015 (cachet de la poste faisant foi)

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1 ASSISTANCE TECHNIQUE REGIONALISEE POUR L ANNEE 2015 APPEL A PROJETS Date limite de dépôt des dossiers 13 mars 2015 (cachet de la poste faisant foi) Adresses de dépôt Postale ( en double exemplaire ) FranceAgriMer Midi-Pyrénées 76, Allées Jean-Jaurès CS TOULOUSE cedex 6 Electronique : assistancetechniquefranceagrimer.draaf-midi-pyrenees@agriculture.gouv.fr Adresses de publication de l appel à projets : Contacts Jean-Michel MALICKI jean-michel.malicki@franceagrimer.fr Michel LIEUTERET michel.lieuteret@franceagrimer.fr 1

2 Le présent appel à projets pour la région Midi-Pyrénées et pour l année 2015, est ouvert conformément aux dispositions de la décision du Directeur général de FranceAgriMer INTV SANAEI du 19 décembre Cette décision, jointe en annexe et partie intégrante de l appel à projets, a été publiée sur le site du Bulletin Officiel du Ministère de l Agriculture, de l Agroalimentaire et de la Forêt 9dd1933f9ca5 1. Contexte Le dispositif vise l'accompagnement de démarches collectives d'assistance technique aux exploitations agricoles pour leur permettre d'atteindre les objectifs de double performance économique et environnementale sur des projets de filière ou territoriaux qui visent à renforcer la compétitivité des entreprises. Les actions financées relèvent obligatoirement des deux volets, économique et environnemental, et nécessitent le suivi des indicateurs correspondants. 2. Conditions d éligibilité 2.1 Filières éligibles L ensemble des filières animales et végétales est éligible au dispositif d assistance technique conformément aux priorités définies au point Demandeurs éligibles Les demandeurs éligibles des aides sont : les Groupements d Intérêt Economique et Environnemental (GIEE), les organismes professionnels de coordination des actions techniques (sur une ou plusieurs filières régionales), les structures réalisant des actions collectives d'assistance technique auprès des exploitations agricoles, disposant de personnel technique ayant les compétences requises ou pouvant les mobiliser (prestation) dans les thèmes des deux volets économique et environnemental. Pour être éligibles, les structures s engagent à remonter les résultats des indicateurs requis à l animateur technique régional de filière. 2.3 Actions éligibles L ensemble des actions listées au point 1 du Cahier des Charges relatif à l'assistance technique régionalisée (décision INTV-SANAEI ) est éligible selon les priorités définies au point Durée des projets Les projets sont établis pour une durée d'un an à compter du 1 er janvier

3 3. Orientations régionales 3.1. Priorités Le maintien d'un tissu dense d'exploitations d'élevage est un enjeu essentiel pour Midi- Pyrénées, tant sur le plan économique que territorial. Le présent appel à projet, bien qu'ouvert à l'ensemble des filières, est donc principalement destiné aux filières d'élevage. Il est en effet prioritaire d'accroître les compétences et la technicité des éleveurs, notamment en favorisant le conseil technico-économique. Cela passe par une meilleure maîtrise des coûts de production des élevages en lien étroit avec l'accroissement de leur autonomie alimentaire afin de les rendre moins dépendants des achats externes et des fluctuations du prix des achats d'aliments. De plus, au regard du contexte local, une attention particulière est portée à la valorisation des effluents d'élevage et à la maîtrise de l'utilisation de l'eau et de l'énergie. Dans le cadre des priorités liées aux projets ci-dessus, les filières suivantes sont prioritaires : 1- Filières laitières 2- Filières viandes suivantes: bovine, ovine, porcine 3- Autres filières viandes Puis les filières végétales : 4- Filières riches en protéines végétales (protéagineux, soja, légumineuses fourragères) 5- Autres filières végétales 3.2 Encadrement financier lié au projet Le montant indicatif de l enveloppe régionale est de (un million cent trente quatre mille euros). En ce qui concerne l'animation Technique Régionale Le montant maximal d Animation Technique Régionale est fixé à (25 % de la dotation régionale). Il ne peut y avoir qu un seul animateur par filière (à l'exception de la production laitière pour laquelle une animation interrégionale spécifique et complémentaire pourra être prise en compte). Le plafond de salaire annuel (salaires + charges) retenu par animateur est de En ce qui concerne l'appui technique collectif et les Prestations techniques 3

4 rattachées Le montant de l aide attribué par bénéficiaire ne peut pas être inférieur à 4000 ni supérieur à (15%) de l enveloppe globale Articulation entre Appui technique collectif et Prestations techniques rattachées Une prestation technique rattachée doit automatiquement être liée à une session d'appui technique collectif. Au titre d'un projet, le temps passé par le technicien auprès d un exploitant en prestations techniques rattachées ne peut être supérieur à 50 % du temps global passé en appui technique (PTR + ATC). 4. Dépôt des projets Un projet peut être déposé, soit directement par la structure réalisatrice, soit par un organisme de coordination qui consolide les projets de plusieurs structures. Un dossier correspond à un projet d'appui Technique Collectif et/ou de Prestation Technique Rattachée et/ou d'animation Technique Régionale pour une filière donnée pour une même structure candidate. Une structure qui intervient sur plusieurs filières doit déposer un projet par filière. Il est possible de déposer une action interrégionale en concertation avec les régions limitrophes. La liste des techniciens de la structure réalisant les appuis techniques est transmise (annexe 2bis) ainsi que celle des techniciens des structures prestataires réalisant des appuis techniques pour le compte du bénéficiaire (annexe 2ter) à l'appui de la candidature. Elle indique et justifie le champ de compétences (études, formations, expérience) de chaque technicien. 5. Modalités de candidature Le dossier de candidature doit être rédigé selon le modèle joint en annexe à la Décision du Directeur Général de FranceAgriMer INTV-SANAEI (modèle joint au présent appel à projet et disponible sur le site Il est déposé par le demandeur de l'aide ou un porteur qui consolide les demandes des structures réalisatrices. Il comporte obligatoirement les annexes 2, 2bis et 2ter renseignées. Le dossier doit être déposé : sous format papier à FranceAgriMer Midi-Pyrénées (adresse : FranceAgriMer Midi- Pyrénées SREFA/DRAAF - 76 Allées Jean-Jaurès - CS Toulouse cedex 6) en double exemplaire, dont au moins un exemplaire signé en original. Et sous format électronique à l'adresse : assistancetechniquefranceagrimer.draaf-midi-pyrenees@agriculture.gouv.fr 4

5 La date limite de dépôt des dossiers électroniques est fixée au 13 mars Pour le dépôt du dossier papier, la date limite est le 13 mars 2015, le cachet de la poste faisant foi. 6. Instruction, rejet et sélection des dossiers de candidature Le service territorial de FranceAgriMer accuse réception du dossier et s'assure de la complétude de celui-ci. Le service territorial de FranceAgriMer procède ensuite à l'instruction des dossiers et prépare le comité de sélection. Les dossiers suivants sont immédiatement rejetés dès la phase d'instruction : - les dossiers reçus hors délai, - les dossiers incomplets, - les dossiers dont les actions ne répondent pas aux objectifs définis dans le cahier des charges de l'assistance technique régionalisée - les dossiers pour lesquels il est constaté une absence avérée de compétences des techniciens. Un comité de sélection est réuni. Il procède à un classement des dossiers conformément aux priorités régionales. Il peut décider de retenir partiellement un projet au regard des priorités définies au point 3. Un stabilisateur peut également être appliqué afin de respecter l'enveloppe financière en tenant compte des priorités régionales (une liste d'attente peut être maintenue jusqu'à la date ultime de validation nationale des programmes en cas de rejet ou d'abandon de projets). A l'issue de la réunion du comité de sélection, la proposition de programme régional d'assistance technique est arrêtée. Cette proposition de programme régional est ensuite transmise par le DRAAF au siège de FranceAgriMer pour validation. 7. Période d'application Les actions doivent être réalisées au plus tard le 31 décembre Publicité Le présent appel à projet est disponible sur le site internet de FranceAgriMer ( et sur le site internet de la DRAAF Midi-Pyrénées ( 5