La lutte raisonnée contre les campagnols : arrêté ministériel
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- Cyril Godin
- il y a 6 ans
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1 La lutte raisonnée contre les campagnols : arrêté ministériel du 14 mai 2014 AMIENS 09 mars2015 Eve MOREAU FREDON Champagne-Ardenne la réglementation relative à la lutte contre les campagnols 1
2 Contexte réglementaire Arvicola terrestris et Microtus arvalis sont : 2 organismes nuisibles réglementés inscrits à l annexe B de l arrêté national du 31 juillet 2000 Des dangers de catégorie 2 (en application du décret du 30 juin 2012 ) La lutte chimique ne peut être mise en œuvre et organisée que par les groupements de défense contre les Organismes Nuisibles (GDON/FDGDON / FREDON) et donc par l OVS régional La mise sur le marché et l'utilisation de certains produits phytopharmaceutiques peuvent être encadrées par arrêté (L du code rural) Un arrêté national interministériel de lutte contre les campagnols est paru au JO du 04 juin
3 Contexte réglementaire Problématique campagnols reconnue depuis les années 1970 Arrêté du 31 juillet 2000 Campagnols = organisme nuisible, lutte obligatoire sous certaines conditions Mais pas de texte encadrant précisément la lutte Usage de produits phytopharmaceutiques Différents arrêtés (2001, 2005, 2007) Dégâts sur faunes non cibles (rapaces) Arrêt de la chlorophacinone en 2011 Nécessité d une harmonisation réglementaire concernant la lutte la réglementation relative à la lutte contre les campagnols 3
4 Arrêté interministériel, une lutte encadrée 14 mai 2014 Organise la lutte contre les rongeurs : Couvre 3 espèces de campagnols Campagnol terrestre (Arvicola terrestris) Campagnol des champs (Microtus arvalis) Campagnol provençal (Microtus duodecimcostatus) + campagnols souterrains (Microtus subterraneus) et mulot sylvestre (Apodemus sylvaticus) si mélange avec les 3 autres espèces Surveillance des populations (réalisée par l agriculteur, l OVS végétal, ou une autre organisation professionnelle) Maintien des populations à faible densité Association de différentes méthodes de luttes (directes et indirectes) Encadre l usage d appâts à base de bromadiolone (seul substance autorisée depuis l interdiction de la chlorophacinone en 2011) Distribution uniquement par l OVS végétal règlementation produits phytopharmaceutiques Lutte organisée par l OVS végétal Régional la réglementation relative à la lutte contre les campagnols 4
5 Base de la lutte : la surveillance des populations Echelle du territoire : le scoring communal Méthode de calcul qui détermine l infestation d une commune Carte régionale et suivi des pullulations Seuil d alerte pour les agriculteurs la réglementation relative à la lutte contre les campagnols 5
6 Base de la lutte : la surveillance des populations Echelle de la parcelle : la diagonale Comptage du niveau d infestation à la parcelle Présence ou absence d indices sur la plus grande diagonale Seuil de déclanchement pour la lutte chimique Densité relative = Nbre intervalles + Nbre intervalles + et - la réglementation relative à la lutte contre les campagnols 6
7 Base de la lutte : la surveillance des populations Echelle de la parcelle : la diagonale Nombre d intervalles positifs/négatifs Pourcentage d infestation Seuil de déclanchement pour la lutte chimique Pourcentage d infestation Nb intervalles + / nb total d intervalles Lutte chimique possible si < 33% Validité d un comptage : 15 jours Indices de présences de campagnols (terriers, fèces) la réglementation relative à la lutte contre les campagnols 7
8 Conditions d accès à la bromadiolone Présence active de campagnols l agriculteur réalise lui-même les comptages sur ses parcelles et transmets les résultats à l OVS Mise en place de luttes alternatives Perchoirs - 2 mètres de hauteur minimum - 1 perchoir/200 m - 1 rapace (buse, faucon, chouette) = 4 à 7 proies quotidiennes la réglementation relative à la lutte contre les campagnols 8
9 Conditions d accès à la bromadiolone Mise en place de luttes alternatives Entretien des bordures de parcelles Favorise la prédation Destruction de l habitat Attention au respect des périodes de nidification du gibier Dégâts en bordure de parcelle de Colza Beurey (10) la réglementation relative à la lutte contre les campagnols 9
10 Conditions d accès à la bromadiolone Mise en place de luttes alternatives Travail du sol Superficiel ou profond (herse, chisel/charrue) Destruction de l habitat Déplacement des populations : favorise la prédation la réglementation relative à la lutte contre les campagnols 10
11 Conditions d accès à la bromadiolone Mise en place de luttes alternatives Piégeage Maîtrise directe des populations avant les pics de pullulations A positionner en bordure de parcelle la réglementation relative à la lutte contre les campagnols 11
12 Conditions d accès à la bromadiolone Traçabilité - Tenu d un registre d application De la part de l agriculteur Quantité d appâts réceptionnée Date de traitement et dose utilisée Identification des parcelles traitées Transmission de ces informations une fois par an à l OVS De la part de l OVS Enregistrement des quantités d appâts achetées Enregistrement des pratiques des agriculteurs (comptages, traitements) Registre à disposition de la DRAAF Certiphyto Formation des agriculteurs à l usage de la bromadiolone Formation réalisée par l OVS la réglementation relative à la lutte contre les campagnols 12
13 Modalités de traitement Impossible d intervenir en bordure des cours d eau où le campagnol amphibie (Arvicolasapidus) est présent Mise en place et suivi de l outil d aide à la décision concernant l analyse de risque pour la faune non-cible Outil réalisé conjointement par le comité d expert Projet outil national FREDON FRANCE Traitement possible uniquement en basse densité (jusqu à 33% d infestation) Seul l OVS peut distribuer la bromadiolone (produit phytopharmaceutiques à usage professionnel) la réglementation relative à la lutte contre les campagnols 13
14 Modalités de traitement Formation des agriculteurs à l usage de la bromadiolone Formation réalisée par l OVS Respecter les précautions d emploi (gants, manipulations du produit ) Un avis doit parvenir 3 jours ouvrés avant le début des traitements à: DRAAF/SRAL DREAL DDT Mairies Fédérations de chasse ONCFS Membres du CDCFS cet avis doit être affiché en mairie 48 h avant le début des traitements la réglementation relative à la lutte contre les campagnols 14
15 Réalisation du traitement 10 g par terrier 3 à 5 points d application pour 20 m² Quantité maximale d appâts : 7,5 kg/ha Uniquement en présence de terriers Distribution avec une canne sonde (distributeur de blé) L appât doit être enfoui (invisible de la surface) pour limiter les effets non intentionnels sur la faune non cible Un suivi du chantier d application doit être réalisé durant 15 jours après l application du produit avec collecte quotidien des cadavres et destruction ou enfouissement La découverte de cadavres d espèces non visées par les traitements devront être déclarés à la DRAAF / DREAL la réglementation relative à la lutte contre les campagnols 15
16 Arrêté national campagnols, une utilisation encadrée Nécessité de la mise en place d une Surveillance (maintien des populations à faible densité) Prioriser les mesures de lutte alternatives Lutte chimique uniquement si présence mais à faible densité, application précoce, Importance de la traçabilité et du respect des conditions d applications Nécessité de l implication de l exploitant dans la lutte (comptages, formation, lutte alternative, registres d application, suivi du chantier) Des arrêtés préfectoraux peuvent rendre la lutte obligatoire ou l interdire Organisation de la lutte encadrée par l OVS Végétal Régional au travers un plan d action Régional la réglementation relative à la lutte contre les campagnols 16
17 Mise en œuvre dans les régions Plan d action rédigé par l OVS et présenté ensuite en CROPSAV Outils nationaux issus de la commission campagnols de FREDON France Plan d actions national Documents techniques la réglementation relative à la lutte contre les campagnols 17
18 Commission nationale Campagnols FREDON FRANCE Dresser le bilan des problématiques campagnols en région Préparer les actions nationales en relation avec la réglementation Assurer la représentation nationale du réseau sur le sujet (Ministères, FMSE ) Mettre en place une stratégie nationale : uniformisation des pratiques, contrat de lutte Mise au point du Contrat de lutte raisonnée contre les campagnol à l échelon national, adapté aux problématiques régionales : diagnostics, programmes d actions par filière), protocole d accompagnement Formation des techniciens afin de définir un fonctionnement commun la réglementation relative à la lutte contre les campagnols 18
19 Objectifs du plan d actions national Proposer un cadre commun aux OVS du végétal pour la mise en œuvre de l arrêté interministériel Technique Organisationnel Réglementaire Assurer la cohérence de l action sur l ensemble du territoire Mutualiser sur l analyse de l arrêté et répondre aux questions soulevées Proposer une réponse unique aux ministères concernés et à leurs services déconcentrés la réglementation relative à la lutte contre les campagnols 19
20 Cadre général Basé sur le triptyque surveillance/prévention/lutte 1 thématique du plan = une action Pour chaque action, identification de : Champ Surveillance/Prévention/Lutte Responsabilité Modalités Financement Acteurs Outils + références à l AIM la réglementation relative à la lutte contre les campagnols 20
21 Les actions Etape 1 : DETECTER / OBSERVER / SURVEILLER les organismes nuisibles concernés Etape 2 : Raisonner la lutte et former les agriculteurs Proposer des méthodes de lutte alternatives FORMER les acteurs concernés Etape 3: Raisonner la lutte et protéger l environnement Analyse de risque et outil d aide à la décision pour la faune non cible Gestion des espèces protégées Etape 4: Organisation de la distribution et de l application phytosanitaire Distribuer, appliquer et tracer les PP Etape 5: Suivi, évaluation et bilan EXPERTISER / CONSEILLER / ANIMER la lutte VALIDER les dispositifs (surveillance, contrats de lutte ) CONTROLER les usages phyto et biocides FAIRE LE BILAN des actions entreprises Etape 6 : Coordonner et communiquer COORDONNER les actions sur le territoire définies par le plan d actions COMMUNIQUER / INFORMER sur les actions entreprises sur le territoire et définies par le plan d actions la réglementation relative à la lutte contre les campagnols 21
22 Merci de votre attention la réglementation relative à la lutte contre les campagnols 22
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