INSTITUT DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES CONSEILS FISCAUX

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1 INSTITUT DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES CONSEILS FISCAUX DEMANDE D ACCÈS À L EXAMEN D APTITUDE SUR LA BASE D UNE EXPÉRIENCE D AU MOINS 7 ANS EN VUE DE L OBTENTION DE LA QUALITÉ D EXPERT- COMPTABLE ET/OU DE CONSEIL FISCAL EN VERTU DE L ARTICLE 19, 4, DE LA LOI DU 22/04/1999 Je soussigné(e) Domicilié(e) à n Avoir pris connaissance de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales et ses arrêtés d exécution, de la loi du 2 juin 2013 modifiant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales (ci-après «la loi») ainsi que de la loi du 22 avril 1999 relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux. Je demande la reconnaissance de ma qualification professionnelle sur la base d au moins sept années d activités professionnelles que j ai exercées, qualification par laquelle j ai pu acquérir une expérience suffisante dans les domaines de l expertise comptable et/ou de la fiscalité, tels que définis par les articles 34 et 38 de la loi, afin de pouvoir présenter l examen d aptitude dont question à l article 19, 5, de la loi. Je souhaite présenter l examen d aptitude afin d obtenir la qualité de : Expert-comptable (*) Conseil fiscal (*) L examen d aptitude de l expert-comptable se rapporte également aux matières fiscales pour lesquelles il/elle peut opter en vue de son agrément complémentaire comme conseil fiscal.

2 2 1. DONNÉES PERSONNELLES Nom : Prénom : Nationalité : Lieu de naissance (avec mention du pays, si ce n est pas la Belgique) : Date de naissance : Adresse : Numéro de téléphone : Numéro de fax : Numéro de GSM : Adresse Site web : (Lecture des données de la carte d identité + photo récente) 2. DONNÉES PROFESSIONNELLES ACTUELLES VOUS ÊTES EMPLOYÉ(E) OU FONCTIONNAIRE Lieu de l emploi : Nom de l employeur : Adresse où vous pouvez être contacté(e) : Numéro de téléphone : Numéro de fax : VOUS ÊTES INDÉPENDANT(E) OU GÉRANT(E) D UNE SOCIÉTÉ Nom : Adresse : Numéro de téléphone : Numéro de fax : Numéro de GSM : Adresse Site web :

3 3 3. AFFILIATION À D AUTRES INSTITUTIONS PROFESSIONNELLES 3.1. Êtes-vous actuellement membre de (Oui Non) : L Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés : L Institut des Réviseurs d Entreprises 1 : Barreau : Institut des Juristes d entreprises Une organisation étrangère d experts-comptables et/ou de conseils fiscaux Nom et adresse : Titre obtenu : Numéro de membre : Autre : Faites-vous actuellement l objet d une procédure disciplinaire? Oui Non Veuillez également ajouter l attestation d agréation et le passé disciplinaire Avez-vous été membre d une des institutions susmentionnées? Oui Non Dans l affirmative, veuillez également ajouter l attestation d agréation (avec la date de démission) et le passé disciplinaire. 4. FORMATION : Établissement d enseignement et diplômes L article 19, 3, de la loi prévoit que le candidat doit être porteur d un diplôme belge reconnu par la Communauté flamande, française ou germanophone soit de niveau «master» délivré après 4 années d études au moins, soit de niveau «bachelier» ou de gradué dans un des domaines d études de type juridique ou économique que le Roi détermine ou répondant aux conditions déterminées par le Roi, ou satisfaire aux conditions de diplôme déterminées par le Roi. 1 L attention des candidats est attirée sur le fait que, conformément à l article 19, 3, de la loi du 22 avril 1999, une même personne ne peut se voir conférer la qualité de réviseur d entreprises et celle de conseil fiscal.

4 4 Quel(s) diplôme(s) avez-vous obtenu(s) qui répond(ent) aux conditions reprises ci-dessus? Veuillez indiquer pour chaque diplôme le nom complet de l établissement d enseignement. Joindre en annexe une copie du ou des diplômes ou du ou des certificats équivalents. Diplôme : Établissement d enseignement : Diplôme : Établissement d enseignement : Diplôme : Établissement d enseignement : 5. PREUVE DE L EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE DE 7 ANS PAR LAQUELLE UNE EXPÉRIENCE SUFFISANTE A ÉTÉ ACQUISE DANS LES DOMAINES DE L EXPERTISE COMPTABLE ET DE LA FISCALITÉ TELS QUE DÉFINIS PAR LES ARTICLES 34 ET 38 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1999 RELATIVE AUX PROFESSIONS COMPTABLES ET FISCALES La période d au moins sept années d expérience professionnelle ne doit pas nécessairement être acquise dans les sept dernières années, mais peut avoir été interrompue. Dans le calcul global, il sera seulement tenu compte des périodes pendant lesquelles les activités dans les domaines de l expertise comptable et/ou de fiscalité, tels que définis aux articles 34 et 38 de la loi, pourront être démontrées. Résumé de votre carrière pour la période susmentionnée et description de vos fonctions Date du début (Année/Mois) Date de la fin (Année/Mois) Nom, adresse et secteur de l entreprise, de l institution ou de l administration 2 Description spécifique des fonctions que vous avez exercées et des missions (voir ci-après les détails demandés) (1) N.B. : Veuillez joindre au dossier les attestations pour l ensemble des missions. 2 Si vous exercez votre profession dans votre propre cabinet, veuillez en communiquer le nom et l adresse.

5 5 (1) Description spécifique des fonctions que vous avez exercées et des missions détails demandés Pour les différentes fonctions/missions réalisées pendant la période de 7 années, les informations suivantes peuvent être détaillées. Veuillez utiliser des annexes si nécessaire : Brève description de la structure du service financier/comptable ou fiscal de l entreprise, de l institution ou de l administration Titre de la ou des fonctions exercées ou de la ou des missions réalisées Si d application, durée de la fonction ou de la mission Brève description des tâches et de la responsabilité S il s agit d un projet spécifique : description succincte du projet Degré d implication (précisez si vous étiez la seule personne responsable des tâches, ou si vous faisiez partie d une équipe ou si vous êtes intervenu(e) comme conseiller(ère)/consultant(e)) Le niveau de fonction auquel vous devez rapporter. L examen d aptitude porte sur les matières mentionnées ci-dessous. Veuillez nous communiquer votre expérience professionnelle, à l aide d une croix dans chaque matière pour laquelle vous avez acquis une expérience significative (suffisante). Matières Si expérience, veuillez cocher X TVA Éventuelles remarques complémentaires X (1) X Droit des sociétés et mandats spéciaux Législation relative aux comptes annuels et aux comptes consolidés Analyse et critique des comptes annuels Contrôle interne et révision comptable X Impôts des personnes physiques X Impôts des sociétés X Principes de droit d enregistrement et de succession X Principe de droit fiscal européen et international X Procédure fiscale X (2) Normes juridiques et professionnelles concernant l expertise comptable, le conseil fiscal et les autres missions légales de l expert-comptable et du conseil fiscal X Matières retenues pour l examen d aptitude des candidats conseils fiscaux. (1) L examen d aptitude des candidats conseils fiscaux porte uniquement sur le droit des sociétés. (2) L examen d aptitude des candidats conseils fiscaux est limité aux normes qui s appliquent au conseil fiscal.

6 6 Pour les candidat(e)s qui exercent comme indépendant(e)s les activités (activité principale, activité secondaire ou activité complémentaire) 1. Exercez-vous votre activité exclusivement comme indépendant(e)? OUI NON Depuis quand?../../. 2. Si vous êtes également engagé(e) dans les liens d un contrat de travail, veuillez indiquer le nom de votre employeur ainsi que les missions confiées : 3. Avez-vous un numéro d entreprise? OUI NON Si oui, lequel? 4. Êtes-vous inscrit(e) à l INASTI? Sous quel numéro payez-vous les cotisations sociales d indépendant(e)? Depuis quand?../../. Pour les candidat(e)s qui exercent les activités uniquement dans les liens d un contrat de travail 1. Dans quel domaine exercez-vous vos activités? institution financière industrie commerce administration autres (à préciser) Pour toutes les catégories de candidat(e)s 1. N avez-vous jamais été déclaré(e) en faillite? OUI NON Si oui, avez-vous entre-temps obtenu la réhabilitation? OUI NON Joindre l attestation selon laquelle vous n avez pas été déclaré(e) en faillite sans avoir obtenu la réhabilitation. 2. Exercez-vous une fonction dans l enseignement? OUI NON Laquelle? 3. Avez-vous publié des articles sous votre nom en relation avec vos activités professionnelles? OUI NON Lesquels?

7 7 4. Qu avez-vous entrepris les trois dernières années pour actualiser vos connaissances professionnelles (formation continue)? Ajoutez ici une liste des séminaires auxquels vous avez participé au cours des trois dernières années. 5. Êtes-vous membre d une association professionnelle? OUI NON Laquelle? Depuis quand? 6. INFORMATIONS GÉNÉRALES En plus des documents mentionnés ci-dessus, veuillez nous transmettre le document suivant : un extrait du casier judiciaire Les frais administratifs de dossier sont fixés à 350,00. Un bulletin de versement vous sera adressé dès réception de votre dossier. Celui/celle qui souhaite être inscrit(e) sur la liste des membres externes devra prêter serment devant le tribunal de commerce de son domicile. En vous inscrivant sur la liste des l Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, vous vous soumettez de plein droit à la déontologie des experts-comptables et des conseils fiscaux 3 et à la compétence des instances disciplinaires 4. Je déclare que les informations données ci-dessus sont complètes, véridiques et exactes. Je m engage à compléter mon dossier et, à la requête de l IEC, je transmettrai les pièces demandées dans un délai d un mois. Fait à, le Signature : Nombre d annexes jointes au formulaire complété : 3 Conformément à l arrêté royal du 1 er mars 1998 fixant le règlement de déontologie des experts-comptables et la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales. 4 Conformément à la loi du 22 avril 1999 relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux.