FEADER - Energies renouvelables dans l agriculture Appels à projets 2015

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Édouard Lambert
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Annexe 1 FEADER - Energies renouvelables dans l agriculture Appels à projets 2015 Région BASSE-NORMANDIE Dates limite d envoi des projets

Région Basse-Normandie : Région Basse-Normandie Direction de l Aménagement, du développement durable et de la transition énergétique

Dans le cadre du Programme de Développement Rural de Basse-Normandie 2014/2020, cofinancé par le Fonds Européen Agricole pour le DEveloppement

Celui-ci vise à sélectionner les dossiers pouvant bénéficier d une aide au titre du dispositif d aide aux investissements physiques dans les

1 Annexe 1 FEADER - Energies renouvelables dans l agriculture Appels à projets 2015 Région BASSE-NORMANDIE Dates limite d envoi des projets complets : (le cachet de la poste faisant foi) le 30 décembre 2015 Guichet de dépôt Pour l ensemble des dossiers Dépôt de votre dossier à la Région Basse-Normandie : Région Basse-Normandie Direction de l Aménagement, du développement durable et de la transition énergétique Abbaye-aux-Dames Place Reine Mathilde CS CAEN Cedex 1 Contacts : Thierry Berthaux Nathalie Lebéhot Dans le cadre du Programme de Développement Rural de Basse-Normandie 2014/2020, cofinancé par le Fonds Européen Agricole pour le DEveloppement Rural (FEADER sous mesure 4.1.2), il est mis en place un processus d appel à projets. Celui-ci vise à sélectionner les dossiers pouvant bénéficier d une aide au titre du dispositif d aide aux investissements physiques dans les exploitations agricoles au titre du développement des énergies renouvelables. Références réglementaires. Les règlements européens : n 1305/2013 du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Feader

2 n 702/2014 de la Commission européenne du 25 juin 2014 relatif à certaines catégories d aides dans les secteurs agricoles et forestiers et dans les zones rurales Les textes nationaux : arrêté du MAAF relatif au plan de compétitivité et d adaptation des exploitations agricoles (PCAE) Les textes régionaux : délibération du 9 avril 2015 de l Assemblée Plénière de la Région Basse-Normandie approuvant le dispositif d aide «Energies renouvelables dans l agriculture» délibération du 10 avril 2015 de la Commission Permanente de la Région Basse-Normandie approuvant le lancement de l appel à projets «Energies renouvelables dans l agriculture». 1.-Le cadre de la sous mesure du Programme de Développement Rural Il s agit de maintenir et développer les productions agricole et sylvicole, tout en réduisant les consommations d énergies fossiles de ces activités. Ce levier du développement des énergies renouvelables doit permettre d accroître la compétitivité des entreprises (agricoles et sylvicoles), en réduisant leurs coûts de production, tout en contribuant à la transition énergétique ; Cette mesure contribue aux orientations du SRCAE (Schéma Régional Climat Air Energie) et aux objectifs du PCET (Plan Climat Energie Territorial) de la Région, ainsi qu aux plans climat des autres territoires infrarégionaux Ce dispositif a plus particulièrement pour objectif de renforcer les filières animales en permettant à l élevage de développer des systèmes d exploitation plus autonomes et plus efficaces économiquement. Il entend également accompagner les filières végétales dans leur nécessaire évolution vers des modes de production plus durables. Sera particulièrement recherché dans le cadre des projets présentés, le développement de l autonomie énergétique des exploitations, et la performance environnementale, sociale et économique. Ce dispositif est ouvert aux agriculteurs et aux groupements d agriculteurs dont le siège d exploitation est situé en Basse-Normandie : Les exploitants agricoles individuels, à titre principal ou secondaire ; Les agriculteurs personnes morales dont l objet est agricole (sociétés ayant pour objet la mise en valeur d une exploitation agricole, y compris dans le secteur horticole et de la pépinière : GAEC, EARL, SCEA, etc.) ; Les fondations, associations, établissements d enseignement et de recherche agricoles et organismes de réinsertion sans but lucratif, structures d expérimentation, coopératives mettant en valeur une exploitation agricole ; Les Coopératives d Utilisation du Matériel Agricole (CUMA) ; Les Groupements d Intérêt Economique et Environnemental (GIEE) exerçant une activité de production agricole. Les demandeurs doivent être à jour des contributions sociales et fiscales (y compris les redevances aux agences de l eau ), sauf accord d étalement, et n avoir fait l objet d aucun procès-verbal dans l année civile précédente au titre des points de contrôle des normes minimales en matière d environnement, d hygiène et de bien-être des animaux. Investissements dans les Exploitations Agricoles : énergies renouvelables - AAP : page 2/5

3 Les demandeurs (ou au moins un des associés exploitants pour les sociétés) doivent être âgés de 18 ans au moins et ne pas avoir atteint la limité d âge définie à l article D du Code de la Sécurité Sociale La recevabilité des dossiers. Seuls les dossiers complets réceptionnés au plus tard le 30 décembre 2015 seront examinés dans le cadre de cet appel à projets. Ils devront être accompagnés des pièces nécessaires à l instruction du projet et à son appréciation. 2.- Le dispositif «Energie renouvelables dans l agriculture» Dépenses éligibles Les investissements éligibles sont en lien direct avec l activité de production, sont physiquement localisés en Basse-Normandie et concernent : Les équipements nécessaires au séchage solaire en grange ; Les équipements permettant une substitution d énergie non renouvelable par une énergie renouvelable : chauffe-eau solaires et chauffage solaire, petit éolien (<50 kw). Les chauffe-eau thermodynamiques ne sont pas éligibles ni les pompes à chaleur aérothermes. L achat de matériel d occasion n est pas éligible. Les dépenses immatérielles liées à l investissement physique sont éligibles dans la limite de 15 % du montant des travaux concernés. Elles concernent les frais nécessaires à sa préparation ou à sa réalisation en cohérence avec l opération, les honoraires d'architecte et rémunérations d'ingénieurs et de consultant liés au conseil en matière de durabilité environnementale et économique (y compris les diagnostics de type Diaterre), ainsi que les études de faisabilité du projet. Un diagnostic préalable de la situation de l exploitation au regard de ses consommations énergétiques est obligatoire. L autoconstruction constitue sous certaines conditions une dépense éligible pour tous travaux qui ne présente pas un risque pour l agriculteur, son exploitation et l environnement. Point important : Démarrage des travaux : il est interdit de commencer les travaux, ou même passer commande de travaux ou de matériels, avant d avoir reçu un accusé de réception de son dossier complet. Cet accusé de réception ne constitue toutefois en rien une décision d attribution d aide Les critères de sélection. Une notation des projets sera assurée à travers un système à points au moyen d une grille multicritères (cf. précisions ci-dessous et dans la notice en annexe à cet appel à projets). Un seuil minimum de 50 points est fixé pour la sélection d un projet. Les projets seront classés par ordre décroissant en fonction de leur notation. Les projets seront retenus suivant l ordre établi jusqu à épuisement de l enveloppe affectée à l appel à projets. Les dossiers non éligibles feront l objet d une décision explicite de rejet. Il en est de même des dossiers non sélectionnés ; toutefois, toute demande rejetée suite à un appel à projets peut être confirmée ou renouvelée pour participer à un prochain appel à projets. Les travaux ne devront pas avoir démarré. Investissements dans les Exploitations Agricoles : énergies renouvelables - AAP : page 3/5

4 2.3.- Principes régissant la grille de sélection multicritères Une majoration en points est apportée pour : Les investissements réalisés suite à une démarche portée en collectif (par les GIEE, CUMA, groupements de producteurs) ou coopératives ou intégrée ; La détention d une certification AB, de la certification HVE, de la mise en œuvre de MAEC, la présence d une production sous SIQO (y compris AB) ; Les exploitations caractérisées par une part de surfaces en herbe, légumineuses et protéagineux importante ; Les projets s intégrant dans une dynamique territoriale de transition énergétique à l échelle locale (labellisation «territoire en transition énergétique» par l Ademe et la Région); Les projets présentant des coûts réduits au kwh économisé, au kwh produit ou au m 3 de volume du séchoir Dispositions financières Les modalités d intervention sont les suivantes : Projets FEADER Co-financeur TOTAL AIDE 18,75% maxi 6,25%maxi 25% maxi (Territoire en transition) 30 % maxi 10% maxi 40% maxi Sécheurs solaires de fourrages 30% 10% 40% Petites éoliennes (<50kW) 11,25% maxi 3,75% maxi 15% maxi Petites éoliennes en territoire en transition énergétique (<50kW) 22,5%maxi 7,5% maxi 30% maxi Ces taux sont modulés de la façon suivante : Investissements dans les Exploitations Agricoles : énergies renouvelables - AAP : page 4/5

5 Projets dans un territoire en transition énergétique Sécheurs solaires de fourrages Petites éoliennes (<50kW) Petites éoliennes (<50kW) dans un territoire en transition énergétique Modalités d aides 350 par m² de capteur solaire, dans la limite d un plafond de subvention égal à 25% du surcoût des dépenses éligibles (matériel et main d œuvre). 400 par m² de capteur solaire, dans la limite d un plafond de subvention égal à 40% du surcoût des dépenses éligibles (matériel et main d œuvre). 40 % du montant des investissements spécifiques à la partie solaire (capteur, gaines et caissons de ventilation spécifiques, isolation sous capteur) par kw pour les 10 premiers kw, et par kw pour les kw compris entre 10 et 25 dans la limite d un plafond de subvention égal à 15% du montant total des dépenses éligibles par kw pour les 10 premiers kw, et par kw pour les kw compris entre 10 et 25 dans la limite d un plafond de subvention égal à 30% du montant total des dépenses éligibles 3.- Dépôt des dossiers Calendrier de déroulement de l appel à projets. L appel à projet est ouvert à partir du 1 er octobre Dépôt des dossiers : Les dossiers de demandes de subvention sont déposés ou adressés à la Région Basse-Normandie Date limite de dépôt : la date limite de dépôt est fixée : le 30 décembre 2015 pour le 1 er appel à projets, (Dossiers déposés et réputés complets, le cachet de la poste faisant foi) Investissements dans les Exploitations Agricoles : énergies renouvelables - AAP : page 5/5

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