L EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DANS LES PROVINCES, LES COMMUNES, LES CENTRES PUBLICS D ACTION SOCIALE ET LES ASSOCIATIONS DE SERVICES PUBLICS

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1 L EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DANS LES PROVINCES, LES COMMUNES, LES CENTRES PUBLICS D ACTION SOCIALE ET LES ASSOCIATIONS DE SERVICES PUBLICS MISE EN ŒUVRE DE L ARRETE DU GOUVERNEMENT WALLON DU 7 FEVRIER 2013 ETAT DES LIEUX AU 31 DECEMBRE 2015 MAI 2016

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3 TABLE DES MATIERES Executive summary Rappel de la règlementation relative à l obligation d emploi de travailleurs handicapés dans les pouvoirs locaux et provinciaux Méthodologie L obligation d emploi dans les associations de services publics L obligation d emploi dans les Provinces L obligation d emploi dans les communes L obligation d emploi dans les CPAS L emploi de travailleurs handicapés dans les services non concernés par l obligation légale Le recours aux ETA pour des contrats de fourniture de biens et/ou de services Le recours aux contrats d adaptation professionnelle Perspectives ANNEXES Arrêté du Gouvernement wallon du 7 février 2013 Courrier adressé aux services concernés Courrier de rappel adressé aux services concernés Extrait de la loi relative aux marchés publics, autorisant le recours exclusif aux ETA Questionnaire Notes pratiques pour l établissement du rapport relatif à l emploi de travailleurs handicapés 3

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5 Executive summary Le taux de réponse Le taux de réponse à la demande d état des lieux émanant de l AViQ a crû depuis 2013, en ce qui concerne les Villes/communes (+ 13 %) et les CPAS (+ 8 %) mais il a diminué dans les associations de services publics (- 8 %). Toutes les provinces ont à nouveau répondu. Taux de réponse (en %) Communes Provinces Associations de services publics CPAS L obligation d emploi en ce qui concerne les services Les données ci-après illustrent la situation des quatre catégories de services à l échéance du quatrième trimestre Pour les associations de services publics : Nombre % pas répondu 36 30,77 pas concernés (*) 42 35,90 pas en ordre 10 8,55 en ordre 29 24,79 Total (*) Soit qu elles n occupent pas de personnel, soit que le nombre de travailleurs handicapés qu elles sont tenues d employer (2,5 % de l effectif au 31 décembre de l année précédente, déduction faite de certaines fonctions) est inférieur à 0,5 ETP, soit encore parce qu elles développent leur activité dans plusieurs Régions et ne sont donc pas soumises à la législation spécifique wallonne. L évolution du nombre de services qui satisfont à l obligation laisse apparaître que : en 2013, 18 services étaient en ordre sur 126 interrogés, soit 14 %. en 2015, 29 services étaient en ordre sur 117 interrogés, soit 25 %. Pour rappel, 2013 a été l année du changement de règlementation qui avait les associations chapitre XII concernées pour la première fois par l obligation d emploi. 5

6 Associations de services publics (%) 24,79 8,55 35,9 30,77 pas répondu pas concernées pas en ordre en ordre Si on se limite à la proportion d associations de services publics qui ont répondu et sont concernées par l obligation d emploi : Associations de services publics (%) 25,64 74,36 en ordre pas en ordre Une évolution significative de 22 % apparaît depuis Pour les provinces : Les 5 provinces continuent à satisfaire à l obligation. 3. Pour les communes : Nombre % pas répondu 11 4,35 pas concernées 3 1,19 pas en ordre 54 21,34 en ordre ,12 Total ,0 6

7 Communes (%) 4,35 1,19 73,12 21,34 pas répondu pas concernées pas en ordre en ordre Si on se limite à la proportion de communes qui ont répondu et sont concernées par l obligation d emploi, 77,4 % des communes sont en ordre. Communes (%) 22,6 77,4 en ordre pas en ordre L évolution du nombre de services qui satisfont à l obligation laisse apparaître que : en 2013, 145 étaient en ordre sur 253 interrogées, soit 57,31 %. en 2015, 185 étaient en ordre sur 253 interrogées, soit 73,12 %. Une augmentation significative (16 %) du nombre de Villes/communes en ordre est à souligner depuis Pour les CPAS : Nombre % pas répondus 32 12,65 pas concernées ,53 pas en ordre 44 17,39 en ordre 77 30,43 Total

8 Situation des CPAS (%) 30,43 17,39 12,65 39,53 Pas répondu pas concernées pas en ordre en ordre Si on s en tient uniquement à la proportion de CPAS qui ont répondu et sont concernés (soit 120), il apparaît que 64,16 % des services satisfont à l obligation d emploi (77 sur 120). CPAS (%) pas en ordre en ordre L évolution du nombre de services qui satisfont à l obligation est la suivante : En 2013, 51 en ordre sur 253 interrogés, soit 20,2 %. En 2015, 77 en ordre sur 253 interrogés, soit 30,43 %. Une augmentation de dix pourcents du nombre de CPAS en ordre est enregistrée. La progression du taux de CPAS en ordre est plus importante que celle du taux de réponse au questionnaire de l AViQ qui lui, s élève à 7,51 %. L obligation d emploi dans les services non concernés Si tous les services tenus d employer des travailleurs handicapés et/ou de confier des travaux à des entreprises de travail adapté et/ou d investir en leur faveur en tant que pouvoir organisateur ne le font pas, il en est aussi qui, bien qu ils n y soient pas tenus, le font! Il a donc semblé 8

9 intéressant de rendre compte de l emploi de travailleurs handicapés au sein de l ensemble des services. Le taux de travailleurs handicapés a été évalué pour les quatre types de services pris dans leur ensemble en comparant le nombre d équivalents temps plein à l effectif (également en ETP) déclaré par chacun auprès de l ORPSS. S agissant de services non concernés par l obligation d emploi, les modalités de cette obligation n ont pas été prises en compte. Par exemple aucune fonction n a été déduite de l effectif faisant l objet d une déclaration auprès de l ORPSS. En ce qui concerne les associations de services publics : Une association de services publics emploie un travailleur handicapé. Toutes les provinces sont concernées par l obligation. En ce qui concerne les communes : Deux des trois communes non concernées emploient des TH En ce qui concerne les CPAS : 14 des 100 CPAS non concernés emploient des TH. L emploi de travailleurs handicapés dans les services concernés par l obligation légale Le tableau ci-dessous considère l ensemble des services de chacune des quatre catégories comme constituant un seul service théorique : Provinces Communes Associations CPAS de services publics Effectif ONSS (ETP) 9.674, , , ,11 Effectif ONSS après déduction de certaines fonctions (ETP) 9.223, , ,59 Obligation d emploi (en ETP) 230,58 872,13 230,58 262,63 Nombre de TH occupés (en ETP) 509, ,26 509,53 342,43 Nombre de TH en ETP pris en compte (avec la 521, ,41 521,02 347,79 conversion du coût des contrats conclus avec des ETA et les investissements en leur faveur) Nombre de TH en ETP employés en sus de 290,43 332,27 290,43 85,16 l obligation (serv. en ordre et pas en ordre) Nombre de TH en ETP que les services qui ne sont pas en ordre devraient employer en plus 0 54,05 16,

10 Provinces Communes Associations de Obligation d emploi (en ETP) services publics CPAS Nombre de TH en ETP pris en compte Nombre d emploi occupés par des TH en sus de l obligation (services en ordre et pas en ordre) Nombre de TH en ETP que les services qui ne sont pas en ordre devraient employer en plus Par ailleurs, il est à noter que comparativement à la situation de 2013, le nombre de travailleurs handicapés que les services qui ne sont pas en ordre (en 2015) seraient tenus d employer est en diminution dans les communes, CPAS et associations de services publics. Toutes les provinces respectaient (déjà) l obligation en Le graphique ci-après illustre cette amélioration de la satisfaction de l obligation. Nombre de TH en ETP que les services qui ne respectent pas l'obligation devraient employer en plus Provinces Communes Associations de SP CPAS Le taux d emploi dans les services concernés et non concernés et son évolution. Provinces Communes Associations CPAS de services publics Effectif ONSS (ETP) 9.674, , , ,56 Nombre de TH occupés (en ETP) 509, ,76 479,19 347,84 Taux réel de TH (%) 5,3 3,4 1,9 1,7 10

11 Le taux d emploi de travailleurs handicapés dans les provinces et dans les communes est significativement supérieur à la norme (2,5 %) qu impose la règlementation. Il n en va pas de même des associations de services publics ni des CPAS dont le taux est inférieur à 2 % de leur effectif total. Nous formulons l hypothèse qu une des causes de ce taux moins élevé auprès des associations et des CPAS tient en partie à la règlementation et en particulier aux deux modalités de calcul de l obligation que sont : le fait de ne pas tenir compte de certaines fonction afin d établir la base de calcul conduisant à fixer le nombre de travailleurs handicapés que les services doivent employer et, le principe selon lequel les employeurs dont l obligation est inférieure à 0,5 ETP ne sont pas soumis. Evolution : Le tableau ci-après reflète l évolution du taux réel d emploi (càd le rapport entre le nombre de travailleurs handicapés et l effectif déclaré auprès de l ORPSS) depuis le précédent état des lieux de décembre Provinces Communes Associations CPAS de services publics Taux réel de TH (%) au 31/12/2013 3,62 2,95 1,31 1,41 Différence (%) + 1,68 + 0,45 + 0,59 +0,29 Les caractéristiques des travailleurs handicapés % Fon Régionau ds x AT MP droit commun acci domestiq. dent ARR/AI inap SEPP te Inap SEPP te employer précédent Amén. Raison. Total Assoc. SP 46,81 1,24 1,42 0,71 0,53 1,95 16,31 2,48 28,55 100,00 Communes 77,00 1,05 0,67 0,22 0,07 6,80 6,20 1,27 6,72 100,00 Provinces 38,98 0,00 0,38 0,00 0,00 3,95 36,72 0,00 19,96 100,00 CPAS 63,06 0,47 0,47 0,24 0,00 3,29 2,82 3,76 25,88 100,00 Total 61,91 0,80 0,73 0,28 0,14 4,79 13,36 1,64 16,33 100,00 A l échelle de l ensemble des pouvoirs locaux et provinciaux, la grande majorité (62 %) des travailleurs handicapés mentionnent une reconnaissance par un fonds régional. 16 % des employeurs mettent en avant un aménagement raisonnable mis en œuvre à la demande d un travailleur. Par ailleurs, 13 % des travailleurs ont été réorientés dans une fonction (plus) compatible avec leur état de santé suite à une déclaration d inaptitude émise par le SEPP. Nous avons également souhaité évaluer par rapport à l ensemble des travailleurs handicapés exprimé en nombre de personnes, la représentativité des travailleurs handicapés de sexe féminin ainsi que celle des agents disposant d une autre reconnaissance qu une inscription à un fonds 11

12 régional (autres reconnaissances administratives, aménagements raisonnables, ou réaffectation suite à un avis d inaptitude émanant d un service de prévention et de protection). Le tableau ci-après fournit ces éléments : Provinces Communes Associations de services publics CPAS Travailleurs handicapés (N personnes) % de femmes (N personnes) 25,63 36,4 62,76 72,94 % de TH disposant d une autre reconnaissance qu une inscription à un des fonds régionaux (N personnes) 61, ,19 36,94 Le recours aux ETA Au-delà de la «mécanique» qui permet la prise en compte du montant de travaux confiés à des ETA et/ou d investissements dans l obligation d emploi, quelques précisions peuvent être apportées : Montant des contrats confiés à des ETA (Eur) Nombre de services qui déclarent des montants liés à des contrats confiés à des ETA Investissements en tant que pouvoir organisateur Provinces Communes Associations de CPAS communes , , , , Province de Hainaut : ,29 Eur = 0,94 ETP soit moins de 1 % de son obligation Intercommunale IRSIA : ,14 Eur = 2,47 ETP plafonnés à 1.23 ETP soit 50 % d son obligation CPAS Hannut: ,18 Eur = 5,91 ETP plafonnés à 1,123 ETP soit 50 % de son obligation Le recours au contrat d adaptation professionnelle Faisant l objet d une déclaration auprès de l ORPSS, les stagiaires sous contrat d adaptation professionnelle sont pris en compte dans le cadre de l obligation d emploi. En fonction des informations en possession de l AViQ, les services suivants avaient conclu de tels contrats, en cours au quatrième trimestre 2015 : - 8 associations de services publics (12 stagiaires), - 3 provinces (7 stagiaires), - 30 communes (50 stagiaires) - 12 CPAS (15 stagiaires) 12

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15 1. Rappel de la règlementation relative à l obligation d emploi de travailleurs handicapés dans les pouvoirs locaux et provinciaux Le 7 octobre 2010, le Gouvernement wallon prenait connaissance des deux rapports globaux relatifs à l emploi des travailleurs handicapés dans les provinces, communes et associations de communes (AGW du 27 mai 2009) et au sein des CPAS (AGW du 4 mars 1999) ainsi que des suggestions du Comité de gestion de l AWIPH visant à apporter quelques modifications à la règlementation. Convaincu de la nécessité d harmoniser les dispositions relatives aux différents services publics sous tutelle régionale et de résoudre les problèmes de compréhension des règlementations pour en améliorer la mise en œuvre, il chargea la Ministre de l Action sociale de lui présenter un nouveau projet d arrêté. Dans la foulée, la Ministre annonça qu elle proposerait ultérieurement, en concertation avec le Ministre de la Fonction publique wallonne, une harmonisation des dispositions du Code wallon de la Fonction publique. La première lecture de ce projet par le Gouvernement wallon a eu lieu le 13 février Le 7 février 2013, le Gouvernement wallon a adopté l arrêté relatif à l emploi des travailleurs handicapés dans les provinces, les communes, les centres publics d action sociale et les associations de services publics. Les principaux changements entraînés par l entrée en vigueur au 1 er avril 2013 de cette base légale sont les suivants : 1. Elargissement de la définition des travailleurs handicapés à employer, 2. Taux d obligation calculé sur l effectif du service au 31/12 de l année d observation, 3. Quatre fonctions ne sont pas prises en compte dans le calcul de l obligation : les emplois du personnel des services d incendie, le personnel médical, le personnel soignant ; les travailleurs engagés sur base de l art. 60 des CPAS, 4. Des alternatives à l obligation d emploi sont prévues via : - la passation de contrats de travaux, de fournitures et de services avec des ETA, - les investissements financiers consentis en faveur des ETA par les pouvoirs publics en tant que pouvoirs organisateurs, 5. Une information interne et externe, dans un format accessible, est à organiser au sujet : - des possibilités d adaptation des procédures de recrutement et d accession à un grade supérieur, aux contraintes liées au handicap, - de l obligation ainsi que des dispositions dont les travailleurs peuvent bénéficier pour faire face à leur handicap dans le cadre de leur emploi (aménagement raisonnable des conditions de travail), 15

16 6. Le personnel doit être invité à informer si nécessaire l administration d une reconnaissance de handicap, en garantissant la confidentialité des informations communiquées. 7. Modalités de «reporting» de l évaluation de l obligation : - Tous les deux ans, pour le 31 mars au plus tard, rapport de la situation au 31 décembre de l année précédente, - Communication du rapport au conseil communal, de l action sociale, provincial ou à l ensemble des conseils concernés par une association de services publics, - Pour le 30 juin, l AViQ établit un rapport global à l attention des Ministres ayant les affaires intérieures et l action sociale dans leurs attributions, qui en informent le Gouvernement. Le rapport est transmis par le Gouvernement au Conseil supérieur des Villes et Communes et à la Commission wallonne des personnes handicapées pour formuler des recommandations. Le rapport est ensuite publié sur le site internet de l AViQ. Le présent rapport constitue la réponse à ce prescrit. 8. Création d une Commission d accompagnement auprès du Ministre ayant l intégration des Personnes handicapées dans ses attributions en vue de formuler à destination du Gouvernement des recommandations en matière de recrutement et d emploi de travailleurs handicapés. 9. Extension du bénéfice des interventions financières de l AWIPH en matière d aménagement du poste de travail aux services publics visés par l arrêté qui ne rencontrent pas l obligation. 10. Prise en compte accrue de la dimension du handicap dans la gestion des ressources humaines tout au long de la carrière (recrutement, sélection, évolution de carrière, formation continuée, réorientation en cas de nécessité, ) 16

17 2. Méthodologie L AViQ a adressé le 23 décembre 2015 aux mandataires et responsables opérationnels des pouvoirs locaux et provinciaux les instructions utiles à l établissement de l état des lieux de l emploi des travailleurs handicapés au 31 décembre Une feuille de calcul Excel informant directement les services de leur situation par rapport à l obligation était à télécharger sur le site internet de l AWIPH, à compléter et à renvoyer par mail à l AWIPH. Ce courrier était accompagné d annexes : le texte de l arrêté, quelques consignes pour l utilisation du questionnaire, un extrait de la législation relative aux marchés publics, appuyant l information selon laquelle les services peuvent réserver certains marchés publics aux entreprises de travail adapté et une brochure : «Les travailleurs handicapés? Des travailleurs!» d information en vue de l insertion et du maintien à l emploi des travailleurs handicapés. Pour obtenir la liste et les adresses des provinces, communes, CPAS, et surtout des associations de services publics dont il n existe pas, à notre connaissance, de liste officielle publique, nous nous sommes tournés vers la Direction des ressources humaines des pouvoirs locaux - DG05 du SPW - que nous remercions pour sa contribution. Elle nous a fourni une liste des services en date du 7 décembre, et ce sont les services mentionnés dans cette liste que nous avons sollicités. Nous avons pu compter sur le Conseil régional pour la formation des pouvoirs locaux (CRF) ainsi que sur l Union des Villes et Communes de wallonie (UVCW) qui ont relayé la demande de réponse au questionnaire de l AViQ sur leurs sites internet respectifs. Les réponses étaient attendues pour le 31 mars A quinze jours de cette échéance, les taux de participation étaient les suivants : Type de service Questionnaires rentrés % Provinces 2 40 Communes 105/253 41,5 CPAS 111/253 43,87 Associations de services publics 15/117 12,82 Afin d accroître ce taux, un rappel (cf. annexes) a été adressé le 21 mars 2016 par le Ministre de l Action sociale, Maxime PREVOT. Une «relance» téléphonique a par ailleurs été effectuée par l AViQ auprès de la plupart des services dont nous étions sans nouvelles. Comme l indiquent les résultats qui suivent, cette double démarche semble avoir eu un impact significatif, puisque les taux de réponse sont passés à 100 % (provinces), 95,65 % (Villes/communes), 86,96 % (CPAS) et 30,76 % (associations de services publics). Eu égard au calendrier des travaux des instances de l AViQ auxquelles ce rapport doit être soumis avant communication aux Ministres de l Action sociale et des affaires intérieures, la récolte des informations a été clôturée le 30 avril

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19 3. L obligation d emploi dans les associations de services publics Le questionnaire a été envoyé à 117 services : 78 intercommunales et 39 associations Chapitre XII (cfr. loi organique des CPAS du 8 juillet 1976). 36 services n ont finalement pas répondu. Taux de réponse (%) 30,76 69,23 pas répondu répondu N ont pas répondu : Abréviation Dénomination Siège ACADEMIE INTERCOMMUN ALE ACADEMIE INTERCOMMUNALE DE MUSIQUE, DE DANSE ET DES ARTS DE LA PAROLE DE COURT-SAINT-ETIENNE ET OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE COURT- SAINT- ETIENNE AQUALIS AQUALIS SPA A.C.C.U.C. ASSOCIATION CHAPITRE XII DES C.P.A.S. DE LA COMMUNAUTE URBAINE DU CENTRE HAINE- SAINT- PIERRE FOSSES-LA- VILLE AISBS ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE SANTE DE LA BASSE-SAMBRE AISH ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE SOINS ET D'HOSPITALISATION SERAING INTRADEL ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE TRAITEMENT DES DECHETS LIEGEOIS HERSTAL AIESH ASSOCIATION INTERCOMMUNALE D'ELECTRICITE DU SUD DU HAINAUT RANCE IBH ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DU BOIS D'HAVRE MONS ASSOCIATION INTERCOMMUNALE HOSPITALIERE DU SUD-HAINAUT ET DU SUD- AIHSHSN NAMUROIS CHIMAY AIMAC ASSOCIATION INTERCOMMUNALE MIXTE DE L'ABATTOIR DE CHIMAY CHIMAY AISDE ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LES SERVICES DE DISTRIBUTION D'EAU ASSOCIATION JOSEPH DENAMUR ASSOCIATION MAISON DE REPOS RESIDENCE PREHYR SCY GEMBLOUX ROCHEFORT CAHC CENTRE D'ACCUEIL LES HEURES CLAIRES SPA C.H.R. HAUTE SENNE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LA HAUTE-SENNE SOIGNIES CIS ARTHUR NAZE CENTRE INTERCOMMUNAL DE SANTE ARTHUR NAZE COLFONTAI NE CIS CANTONS DE MONS CENTRE INTERCOMMUNAL DE SANTE DES CANTONS DE MONS MONS D.E.F.I.T.S. DEVELOPPEMENT, ENCADREMENT, FORMATION ET INTEGRATION PAR LE TRAVAIL ET LA SOCIALISATION TELLIN ESPACE SANTE CHARLEROI CHARLEROI ESPERANTO CHIMAY 19

20 FAMENNE-ENERGIE MARCHE-EN- FAMENNE FINEST FINEST EUPEN FINIMO FINIMO VERVIERS G.I.L.S. GROUPEMENT D'INITIATIVE POUR LA LUTTE CONTRE LE SURENDETTEMENT LONCIN INTEGRA PLUS BARVAUX- SUR- OURTHE IMSTAM INTERCOMMUNALE D'OEUVRES MEDICO-SOCIALES DES ARRONDISSEMENTS DE TOURNAI-ATH-MOUSCRON ET CANTONS LIMITROPHES TOURNAI IFIGA INTERCOMMUNALE PURE DE FINANCEMENT POUR LES COMMUNES FRANCOPHONES DE GASELWEST COMINES IDEFIN INTERCOMMUNALE PURE D'ELECTRICITE, DE GAZ ET DE TELECOMMUNICATION NAMUR LE VAL D'ORBAIS MAINTIEN A DOMICILE AU PAYS DE LIEGE PERWEZ LIEGE PWFV PROJET WALLON DE FORMATION VALORISANTE (PWFV) FLORENNES PUBLILEC PUBLILEC BRUXELLES RELAIS SOCIAL DU PAYS DE CHARLEROI CHARLEROI SAPP SERVICES D'AIDE AUX PERSONNES ET DE PROXIMITE VIRTON SOFILUX SOFILUX ARLON SPI SPI LIEGE On ne sait évidemment rien de ces services : ni leur effectif, ni s ils emploient ou non des travailleurs handicapés. Il n en sera donc plus question dans la suite de ce rapport. 51,85 % des services qui ont répondu (soit 42 sur 81) s avèrent non concernés par l obligation d emploi pour les raisons suivantes : - Soit qu ils n occupent pas ou pas encore (Résidence du Préfleuri à Neufchâteau) de personnel (8): Abréviation Dénomination Siège BEP NAMUR CREMATORIUM BEP CREMATORIUM BEP-EXPANSION NAMUR ECONOMIQUE SOCIETE INTECOMMUNALE BEP-EXPANSION ECONOMIQUE ECETIA LIEGE COLLECTIVITES ECETIA COLLECTIVITES ECETIA FINANCES ECETIA FINANCES LIEGE IDELUX FINANCES IDELUX FINANCES ARLON ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET THUIN INTERSUD L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE DU SUD HAINAUT ORES ASSETS ORES ASSETS LOUVAIL LA NEUVE RESIDENCE PREFLERU RESIDENCE DU PREFLEURI NEUFCH ATEAU - Soit que le nombre de travailleurs handicapés qu ils sont tenus d employer (2,5 % de l effectif au 31 décembre de l année précédente, déduction faite de certaines fonctions) est inférieur à 0,5 ETP 1 (31) : 1 C est l article 3 de l arrêté du gouvernement wallon qui précise cette exclusion. 20

21 Abréviation Dénomination Siège A.C.G.H.P. Association carolorégienne pour la Gestion d'habitations protégées MONT-SUR- MARCHIENNE Aide, Action et Médiation Aide, Action et Médiation WANZE AIOMS DE MORLANWELZ ET ENVIRONS ASSOCIATION INTERCOMMUNALE D'OEUVRES MEDICO-SOCIALES DE MORLANWELZ ET ENVIRONS MORLANWELZ AISSNSH ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DES SPORTS DU SUD-NAMUROIS ET DU SUD-HAINAUT COUVIN Association du Home Saint-Vincent de Paul Association du Home Saint-Vincent de Paul MALMEDY C.R.A.F. Centre régional de Recherche et d'action sociales sur les Problématiques familiales WANZE CIESAC COMPAGNIE INTERCOMMUNALE DES EAUX DE LA SOURCE DE LES AVINS GROUPE DE CLAVIER CLAVIER ECETIA ECETIA INTERCOMMUNALE LIEGE G.A.S. Groupe Action Surendettement en Province de Luxembourg MARTELANGE GREASUR Groupe Régional contre le Surendettement "GREASUR" FLOREFFE HMI Haute-Meuse Insertion ESNEUX IALW abattoir de Liège INTERCOMMUNALE DES ABATTOIRS PUBLICS DES ARRONDISSEMENTS DE LIEGE ET DE WAREMME LIEGE 2 IBW bataille 1815 INTERCOMMUNALE BATAILLE DE WATERLOO 1815 WATERLOO IDELUX PROJETS PUBLICS ASSOCIATION INTERCOMMUNALE IDELUX - PROJETS PUBLICS ARLON IDEN INTERCOMMUNALE DE DISTRIBUTION D'EAU DE NANDRIN-TINLOT ET ENVIRONS NANDRIN IMMOBILIERE PUBLIQUE L'IMMOBILIERE PUBLIQUE SERAING IPFH INTERCOMMUNALE PURE DE FINANCEMENT DU HAINAUT CHARLEROI IS HARMEGNIES ROLLAND INTERCOMMUNALE DE SANTE HARMEGNIES- ROLLAND SAINT- GHISLAIN ISLSH Piscine INTERCOMMUNALE SPORTS ET LOISIRS DU SUD HAINAUT CHIMAY Le Bilboquet Le Bilboquet LIBIN LES ARCHES LES ARCHES EREZEE MEDENAM MEDENAM JAMBES Relais social urbain de La Louvière Le relais social urbain de La Louvière LA LOUVIERE RSPL Relais social du pays de Liège LIEGE RSUMB Relais social urbain de Mons Borinage MONS RSUN Relais social urbain namurois JAMBES RSUT Relais social urbain de Tournai TOURNAI RSUV Relais social urbain de Verviers Stembert SEDIFIN SEDIFIN LOUVAIN-LA- NEUVE Service rural de Médiation de Dettes en Hesbaye Service rural de Médiation de Dettes en Hesbaye FAIMES SPOT SPOT FLERON URGENCE SOCIALE DE LA COMMUNAUTE URBAINE (des communes associées Charleroi-Sud Hainaut) URGENCE SOCIALE DE LA COMMUNAUTE URBAINE (des communes associées Charleroi-Sud Hainaut) CHARLEROI - Soit encore qu ils développent leur activité dans plusieurs Régions et ne sont donc pas soumises à la législation spécifiquement wallonne. C est le cas des intercommunales birégionale (BRUTELE) et tri-régionale (TECTEO). Enfin, on doit souligner qu un service est actif dans le secteur de la défense contre l incendie. (IILE de Liège). Or, l arrêté prévoit que le personnel de ces services ne doit pas être pris en compte. 21

22 Au regard des modalités de calcul de l obligation, la situation des associations de services publics est la suivante : Nombre % pas concernés 42 51,85 pas en ordre 10 12,35 en ordre 29 35,80 Total ,0 Situation des associations de services publics (%) 38,27 51,85 pas concernés pas en ordre en ordre 12,35 Si on se limite à la proportion d associations de communes qui sont concernées (soit 39) et satisfont à l obligation d emploi (soit 29) : Associations de services publics (%) 25,64 74,36 en ordre pas en ordre Comparativement au précédent état des lieux qui reflétait la situation au 31 décembre 2013, le taux de services en ordre a très légèrement évolué. Ainsi, il apparaît que : en 2013, 18 services étaient en ordre sur 126 interrogés, soit 14 %, en 2015, 29 services étaient en ordre sur 117 interrogés, soit 25 %. Sont concernées, mais ne satisfont pas à l obligation : Abréviation Dénomination Siège AIEC ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DES EAUX DU CONDROZ SCY AIEM ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DES EAUX DE LA MOLIGNEE METTET IDEA IDEA MONS IDELUX L'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DURABLE DE LA PROVINCE DE LUXEMBOURG ARLON IDETA INTERCOMMUNALE DE DEVELOPPEMENT DES ARRONDISSEMENTS DE TOURNAI, D'ATH ET DES COMMUNES AVOISINANTES TOURNAI IGIL INTERCOMMUNALE DE GESTION IMMOBILIERE LIEGEOISE LIEGE 2 22

23 IGRETEC INTERCOMMUNALE POUR LA GESTION ET LA REALISATION D'ETUDES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES CHARLEROI IMAJE SOCIETE INTERCOMMUNALE DES MODES D'ACCUEIL POUR JEUNES ENFANTS FERNELEMONT IMIO INTERCOMMUNALE DE MUTUALISATION EN MATIERE INFORMATIQUE ET ORGANISATIONNELLE MONS NEOMANSIO NEOMANSIO LIEGE 2 Sont concernées et satisfont à l obligation : Abréviation Dénomination Siège AEM Association Eugène Malevé ORP-JAUCHE AIDE ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DEMERGEMENT ET L'EPURATION DES COMMUNES DE LA PROVINCE DE LIEGE SAINT- NICOLAS AIEG ASSOCIATION INTERCOMMUNALE D'ETUDE ET D'EXPLOITATION D'ELECTRICITE ET DE GAZ ANDENNE AIOMS DE LA REGION DE MORESNET Association Intercommunale d'oeuvres Médico-Sociale de la Région de Moresnet MORESNET AIVE ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION ET LA VALORISATION DE L'EAU ARLON APP "CHR SAMBRE ET MEUSE" Centre Hospitalier Régional Sambre et Meuse NAMUR Association C.R.A Association pour l'exploitation de la Clinique Reine Astrid - "Association C.R.A." MALMEDY BEP ASSOCIATION INTERCOMMUNALE BUREAU ECONOMIQUE DE LA PROVINCE DE NAMUR NAMUR BEP- ENVIRONNEMENT SOCIETE INTERCOMMUNALE BEP-ENVIRONNEMENT NAMUR CHR CITADELLE Centre Hospitalier Régional de la Citadelle LIEGE CHR DE HUY Centre Hospitalier Régional de Huy HUY CHRV Centre Hospitalier Régional de Verviers VERVIERS CHUP MONS- BORINAGE Centre Hospitalier Universitaire et Psychiatrique de MONS-BORINAGE MONS CILE COMPAGNIE INTERCOMMUNALE LIEGEOISE DES EAUX ANGLEUR HYGEA HYGEA, INTERCOMMUNALE DE GESTION ENVIRONNEMENTALE DE LA REGION MONS-BORINAGE-CENTRE HAVRE IBW ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR L'AMENAGEMENT ET L'EXPANSION ECONOMIQUE DU BRABANT WALLON NIVELLES ICDI ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LA COLLECTE ET LA DESTRUCTION DES IMMONDICES DE LA REGION DE CHARLEROI COUILLET IECBW INTERCOMMUNALE DES EAUX DU CENTRE DU BRABANT WALLON WAYS IEG INTERCOMMUNALE D'ETUDE ET DE GESTION MOUSCRON INASEP INTERCOMMUNALE NAMUROISE DE SERVICES PUBLICS NANINNE INTERSENIORS INTERCOMMUNALE DES SENIORS DES COMMUNES DE LA HAUTE MEUSE LIEGEOISE ET DE LA HESBAYE SERAING IPALLE INTERCOMMUNALE DE PROPRETE PUBLIQUE DE WALLONIE PICARDE FROYENNES IRSIA INTERCOMMUNALE DU RESEAU SOCIAL D'INSERTION ET D'ACCUEIL PATURAGES ISBW INTERCOMMUNALE SOCIALE DU BRABANT WALLON CHASTRE ISOSL Intercommunale de soins spécialisés de Liège LIEGE ISPPC INTERCOMMUNALE DE SANTE PUBLIQUE DU PAYS DE CHARLEROI CHARLEROI BRAINEl'ALLEUD Le Domaine Association le Domaine PUBLIFIN PUBLIFIN LIEGE VIVALIA VIVALIA BASTOGNE Ne sont reprises dans le tableau ci-dessous 2 que les associations de services publics qui sont concernées par l obligation d emploi. Elles sont classées en fonction de leur solde (décroissant) par rapport à l obligation d emploi. Celles pour lesquelles un solde positif est indiqué satisfont à l obligation d emploi. Pour celles pour lesquelles un solde négatif est indiqué, celui-ci correspond au nombre d ETP qu elles auraient à employer en plus. La ligne «total» 2 Dans la mesure où aucun poste de personnel de service incendie n est à déduire pour les associations de services publics indiquées, la colonne y afférentes ont été supprimées. 23

24 correspond à un total théorique, en imaginant que toutes les associations de services publics constitueraient une seule entité. Comme on peut le lire, seuls trois services tenus d employer des travailleurs handicapés et/ou de confier des travaux à des entreprises de travail adapté s en abstiennent totalement. Il s agit de AEM, d AIEC et d IMIO. Cinq autres n emploient pas de travailleurs handicapés, mais confient quelques travaux à des ETA. Il s agit d AIEM, de NEOMANSIO, d IGIL, d IDETA et d IGRETEC. 24

25 Classement des associations de services publics concernées en fonction du solde (décroissant) de l obligation Effectif ORPSS Médical Soignant Total à ne pas prendre à considératio Solde Nombre TH à employer TH occupés Prix annuel moyen travaux ETA ISPPC 4231,04 619, ,5 2877, ,44 33,84 135,05 0,00-0,00 0, ,05 101,21 HYGEA 366,45 0,00 366,45 9,16 35,80 0,00-0,00 0, ,80 26,64 ISOSL 2651,72 245, , ,61 940,11 23,50 42,82 0,00-0,00 0, ,82 19,32 APP "CHR SAMBRE ET MEUSE" 2117,32 246, , ,53 705,79 17,64 30,65 0,00-0,00 0,00 0,00 0,00 30,65 13,01 CHR DE HUY 980,00 123, ,00 321,00 8,03 19, ,05 0,08 0,08 0, ,53 11,51 CHUP MONS- BORINAGE 1516, ,1 1017,10 499,16 12,48 22,50 0,00-0,00 0, ,50 10,02 VIVALIA 2691,11 2, , ,40 903,71 22,59 29,60 0,00-0,00 0, ,60 7,01 INASEP 250,40 0,00 250,40 6,26 10, ,81 5,64 3,13 0, ,13 6,87 CHR CITADELLE 2647,91 299, , ,91 893,00 22,33 20, ,58 8,46 8,46 0, ,85 6,53 IECBW 129,89 0,00 129,89 3,25 6,80 0,00-0,00 0, ,80 3,55 CHRV 1144,20 157,66 630,15 787,81 356,39 8,91 12,00 0,00-0,00 0, ,00 3,09 ICDI 494,00 0,00 494,00 12,35 15,00 0,00-0,00 0, ,00 2,65 BEP- ENVIRONNEMENT 285,30 0,00 285,30 7,13 5, ,37 23,7 3,57 0, ,37 2,23 AIVE 350,34 0,00 350,34 8,76 10, ,49 0,45 0,45 0, ,95 2,19 INTERSENIORS 370,41 254,06 254,06 116,35 2,91 4,57 0,00-0,00 0, ,57 1,66 AIDE 251,67 0,00 251,67 6,29 4, ,54 3,09 3,09 0, ,76 1,47 CILE 376,50 0,00 376,50 9,41 10,75 0,00-0,00 0, ,75 1,34 IPALLE 314,71 0,00 314,71 7,87 6, ,37 2,31 2,31 0, ,91 1,04 IRSIA 75,80 0,00 75,80 1,90 1, ,14 1,22 0, ,14 2,47 0,94 2,90 1,00 ISBW 136,86 0,00 136,86 3,42 4,26 0,00-0,00 0, ,26 0,84 IEG 112,00 0,00 112,00 2,80 3,61 0,00-0,00 0, ,61 0,81 AIOMS DE LA REGION DE MORESNET 200,17 12,63 112,49 125,12 75,05 1,88 2,57 0,00-0,00 0, ,57 0,69 PUBLIFIN 1015,00 0, ,00 25,38 24, ,50 1,80 1,80 0, ,80 0,42 Association C.R.A 290,91 31,07 153,27 184,34 106,57 2,66 2, ,72 0,27 0,27 0, ,77 0,11 BEP 108,18 0,00 108,18 2,70 2,80 0,00-0,00 0, ,80 0,10 AIEG 37,20 0,00 37,20 0,93 1,00 0,00-0,00 0, ,00 0,07 Le Domaine 145,84 27,94 78,7 106,64 39,20 0,98 1,00 0,00-0,00 0, ,00 0,02 Travaux en ETP Plafonnés 50% Invest. Annuel moyen ETA Invest. En ETP Plafonnés 50 % Total ETP pris en considératio Solde obligation (ETP)

26 Classement des associations de services publics concernées en fonction du solde (décroissant) de l obligation Effectif ORPSS Médical Soignant Total à ne pas prendre à considératio Solde Nombre TH à employer TH occupés Prix annuel moyen travaux ETA AEM 41,35 2,53 25,52 28,05 13,30 0,00 0,00 0,00-0,00 0, ,00 0,00 IBW 280,00 0,00 280,00 7,00 3, ,48 3,99 3,50 0, ,00 0,00 AIEM 24,00 0,00 24,00 0,60 0, ,95 0,42 0,30 0, ,30-0,30 AIEC 22,08 0,00 22,08 0,55 0,00 0,00-0,00 0, ,00-0,55 IMIO 23,00 0,00 23,00 0,58 0,00 0,00-0,00 0, ,00-0,58 NEOMANSIO 28,50 0,00 28,50 0,71 0, ,45 0,12 0,12 0, ,12-0,59 IGIL 25,50 0,00 25,50 0,64 0,00 173,64 0,01 0,01 0, ,01-0,63 IDELUX 100,50 0,00 100,50 2,51 0, ,06 1,62 1,26 0, ,76-0,76 IDETA 71,12 0,00 71,12 1,78 0, ,88 3,17 0,89 0, ,89-0,89 IMAJE 351,76 0,00 351,76 8,79 6,00 0,00-0,00 0, ,00-2,79 IGRETEC 277,25 0,00 277,25 6,93 0, ,00 2,88 2,88 0, ,88-4,05 IDEA 292,26 0,00 292,26 7,31 2,00 0,00-0,00 0, ,00-5,31 TOTAL 24828, , , , ,34 303,08 477, ,03 59,23 33, ,28 4,94 4,94 511,71 238,19 Travaux en ETP Plafonnés 50% Invest. Annuel moyen ETA Invest. En ETP Plafonnés 50 % Total ETP pris en considératio Solde obligation (ETP) 26

27 4. L obligation d emploi dans les Provinces Les cinq provinces ont transmis le questionnaire complété. Vu leur taille, toutes sont concernées par l obligation d emploi. Elles continuent toutes, comme tel fût déjà le cas en 2013, à satisfaire à l obligation qui leur incombe. Le tableau qui suit rend compte des modalités de satisfaction de l obligation. Il apparaît que toutes les provinces emploient des travailleurs handicapés. Deux d entre elles confient des travaux à des ETA : à concurrence de 10,17 % du nombre de travailleurs handicapés à employer pour ce qui est de province de Hainaut et à raison de 0,85 % pour la province de Liège. Par ailleurs, seule la province de Hainaut réalise des investissements en faveur d ETA dont elle est le pouvoir organisateur. Ils contribuent à la rencontre de son obligation d emploi à hauteur de 0,95 %. 27

28 Classement des provinces en fonction du solde (décroissant) de l obligation Effectif ORPSS Médical Soignant Total à ne pas prendre à considératio Solde Nombre TH à employer TH occupés Prix annuel moyen travaux ETA Travaux en ETP Plafonnés 50% Invest. Annuel moyen ETA Invest. En ETP Plafonnés 50 % Total ETP pris ezn considératio n Brabant wallon 884,08 3,89 11,75 15,64 868,44 21,71 24,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 24,25 2,54 Hainaut 4068,94 70,82 67,76 138, ,36 98,26 256, ,17 9,99 9, ,29 0,93 0,93 267,41 169,15 Liège 2910,09 28,93 248,84 277, ,32 65,81 159, ,74 0,56 0,56 0,00 0,00 0,00 159,81 94,00 Luxembourg 805,81 4,5 14,38 18,88 786,93 19,67 27,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 27,80 8,13 Namur 1005, ,25 25,13 41,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 41,75 16,62 Total général 9674,17 108,14 342,73 450, ,3 230,58 509, ,91 10,55 10, ,29 0,93 0,93 521,02 290,43 Solde obligation (ETP) 28

29 5. L obligation d emploi dans les communes Le questionnaire a été envoyé aux 253 communes que compte la Région wallonne de langue française. 11 n ont pas répondu. Taux de réponse (%) 4,35 95,65 Répondu Pas répondu Le taux de réponse a connu une progression significative (+ 12 %) depuis le précédent état des lieux au 31/03/2013. N ont pas répondu : Bièvre Chastre Donceel Estaimpuis Etalle Faimes Froidchapelle Montigny-le-Tilleul Morlanwelz Saint-Léger Villers-la-Ville On ne sait évidemment rien de ces services : ni leur effectif, ni s ils emploient ou non des travailleurs handicapés. Il n en sera donc plus question dans la suite de ce rapport. Pour les communes qui ont répondu, la situation est la suivante : Nombre % pas concernées 3 1,24 pas en ordre 54 22,31 en ordre ,45 Total

30 Situation des communes (%) 1,24 22,31 pas concernées pas en ordre en ordre 76,45 Si on s en tient uniquement à la proportion de communes qui sont concernées et satisfont à l obligation d emploi, il apparaît que 77,40 % des communes sont en ordre. Communes (%) 22,6 pas en ordre en ordre 77,4 Nous avons souhaité connaître l évolution du nombre de services qui satisfont à l obligation. Il apparaît que : en 2013, 145 communes étaient en ordre sur 253 interrogés, soit 57,31 %, En 2015, 185 étaient en ordre sur 253 interrogées, soit 73,12 %. La progression du taux de Villes/communes en ordre est significative (+ 16 %). 30

31 3 communes s avèrent non concernées par l obligation d emploi, parce que le nombre de travailleurs handicapés qu elles sont tenues d employer (2,5 % de l effectif au 31 décembre de l année précédente, déduction faite de certaines fonctions) est inférieur à 0,5 ETP. Il s agit des communes suivantes : Crisnée Herbeumont Rouvroy 54 Villes/communes sont concernées par l obligation d emploi, mais n y satisfont pas : Anderlues Aubel Beauvechain Beloeil Berloz Braives Brugelette Châtelet Chaumont-Gistoux Chièvres Clavier Dison Farciennes Ferrières Flobecq Frameries Geer Grez-Doiceau Habay Ham-sur-Heure-Nalinnes Hannut Havelange Hélécine Héron Herstal Honnelles Hotton Incourt Jemeppe-sur-Sambre Jodoigne Lens Manage Manhay Meix-devant-Virton Messancy Modave Mont-Saint-Guibert Neupré Ouffet Perwez Quévy Ramillies Rebecq Remicourt Saint-Hubert Saint-Nicolas Stoumont Tenneville Trooz Verlaine Vresse-sur-Semois Wasseiges Wavre Yvoir Le tableau qui suit 3 précise la situation de chacune de ces communes. Elles sont classées de la commune connaissant le déficit d emploi de travailleurs handicapés (ou de travail avec des ETA) le moins important à celle connaissant l écart à la norme le plus important. Comme indiqué, quatorze communes tenues d employer des travailleurs handicaps et/ou de confier des travaux à des ETA s en abstiennent totalement. Quatre autres n emploient pas de travailleurs handicapés mais confient quelques travaux à des ETA. La ligne «total» correspond à un total théorique, en imaginant que toutes les communes constitueraient une seule entité. 3 Dans la mesure où aucune commune n a effectué d investissement en faveur d ETA en qualité de pouvoir organisateur, les colonnes y afférentes ont été supprimées. 31

32 Classement des communes concernées par l obligation en fonction du déficit (croissant) de travailleurs handicapés Solde obligation (ETP) total des ETP ETP pris en considération Plafonnés à 50 % de l obligation travaux en ETP prix annuel moyen des travaux TH occupés nombre de TH à employer Solde total à ne pas prendre en considération Soignant Médical Incendie Effectif ONSS Vresse-sur-Semois 40, ,36 1,01 1 0,00 0,00 0,00 1,00-0,01 Havelange 42, ,96 1, ,93 0,02 0,02 1,02-0,06 Remicourt 43,63 0,5 0,5 43,13 1,08 1 0,00 0,00 0,00 1,00-0,08 Honnelles 43, ,83 1,10 1 0,00 0,00 0,00 1,00-0,10 Geer 36, ,96 0,92 0,8 500,00 0,03 0,03 0,83-0,10 Ramillies 34, ,53 0,86 0,75 0,00 0,00 0,00 0,75-0,11 Mont-Saint-Guibert 44, ,75 1,12 1 0,00 0,00 0,00 1,00-0,12 Neupré 96, ,38 2,41 2,28 0,00 0,00 0,00 2,28-0,13 Brugelette 45, ,95 1,15 1 0,00 0,00 0,00 1,00-0,15 Ferrières 48, ,44 1, ,08 0,05 0,05 1,05-0,16 Braives 48, ,48 1,21 1 0,00 0,00 0,00 1,00-0,21 Lens 29, ,29 0,73 0,5 0,00 0,00 0,00 0,50-0,23 Chièvres , ,49 0,30 0,30 1,30-0,25 Flobecq ,78 0,5 0,00 0,00 0,00 0,50-0,28 Rebecq 71, ,24 1,78 1,5 0,00 0,00 0,00 1,50-0,28 Meix-devant-Virton 23, ,26 0, ,77 0,25 0,25 0,25-0,33 Grez-Doiceau 93, ,42 2,34 2 0,00 0,00 0,00 2,00-0,34 Messancy 53,8 0 53,8 1,35 1 0,00 0,00 0,00 1,00-0,35 Dison 114, ,3 2,86 2,5 0,00 0,00 0,00 2,50-0,36 Incourt 47, ,58 1,19 0,8 131,31 0,01 0,01 0,81-0,38 Héron ,20 0,8 0,00 0,00 0,00 0,80-0,40 Hotton , ,16 0,27 0,27 1,27-0,40 Habay 59,6 0 59,6 1, ,01 0,06 0,06 1,06-0,43 Yvoir 77, ,83 1,95 1,5 131,15 0,01 0,01 1,51-0,44 32

33 Classement des communes concernées par l obligation en fonction du déficit (croissant) de travailleurs handicapés Solde obligation (ETP) total des ETP ETP pris en considération Plafonnés à 50 % de l obligation travaux en ETP prix annuel moyen des travaux TH occupés nombre de TH à employer Solde total à ne pas prendre en considération Soignant Médical Incendie Effectif ONSS Saint-Hubert 58, ,25 1,46 1 0,00 0,00 0,00 1,00-0,46 Trooz 81, ,93 2,05 1,55 264,02 0,01 0,01 1,56-0,48 Ham-sur-Heure-Nalinnes 120, ,8 3, ,89 3,03 1,51 2,51-0,51 Ouffet 22,1 0 22,1 0,55 0 0,00 0,00 0,00 0,00-0,55 Manhay 63, ,16 1,58 1 0,00 0,00 0,00 1,00-0,58 Beloeil 156, ,1 3,90 3,32 0,00 0,00 0,00 3,32-0,58 Hélécine 25,4 0 25,4 0,64 0 0,00 0,00 0,00 0,00-0,64 Tenneville 28,8 0 28,8 0,72 0 0,00 0,00 0,00 0,00-0,72 Berloz 30, ,05 0, ,52 0,01 0,01 0,01-0,74 Verlaine 30, ,71 0,77 0 0,00 0,00 0,00 0,00-0,77 Clavier 36, ,85 0,92 0 0,00 0,00 0,00 0,00-0,92 Modave 41, ,78 1,04 0 0,00 0,00 0,00 0,00-1,04 Stoumont 44, ,62 1, ,73 0,05 0,05 0,05-1,07 Hannut 128, ,1 3,20 0, ,81 6,84 1,60 2,10-1,10 Wasseiges ,15 0 0,00 0,00 0,00 0,00-1,15 Aubel 46, ,64 1, ,25 0,01 0,01 0,01-1,16 Beauvechain 50,2 0 50,2 1,26 0 0,00 0,00 0,00 0,00-1,26 Chaumont-Gistoux 110, ,6 2,76 1,5 0,00 0,00 0,00 1,50-1,26 Châtelet 341, ,7 8,27 7 0,00 0,00 0,00 7,00-1,27 Jodoigne 136, ,42 2 0,00 0,00 0,00 2,00-1,42 Perwez 86, ,21 2,16 0 0,00 0,00 0,00 0,00-2,16 Farciennes 89, ,06 2,23 0 0,00 0,00 0,00 0,00-2,23 Saint-Nicolas 201, ,8 5,05 2, ,70 0,25 0,25 2,75-2,30 Anderlues 95, ,35 2,38 0 0,00 0,00 0,00 0,00-2,38 Jemeppe-sur-Sambre 98, ,88 2,47 0 0,00 0,00 0,00 0,00-2,47 Quévy 111, ,4 2,79 0 0,00 0,00 0,00 0,00-2,79 33

34 Classement des communes concernées par l obligation en fonction du déficit (croissant) de travailleurs handicapés Solde obligation (ETP) total des ETP ETP pris en considération Plafonnés à 50 % de l obligation travaux en ETP prix annuel moyen des travaux TH occupés nombre de TH à employer Solde total à ne pas prendre en considération Soignant Médical Incendie Effectif ONSS Wavre 300,89 2,6 2,6 298,3 7,46 4, ,08 0,10 0,10 4,40-3,06 Herstal 322, ,2 8,06 4,25 0,00 0,00 0,00 4,25-3,81 Frameries 179, ,1 4,48 0,5 0,00 0,00 0,00 0,50-3,98 Manage 221, ,3 5,53 0 0,00 0,00 0,00 0,00-5,53 Total général 4611,62 0 2,6 11,5 14,1 4597,52 114,94 56, ,90 11,3 11,3 67,64-47,29 34

35 Enfin, 185 communes concernées par l obligation y satisfont : Aiseau-Presles Daverdisse La Louvière Amay Dinant La Roche-en-Ardenne Andenne Doische Lasne Anhée Dour Le Roeulx Ans Durbuy Léglise Anthisnes Ecaussinnes Les Bons Villers Antoing Eghezée Lessines Arlon Ellezelles Leuze-en-Hainaut Assesse Enghien Libin Ath Engis Libramont-Chevigny Attert Erezée Liège Aubange Erquelinnes Lierneux Awans Esneux Limbourg Aywaille Estinnes Lincent Baelen Fauvillers Lobbes Bassenge Fernelmont Malmedy Bastogne Fexhe-le-Haut-Clocher Marche-en-Famenne Beaumont Flémalle Marchin Beauraing Fléron Martelange Bernissart Fleurus Merbes-le-Château Bertogne Floreffe Mettet Bertrix Florennes Momignies Beyne-Heusay Florenville Mons Binche Fontaine-l'Evêque Mont-de-l'Enclus Blegny Fosses-la-Ville Mouscron Bouillon Frasnes-lez-Anvaing Musson Boussu Gedinne Namur Braine-l'Alleud Gembloux Nandrin Braine-le-Château Genappe Nassogne Braine-le-Comte Gerpinnes Neufchâteau Brunehaut Gesves Nivelles Burdinne Gouvy Ohey Celles Grâce-Hollogne Olne Cerfontaine Hamoir Onhaye Chapelle-lez-Herlaimont Hamois Oreye Charleroi Hastière Orp-Jauche Chaudfontaine Hensies Ottignies-Louvain-la-Neuve Chimay Herve Oupeye Chiny Houffalize Paliseul Ciney Houyet Pecq Colfontaine Huy Pepinster Comblain-au-Pont Ittre Péruwelz Comines-Warneton Jalhay Philippeville Courcelles Juprelle Plombières Court-Saint-Etienne Jurbise Pont-à-Celles Couvin La Bruyère Profondeville Dalhem La Hulpe Quaregnon 35

36 Quiévrain Somme-Leuze Verviers Rendeux Soumagne Vielsalm Rixensart Spa Villers-le-Bouillet Rochefort Sprimont Viroinval Rumes Stavelot Virton Sainte-Ode Tellin Visé Saint-Georges-sur-Meuse Theux Waimes Saint-Ghislain Thimister-Clermont Walcourt Sambreville Thuin Walhain Seneffe Tinlot Wanze Seraing Tintigny Waremme Silly Tournai Waterloo Sivry-Rance Trois-Ponts Welkenraedt Soignies Tubize Wellin Sombreffe Vaux-sur-Sûre Le tableau qui suit précise la situation de chacune de ces communes. Elles sont classées en fonction de leur solde 4 par rapport à l obligation d emploi (par le biais de l emploi de travailleurs handicapés et/ou du recours à des entreprises de travail adapté). La ligne «total» correspond à un total théorique, en imaginant que toutes les communes constitueraient une seule entité. 4 La comparaison entre le nombre de travailleurs handicapés qu elles devraient employer et les différentes formes de satisfaction de l obligation. 36

37 Classement des communes concernées et en ordre en fonction du solde (décroissant) de l obligation Solde obligation (ETP) total des ETP ETP pris en considération Plafonnés à 50 % de l obligation travaux en ETP prix annuel moyen des travaux TH occupés nombre de TH à employer Solde total à ne pas prendre en considération Soignant Médical Incendie Effectif ONSS Liège 3044,4 8,9 8, , ,00 0,00 0,00 164,00 88,11 Charleroi 3354,07 354,75 15,5 370, ,60 97,22 0,00 0,00 0,00 97,22 22,62 Namur 1254,94 3,4 3, ,29 41,66 0,00 0,00 0,00 41,66 10,37 Mons , ,66 1,06 1,06 41,06 10,09 Péruwelz 201, ,1 5,03 15,1 0,00 0,00 0,00 15,10 10,07 Verviers 447, ,7 11,19 18,09 0,00 0,00 0,00 18,09 6,90 Gembloux 171, ,2 4, ,78 0,46 0,46 10,46 6,18 Les Bons Villers 91, ,02 2,28 8 0,00 0,00 0,00 8,00 5,72 Hastière 54, ,31 1,36 7 0,00 0,00 0,00 7,00 5,64 Sivry-Rance 48, ,84 1,22 6,3 0,00 0,00 0,00 6,30 5,08 Villers-le-Bouillet 46, ,61 1,17 5,68 112,70 0,01 0,01 5,69 4,52 Dinant ,58 7 0,00 0,00 0,00 7,00 4,43 Huy 357,61 7,56 7,56 350,1 8,75 11, ,02 1,87 1,87 13,07 4,32 Waimes 72, ,14 1,80 5,75 0,00 0,00 0,00 5,75 3,95 Rochefort 109, ,3 2,73 6,65 0,00 0,00 0,00 6,65 3,92 Stavelot 76, ,13 1,90 5,75 0,00 0,00 0,00 5,75 3,85 Fontaine-l'Evêque 153, ,1 3,83 7,5 0,00 0,00 0,00 7,50 3,67 Tournai 884,52 31,25 31,25 853,3 21,33 24,9 0,00 0,00 0,00 24,90 3,57 Sprimont 155, ,7 3,89 7,45 0,00 0,00 0,00 7,45 3,56 Gerpinnes 91, ,56 2,29 5,8 0,00 0,00 0,00 5,80 3,51 Ciney 105, ,7 2,64 6 0,00 0,00 0,00 6,00 3,36 Herve 113, ,3 2,83 5, ,08 0,42 0,42 5,97 3,14 Ecaussinnes 124, ,8 3,12 5, ,57 0,58 0,58 6,25 3,13 37

38 Classement des communes concernées et en ordre en fonction du solde (décroissant) de l obligation Solde obligation (ETP) total des ETP ETP pris en considération Plafonnés à 50 % de l obligation travaux en ETP prix annuel moyen des travaux TH occupés nombre de TH à employer Solde total à ne pas prendre en considération Soignant Médical Incendie Effectif ONSS Fléron ,60 6,6 0,00 0,00 0,00 6,60 3,00 Pepinster 72, ,35 1,81 4,8 0,00 0,00 0,00 4,80 2,99 Libramont-Chevigny 99, ,93 2,50 5, ,38 0,24 0,24 5,46 2,96 Durbuy 119, ,9 3,00 4, ,50 1,40 1,40 5,90 2,90 Chimay 204, ,5 3,94 6,75 0,00 0,00 0,00 6,75 2,81 Courcelles 283, ,4 7,08 9,8 0,00 0,00 0,00 9,80 2,72 Neufchâteau 55, ,58 1,39 4 0,00 0,00 0,00 4,00 2,61 La Roche-en-Ardenne 56,6 0 56,6 1,42 4,02 0,00 0,00 0,00 4,02 2,61 Fleurus 226,27 9,24 9, ,43 8 0,00 0,00 0,00 8,00 2,57 Dour 137, ,9 3,45 6 0,00 0,00 0,00 6,00 2,55 Sambreville 189, ,3 4, ,29 0,22 0,22 7,22 2,49 Mettet 91, ,45 2,29 4,75 0,00 0,00 0,00 4,75 2,46 Ath 325, ,8 8,14 10,58 0,00 0,00 0,00 10,58 2,44 La Louvière 717, ,9 17,95 17, ,64 2,60 2,60 20,38 2,43 Nivelles 215, ,1 5,38 7,8 0,00 0,00 0,00 7,80 2,42 Comines-Warneton 217, ,6 5,44 7,84 0,00 0,00 0,00 7,84 2,40 Quaregnon 184, ,1 4,60 7 0,00 0,00 0,00 7,00 2,40 Nandrin 47, ,61 1,19 3,5 0,00 0,00 0,00 3,50 2,31 Thuin 167,92 39,61 39,61 128,3 3,21 5,5 0,00 0,00 0,00 5,50 2,29 Chapelle-lez-Herlaimont 108, ,72 5 0,00 0,00 0,00 5,00 2,28 Spa 139, ,6 3,49 5,75 0,00 0,00 0,00 5,75 2,26 Lessines 133, ,7 3,34 5,6 0,00 0,00 0,00 5,60 2,26 Jurbise ,25 4,5 0,00 0,00 0,00 4,50 2,25 Couvin 113, ,8 2,84 5 0,00 0,00 0,00 5,00 2,16 38

39 Classement des communes concernées et en ordre en fonction du solde (décroissant) de l obligation Solde obligation (ETP) total des ETP ETP pris en considération Plafonnés à 50 % de l obligation travaux en ETP prix annuel moyen des travaux TH occupés nombre de TH à employer Solde total à ne pas prendre en considération Soignant Médical Incendie Effectif ONSS Musson ,85 3 0,00 0,00 0,00 3,00 2,15 Florenville 55, ,81 1,40 3,5 0,00 0,00 0,00 3,50 2,10 La Bruyère 76, ,87 1,92 4 0,00 0,00 0,00 4,00 2,08 Waremme 157, ,6 3,94 6 0,00 0,00 0,00 6,00 2,06 Fosses-la-Ville 78, ,52 1,96 4 0,00 0,00 0,00 4,00 2,04 Houyet ,48 3,5 0,00 0,00 0,00 3,50 2,03 Nassogne 62, ,07 1,55 3,54 0,00 0,00 0,00 3,54 1,99 Erquelinnes 85, ,98 2,15 4 0,00 0,00 0,00 4,00 1,85 Bernissart 181, ,5 4,54 6,3 0,00 0,00 0,00 6,30 1,76 Lierneux 41, ,73 1,04 2,8 0,00 0,00 0,00 2,80 1,76 Bastogne ,55 5,3 0,00 0,00 0,00 5,30 1,75 Ans 219,92 3,68 3,68 216,2 5, ,19 0,15 0,15 7,15 1,75 Beauraing 84, ,66 2,12 3,8 312,94 0,02 0,02 3,82 1,70 Enghien 92,4 0 92,4 2,31 4 0,00 0,00 0,00 4,00 1,69 Amel 52, ,73 1,32 3 0,00 0,00 0,00 3,00 1,68 Hamois 53, ,12 1,33 3 0,00 0,00 0,00 3,00 1,67 Virton ,45 3, ,02 3,43 1,73 5,12 1,67 Paliseul 60, ,89 1,52 3,13 0,00 0,00 0,00 3,13 1,61 Doische 32, ,08 0, ,92 0,44 0,40 2,40 1,60 Marche-en-Famenne 165, ,4 4,14 5,71 0,00 0,00 0,00 5,71 1,57 Frasnes-lez-Anvaing ,95 3,5 0,00 0,00 0,00 3,50 1,55 Cerfontaine 38, ,77 0, ,48 0,81 0,48 2,48 1,52 Houffalize 50, ,58 1,26 2,75 0,00 0,00 0,00 2,75 1,49 Oupeye 217, ,2 5,43 6,86 0,00 0,00 0,00 6,86 1,43 39

40 Classement des communes concernées et en ordre en fonction du solde (décroissant) de l obligation Solde obligation (ETP) total des ETP ETP pris en considération Plafonnés à 50 % de l obligation travaux en ETP prix annuel moyen des travaux TH occupés nombre de TH à employer Solde total à ne pas prendre en considération Soignant Médical Incendie Effectif ONSS Chaudfontaine 219, ,50 6, ,69 0,19 0,19 6,86 1,36 Amay 138, ,6 3,47 4,8 98,11 0,01 0,01 4,81 1,34 Tinlot ,18 2,5 0,00 0,00 0,00 2,50 1,33 Wanze 147, ,5 3,69 5 0,00 0,00 0,00 5,00 1,31 Jalhay 59, ,98 1, ,19 4,87 0,75 2,75 1,25 La Hulpe 78, ,83 1,97 3,2 0,00 0,00 0,00 3,20 1,23 Vaux-sur-Sûre 62, ,78 1, ,63 3,40 0,78 2,78 1,22 Oreye 32, ,83 0,82 2 0,00 0,00 0,00 2,00 1,18 Bertrix 58, ,65 1, ,74 0,64 0,64 2,64 1,18 Hamoir 32, ,96 0,82 2 0,00 0,00 0,00 2,00 1,18 Juprelle 73, ,26 1,83 3 0,00 0,00 0,00 3,00 1,17 Philippeville 78, ,15 1,95 3,1 0,00 0,00 0,00 3,10 1,15 Arlon 353, ,83 9,96 0,00 0,00 0,00 9,96 1,13 Aubange 146, ,8 3,67 4,8 0,00 0,00 0,00 4,80 1,13 Erezée 35, ,87 0,90 2 0,00 0,00 0,00 2,00 1,10 Mouscron 801,22 6,02 6,02 795,2 19,88 20,94 0,00 0,00 0,00 20,94 1,06 Braine-le-Comte 128, ,2 3,21 4,24 0,00 0,00 0,00 4,24 1,04 Rixensart 201, ,6 5,04 6,06 0,00 0,00 0,00 6,06 1,02 Esneux 105, ,1 2,63 3,63 0,00 0,00 0,00 3,63 1,00 Flémalle 290, ,6 7,26 8,25 199,42 0,01 0,01 8,26 1,00 Seneffe 154, ,2 3,85 4,83 0,00 0,00 0,00 4,83 0,98 Profondeville 81, ,08 2,03 3 0,00 0,00 0,00 3,00 0,97 Beyne-Heusay 81, ,53 2,04 3 0,00 0,00 0,00 3,00 0,96 Beaumont ,05 3 0,00 0,00 0,00 3,00 0,95 40

41 Classement des communes concernées et en ordre en fonction du solde (décroissant) de l obligation Solde obligation (ETP) total des ETP ETP pris en considération Plafonnés à 50 % de l obligation travaux en ETP prix annuel moyen des travaux TH occupés nombre de TH à employer Solde total à ne pas prendre en considération Soignant Médical Incendie Effectif ONSS Aywaille 98, ,51 2,44 3,38 0,00 0,00 0,00 3,38 0,94 Brunehaut 66,5 0 66,5 1,66 2,58 0,00 0,00 0,00 2,58 0,92 Viroinval 75, ,62 1,89 2,8 0,00 0,00 0,00 2,80 0,91 Florennes 83, ,74 2,09 3 0,00 0,00 0,00 3,00 0,91 Andenne 204, ,1 5,10 6 0,00 0,00 0,00 6,00 0,90 Colfontaine 164, ,12 5 0,00 0,00 0,00 5,00 0,88 Anthisnes 32, ,34 0,81 1,6 410,41 0,02 0,02 1,62 0,81 Somme-Leuze 48, ,45 1,21 2 0,00 0,00 0,00 2,00 0,79 Hensies 48, ,62 1,22 2 0,00 0,00 0,00 2,00 0,78 Engis 112, ,7 2,82 3,6 0,00 0,00 0,00 3,60 0,78 Olne 29, ,94 0,75 1,53 0,00 0,00 0,00 1,53 0,78 Bertogne 30, ,59 0,76 1,5 0,00 0,00 0,00 1,50 0,74 Braine-l'Alleud 335 3,5 3,5 331,5 8,29 9 0,00 0,00 0,00 9,00 0,71 Baelen 38, ,86 0,97 1,68 0,00 0,00 0,00 1,68 0,71 Tellin 35, ,98 0,90 1,6 0,00 0,00 0,00 1,60 0,70 Blegny ,73 3,4 0,00 0,00 0,00 3,40 0,68 Momignies 66, ,07 1,65 1, ,85 2,65 0,83 2,33 0,67 Wellin 33, ,61 0,84 1,5 0,00 0,00 0,00 1,50 0,66 Merbes-le-Château 33, ,71 0,84 1,5 0,00 0,00 0,00 1,50 0,66 Tintigny 45, ,25 1,13 1, ,94 0,49 0,49 1,78 0,65 Visé 194, ,9 4,87 5,52 0,00 0,00 0,00 5,52 0,65 Soumagne 116, ,3 2,91 3,55 0,00 0,00 0,00 3,55 0,64 Attert 42, ,26 1,06 1, ,90 0,34 0,34 1,69 0,64 Grâce-Hollogne 216, ,8 5,42 6,01 0,00 0,00 0,00 6,01 0,59 41

42 Classement des communes concernées et en ordre en fonction du solde (décroissant) de l obligation Solde obligation (ETP) total des ETP ETP pris en considération Plafonnés à 50 % de l obligation travaux en ETP prix annuel moyen des travaux TH occupés nombre de TH à employer Solde total à ne pas prendre en considération Soignant Médical Incendie Effectif ONSS Léglise 56, ,42 1,41 2 0,00 0,00 0,00 2,00 0,59 Sainte-Ode 28, ,57 0, ,00 0,30 0,30 1,30 0,58 Ohey 38, ,19 0,95 1,5 0,00 0,00 0,00 1,50 0,55 Ittre 98, ,56 2,46 3 0,00 0,00 0,00 3,00 0,54 Bassenge 58, ,59 1,46 2 0,00 0,00 0,00 2,00 0,54 Malmedy 124, ,12 3,65 0,00 0,00 0,00 3,65 0,53 Tubize 178, ,47 5 0,00 0,00 0,00 5,00 0,53 Fernelmont 50, ,73 1,27 1,75 0,00 0,00 0,00 1,75 0,48 Quiévrain 72, ,87 1,82 2,3 0,00 0,00 0,00 2,30 0,48 Pecq 52, ,16 1,30 1,78 0,00 0,00 0,00 1,78 0,48 Silly 82, ,98 2,07 2,55 0,00 0,00 0,00 2,55 0,48 Fauvillers 21, ,13 0,53 1 0,00 0,00 0,00 1,00 0,47 Lobbes 42, ,51 1, ,61 1,07 0,53 1,53 0,47 Pont-à-Celles 145, ,9 3,65 3, ,55 0,62 0,62 4,12 0,47 Gedinne 53,4 0 53,4 1,34 1,8 0,00 0,00 0,00 1,80 0,47 Aiseau-Presles 101, ,8 2, ,98 0,01 0,01 3,01 0,46 Estinnes 61, ,89 1,55 2 0,00 0,00 0,00 2,00 0,45 Plombières 78, ,88 1,97 2,4 0,00 0,00 0,00 2,40 0,43 Comblain-au-Pont ,58 2 0,00 0,00 0,00 2,00 0,43 Sombreffe 63, ,08 1,58 2 0,00 0,00 0,00 2,00 0,42 Vielsalm 64, ,43 1,61 2,03 0,00 0,00 0,00 2,03 0,42 Rendeux 31, ,11 0,78 0, ,67 1,21 0,39 1,19 0,41 Daverdisse 23, ,75 0,59 1 0,00 0,00 0,00 1,00 0,41 Welkenraedt 95,8 0 95,8 2,40 2,8 0,00 0,00 0,00 2,80 0,41 42

43 Classement des communes concernées et en ordre en fonction du solde (décroissant) de l obligation Solde obligation (ETP) total des ETP ETP pris en considération Plafonnés à 50 % de l obligation travaux en ETP prix annuel moyen des travaux TH occupés nombre de TH à employer Solde total à ne pas prendre en considération Soignant Médical Incendie Effectif ONSS Onhaye 24, ,07 0,60 1 0,00 0,00 0,00 1,00 0,40 Court-Saint-Etienne 64, ,18 1,60 2 0,00 0,00 0,00 2,00 0,40 Walcourt 144, ,7 3,62 4 0,00 0,00 0,00 4,00 0,38 Awans 59, ,42 1,49 1,84 0,00 0,00 0,00 1,84 0,35 Binche 266, ,2 6,66 7 0,00 0,00 0,00 7,00 0,34 Theux 91, ,87 2,30 2,64 0,00 0,00 0,00 2,64 0,34 Ottignies-Louvain-la-Neuve 252, ,8 6,32 3, ,74 3,19 3,16 6,66 0,34 Walhain 46, ,48 1,16 1,5 0,00 0,00 0,00 1,50 0,34 Waterloo 286, ,7 7,17 7,5 0,00 0,00 0,00 7,50 0,33 Le Roeulx 49, ,36 1,23 1, ,50 0,07 0,07 1,57 0,33 Celles 47, ,03 1,18 1,5 0,00 0,00 0,00 1,50 0,32 Genappe 109, ,8 2,75 3,05 0,00 0,00 0,00 3,05 0,30 Chiny 54,5 0 54,5 1, ,37 0,66 0,66 1,66 0,30 Bouillon 68, ,11 1,70 2 0,00 0,00 0,00 2,00 0,30 Saint-Georges-sur-Meuse 49,2 0 49,2 1,23 1, ,35 0,27 0,27 1,52 0,29 Libin ,30 1, ,51 0,34 0,34 1,59 0,29 Dalhem ,23 1,5 0,00 0,00 0,00 1,50 0,28 Burdinne 29, ,65 0,74 1 0,00 0,00 0,00 1,00 0,26 Thimister-Clermont 30, ,76 0,77 1 0,00 0,00 0,00 1,00 0,23 Gouvy 53, ,02 1,33 1,55 0,00 0,00 0,00 1,55 0,22 Floreffe 63, ,18 1,58 1,8 0,00 0,00 0,00 1,80 0,22 Marchin 61, ,35 1,53 1,74 0,00 0,00 0,00 1,74 0,21 Leuze-en-Hainaut 112, ,6 2,82 3 0,00 0,00 0,00 3,00 0,19 Boussu 173, ,1 4, ,14 0,49 0,49 4,49 0,16 43

44 Classement des communes concernées et en ordre en fonction du solde (décroissant) de l obligation Solde obligation (ETP) total des ETP ETP pris en considération Plafonnés à 50 % de l obligation travaux en ETP prix annuel moyen des travaux TH occupés nombre de TH à employer Solde total à ne pas prendre en considération Soignant Médical Incendie Effectif ONSS Orp-Jauche 55, ,19 1,38 1,47 649,05 0,03 0,03 1,50 0,12 Assesse 50,5 0 50,5 1, ,63 0,39 0,39 1,39 0,12 Trois-Ponts 53, ,98 1,35 1,46 116,05 0,01 0,01 1,47 0,12 Gesves 55, ,48 1,39 1,5 0,00 0,00 0,00 1,50 0,11 Soignies 196, ,1 4, ,96 0,01 0,01 5,01 0,11 Ellezelles 35,6 0 35,6 0,89 1 0,00 0,00 0,00 1,00 0,11 Lincent 35, ,73 0,89 1 0,00 0,00 0,00 1,00 0,11 Anhée ,90 2 0,00 0,00 0,00 2,00 0,10 Lasne 136, ,3 3,41 3,5 0,00 0,00 0,00 3,50 0,09 Braine-le-Château 72, ,65 1, ,72 2,66 0,91 1,91 0,09 Eghezée 108, ,5 2,71 2,8 0,00 0,00 0,00 2,80 0,09 Rumes ,93 2 0,00 0,00 0,00 2,00 0,08 Fexhe-le-Haut-Clocher ,75 0,8 0,00 0,00 0,00 0,80 0,05 Limbourg 58, ,73 1,47 1,5 0,00 0,00 0,00 1,50 0,03 Seraing 1103,33 8,9 8, ,36 27,39 0,00 0,00 0,00 27,39 0,03 Saint-Ghislain 266, ,4 6, ,56 0,67 0,67 6,67 0,01 Antoing 62, ,97 1,57 1, ,75 0,07 0,07 1,57 0,00 Mont-de-l'Enclus 20, ,16 0,50 0,5 0,00 0,00 0,00 0,50 0,00 TOTAL 30921,07 489,16 43,4 47,75 580, , , ,10 38,41 38,4 1160,31 401,79 44

45 6. L obligation d emploi dans les CPAS Le questionnaire a été envoyé aux 253 CPAS que compte la Région wallonne de langue française. 32 n ont pas répondu. Taux de réponse (%) 12,65 87,35 Répondu Pas répondu A titre comparatif, le taux de réponse s élevait à 79,45 % lors de l état des lieux précédent (31/12/2013). N ont pas répondu (32) : Anderlues Aubange Aubel Bernissart Bièvre Braine-le-Comte Cerfontaine Châtelet Dison Esneux Etalle Faimes Fauvillers Fexhe-le-haut-clocher Floreffe Fosses-la -Ville Froidchapelle Geer Gerpinnes Hamois Houyet Incourt Marchin Martelange Momignies Morlanwelz Onhaye Pepinster Perwez Stoumont Virton Visé On ne sait évidemment rien de ces services : ni leur effectif, ni s ils emploient ou non des travailleurs handicapés. Il n en sera donc plus question dans la suite de ce rapport. Pour les CPAS qui ont répondu, la situation est la suivante : Nombre % pas concernés ,25 pas en ordre 44 19,91 en ordre 77 34,84 Total

46 Situation des CPAS (%) 34,84 45,25 pas concernés pas en ordre en ordre 19,91 Si on s en tient uniquement à la proportion de CPAS qui ont répondu et sont concernés par l obligation d emploi, il apparaît que 64 % des services satisfont à l obligation d emploi (soit 77 structures sur 121). CPAS (%) pas en ordre en ordre Le nombre de services qui satisfont à l obligation est en nette progression. Cette évolution se traduit de la sorte : en 2013, 51 CPAS étaient en ordre sur 253 interrogés, soit 20,2 %, en 2015, 77 en ordre sur 253 interrogés, soit 30,43 %. Les 100 CPAS non concernés par l obligation d emploi, parce que le nombre de travailleurs handicapés qu ils sont tenus d employer (2,5 % de l effectif au 31 décembre de l année précédente, déduction faite de certaines fonctions) est inférieur à 0,5 ETP sont identifiés dans le tableau qui suit. 46

47 Anhée Gedinne Ohey Anthisnes Genappe Olne Attert Gouvy Oreye Aywaille Habay Ouffet Baelen Hamoir Paliseul Bassenge Hastière Plombières Beaumont Havelange Remicourt Beauraing Hélécine Rendeux Berloz Hensies Rouvroy Bertogne Herbeumont Rumes Bertrix Honnelles StGeorges/s/Meuse Blégny Jalhay Saint Léger Braives Juprelle Sainte-Ode Brugelette La Bruyère Sivry-Rance Burdinne La Hulpe Sombreffe Chastre Léglise Somme-Leuze Chimay Lens Sprimont Chiny Les Bons Villers Tellin Clavier Libin Tenneville Comblain-au Pont Libramont-Chevigny Theux Couvin Lierneux Tinlot Crisnée Limbourg Tintigny Dalhem Lincent Trois-Ponts Daverdisse Lobbes Trooz Doische Manhay Vaux-sur-Sûre Donceel Meix-devant-Virton Verlaine Erezée Merbes-Le-Château Villers-le-Bouillet Estaimpuis Mettet Vresse-sur-Semois Estinnes Modave Walhain Fernelmont Mont-de-L'Enclus Wasseiges Ferrières Musson Welkenraedt Flobecq Nandrin Wellin Florennes Nassogne Yvoir Neufchâteau 43 CPAS sont concernés par l obligation d emploi, mais n y satisfont pas : Ans Ellezelles Montigny-Le-Tilleul Arlon Farciennes Namur Assesse Flémalle Neupré Ath Fléron Ottignies-L.L.N Awans Fleurus Oupeye Beauvechain Fontaine-L'Evêque Philippeville Beloeil Grez-Doiceau Saint Hubert Beyne-Heusay Héron Saint Nicolas Celles Houffalize Sambreville Chapelle-L-Herlaimont Ittre Silly Chièvres La Louvière Soignies Ciney Lasne Spa Court-St-Etienne Le Roeulx Wanze Dour Manage Waterloo Eghezée Mont-St-Guibert 47

48 Le tableau qui suit précise la situation de chacun de ces CPAS. Ils sont classés du CPAS connaissant le plus petit déficit d emploi de travailleurs handicapés (ou de travail avec des ETA ou d investissements en leur faveur) à celui connaissant la situation la plus problématique. La ligne «total» correspond à un total théorique, en imaginant que tous les CPAS constitueraient une seule entité. 48

49 Classement des CPAS concernés en fonction de leur déficit (croissant) de travailleurs handicapés Effectif ONSS Médical Soignant Art.60 total à ne pas prendre en considératio Solde nombre de TH à employer TH occupés prix an. Moy. travaux ETA travaux en ETP Plafonnés à 50 % de l obligation total des ETP ETP pris en idé ti Solde obligation (ETP) Ciney 58, ,50 1,01 1-0,00 0,00 1,00-0,01 Anderlues 91, ,96 2,02 2-0,00 0,00 2,00-0,02 Dour 101, ,60 1,07 0, ,50 1,16 0,53 1,03-0,03 Fleurus 205,02 4,53 43, ,38 112,64 2,82 2,72-0,00 0,00 2,72-0,10 Assesse 55,45 1,5 1,05 8,48 11,03 44,42 1,11 1-0,00 0,00 1,00-0,11 Ellezelles 48, ,79 1,12 1-0,00 0,00 1,00-0,12 Arlon 163,85 3,1 28,7 46,75 78,55 85,30 2,13 2-0,00 0,00 2,00-0,13 Saint Nicolas 82, , ,4 37,49 0,94 0,64-0,00 0,00 0,64-0,30 Houffalize 62,98 27, ,73 29,25 0,73 0,4-0,00 0,00 0,40-0,33 Beyne-Heusay 67, ,36 1,36 1-0,00 0,00 1,00-0,36 Chièvres 32, ,55 0, ,68 2,01 0,37 0,37-0,37 Court-St-Etienne 49, ,97 0,90 0,5 353,93 0,02 0,02 0,52-0,38 Farciennes 77,25 1 0, ,75 37,50 0,94 0,5-0,00 0,00 0,50-0,44 Eghezée 48,14 9,61 9,61 38,53 0,96 0,5-0,00 0,00 0,50-0,46 Philippeville , ,25 59,75 1,49 1-0,00 0,00 1,00-0,49 Héron 23, ,80 0,52 0-0,00 0,00 0,00-0,52 Lasne 28, ,39 0,53 0-0,00 0,00 0,00-0,53 Silly 24, ,70 0,54 0-0,00 0,00 0,00-0,54 Mont-St-Guibert 29, ,35 0,58 0-0,00 0,00 0,00-0,58 Spa 31,49 7,23 7,23 24,26 0,61 0-0,00 0,00 0,00-0,61 Neupré 33, ,31 0,66 0-0,00 0,00 0,00-0,66 Fléron 37, ,90 0,67 0-0,00 0,00 0,00-0,67 Saint Hubert 47,94 1,5 15, ,24 27,70 0,69 0-0,00 0,00 0,00-0,69 Beloeil 63,84 1,03 20, ,46 28,38 0,71 0-0,00 0,00 0,00-0,71 Ittre 36, ,31 0,73 0-0,00 0,00 0,00-0,73 Celles 64,87 1,7 29,7 3 34,4 30,47 0,76 0-0,00 0,00 0,00-0,76 Waterloo 145,38 2,75 34, ,67 91,71 2,29 1,5-0,00 0,00 1,50-0,79 Awans 35,88 2,98 2,98 32,90 0,82 0-0,00 0,00 0,00-0,82 Grez-Doiceau 60,15 17,4 7 24,4 35,75 0,89 0-0,00 0,00 0,00-0,89 49

50 Classement des CPAS concernés en fonction de leur déficit (croissant) de travailleurs handicapés Effectif ONSS Médical Soignant Art.60 total à ne pas prendre en considératio Solde nombre de TH à employer TH occupés prix an. Moy. travaux ETA travaux en ETP Plafonnés à 50 % de l obligation total des ETP ETP pris en idé ti Solde obligation (ETP) Ciney 58, ,50 1,01 1-0,00 0,00 1,00-0,01 Flémalle 120,43 2, ,84 72,59 1, ,50 1,20 0,91 0,91-0,91 Ans 71, ,93 1, ,98 0,23 0,23 0,23-0,92 Fontaine-L'Evêque 63, ,35 0,93 0-0,00 0,00 0,00-0,93 Wanze 54, ,99 1,02 0-0,00 0,00 0,00-1,02 Le Roeulx 81 2,43 22, ,88 50,12 1,25 0-0,00 0,00 0,00-1,25 Beauvechain 50,2 0 50,20 1,26 0-0,00 0,00 0,00-1,26 Ath 230,26 106, ,66 90,60 2,27 1-0,00 0,00 1,00-1,27 Sambreville 177,35 2, ,5 91,85 2,30 1-0,00 0,00 1,00-1,30 Oupeye 109, ,82 2,40 1-0,00 0,00 1,00-1,40 Chapelle/l/Herlaimont 143,7 9, ,05 73,65 1,84 0-0,00 0,00 0,00-1,84 Manage 218,01 2,5 33, ,4 103,61 2,59 0,5-0,00 0,00 0,50-2,09 Ottignies-L.L.N 144, ,28 2,41 0-0,00 0,00 0,00-2,41 La Louvière 554,53 4,75 64, ,4 302,13 7,55 4-0,00 0,00 4,00-3,55 Namur 796, , ,03 382,65 9,57 6-0,00 0,00 6,00-3,57 Soignies 289,16 3,54 61,27 28,45 93,26 195,90 4,90 0,8-0,00 0,00 0,80-4,10 Total général 5101,81 64,67 855, ,5 2117,1 2984,71 74,6 30, ,59 4,62 4,62 35,17-39,44 50

51 Enfin, 77 CPAS concernés par l obligation y satisfont : Aiseau-Presles Amay Andenne Antoing Bastogne Binche Bouillon Boussu Braine-L'Alleud Braine-le-Château Brunehaut Charleroi Chaudfontaine Chaumont-Gistoux Colfontaine Comines-Warneton Courcelles Dinant Durbuy Ecaussinnes Enghien Engis Erquelinnes Florenville Frameries Frasnes-lez-Anvaing Gembloux Gesves Grâce-Hollogne Ham-sur-Heure Hannut Herstal Herve Hotton Huy Jemeppe-sur-Sambre Jodoigne Jurbise La Roche en Ardenne Lessines Leuze-en-Hainaut Liège Malmédy Marche-en-Famenne Messancy Mons Mouscron Nivelles Orp-Jauche Pecq Peruwelz Pont-A-Celles Profondeville Quaregnon Quévy Quiévrain Ramillies Rebecq Rixensart Rochefort Saint Ghislain Seneffe Seraing Soumagne Stavelot Thimister-Clermont Thuin Tournai Tubize Verviers Vielsalm Villers-La -Ville Viroinval Waimes Walcourt Waremme Wavre Le tableau qui suit précise la situation de chacun de ces CPAS. Ils sont classés en fonction de leur solde par rapport à l obligation d emploi (par le biais de l emploi de travailleurs handicapés et/ou du recours à des ETA et/ou d investissements en leur faveur en tant que pouvoir organisateur). La ligne «total» correspond à un total théorique, en imaginant que tous les CPAS constitueraient une seule entité. Hormis le CPAS de Hannut, tous les CPAS qui satisfont à l obligation emploient des travailleurs handicapés. Le CPAS de Hannut satisfait à son obligation pour moitié via la passation de contrats (travaux, services) avec une/des ETA et pour l autre moitié via les investissements (en personnel) réalisés en tant que pouvoir organisateur de l ETA «L Aurore». 51

52 Les autres CPAS qui recourent aux services des ETA sont ceux de Saint Ghislain, Binche, Viroinval, Braine-Le-Château, Waremme, Courcelles et Hotton. La part de travaux qu ils confient à des ETA contribue de la façon suivante à la rencontre de leur obligation : Travaux ETA Obligation en ETP % traduits en ETP Binche 0,23 3,21 7,16 Braine-Le-Château 0,001 1,04 0,96 Courcelles 0,04 4, 8 0,83 Hotton 0,08 2,45 3,26 Saint Ghislain 0,04 1,31 3 Viroinval 2,21 plafonnés 0,63 50 soit 0,31 Waremme 0,15 0,51 0,83 52

53 Classement des CPAS concernés en fonction du solde (décroissant) de l obligation de travailleurs handicapés Effectif ONSS Médical Soignant Art.60 total à ne pas prendre en considération Solde nombre de TH à employer TH occupés prix annuel moyen travaux ETAdes t travaux en ETP Plafonnés à 50 % de l obligation Investis. annuel moyen travaux ETAdes Invest. en ETP Plafonnés à 50 % de l obligation total des ETP ETP pris en considération Solde obligation (ETP) Tournai 536,34 24,84 185, ,22 263,12 6,58 20,14-0 0,00 0,00 0,00 0,00 20,14 13,56 Liège ,00 16, ,00 0,00 0,00 0,00 0,00 25,00 8,88 Leuze-en-Hainaut 165,71 4,05 53, ,24 90,47 2,26 8,5-0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8,50 6,24 Peruwelz 277,1 55, ,4 150,70 3,77 9,5-0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9,50 5,73 Verviers 641,48 14,25 179, ,41 293,07 7,33 12,53-0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 12,53 5,20 Gembloux 184,23 7,7 47,9 28,38 83,98 100,25 2,51 7,5-0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7,50 4,99 Mons 943,51 166,67 270,05 436,72 506,79 12, ,00 0,00 0,00 0,00 0,00 17,00 4,33 Tubize 184,65 1,92 33, ,47 121,18 3,03 7,3-0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7,30 4,27 Mouscron 447,88 22,25 115, ,92 248,96 6,22 10,42-0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10,42 4,20 Gesves 38,08 9, ,46 22,62 0,57 4,55-0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4,55 3,98 Marche-en- Famenne 103,83 4,05 40, ,64 48,19 1,20 4,05-0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4,05 2,85 Frameries 297,56 4,99 72, ,6 134,96 3,37 6,05-0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6,05 2,68 La Roche en Ardenne 73,67 3,17 31, ,22 29,45 0,74 3,25-0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3,25 2,51 Grâce-Hollogne ,00 1,50 4-0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4,00 2,50 Pecq 73, , ,14 24,35 0,61 3-0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3,00 2,39 Charleroi 2489,52 81,8 551, ,9 1398,62 34,97 37,25-0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 37,25 2,28 Seraing 153, ,97 2,32 4,5-0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4,50 2,18 Bouillon 64,52 10,02 14,16 11,05 35,23 29,29 0,73 2,8-0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2,80 2,07 Braine-L'Alleud 220,76 8,4 42, ,65 103,11 2,58 4,6-0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4,60 2,02 53

54 Classement des CPAS concernés en fonction du solde (décroissant) de l obligation de travailleurs handicapés Effectif ONSS Médical Soignant Art.60 total à ne pas prendre en considération Solde nombre de TH à employer TH occupés prix annuel moyen travaux ETAdes t travaux en ETP Plafonnés à 50 % de l obligation Investis. annuel moyen travaux ETAdes Invest. en ETP Plafonnés à 50 % de l obligation total des ETP ETP pris en considération Solde obligation (ETP) Boussu 116,51 23, ,22 41,29 1,03 3-0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3,00 1,97 Erquelinnes 103,33 10,3 10, ,35 61,98 1,55 3,5-0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3,50 1,95 Huy 101, ,90 1,80 3,6-0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3,60 1,80 Rebecq 95, , ,25 48,88 1,22 3-0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3,00 1,78 Vielsalm 77,85 1,85 20, ,6 35,25 0,88 2,5-0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2,50 1,62 Pont-A-Celles ,00 1,53 3-0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3,00 1,48 Lessines 138,5 4,5 55, ,4 64,10 1,60 3-0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3,00 1,40 Herve 190,55 4,03 70, ,93 98,62 2,47 3,79-0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3,79 1,32 Enghien 146,2 5,15 57, ,34 69,86 1,75 2,98-0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2,98 1,23 Rixensart 125,17 2,5 40, ,17 1,63 2,8-0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2,80 1,17 Antoing 85,12 4,8 16, ,7 53,42 1,34 2,5-0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2,50 1,16 Walcourt 71, ,90 0,85 2-0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2,00 1,15 Quiévrain 56, ,65 0,87 2-0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2,00 1,13 Stavelot 98,01 4,6 49, ,95 37,06 0,93 2-0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2,00 1,07 Chaudfontaine 84,95 29,5 29,5 55,45 1,39 2,39-0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2,39 1,00 Colfontaine ,00 1,75 2,75-0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2,75 1,00 Malmédy 86,1 4,25 33,7 5 42,95 43,15 1,08 2-0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2,00 0,92 Wavre 241,43 11,2 59,77 26,9 97,87 143,56 3,59 4,5-0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4,50 0,91 Comines- Warneton 160,47 4,65 62, ,46 65,01 1,63 2,5-0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2,50 0,87 54

55 Classement des CPAS concernés en fonction du solde (décroissant) de l obligation de travailleurs handicapés Effectif ONSS Médical Soignant Art.60 total à ne pas prendre en considération Solde nombre de TH à employer TH occupés prix annuel moyen travaux ETAdes t travaux en ETP Plafonnés à 50 % de l obligation Investis. annuel moyen travaux ETAdes Invest. en ETP Plafonnés à 50 % de l obligation total des ETP ETP pris en considération Solde obligation (ETP) Thuin 94 26, ,8 38,20 0,96 1,75-0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1,75 0,80 Engis 112, ,68 2,82 3,6-0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3,60 0,78 Saint Ghislain 108,62 2,91 16,44 36,89 56,24 52,38 1, ,69 0,04 0,04 0,00 0,00 0,00 2,04 0,73 Rochefort 103,87 4,63 40, ,9 51,97 1,30 2-0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2,00 0,70 Nivelles ,00 3,33 4-0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4,00 0,68 Herstal 187, ,47 2,36 3-0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3,00 0,64 Profondeville 39,69 14,5 14,5 25,19 0,63 1,25-0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1,25 0,62 Bastogne 115,5 1,75 24, ,3 76,20 1,91 2,5-0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2,50 0,60 Frasnes-lez- Anvaing 96,37 1,89 32,57 5,21 39,67 56,70 1,42 2-0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2,00 0,58 Jodoigne 81,28 2,69 26, ,81 42,47 1,06 1,61-0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1,61 0,55 Binche 278 6,3 81, ,5 128,50 3,21 3, ,08 0,23 0,23 0,00 0,00 0,00 3,73 0,52 Amay 44, ,80 0,90 1,4-0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1,40 0,51 Chaumont-Gistoux 46, ,52 0,91 1,4-0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1,40 0,49 Viroinval 63,18 26,51 11,61 38,12 25,06 0,63 0, ,16 2,21 0,31 0,00 0,00 0,00 1,11 0,49 Orp-Jauche ,00 0,53 1-0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1,00 0,48 Braine-le-Château 49, ,70 1,04 1,5 68,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1,50 0,46 Brunehaut 24, ,24 0,56 1-0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1,00 0,44 Ramillies 28, ,27 0,56 1-0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1,00 0,44 Durbuy 34, ,23 0,71 1,13-0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1,13 0,42 55

56 Classement des CPAS concernés en fonction du solde (décroissant) de l obligation de travailleurs handicapés Effectif ONSS Médical Soignant Art.60 total à ne pas prendre en considération Solde nombre de TH à employer TH occupés prix annuel moyen travaux ETAdes t travaux en ETP Plafonnés à 50 % de l obligation Investis. annuel moyen travaux ETAdes Invest. en ETP Plafonnés à 50 % de l obligation total des ETP ETP pris en considération Solde obligation (ETP) Quaregnon 154, , ,51 63,50 1,59 2-0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2,00 0,41 Messancy ,00 0,63 1-0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1,00 0,38 Dinant 81,4 4, ,25 36,15 0,90 1,25-0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1,25 0,35 Andenne 172,23 6,3 47, ,2 67,03 1,68 2-0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2,00 0,32 Quévy 36, ,37 0,71 1-0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1,00 0,29 Soumagne 43, ,60 0,77 1-0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1,00 0,24 Waimes 68,32 1,08 27, ,56 30,76 0,77 1-0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1,00 0,23 Waremme 71,6 25, ,3 20,30 0,51 0, ,31 0,15 0,15 0,00 0,00 0,00 0,65 0,14 Jurbise ,00 1,88 2-0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2,00 0,13 Ecaussinnes 71,8 2 24, ,75 35,05 0,88 1-0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1,00 0,12 Jemeppe-sur- Sambre 91,5 2,5 24,4 29,5 56,4 35,10 0,88 1-0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1,00 0,12 Thimister- Clermont 49,27 1,79 17,15 3,47 22,41 26,86 0,67 0,75-0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,75 0,08 Ham-sur-Heure 59, ,91 0,92 1-0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1,00 0,08 Seneffe 59,95 10, ,25 27,70 0,69 0,75-0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,75 0,06 Villers-La -Ville 34, ,85 0,75 0,8-0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,80 0,05 Florenville 125,61 6,85 54, ,53 58,08 1,45 1,5-0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1,50 0,05 Courcelles 284,88 38, ,9 191,98 4,80 4,8 704,31 0,04 0,04 0,00 0,00 0,00 4,84 0,04 Aiseau-Presles ,00 0,98 1-0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1,00 0,02 Hotton 102,68 68, ,39 24,29 0,61 0, ,82 0,08 0,08 0,00 0,00 0,00 0,61 0,01 56

57 Classement des CPAS concernés en fonction du solde (décroissant) de l obligation de travailleurs handicapés Effectif ONSS Médical Soignant Art.60 total à ne pas prendre en considération Solde nombre de TH à employer TH occupés prix annuel moyen travaux ETAdes t travaux en ETP Plafonnés à 50 % de l obligation Investis. annuel moyen travaux ETAdes Invest. en ETP Plafonnés à 50 % de l obligation total des ETP ETP pris en considération Solde obligation (ETP) ,80 Hannut 135,55 1,16 21, ,41 98,14 2,45 0 2,36 1, ,18 5,91 1,23 2,45 0,00 Total général 13786,02 486, , , , ,6 188,65 307, ,24 5,11 5, ,18 5,91 5,91 318,09 129,55 57

58 58

59 7. L emploi de travailleurs handicapés dans les services non concernés par l obligation légale Si tous les services tenus d employer des travailleurs handicapés et/ou de confier des travaux à des entreprises de travail adapté et/ou d investir en leur faveur en tant que pouvoir organisateur ne le font pas, il en est aussi qui, bien qu ils n y soient pas tenus, le font! Il a donc semblé intéressant de rendre compte de l emploi de travailleurs handicapés au sein de l ensemble des services. Le taux de travailleurs handicapés a été évalué pour les quatre types de services pris dans leur ensemble en comparant le nombre d équivalents temps plein à l effectif (également en ETP) déclaré par chacun auprès de l ORPSS. S agissant de services non concernés par l obligation d emploi, les modalités de cette obligation n ont pas été prises en compte. Par exemple aucune fonction n a été déduite de l effectif faisant l objet d une déclaration auprès de l ORPSS. En ce qui concerne les associations de services publics : Seule l ACGHP emploie un travailleur handicapé pour un effectif de 14,5 ETP soit un taux d emploi de TH de 6,9 %. Toutes les provinces sont concernées par l obligation. En ce qui concerne les communes : Parmi les trois communes non concernées, deux emploient des TH. Il s agit de : Herbeumont : 0,5 ETP pour un effectif de 17,93 ETP soit un taux d emploi de 2,8 % Rouvroy : 1 ETP pour un effectif de 18,05 ETP soit un taux d emploi de 5,5 % En ce qui concerne les CPAS : Sur 100 CPAS non concernés, 14 emploient des TH. Il s agit des CPAS de TH en ETP Effectif ORPSS en ETP Taux d emploi (%) Clavier 0,5 7,91 6,3 Couvin 1 36,76 2,7 Estaimpuis 1 30,5 3,2 Florennes 1 50,69 1,9 Genappe 1 35,79 2,8 Mont-de-L'Enclus 0,5 5,38 9,3 Nandrin 0,5 12,75 4,4 Nassogne 0,8 18,3 3,4 Rumes 0,61 18,11 3,6 Saint Léger 0,5 14,3 1,6 Sivry-Rance 0,5 30,57 2,4 Sprimont 0,8 33,75 2,4 Verlaine 1 10,25 9,7 Walhain 0,5 26,18 1,9 59

60 60

61 8. L emploi de travailleurs handicapés dans les services concernés par l obligation légale Le tableau ci-dessous considère l ensemble des services de chacune des quatre catégories comme constituant un seul service théorique : Provinces Communes Associations CPAS de services publics Effectif ONSS (ETP) 9.674, , , ,11 Effectif ONSS après déduction de certaines fonctions (ETP) 9.223, , ,59 Obligation d emploi (en ETP) 230,58 872,13 230,58 262,63 Nombre de TH occupés (en ETP) 509, ,26 509,53 342,43 Nombre de TH en ETP pris en compte (avec la 521, ,41 521,02 347,79 conversion du coût des contrats conclus avec des ETA et les investissements en leur faveur) Nombre de TH en ETP employés en sus de 290,43 332,27 290,43 85,16 l obligation (serv. en ordre et pas en ordre) Nombre de TH en ETP que les services qui ne sont pas en ordre devraient employer en plus 0 54,05 16, Provinces Communes Associations de Obligation d emploi (en ETP) services publics CPAS Nombre de TH en ETP pris en compte Nombre d emploi occupés par des TH en sus de l obligation (services en ordre et pas en ordre) Nombre de TH en ETP que les services qui ne sont pas en ordre devraient employer en plus Le tableau et le graphique ci-dessus renseignent sur la situation quantitative de l effectif de travailleurs handicapés au sein de l ensemble des pouvoirs locaux et provinciaux, au regard des modalités de l obligation. A ce sujet, il y a lieu de souligner qu à l échelle de l ensemble des quatre types d entités locales ou provinciales, en ordre ou non vis-à-vis de l obligation, le nombre de travailleurs handicapés employé est plus important que ce la règlementation n impose. La ligne ci-après de notre tableau récapitulatif en témoigne, tout comme les bâtonnets figurant en couleur verte dans l histogramme ci-dessus. 61

62 Nombre d emploi occupés par des TH (en ETP) en sus de l obligation (serv. en ordre et pas en ordre) 290,43 332,27 290,43 85,16 Par ailleurs, il est à noter que comparativement à la situation de 2013, le nombre de travailleurs handicapés que les services qui ne sont pas en ordre (en 2015) sont tenus d employer est en diminution dans les communes, CPAS et associations de services publics. Toutes les provinces respectaient (déjà) l obligation en Le graphique ci-après illustre cette amélioration de la satisfaction de l obligation. Nombre de TH en ETP que les services qui ne respectent pas l'obligation devraient employer en plus Provinces Communes Associations de SP CPAS

63 9. Le taux d emploi dans les services concernés et non concernés. Nous avons souhaité connaître le taux réel d emploi de travailleurs handicapés auprès de l ensemble des services (concernés ou non par l obligation). A cet effet, nous avons établi le rapport entre l effectif déclaré auprès de l ORPSS au quatrième trimestre 2015, sans déduction de certaines fonctions, et le nombre de travailleurs handicapés répondant à une des neuf conditions (de handicap) fixées par la règlementation. Provinces Communes Associations CPAS de services publics Effectif ONSS (ETP) 9.674, , , ,56 Nombre de TH occupés (en ETP) 509, ,76 479,19 347,84 Taux réel de TH (%) 5,3 3,4 1,9 1,7 Le taux d emploi de travailleurs handicapés dans les provinces et dans les communes est significativement supérieur à la norme (2,5 %) qu impose la règlementation. Il n en va pas de même des associations de services publics ni des CPAS dont le taux est inférieur à 2 % de leur effectif total. Nous formulons l hypothèse qu une des causes de ce taux moins élevé auprès des associations et des CPAS tient en partie à la règlementation et en particulier aux deux modalités de calcul de l obligation que sont : le fait de ne pas tenir compte de certaines fonction afin d établir la base de calcul conduisant à fixer le nombre de travailleurs handicapés que les services doivent employer et, le principe selon lequel les employeurs dont l obligation est inférieure à 0,5 ETP ne sont pas soumis. Statistiquement moins concernés par l obligation que les communes et provinces, en raison de ces modalités, les associations et CPAS ont probablement moins de motivations extrinsèques à : - informer leur personnel au sujet de l obligation et des aménagements raisonnables qu ils peuvent solliciter en cas de handicap, - interroger leurs équipes en vue de l établissement des états des lieux de l emploi de travailleurs - recenser les situations de handicap, les besoins d aménagements raisonnables, les situations d inaptitude, Ils doivent par ailleurs, consentir à moins d «efforts» afin de bénéficier des primes à l intégration et de compensation de l AViQ dont l obtention est conditionnée à la rencontre de l obligation. En outre, comme l indique les données ci-après, ce sont ces mêmes entités qui réunissent le taux le plus élevé de fonctions non concernées par l obligation (personnel des services incendie, médical, soignant et travailleurs sous contrats art. 60 conclus avec les CPAS), à savoir : - 4,7 % de l effectif des provinces (450,87 ETP/9.674,17 ETP déclarés à l ORPSS), - 1,7 % de l effectif des communes (594,41 ETP /35.603,77 ETP déclarés à l ORPSS), - 51,9 % de l effectif des associations de services publics (13.299,62 ETP/25.624,26 ETP ORPSS). Dans ces services, un nombre important de personnel soignant est employé % de l effectif des CPAS (9000,13 ETP/20.497,56 ETP ORPSS) qui compte également un nombre important de personnel soignant. 63

64 En ce qui concerne le nombre de travailleurs handicapés que les pouvoirs locaux et provinciaux doivent employer, un différentiel de 583,62 travailleurs (exprimé en ETP) existe, selon que l obligation est calculée en déduisant ou non certaines fonctions. Cette différence est obtenue comme suit : ,76 ETP (effectif déclaré à l ORPSS) * 2,5 % (obligation) = 2.284,99 ETP 2.284,99 ETP le nombre de travailleurs handicapés que les services doivent employer, déduction faite de certaines fonctions, à savoir : 1701,37 ETP Ces constats nous font nous interroger sur le bien-fondé du principe de la réservation de (certaines) fonctions/postes mis en avant dans l AGW du 7 février En effet, s il est totalement inadéquat de défendre l idée que toutes les fonctions pourraient être occupées par nimporte quels travailleurs, y compris ceux qui, en raison d un handicap, ne disposeraient pas des aptitudes requises pour exercer les tâches essentielles qui les constituent, sous-estimer le fait que moyennant aménagements raisonnables matériels et/ou organisationnels, elles peuvent être remplies de manière satisfaisante par un travailleur handicapé n est guère plus judicieux. Au-delà du caractère mathématique de l obligation, qui impose aux employeurs publics de s adjoindre un nombre de travailleurs handicapés parmi leurs effectifs, et du principe de réservation de postes que nous venons d évoquer, nous défendons l idée que cette règlementation présente de l intérêt en ce sens qu elle peut réellement encourager à la prise en compte accrue de la dimension du handicap dans la gestion des ressources humaines. Citons à cet effet, le fait de comptabiliser : - tant les travailleurs handicapés recrutés comme tels que ceux qui le sont devenus, - les situations où l aménagement de la situation de travil en raison d un handicap a été réalisé, - les personnes réorientées après déclaration d inaptitude par les Services internes ou externes de prévention et de protection au travail, - etc Si c est le plus souvent sous cet angle que s effectue la majorité des contacts que nous entretenons avec les pouvoirs locaux et provinciaux, il nous semble que faire sauter le verrou des fonctions réservées, d application essentiellement dans les associations de SP et les CPAS, pourrait contribuer à accroître le taux d emploi de travailleurs handicapés. Evolution : Le tableau ci-après reflète l évolution du taux réel d emploi (càd le rapport entre le nombre de travailleurs handicapés et l effectif déclaré auprès de l ORPSS) depuis le précédent état des lieux de décembre Provinces Communes Associations CPAS de services publics Taux réel de TH (%) au 31/12/2013 3,62 2,95 1,31 1,41 Différence (%) + 1,68 + 0,45 + 0,59 +0,29 64

65 10. Les caractéristiques des travailleurs handicapés L AGW du 7/2/2013 a étendu la liste des conditions dont une au moins est à rencontrer afin d être «reconnu» travailleur handicapé dans le contexte de l obligation d emploi. Au-delà d une évolution règlementaire de la définition du travailleur handicapé dans le cadre d une logique de quota, il nous paraît important de souligner que les modifications apportées par le Gouvernement wallon à la règlementation ont un intérêt évident de par le fait qu elles soutiennent et valorisent les actions des employeurs publics visant à embaucher et/ou mettre en œuvre des aménagements de nature à contribuer au maintien à l emploi de travailleurs (devenus) handicapés. Nous présenterons pour chacun des quatre types de services, les caractéristiques des travailleurs au travers des conditions fixées à l art. 4 1er de l arrêté ainsi que la répartition en fonction du sexe. Le type de reconnaissance du handicap des travailleurs handicapés A l échelle de l ensemble des pouvoirs locaux et provinciaux, la grande majorité (62 %) des travailleurs handicapés mentionnent une reconnaissance par un fonds régional. 16 % des employeurs mettent en avant un aménagement raisonnable mis en œuvre à la demande d un travailleur. Par ailleurs, 13 % des travailleurs ont été réorientés dans une fonction (plus) compatible avec leur état de santé suite à une déclaration d inaptitude émise par le SEPP. En particulier, les communes sont le pouvoir local où la reconnaissance par un fonds régional est la plus fréquemment signalée (77 %). Ces sont les associations de services publics (dans 16 % des cas) et les provinces (dans 37 %) qui déclarent le plus fréquemment employer des travailleurs ayant changé de fonction pour raison d inaptitude déclarée par le SEPP. De plus, les CPAS comptent parmi leurs travailleurs handicapés près de 4 % d agents qui avaient été déclarés inaptes à une fonction par le SEPP d un précédent employeur. C est dans ce type de service que cette reconnaissance apparaît le plus fréquemment. Quant aux aménagements raisonnables visant à permettre aux travailleurs d exercer ou de continuer à exercer leur fonction, il s avère qu ils soient principalement évoqués au niveau des associations de SP (28 % de l ensemble des aménagements), des CPAS (26 %) et des Provinces (20 %). En revanche, ils constituent l élément par lequel l obligation est rencontrée dans (seulement) 7 % des cas au niveau communal. Il convient de rappeler que de sévères critiques sont formulées par rapport à certaines des reconnaissances visées par l AGW et principalement les 30 % d inaptitude (définitive) en matière d accident de travail, de maladie professionnelle, d accident de droit commun ou d accident domestique qui constituent des seuils importants. L impression est qu ils ne correspondent en rien aux 30 % de reconnaissance par un Fond régional, et qu il s agit là d un seuil nettement plus sévère. On notera d ailleurs que les reconnaissances liées à ces critères sont extrêmement peu invoquées La prise en compte des décisions d inaptitude émises par les SEPP et plus uniquement par MEDEX comme c était le cas précédemment semble par contre répondre à une réalité de terrain. 65

66 Nombre de travailleurs fonds régionaux AT MP droit commun accident domestiq. ARR/AI inapte SEPP Inapte SEPP employer précédent Amén. Raison. Total Assoc. SP Communes Provinces CPAS Total % fond régionau s x AT MP droit commun acci domestiq. dent ARR/AI inap SEPP te Inap SEPP te employer précédent Amén. Raison. Total Assoc. SP 46,81 1,24 1,42 0,71 0,53 1,95 16,31 2,48 28,55 100,00 Communes 77,00 1,05 0,67 0,22 0,07 6,80 6,20 1,27 6,72 100,00 Provinces 38,98 0,00 0,38 0,00 0,00 3,95 36,72 0,00 19,96 100,00 CPAS 63,06 0,47 0,47 0,24 0,00 3,29 2,82 3,76 25,88 100,00 Total 61,91 0,80 0,73 0,28 0,14 4,79 13,36 1,64 16,33 100,00 Caractéristiques des travailleurs (%) fonds AT MP droit accident ARR/AI inapte Inapte Amén. Raison. Assoc. SP Communes Provinces CPAS Total Le sexe des travailleurs handicapés (exprimés en nombres de personnes) La majorité des travailleurs handicapés (56 %) sont des hommes. La proportion est cependant très variable d un type de service à l autre. Ainsi, dans les CPAS, ce sont les femmes qui sont les plus nombreuses (73 %). A l inverse, les provinces emploient 74 % d hommes. On peut imaginer que ces constats sont liés au type de fonctions exercées par les travailleurs handicapés 66

67 (car on sait que certaines fonctions sont plus souvent occupées par des hommes ou par des femmes), et d autre part doivent être mis en relation avec la répartition globale au sein des services. Ces informations n ont cependant pas été récoltées. Hommes Femmes Total PH Assoc. de services publics Communes Provinces CPAS Total Genre des travailleurs handicapés (%) hommes femmes communes associations de services publics provinces CPAS Total 67

68 68

69 11. Le recours aux ETA pour des contrats de fourniture de biens et/ou de services. 19 associations de services publics valorisent des contrats de fourniture de biens et/ou de services conclus avec des entreprises de travail adapté : - 3 des associations non concernées, - 6 des 10 associations qui ne satisfont pas à l obligation d emploi, - 10 des 29 associations qui satisfont à l obligation d emploi. Elles sont classées ci-dessous par ordre croissant d importance des marchés : Montant annuel moyen en Eur 5 IGIL 173,64 A.C.G.H.P. 619,66 IDELUX PROJETS PUBLICS 833,75 CHR DE HUY 1.521,05 NEOMANSIO 2.353,45 Association C.R.A 5.187,72 AIEM 8.028,95 AIVE 8.555,49 IRSIA ,14 IDELUX ,06 PUBLIFIN ,50 IPALLE ,37 IGRETEC ,00 AIDE ,54 IDETA ,88 IBW ,48 INASEP ,81 CHR CITADELLE ,58 BEP-ENVIRONNEMENT ,37 TOTAL ,41 En ce qui concerne les provinces, le Hainaut et Liège qui respectent toutes deux l obligation valorisent le montant de travaux confiés à des ETA, à concurrence respectivement de : Montant annuel moyen en Eur Liège ,74 Hainaut ,17 Total ,91 5 L AGW prévoit que les pouvoirs locaux et provinciaux sont tenus d établir un rapport sur l emploi des travailleurs handicapés tous les deux ans au 31 mars sur base de la situation au 31 décembre de l année précédente. Une moyenne du montant des travaux confiés à des ETA au cours des deux années sur lesquelles porte le rapport est établie. 69

70 En ce qui concerne les communes, 61 communes valorisent des contrats de fourniture de biens et/ou de services conclus avec des entreprises de travail adapté : - 1 des 3 communes non concernées par l obligation, - 17 des 54 communes concernées, mais qui ne satisfont pas à l obligation d emploi, - 43 des 185 communes qui satisfont à l obligation d emploi. Elles sont classées ci-dessous par ordre croissant d importance du montant annuel moyen des travaux confiés à des ETA : Montant annuel moyen en Eur Amay 98,11 Aubel 99,25 Villers-le-Bouillet 112,70 Trois-Ponts 116,05 Yvoir 131,15 Incourt 131,31 Aiseau-Presles 163,98 Berloz 190,52 Flémalle 199,42 Soignies 220,96 Trooz 264,02 Havelange 298,93 Beauraing 312,94 Anthisnes 410,41 Geer 500,00 Orp-Jauche 649,05 Stoumont 907,73 Ferrières 1.026,08 Habay 1.206,01 Le Roeulx 1.270,50 Antoing 1.404,75 Wavre 1.927,08 Ans 2.877,19 Herbeumont 3.404,69 Chaudfontaine 3.578,69 Sambreville 4.233,29 Libramont-Chevigny 4.570,38 Saint-Nicolas 4.705,70 Meix-devant-Virton 4.742,77 Hotton 5.135,16 Saint-Georges-sur-Meuse 5.164,35 Sainte-Ode 5.659,00 Chièvres 5.726,49 Libin 6.407,51 Attert 6.538,90 Assesse 7.327,63 Herve 7.942,08 Doische 8.430,92 Gembloux 8.648,78 Boussu 9.308,14 Tintigny 9.313,94 Ecaussinnes ,57 Pont-à-Celles ,55 Bertrix ,74 Chiny ,37 Saint-Ghislain ,56 70

71 Cerfontaine ,48 Mons ,66 Lobbes ,61 Rendeux ,67 Durbuy ,50 Huy ,02 La Louvière ,64 Momignies ,85 Braine-le-Château ,72 Ham-sur-Heure-Nalinnes ,89 Ottignies-Louvain-la-Neuve ,74 Vaux-sur-Sûre ,63 Virton ,02 Jalhay ,19 Hannut ,81 Total ,65 En ce qui concerne les CPAS, 14 valorisent des contrats de fourniture de biens et/ou de services conclus avec des entreprises de travail adapté : - 1 des 100 CPAS non concernés par l obligation, - 5 des 44 CPAS concernés, mais qui ne satisfont pas à l obligation d emploi, - 8 des 77 CPAS qui satisfont à l obligation d emploi. Ils sont classés ci-dessous par ordre croissant d importance du montant annuel moyen des travaux confiés à des ETA : Montant annuel moyen en Eur Braine-le-Château 68,07 Ohey 303,47 Court-St-Etienne 353,93 Courcelles 704,31 Saint Ghislain 769,69 Hotton 1.586,82 Waremme 2.761,31 Ans 4.302,98 Binche 4.370,08 Dour ,50 Flémalle ,50 Chièvres ,68 Viroinval ,16 Hannut ,80 Total ,28 71

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73 12. Les investissements consentis en faveur d ETA en tant que pouvoir organisateur. La province de Hainaut, l intercommunale IRSIA et le CPAS de Hannut ont valorisé ce type d investissement. Les montants moyens annuels déclarés s élèvent à : ,14 Eur (IRSIA) ,18 Eur (CPAS de Hannut) ,29 Eur (Prov. Hainaut) Soit un total de ,61 Eur correspondant en équivalents temps plein à : 2,47 ETP pour l IRSIA plafonnés à 0,94 ETP soit 50 % de son obligation 5,91 ETP (CPAS Hannut) plafonnés à 1,23 ETP soit 50 % de son obligation 0,93 ETP (Prov. Hainaut) soit moins de 1 % de son obligation 73

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75 13. Le recours aux contrats d adaptation professionnelle Les modalités de calcul de l obligation d emploi prévues par l AGW du 7/2/2013 permettent aux pouvoirs locaux et provinciaux d y satisfaire via la conclusion de contrats d adaptation professionnelle faisant partie du dispositif d aide à l intégration professionnelle de l Agence. Il n a pas été demandé aux services s ils comptaient des travailleurs en cours de formation sous ce statut, dans la mesure où l AViQ dispose bien entendu de ces informations. Néanmoins, il serait sans doute nécessaire de le demander à l avenir, dans la mesure où il n est pas sûr que les services aient effectivement compté tous ces stagiaires dans le nombre de travailleurs handicapés qu ils emploient. Les données mentionnées ci-dessous visent tous les contrats exécutés (au moins un jour) au cours du quatrième trimestre 2015 (cfr. règlementation). En ce qui concerne les associations de services publics, 12 stagiaires ont conclu un contrat avec 8 services : CHU et Psychiatrique de Mons Borinage 3 En ordre AISBS 1 Pas répondu AIOMS 1 En ordre AISH 2 Pas répondu CHR Huy 2 En ordre ICDI 1 En ordre IEG 1 En ordre AISSNSH 1 Pas concernée (< 0,5 ETP) En ce qui concerne les Provinces, 5 stagiaires ont conclu un contrat avec la Province de Liège, 1 avec celle de Namur et 1 avec celle du Brabant wallon. En ce qui concerne les communes, 50 personnes étaient sous contrats au cours du quatrième trimestre 2015 auprès de 30 Villes/communes. Deux d entre elles ne sont pas en ordre mais accueillent 3 stagiaires handicapés et une n a pas répondu au questionnaire de l AViQ. La Ville de Namur contribue à la formation de 13 stagiaires (via CAP) parmi les 47 Personnes handicapées qu elle employait au cours du quatrième trimestre Ath 3 En ordre Baelen 1 En ordre Beaumont 3 En ordre Beauraing 1 En ordre Beloeil 1 Pas en ordre Braine-le-Comte 1 En ordre Chièvres 1 Pas en ordre Chimay 1 En ordre Esneux 1 En ordre Estaimpuis 1 Pas répondu Gesves 1 En ordre La Hulpe 2 En ordre Les Bons Villers 1 En ordre 75

76 Liège 1 En ordre Lincent 1 En ordre Mons 1 En ordre Mouscron 1 En ordre Namur 13 En ordre Orp-Jauche 1 En ordre Ottignies-LLN 1 En ordre Pecq 1 En ordre Péruwelz 2 En ordre Saint-Nicolas 1 Pas en ordre Sambreville 1 En ordre Sprimont 1 En ordre Tournai 2 En ordre Trois-Ponts 2 En ordre Vielsalm 1 En ordre Waremme 1 En ordre Welkenraedt 1 En ordre On compte donc un total de 50 personnes sous contrat CAP. A noter : ces 50 CAP représentent 13 % du total des CAP que l AWIPH suivait au cours du quatrième trimestre 2015 (toutes entreprises-formatrices confondues y compris les ETA). En ce qui concerne les CPAS, 15 stagiaires ont conclu un contrat avec 12 services. Braine-L'Alleud 1 En ordre Chaudfontaine 2 En ordre Courcelles 1 En ordre Dinant 1 En ordre Gesves 1 En ordre Malmédy 2 En ordre Marche-en-Famenne 1 En ordre Namur 1 Pas en ordre Nassogne 1 Pas concerné (obligation < 0,5 ETP) Peruwelz 1 En ordre Saint Nicolas 1 Pas en ordre Tubize 2 En ordre 76

77 14. Perspectives Dans les prochaines semaines, la commission d accompagnement créée auprès du cabinet du Ministre Prévot sera invitée à établir un rapport sur la mise en œuvre de l Arrêté du 7 février 2013, à l attention du Gouvernement. A cet effet, nous attirons l attention de ses membres sur les évolutions du champ d application de la règlementation et les invitons à envisager les adaptations règlementaires qui nous semblent en découler, notamment en ce qui concerne : - les zones de secours qui coordonnent les interventions des services d incendie et de la protection civile. Dotées de la personnalité juridique, elles sont administrées par un Conseil et un collège de zone composés des bourgmestres des communes couvertes par la zone. Ces zones sont à considérer comme associations de services publics au sens de l art. 2,1 de l AGW et sont donc soumises à l obligation d emploi de travailleurs handicapés depuis le 1 er janvier Toutefois, la disposition mentionnée à l art. 3 al. 3 relative aux emplois réservés aux personnels des services d incendie laisse penser qu aucun travailleur des zones de secours (fonctions administratives, techniques et opérationnelles) n est concerné par l obligation. Au regard des arguments développés en défaveur de ce principe, nous préconisons que l arrêté soit d application pour tous les travailleurs ou, au minimum les agents administratifs et techniques. - les zones de police dont nous constatons une amélioration de la compréhension du statut sont à considérer comme concernées par l obligation. En effet, il s avère que dotées de la personnalité juridique, les ZP par l intermédiaire desquelles les communes exercent certaines de leurs missions peuvent être qualifiées d associations de services publics au sens de l AGW, et devront être interrogées sur leur situation de l emploi de travailleurs handicapés au 31 décembre Une campagne d information/sensibilisation devra être menée en ce sens, en collaboration avec les pouvoirs locaux et idéalement l UVCW (notamment). Parallèlement, la question des démarches à envisager pour améliorer le taux de réponse et rencontrer l obligation conserve tout son sens dans la foulée des travaux de la commission d accompagnement du 15 septembre 2015 pilotés par le cabinet du Ministre Prévot. A cette occasion, avaient été évoqués (notamment) : - la suppression du principe des fonctions réservées lors de futures modifications de la règlementation. - une possible modulation des aides en fonction des résultats du service afin d éviter le «tout ou rien» actuel, selon que l obligation soit rencontrée ou non. Une piste était la valorisation des bons élèves via le fonds des communes. Une réponse du Ministre Prévot avait d ailleurs été formulée dans ce sens à la question écrite numéro 33 (session ) de Madame la Députée Christie Morreale, à propos des «recommandations émises pour la mise en oeuvre de l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 février 2013 relatif à l'emploi de travailleurs handicapés dans les provinces, les communes, les centres publics d'aide sociale et les associations de services publics», à savoir : ( ) «Une liaison entre le taux d emploi de travailleurs handicapés et la dotation en provenance du fonds des communes ou encore, l attribution de points en vue d aides à la promotion de l emploi (APE). L exploration de ces pistes d action prend actuellement la forme de négociations entre mon Cabinet ministériel, celui de Monsieur Paul FURLAN, en sa qualité de Ministre des Pouvoirs locaux et l Union des Villes et Communes (en ce compris la fédération des CPAS).» 77

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79 ANNEXES 1. Arrêté du Gouvernement wallon du 7 février Courrier adressé aux services concernés 3. Courrier de rappel du Ministre 4. Extrait de la loi relative aux marchés publics, autorisant le recours exclusif aux ETA 5. Questionnaire 6. Notes pratiques pour l établissement du rapport relatif à l emploi de travailleurs handicapés 79

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88 24 DECEMBRE Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fourniture et de services. (NOTE : loi abrogée avec effet à une date indéterminée. <L /57, art. 78, 015 et 016; En vigueur : indéterminée>) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du et mise à jour au ) Section IV. - Dispositions communes. Art. 18bis. <Inséré par L /33, art. 102; En vigueur : > 1er. Un pouvoir adjudicateur peut, dans le respect des principes du Traité instituant la Communauté européenne, imposer des conditions d'exécution de marché permettant de tenir compte d'objectifs sociaux et éthiques et relatives à l'obligation de mettre en oeuvre des actions de formation pour les chômeurs ou les jeunes ou à l'obligation de respecter, en substance, les dispositions des conventions de base de l'organisation internationale du Travail, dans l'hypothèse où celles-ci n'auraient pas déjà été mises en oeuvre dans le droit du pays d'origine du candidat ou du soumissionnaire. 2. Un pouvoir adjudicateur peut réserver la participation à une procédure de passation d'un marché public non soumis à des obligations résultant des directives européennes ou d'un acte international en matière de marchés publics, à des entreprises de travail adapté ou à des entreprises d'économie sociale d'insertion, dans le respect des principes du Traité instituant la Communauté européenne. On entend par entreprise de travail adapté l'entreprise employant une majorité de travailleurs qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales et par entreprise d'économie sociale d'insertion, l'entreprise répondant aux conditions de l'article 59 de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, ou remplissant des conditions équivalentes dans l'état d'origine du candidat ou du soumissionnaire. 88

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