CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE ENTRE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION LE CONSEIL GENERAL DES YVELINES

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1 05/09/2013 V2 CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE ENTRE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION LE CONSEIL GENERAL DES YVELINES POUR LA PASSATION D UN MARCHE PUBLIC DE SERVICE PORTANT SUR UN AUDIT FONCTIONNEL, JURIDIQUE ET FINANCIER DE LA BASE DE LOISIRS DE SAINT-QUENTIN EN YVELINES Dans une volonté d économie d échelle, il est constitué un groupement de commandes régi par les dispositions de l article 8 du Code des marchés publics : Entre les soussignés : La Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, domiciliée au 1 rue Eugène Hénaff BP Trappes, représentée par son Président, Robert CADALBERT, dûment habilité par délibération du Bureau Communautaire en date du 12 septembre 2013, désigné par "la C.A" dans ce qui suit, D une part ET Le Conseil Général des Yvelines, dont le siège est situé à l Hôtel du Département - 2 place André Mignot Versailles cedex, représentée par son Président, Alain Schmitz, dûment habilité par délibération du Conseil général en date du 27 septembre 2013 D autre part IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :

2 PREAMBULE : Conformément à l article 8-I-2 du code des marchés publics (décret n du 25 août 2011), un groupement de commandes est établi permettant à la Communauté d'agglomération et au Conseil Général des Yvelines de se grouper pour choisir en commun et à l issue d une procédure unique un même prestataire. Le Conseil Général des Yvelines est désigné coordonnateur du groupement pour agir au nom et pour le compte de la Communauté d Agglomération. Il est précisé que le Conseil Général est soumis aux dispositions du Code des marchés publics. La présente convention a pour objet de définir l objet et les modalités de fonctionnement du groupement, y compris les dispositions financières qui en découlent. ARTICLE 1 - Objet Ce groupement de commandes a pour objet de permettre, dans le cadre d une procédure unique de marché à procédure adaptée, la désignation du prestataire chargé de réaliser un audit fonctionnel, juridique et financier de la Base de Loisirs de Saint-Quentin en Yvelines dont la Communauté d'agglomération de Saint- Quentin-en-Yvelines et le Conseil Général des Yvelines subventionnent le fonctionnement. Les parties partageant à la fois des besoins et des objectifs similaires, souhaitent s accorder pour obtenir des conditions financières globalement plus intéressantes pour les prestations à réaliser. Cette mutualisation des besoins doit permettre d offrir des éléments d information et d analyse aux financeurs de la Base de Loisirs. ARTICLE 2 - Membres du groupement La Communauté d Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et le Conseil Général des Yvelines constituant ce groupement de commandes, sont dénommés «membres» du groupement de commandes, signataires de la présente convention. ARTICLE 3 Coordonnateur du groupement de commandes Le Conseil Général des Yvelines est désigné «coordonnateur» du groupement au sens de l article 8-II du Code des marchés publics. Le coordonnateur a la qualité de pouvoir adjudicateur, soumis au Code des Marchés Publics. Le siège du coordonnateur est situé à l Hôtel du Département - 2 place André Mignot Versailles cedex. ARTICLE 4 - Adhésion Chaque membre adhère au groupement de commandes par délibération de son assemblée délibérante approuvant l acte constitutif. Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes. 2/7

3 ARTICLE 5 : Missions du coordonnateur Le coordonnateur sera chargé à ce titre de procéder à l ensemble de la procédure de mise en concurrence, dans le respect des règles du Code des marchés publics, et de désigner le prestataire. Article 5.1 : Etablissement du dossier de consultation des entreprises Le coordonnateur élabore, en lien avec les membres du groupement, l ensemble du dossier de consultation des entreprises en fonction des besoins qui ont été définis par les membres et du cahier des charges établi conjointement. Article 5.2 : Organisation des opérations de sélection des cocontractants Le coordonnateur assure l ensemble des opérations de sélection des cocontractants, à savoir notamment : rédaction et envoi de l avis d appel public à la concurrence et de l avis d attribution ; information des candidats ; secrétariat de la Commission d appel d offres; rédaction du rapport de présentation prévu à l article 79 du code des marchés publics ; signature des marchés ; notification au(x) cocontractant(s) retenu(s) des marchés à hauteur des besoins propres de chaque membre du groupement. ARTICLE 6 Mission des membres Article 6.1 : Définition des besoins Préalablement au lancement d une procédure, les membres du groupement élaborent un état descriptif détaillé de leurs besoins. Ils participent à l élaboration du dossier de consultation et à l analyse des offres. Article 6.2 : Exécution du marché Chaque membre du groupement s engage à exécuter le marché. A ce titre, chaque partie devra procéder aux opérations de vérification et d admission ainsi qu au paiement des prestations commandées Comité de pilotage Un comité de pilotage est créé et est, a minima, composé d élus et d agents du Conseil général et de la Communauté d agglomération. Ce comité validera l ensemble des travaux du prestataire. Il est composé de : - Au minimum 1 élu et 1 agent du Conseil général, - Au minimum 1 élu et un agent de la Communauté d agglomération Comité technique Un comité technique est créé. Il est chargé de l analyse des offres et du suivi de l avancement des travaux. Il est composé comme suit : - deux représentants du Conseil général, - deux représentants de la Communauté d agglomération 3/7

4 ARTICLE 7 : Modalités de financement des parts Chaque membre du groupement s engage à payer directement au titulaire du marché sa part de prestations réalisées dans le cadre de la présente convention, et selon les conditions prévues au Cahier des Clauses Administratives Particulières du marché de services Clé de répartition du financement des prestations CASQY / Conseil Général des Yvelines: Part Périmètre d intervention Part Communauté d'agglomération 50 % du montant TTC du marché Part Conseil Général 50 % du montant TTC du marché La dépense sera financée sur les ressources propres de chaque membre du groupement : - Part Communauté d'agglomération, financée par la Communauté d Agglomération - Part Conseil Général, financée par le Conseil Général des Yvelines 7.2 Les frais et dépenses résultant de la fonction de coordonnateur : La mission du Conseil Général des Yvelines comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Aucune participation des membres du groupement aux frais de gestion de ce dernier n est demandée. 7.3 Le règlement des prestations faisant l objet du marché par les membres : Les prestations faisant l'objet du marché sont réglées sur la base du prix global et forfaitaire mentionné dans l acte d engagement du titulaire du marché et sur le rythme prévu par le cahier des clauses administratives particulières Prix - Variation dans les prix - Règlement des comptes par la Communauté d Agglomération et par le Conseil Général : Pour la part qui les concerne, les prestations seront payées directement au titulaire par la Communauté d Agglomération et par le Conseil Général dans les conditions prévues aux Cahiers des Clauses Administratives Particulières du marché. 7.5 Certification du «service fait» des prestations réalisées: La justification du «service fait» est nécessaire pour ouvrir droit à paiement. L ordonnateur de la Communauté d Agglomération et du Conseil Général effectueront la certification sur les factures adressées pour paiement. Puis la facture pourra être mandatée par le comptable public assignataire des paiements, le service étant réputé réalisé. 4/7

5 ARTICLE 8 : Modalités d exécution 8.1 Procédure retenue pour la dévolution du marché La procédure retenue est une procédure adaptée. 8.2 Signature du marché Le coordonnateur procédera à la mise au point éventuelle du marché et à sa signature. 8.3 Notification Le coordonnateur notifiera ensuite le marché à son titulaire puis adressera deux copies certifiées conformes du marché à la Communauté d Agglomération. 8.5 Suivi de la réalisation avenants à la convention Le Conseil Général des Yvelines et la Communauté d Agglomération assureront la gestion du marché dans les conditions prévues au Code des marchés publics pour les prestations d audit. Le coordonnateur doit proposer à la Communauté d Agglomération toutes modifications ou solutions qui lui apparaissent nécessaires techniquement et / ou financièrement quand ces modifications touchent aux prestations initiales. Toute modification du présent acte doit être approuvée dans les mêmes termes par les membres du groupement. Les délibérations des assemblées délibérantes des membres du groupement sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications. ARTICLE 9 : Constatation de l exécution des prestations Le comité technique procédera aux opérations de vérification pour les prestations réalisées. ARTICLE 10 : Responsabilité des parties Responsabilité du coordonnateur Le coordonnateur est responsable de la bonne exécution des seules missions qui lui sont confiées par la présente convention. Il fera son affaire personnelle de tous les risques pouvant provenir du fait de son activité. Il est seul responsable, vis-à-vis des tiers, de tout accident ou dommage de quelque nature que ce soit découlant de ses missions. Il contracte à cet effet toute assurance utile, notamment en responsabilité civile. 5/7

6 Responsabilité des membres du groupement Chaque membre du groupement est responsable de la bonne exécution du marché sur son secteur. Chaque membre du groupement fera son affaire personnelle de tous les risques pouvant provenir du fait de son activité sur son secteur. Chacun est seul responsable, vis-à-vis des tiers, de tout accident ou dommage de quelque nature que ce soit découlant de l exécution du marché sur son secteur. Chacun contracte à cet effet toute assurance utile, notamment en responsabilité civile. ARTICLE 11 Propriété de l étude Dès lors qu une acquisition effectuée dans le cadre du groupement confère à son acheteur un droit de propriété, matériel ou immatériel, chaque entité membre du groupement en sera titulaire. Ainsi, chacun des membres du groupement pourra utiliser librement et intégralement les résultats de l étude réalisée pour le compte du groupement. ARTICLE 12 - Entrée en vigueur, terme de la convention et résiliation La présente convention prendra effet à compter de sa notification à la Communauté d Agglomération. Le terme de la convention est fixé à l expiration du (des) marché(s) exécuté(s). La durée du groupement commence à partir de la prise d effet des délibérations d adhésion au groupement et prend fin à la date d expiration du (des) marché(s). Résiliation anticipée : La possibilité est également ouverte aux parties de mettre fin à la convention à tout moment et d un commun accord, à l issue d un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée avec A.R. à l autre partie et accepté par l autre partie. Résiliation unilatérale : Les parties peuvent mettre fin unilatéralement à la présente convention : - Soit, en cas d inexécution par l une des parties de l une quelconque de ses clauses et conditions, un mois après réception d une mise en demeure restée en tout ou partie sans effet. La partie requérante notifie la résiliation à l autre partie par lettre recommandée avec avis de réception postal ou remise en main propre contre récépissé. - Soit pour tout motif d intérêt général, par lettre recommandée avec avis de réception postal ou remise en main propre contre récépissé, en respectant un préavis de trois mois. ARTICLE 13 : Règlement des litiges et assurances Les parties s engagent à rechercher un règlement amiable à tout différend résultant de l interprétation, de l exécution, de la validité et des conséquences de la présente convention. 6/7

7 Tout litige qui n aura pu être réglé à l amiable sera porté devant le Tribunal Administratif de Versailles. Fait à Saint-Quentin en Yvelines en quatre exemplaires, le Pour le Conseil Général des Yvelines Pour la Communauté d Agglomération Le Président Le Président Alain SCHMITZ Robert CADALBERT 7/7

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