BAIL COMMERCIAL MEUBLE

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1 RESIDENCE «La Ronde des Ages» Le Verger SAINT COSME 71 CHALON SUR SAONE BAIL COMMERCIAL MEUBLE Entre les soussignés Monsieur Madame Ou la société Ci-après désigné sous le vocable «Le Bailleur» Donne par ces présentes à bail à loyer, à titre commercial, dans le cadre des dispositions du décret n du 30 septembre 1953 et des textes qui l ont complété et modifié, à : ODELIA RESIDENCES SAS au capital de , inscrite au RCS de Montbrison sous le n , ayant son siège social 15 avenue Jean Jaurès FEURS, représentée par Monsieur Léandre BORBON, en qualité de président et/ou Monsieur Jean Paul DELHAYE en qualité de secrétaire général. Ici présent et qui accepte, Les locaux meublés ci-après désignés appartenant au bailleur et dépendant d un immeuble. Ci-après désigné sous le vocable «Le Preneur» 1. DESIGNATION Lot n Place de stationnement n De l Etat descriptif de division de cet ensemble immobilier En nature d un appart de type 2. DUREE Le présent bail est conclu pour une durée de 12 années consécutives renouvelables par tacite reconduction qui commencera à courir le jour de la livraison (toutes réserves étant levées), et au plus tard le jour de la signature de l'acte authentique de vente au profit du bailleur, si celle-ci intervient après la livraison des locaux, objets du présent bail. Bail Commercial 1/5

2 3. DESTINATION Le preneur ne pourra exercer, dans la RESIDENCE SERVICE faisant l objet du présent contrat, qu une activité d exploitation à caractère hôtelier, destinée à une clientèle sénior (Il est précisé ici que ce type d exploitation ne requiert aucune autorisation particulière de l administration) consistant en un contrat sur les unités d hébergement situées dans ledit immeuble, pour des périodes de temps déterminées avec la fourniture de différents services ou prestations à sa clientèle tels que : - le nettoyage des locaux - la distribution des petits déjeuners - la fourniture de linge de maison - l accueil- gardiennage Le preneur s engage auprès du bailleur à offrir aux clients de la résidence, en plus de l hébergement, au moins trois des prestations suivantes : le petit-déjeuner, le nettoyage des locaux, la fourniture du linge de maison et l accueil, dans les conditions prévues par l article 261 D 4 b du Code Général des Impôts et par l Instruction DGI du 11 avril 1991 permettant l assujettissement des loyers du présent bail à la TVA. Conformément à ces dispositions, il est précisé que le preneur sera immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés, au titre des activités hôtelières. 4. CHARGES ET CONDITIONS Concernant le Preneur Le preneur prendra les lieux loués dans l état où ils se trouvent le jour de l entrée en jouissance, étant précisé que ceuxci seront à l état neuf et meublés. Le Preneur supportera l ensemble des charges et réparations locatives visées au Décret du 26 août 1987 dans sa rédaction à ladite date et toutes charges afférentes aux services de parahôtellerie. Le Preneur devra prévenir par écrit le Bailleur de tout désordre dans les lieux loués qui rendrait nécessaire des travaux ou interventions incombant au Bailleur. Le Preneur obligera ses sous-locataires au respect du règlement de copropriété de l immeuble et de son règlement intérieur. Il sera dressé un état des lieux contradictoire entre les parties à expiration du présent contrat. Le Preneur s engageant à rendre les lieux en bon état d entretien. Le Preneur pourra installer toute enseigne extérieure indiquant son activité, à la condition expresse d obtenir les autorisations administratives et de copropriété. Cette installation sera réalisée aux frais du Preneur et entretenue en parfait état. Le Preneur contractera auprès d une ou plusieurs compagnies d assurance notoirement solvables, une ou plusieurs polices garantissant les risques d incendie, d explosion, de vols et de dégâts des eaux, les risques locatifs, les recours des voisins et des tiers. Il garantira également les risques de responsabilité civile et tout risque spécial inhérent à son activité professionnelle et à son occupation des lieux. Il devra justifier de ces assurances et de l acquit des primes à toutes réquisitions du Bailleur. Le Preneur se réserve la faculté de souscrire toute assurance de responsabilité professionnelle. Le Preneur acquittera les impôts et taxes auxquels les locataires sont ordinairement tenus et, plus généralement toute dépense locative nécessaire au bon fonctionnement de l immeuble (eau, électricité ), ainsi que toutes les dépenses liées à son exploitation, y compris les grosses réparations, telles que définies aux articles 605 et 606 du code civil. Sont exclues les charges votées en assemblée générale ou décidées par le bailleur dès lors que celles-ci présenteraient un caractère somptuaire ou ne seraient pas nécessaires pour la bonne exploitation de l immeuble, de ses équipements ou de ses dépendances. Concernant le Bailleur Le Bailleur autorise le Preneur à utiliser les lieux loués dans le cadre de l exercice de son commerce, tel que défini ciavant, et à céder son bail après en avoir informé le Bailleur, conformément aux dispositions de l article 1717 du Code Civil et des articles L et suivants du Code de Commerce.

3 Par ailleurs, le Bailleur autorise le Preneur à sous-louer meublés, avec services, les locaux objets du présent bail, à tout sous locataire, même exerçant les mêmes activités que le Preneur telles que définies ci-avant. Le Bailleur autorise irrévocablement le Preneur, et, en tant que de besoin, le subroge formellement dans ses droits et obligations à mettre en jeu, contre le vendeur-constructeur, toutes les garanties de vente et de construction telles que les garanties biennales et décennales auxquelles ce dernier est tenu, et à mettre en jeu également l assurance «dommage-ouvrage». Le Bailleur conservera à sa charge les impôts et taxes des propriétaires loueurs, les charges de copropriété non récupérables, les réparations n ayant pas le caractère de dépense locatives au sens du décret N du 26 août 1987, dont les dépenses de remise en état des logements vétustes. Le Bailleur s engage à mettre en œuvre les travaux de réparations laissés à sa charge, ainsi que les travaux nécessités le cas échéant par la mise ou remise aux normes de l immeuble conformément à sa destination. Lesdits travaux seront décidés soit en accord avec le Bailleur s ils concernent les parties privatives, soit par l assemblée générale des copropriétaires s ils concernent les parties communes. Le Bailleur aura la possibilité de se faire assister par le Preneur lors de la livraison des locaux et de la période nécessaire à la levée des réserves. Améliorations Dans le cas où des transformations, améliorations ou aménagements seraient imposés par un quelconque règlement existant ou à venir en raison de l'activité ou de l'occupation des lieux par le PRENEUR, ce dernier est d'ores et déjà autorisés à les faire sons la réserve qu il justifie préalablement au BAILLEUR, de leur caractère obligatoire, le PRENEUR en supportant la charge. Le preneur accepte que ces travaux soient effectués sous la surveillance de l architecte du BAILLEUR sous réserve de sa désignation lors de la demande d autorisation Les travaux de transformation ou d'amélioration qui seront faits par le PRENEUR, sans l'autorisation du BAILLEUR, ne donneront lieu par ce dernier à aucune indemnité au profit du PRENEUR, la présente disposition ne pourra cependant en aucun cas, s'interpréter comme une autorisation tacite de la part du BAILLEUR de procéder à de tels travaux, ce dernier se réservant la possibilité de demander à tout moment la remise des lieux en état primitif en cas de travaux non autorisés. Même autorisés, les travaux de transformation, d'aménagement ou d'amélioration faits par le PRENEUR, ne donneront lieu à aucune indemnité de la part du BAILLEUR en fin de bail ou au départ du PRENEUR. En touts hypothèse, le PRENEUR ne pourra, en fin de jouissance, reprendre, aucun des éléments ou matériels qu il aurait incorporé au bien loué, à l'occasion d'une amélioration ou d'un embellissement, si ces éléments ou matériels ne peuvent être détachés sans être fracturés, détériorés ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attaches. Cette disposition ne fera cependant pas obstacle au droit du BAILLEUR de demander la remise en l'état primitif pour le cas où les travaux ou améliorations auraient été exécutés sans son autorisation. 5. DISPOSITIONS DIVERSES Dans le cas où, après la date de livraison, le Preneur se verrait privé de la jouissance effective et normale des immeubles désignés en tête du présent bail pour une raison ne relevant pas de son fait (désordres de nature décennale, circonstances exceptionnelles et graves, etc. ), le loyer défini ci-avant serait suspendu jusqu'à expiration du mois au cours duquel le trouble de jouissance aura pris fin. Le Bailleur s engage expressément dans le cadre des assemblées générales de copropriété à conserver la destination actuelle de l immeuble pendant toute la durée du bail. Le Bailleur autorise le Preneur à percevoir en lieux et place du Bailleur, l indemnité pouvant lui revenir à la suite d un sinistre, à la charge pour le preneur de remettre les lieux en état, comme ils étaient avant le sinistre. En cas de cession du bien objet des présentes il est institué un Pacte de préférence entre les parties : Si la cession de tout ou partie de l investissement effectué se fait avec une offre d achat d un acquéreur le preneur bénéficie d un droit de préemption au prix proposé par cet acquéreur. 6. LOYERS Le présent bail est respectivement consenti et accepté moyennant un loyer annuel de :.. hors taxe, auquel s ajoute la taxe sur la valeur ajoutée afférente (5.5%) Soit un loyer toutes taxes comprises pour le/les logements de TTC

4 Est comprise une ou des places de stationnement pour un loyer annuel de.. hors taxe, auquel s ajoute la taxe sur la valeur ajoutée afférente (19.60%) Soit un loyer toutes taxes comprises pour le/les stationnements de TTC 7. PAIEMENT ET REVISION DU LOYER Le loyer sera payable par trimestre échu, au plus tard le 15 du mois suivant. Le premier loyer sera payé dès le premier trimestre suivant la réception des locaux par le bailleur. Le loyer ci-dessus fixé sera révisable à l issue de chaque période triennale, à la date anniversaire du bail, en fonction du dernier indice IRL publié par l INSEE. La révision du loyer sera plafonnée à 75 % de l indice IRL, avec une garantie de 1.50 % net par an. L indice de référence étant, à la date de signature des présentes fixé lors de la livraison. 8. CLAUSES RESOLUTOIRES Il est expressément stipulé qu à défaut de paiement à son échéance d un seul terme de loyer ainsi que des frais de commandements ou autres frais de poursuites, de charges et accessoires, ou encore d exécution d une seule des conditions du présent bail et un mois après un commandement de payer ou une sommation d exécuter contenant déclaration par le bailleur de son intention d user du bénéfice de la présente clause, demeuré infructueux, le présent bail sera résilié de plein droit si bon semble au bailleur ou à son mandataire même en cas de paiement ou d exécution postérieure à l expiration du délai indiqué ci-dessus, sans qu il soit besoin de former une demande judiciaire. Si dans ce cas, le locataire refusait de quitter les lieux loués, il suffirait pour l y contraindre d une simple ordonnance de référé rendue par le Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance, exécutoire nonobstant opposition ou appel et sans caution. 9. SOLIDARITE ET INDIVISIBILITE Les obligations résultant du présent bail pour le preneur constitueront pour tous ses ayants cause et ayants droits et pour toutes personnes tenues au paiement et à l exécution une charge solidaire et indivisible. Dans le cas où les significations prescrites par l article 877 du Code Civil deviendraient nécessaires, le coût en serait payé par ceux à qui elles seraient faites. 11. DECLARATION FISCALE Option pour l assujettissement à la TVA : le bailleur déclare opter pour l assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée du présent bail. 12. MANDAT Comme condition essentielle et déterminante du présent bail, sans laquelle il n aurait pas été accepté, le Bailleur donne mandat irrévocable au Preneur de le représenter à toutes les assemblée des copropriétaires, générales et spéciales. A cet effet, il devra lors de chaque convocation aux assemblées, donner un pouvoir spécial au représentant que le Preneur lui indiquera, avec mandat de prendre part aux délibérations en ses lieu et place, dans l intérêt commun du mandat et du mandataire, afin de conserver à l immeuble sa destination et de prendre les différentes décisions utiles à la bonne gestion de l immeuble. En conséquence, ce mandat jouera pour toutes les assemblées, tant générales que spéciales. Le mandataire devra rendre compte de l exécution de son mandat à première réquisition du mandant qui ne pourra révoquer son mandat qu en cas de faute dans l exercice de sa mission de mandataire. A défaut pour le Bailleur de consentir pareil mandat et quinze (15) jours après sommation de le faire, contenant mention de la présente clause restée sans effet, le présent bail sera résilié de plein droit si bon semble au Preneur, le Bailleur devant supporter toutes les conséquences qui en résulteraient. 13. RENOUVELLLEMENT DE BAIL Le Bailleur propose en priorité unilatéralement au Preneur, qui l accepte, le renouvellement du bail commercial à l issue de la période de douze ans, aux conditions actuelles, tenant compte de la révision triennale des loyers. Si le bail est

5 reconduit à l'issue de la période des douze années, il se poursuivra pour une nouvelle durée de douze ans, avec faculté pour le preneur de donner congé à l'expiration de chaque période triennale, dans les formes et délais des articles L à L du Code du Commerce. 14. ELECTION DE DOMICILE Pour l exécution des présentes, les parties dont élection de domicile dans la commune de Chalon sur Saône (71). 15. FRAIS Les frais et honoraires éventuels, relatifs au présent bail, seront à la charge du preneur. 16. ATTRIBUTION DE JURIDICTION Pour tout litige pouvant naître de l interprétation ou de l exécution des clauses du présent Bail, il est fait attribution de juridiction aux tribunaux de Chalon sur Saône (71). FAIT A... LE En deux exemplaires originaux Le Bailleur (Lu et approuvé, bon pour accord) Pour le Preneur ODELIA RESIDENCES (Lu et approuvé, bon pour accord)