CONVENTION DE PARTENARIAT (PROJET) APPEL A PROJET STRUCTURE MULTI SERVICES DEDIEE A LA MOBILITE DURABLE SUR L AGGLOMERATION BORDELAISE

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1 CONVENTION DE PARTENARIAT (PROJET) APPEL A PROJET STRUCTURE MULTI SERVICES DEDIEE A LA MOBILITE DURABLE SUR L AGGLOMERATION BORDELAISE Entre : Le Département de la Gironde, représenté par Monsieur Philippe MADRELLE, son Président, ci-après désignée par "le Département" La Communauté urbaine de Bordeaux, représentée par Monsieur Vincent FELTESSE, son Président, ci-après désignée par "la CUB" 1/5

2 Sommaire PREAMBULE...3 Article 1 Objet de la convention...3 Article 2 Objectifs du partenariat...3 Article 3 - Engagements des partenaires...4 Article 4 - Vie et gestion du partenariat pour assurer sa gestion et mettre en œuvre ses actions Pilote du partenariat Modalités de mise à disposition des ressources des partenaires...4 Article 5- Représentants des partenaires dans le partenariat...4 Article 6 - Résiliation de la convention...5 Article 7 - Modifications de la convention...5 Article 8 - Durée de la convention...5 2/5

3 PREAMBULE En 2009, le Conseil Général de la Gironde a co-financé une étude de faisabilité d une structure multiservices dédiée à la mobilité durable sur l agglomération bordelaise engagée par la Communauté Urbaine de Bordeaux dans le cadre du plan «soutenir le développement durable des quartiers sensibles». Cette étude a permis d identifier les différentes problématiques. Pour les publics en insertion, et particulièrement les bénéficiaires du RSA, les motifs de déplacements ne se résument pas à l accès à l emploi, mais concernent également les démarches administratives, les loisirs, la culture, l ouverture sur l extérieur et l accès aux soins. Les freins à la mobilité sont multiples et ne sont pas pris en charge de manière satisfaisante. Un projet de structure multiservices devrait permettre de construire, auprès des publics les plus socialement fragiles, une politique de mobilité transversale, coordonnée, lisible et pérenne. Cette structure devrait avant tout permettre l accès à la mobilité sous toutes ses formes, en privilégiant les modes de déplacements alternatifs et peu polluants, et doit promouvoir des modes de déplacements durables. L objectif est d amener progressivement les personnes accompagnées à être autonomes dans leurs déplacements et en capacité d utiliser l offre classique de transport. Les missions attendues de cette structure sont à deux niveaux : une mission d accompagnement des publics en insertion (accueil, information, conseil, orientation, mise en place de diagnostics et parcours mobilité) et une mission de coordination et de veille autour des projets relevant de la mobilité. Le démarrage du projet se fera à l échelle de la Communauté Urbaine de Bordeaux (27 communes, habitants en 2011). La présente convention de partenariat doit permettre l association entre le Conseil Général de la Gironde et la Communauté Urbaine de Bordeaux afin de passer un appel à projet relatif à la mise en place d une «Structure multi services dédiée à la mobilité durable sur l agglomération bordelaise». Article 1 Objet de la convention La convention a pour objet la passation d un appel à projet commun entre le Conseil Général de la Gironde et la Communauté Urbaine de Bordeaux relatif à la mise en place d une structure multi accueil dédiée à la mobilité durable sur l agglomération bordelaise. A l issue de cet appel à projet, une subvention sera attribuée par chacun des partenaires de la présente convention au(x) bénéficiaire(s) choisi(s). Article 2 Objectifs du partenariat Ce projet de structure multiservices devrait permettre de construire, auprès des publics les plus socialement fragiles, une politique de mobilité transversale, coordonnée, lisible et pérenne. Cette structure devrait avant tout permettre l accès à la mobilité sous toutes ses formes, en privilégiant les modes de déplacements alternatifs et peu polluants, et doit promouvoir des modes de déplacements durables. L objectif est d amener progressivement les personnes accompagnées à être autonomes dans leurs déplacements et en capacité d utiliser l offre classique de transport. 3/5

4 Les missions attendues de cette structure sont à deux niveaux : une mission d accompagnement des publics en insertion (accueil, information, conseil, orientation, mise en place de diagnostics et parcours mobilité) et une mission de coordination et de veille autour des projets relevant de la mobilité. Une fois le choix du ou des bénéficiaires de l appel à projet effectué, les partenaires de la présente convention traiteront indépendamment toutes les modalités financières relative à la subvention (versement, avance ) Article 3 - Engagements des partenaires 3-1 Le Conseil Général de la Gironde Par la signature de la présente convention autorisée par une délibération de l assemblée délibérante, le Conseil Général de la Gironde s engage à passer l appel à projet cité à l article 1, à procéder à toutes les opérations nécessaires et à régler tout litige lié à cette passation. 3-2 La communauté urbaine de Bordeaux Par la signature de la présente convention autorisée par une délibération de l assemblée délibérante, la Communauté Urbaine de Bordeaux s engage à confier la passation de l appel à projet cité à l article 1 au Conseil Général de la Gironde, Pilote de l opération. Article 4 - Vie et gestion du partenariat pour assurer sa gestion et mettre en œuvre ses actions 4.1- Pilote du partenariat Le pilotage du partenariat est confié au Conseil Général de la Gironde. Ce partenaire est dénommé le Pilote. Le Pilote s engage à procéder, avec ses services administratifs, à toutes les opérations nécessaires à la passation de l appel à projet. Les actes du Pilote engagent son partenaire, la Communauté Urbaine de Bordeaux. Les partenaires sont co-responsables des décisions prises dans le cadre du partenariat Modalités de mise à disposition des ressources des partenaires Dans ce projet, le Pilote met à disposition ses services administratifs. La DPLE / SA2G / BGAF du Conseil Général de la Gironde sera en charge du suivi administratif les modalités financières du projet Tous les frais inhérents à la passation de l appel à projet sont à la charge du Conseil Général de la Gironde, Pilote de l opération. Ce dernier ne pourra en demander le remboursement. Article 5- Représentants des partenaires dans le partenariat Les partenaires sont représentés dans le partenariat par le signataire à la présente convention ou par une personne ayant reçu délégation. 4/5

5 Article 6 - Résiliation de la convention Si l un des partenaires souhaite mettre fin à la présente convention avant son terme, il devra avertir son partenaire par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de trois mois. Article 7 - Modifications de la convention Toute modification du contenu de la présente convention fera l'objet d'un avenant à celle-ci, soumis à l'approbation de l'assemblée délibérante de chacun des partenaires. Article 8 - Durée de la convention La présente convention est conclue pour la durée de passation de l appel à projet visé à l article 1 cidessus. Elle prendra fin lors du choix du ou des bénéficiaires. Les partenaires seront alors dégagés des obligations de la présente convention. La présente convention prendra effet après signature des partenaires. Fait en 2 exemplaires. A Bordeaux, le Monsieur Philippe MADRELLE Président du Conseil Général de la Gironde A Bordeaux, le Monsieur Vincent FELTESSE Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux 5/5

6 CAHIER DES CHARGES (PROJET) Personnes Publiques CONSEIL GENERAL DE LA GIRONDE Hôtel du Département Esplanade Charles de Gaulle BORDEAUX-CEDEX DGAS DIRECTION DES POLITIQUES DE LUTTE CONTRE L EXCLUSION COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX Esplanade Charles de Gaulle BORDEAUX-CEDEX POLE DYNAMIQUES URBAINES DIRECTION DE L HABITAT APPEL A PROJETS Structure multi services dédiée à la mobilité durable sur l agglomération bordelaise Date limite de réception des offres : Lundi 21 mai 2012 avant 16 heures

7 A LIRE IMPERATIVEMENT AVANT DE REMPLIR LE FORMULAIRE Très important : calendrier et réalisation Le dossier devra être constitué et remis au plus tard le 21 mai 2012 avant 16 heures. Les dossiers remis dans le cadre de cet appel à projets ne pourront porter que sur des actions annuelles ou pluriannuelles (2 ou 3 ans maximum) dont le démarrage interviendra dès validation par le Conseil Général et la CUB (A titre indicatif, l objectif est une validation en juillet 2012, pour un début de réalisation en août / septembre 2012). La demande de subvention doit s inscrire dans la logique de projet, c est à dire une action dont la mise en œuvre n a pas encore débuté au moment de la demande et qui est une création d actions nouvelles. Les candidats devront détailler l enchaînement chronologique des différentes phases de leur projet, et dans le cas d un projet pluriannuel, en préciser le déroulé année par année. Le dossier de demande de subvention doit être totalement rempli et toutes les pièces constitutives du dossier de demande de subvention doivent impérativement être jointes lors de l envoi du dossier. Chaque demandeur ne peut remettre qu un projet, seul ou en partenariat. Les dossiers de candidature qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites indiquées au présent document ne seront pas retenus et seront retournés aux candidats sans avoir été ouverts. Toute demande incomplète ou ne respectant pas les indications de la notice verra, de fait, son instruction retardée voire abandonnée. De plus, sans réponse de la part du porteur de projet, après relance du service par courriel pour réclamer des pièces manquantes ou des documents en cours de validité, le dossier sera considéré comme inéligible et l instruction sera abandonnée. Pour l année 2012 : Le financement du Conseil Général de la Gironde ne pourra excéder 52% des coûts proposés et sera plafonné à euros. Le financement de la Communauté Urbaine de Bordeaux ne pourra excéder 28% des coûts proposés et sera plafonné à euros. Les candidats rempliront un dossier de demande de subvention unique à destination du Conseil Général de la Gironde et de la Communauté Urbaine de Bordeaux, auquel ils joindront dossiers leur dossier de candidature (description détaillée du projet). ATTENTION Il est porté à l attention des candidats que l instruction technique des dossiers d appel à projets ne permet pas de préjuger de la décision qui sera prise conjointement par les élus du Conseil Général de la Gironde et de la Communauté Urbaine de Bordeaux. 2

8 ARTICLE 1 OBJET DE L APPEL A PROJET 1.1 Contexte de l appel à projets En 2009, la Communauté Urbaine de Bordeaux a engagé une étude de faisabilité d une structure multiservices dédiée à la mobilité durable sur l agglomération bordelaise, co-financée par le Conseil Général et par des fonds européens dans le cadre du Projet Urbain Intégré FEDER «soutenir le développement durable des quartiers sensibles». Cette étude a préalablement réalisé un diagnostic territorial sur l ensemble des actions mobilité développées dans l agglomération de Bordeaux, pour que la réponse apportée par la plateforme vienne consolider et compléter les initiatives existantes. A partir des problématiques identifiées, elle vient proposer un modèle de structure dédiée à la mobilité durable pour les publics en insertion 1. Les freins à la mobilité sont multiples : Horaires atypiques, décalés (liés aux problèmes de garde d enfants), Maîtrise des savoirs de base, Blocages psychologiques et culturels, Freins matériels : permis, voiture En dehors des offres de services des Autorités Organisatrices de Transport, les actions mises en place sur les territoires répondent aux besoins de manière partielle : Les publics : Actions très ciblées sur une problématique et une typologie de public, qui proposent peu de places et morcellent les réponses, Manque de lisibilité des différentes actions et peu de communication vers les partenaires extérieurs ou les prescripteurs, Absence d évaluation des dispositifs et de leur efficacité, d où une difficulté pour les développer ou les dupliquer, Actions principalement portées par le secteur associatif, aujourd hui très fragile. La question de la continuité du service aux usagers se pose en cas de disparition de l action, voire de la structure. A destination des publics en difficulté d insertion, la structure dédiée à la mobilité durable sera appréhendée comme un sas d entrée dans les dispositifs de droit commun, pour amener progressivement les personnes accompagnées à être autonomes dans leurs déplacements et capables d utiliser l offre classique de transport. Le territoire visé : Le démarrage du projet se fera à l échelle de la Communauté Urbaine de Bordeaux (27 communes, habitants en 2011). L objectif à terme est d évoluer vers une couverture départementale pour que le projet ait une véritable cohérence territoriale, en tenant compte notamment des spécificités des territoires péris urbains et ruraux. 1 Il est entendu ici que les motifs des déplacements ne se résument pas à l accès à l emploi, mais concernent également les démarches administratives, les loisirs, la culture, l ouverture sur l extérieur et l accès aux soins. 3

9 Par conséquent, le projet proposé devra répondre au moins aux objectifs suivants : Inciter les différents acteurs à organiser une action coordonnée, lisible, pérenne et transversale en faveur de la mobilité sur le territoire, pour les publics les plus socialement fragiles, Promouvoir des modes de déplacements durables, Permettre l accès à la mobilité sous toutes ses formes, en privilégiant les modes de déplacements alternatifs et peu polluants et un accompagnement individuel adapté. Les projets proposés devront cibler des actions opérationnelles, innovantes et structurantes en terme de méthode et d outils et répondant à des besoins identifiés sur le territoire. La seule consolidation d actions ou de pratiques existantes sera un motif de rejet de la demande. 1.2 Types d actions relevant de l appel à projet L accent sera mis sur trois types d actions qui pourraient être réalisées par la structure dédiée à la mobilité durable sur l agglomération bordelaise : Un accompagnement des publics cibles (accueil, information, conseil, orientation, mise en place de diagnostics et de parcours individualisés vers la mobilité), A partir des besoins et des attentes identifiés, la structure multiservices dédiée à la mobilité durable pourra apporter son ingénierie aux acteurs locaux pour développer de nouveaux outils/actions. Elle pourra également porter ces nouveaux outils/actions elle-même à défaut d engagement de ces acteurs locaux. Une coordination pour les partenaires. La création d une mission de veille de la mobilité vise une mise en réseau et une implication de tous les acteurs, une évaluation régulière de l action et une communication autour du projet Les actions éligibles en 2012 devront répondre aux axes suivants : Aide au fonctionnement du projet (recrutements, recherche de locaux, calibrage de l offre ), Aide à l équipement (bureautique, mobilier, informatique, matériel roulant ), Dépenses de communication. Dans leurs réponses, les candidats devront détailler leurs actions ainsi que les modalités de mise en œuvre, et préciser dans quels axes elles rentrent. 1.3 Durée du projet Le projet se déroulera sur une période de 12 mois à compter du démarrage effectif. Les subventions versées par le Conseil Général de la Gironde et par la Communauté Urbaine de Bordeaux interviendront pour aider le projet dans sa phase de démarrage en A titre indicatif, l objectif est une validation en juillet 2012, pour un début de réalisation en août / septembre

10 1.4 Eligibilité des porteurs du projet Les porteurs de projet éligibles seront : Des structures représentatives du secteur de la mobilité, ayant une expérience permettant d assumer l animation du projet, son suivi administratif et financier, une mission de veille, ainsi qu une analyse de la satisfaction des besoins. Des structures existantes et ou plusieurs acteurs qui devront travailler en coordination, dès lors qu ils démontrent leurs capacités à répondre aux conditions énoncées plus haut. Issus de préférence du monde de l économie sociale et solidaire. 1.5 Engagement des candidats Tout candidat à l appel à projet autorisera le Conseil Général de la Gironde et ses organismes associés ainsi que la Communauté Urbaine de Bordeaux à communiquer sur le projet, ses actions et ses résultats, dés lors que celui-ci est retenu. De même, le candidat retenu devra associer le Conseil Général de la Gironde et la Communauté Urbaine de Bordeaux à toute opération de communication relative à l opération. Enfin, le candidat retenu s engage à programmer au moins deux comités de pilotage en Il présentera à cette occasion une évaluation quantitative et qualitative du projet. 1.6 Règles de financement Pour l année 2012, le financement du Conseil Général de la Gironde ne pourra excéder 52% des coûts proposés et sera plafonné à euros. Le financement de la Communauté Urbaine de Bordeaux ne pourra excéder 28% des coûts proposés et sera plafonné à euros. Chaque dossier de candidature devra être accompagné d un budget prévisionnel faisant apparaître les principaux postes de dépenses ainsi que les autres sources de financement sur trois ans. La convention qui sera passée entre le Conseil Général de la Gironde, la Communauté Urbaine de Bordeaux et le ou les bénéficiaires sélectionnés par l appel à projet précisera le détail du projet ainsi que son budget et les modalités de financement. ARTICLE 2 INSTRUCTION ET SUIVI DU DOSSIER 2.1 Comité Technique Un Comité Technique ad hoc est constitué et composé des membres suivants : Le Conseil Général de la Gironde (Direction des Politiques de Lutte contre les Exclusions, Direction des Transports, Direction de la Jeunesse de l Education et de la Citoyenneté, de Direction de la Communication), La Communauté Urbaine de Bordeaux (Direction de l Habitat, en charge de la politique de la ville, Direction des Transports et de la mobilité durable, Direction de la Communication), 5

11 Ce Comité Technique ad hoc est chargé : De participer à l élaboration du présent appel à projet, D instruire les dossiers de candidature qui seront reçus, De proposer les dossiers recevables aux élus référents de chaque collectivité. Le ou les dossiers de candidature retenus seront ensuite présentés conjointement à la décision des élus lors de la Commission Permanente du Conseil Général de la Gironde et en Conseil de Communauté de la CUB. Après validation du Conseil Général et de la CUB, le ou les dossiers retenus seront suivis administrativement par les directions respectives des deux collectivités en charge de la gestion des aides publiques. 2.2 Critères d appréciation des projets La sélection se déroulera en deux phases : Une première phase de consultation de l appel à projet durant laquelle des échanges pourront avoir lieu avec les porteurs de projets. Les structures pourront être rencontrées jusqu au vendredi 7 avril à 16 heures. Une deuxième phase de réponse à l appel à projet qui débutera le mardi 10 avril durant laquelle les porteurs de projet seront invités à remettre leurs propositions, qui devront être transmises au plus tard le lundi 21 mai 2012 avant 16 heures. Le Comité Technique étudiera l ensemble des projets proposés et admis, puis proposera un choix en fonction des critères d appréciation suivants : Respect du champ de l appel à projet et cohérence de la réponse en fonction des objectifs fixés Connaissance des problématiques liées à la mobilité Intégration du projet dans l ensemble des actions déjà existantes, et propositions de partenariats à mettre en place, Proposition d une identité visuelle (nom, logo ) propre au dispositif et d un plan de communication adapté, Engagement à mettre en œuvre le projet dans les délais indiqués, 6

12 2.3 Constitution et dépôts des dossiers Les candidats transmettront, sous format papier (2 exemplaires) et/ou électronique, les documents suivants : Les éléments administratifs de l organisme porteur du projet Statuts, Extraits du Journal Officiel de création et de modification, Récépissé de déclaration de création à la Préfecture (association uniquement), Extrait K Bis (entreprises uniquement), Numéro NAF, APE, SIRENE ou SIRET (document INSEE) La composition, l activité et le personnel de l organisme porteur du projet Composition du Conseil d Administration et du Bureau, Dernier rapport d activité, Etat des personnels (déclaration des personnels habituels), Déclaration d emploi de personnel handicap ou bordereau de paiement à l AGEFIPH (pour les structures de 20 salariés ou plus) Les éléments financiers de l organisme porteur du projet Comptes et bilans certifiés du dernier exercice, Budget prévisionnel, RIB Le dossier de candidature à l appel à projet La fiche synthétique de présentation du projet Le dossier administratif et financier relatif à l appel à projet ATTENTION Toute demande incomplète ou ne respectant pas les indications de la notice verra, de fait, son instruction retardée voire abandonnée. De plus, sans réponse de la part du porteur de projet, dans un délai de 10 jours après relance du service par courriel pour réclamer des pièces manquantes ou des documents en cours de validité, le dossier sera considéré comme inéligible et l instruction sera abandonnée. 7

13 MODALITES DE DEPOT La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au lundi 21 mai 2012 avant 16 heures. Les plis devront être remis contre récépissé (Jours et heures d ouverture : du lundi au vendredi de 8 h 00 à 17 h 00) ou envoyés par pli recommandé avec accusé de réception au Conseil Général de la Gironde, qui se charge de la centralisation des dossiers de candidature : Conseil Général de la Gironde Immeuble Gironde Niveau accueil Terrasse du 8 mai BORDEAUX CEDEX Ils porteront la mention : appel à projet «Structure multiservices dédiée à la mobilité durable sur l agglomération bordelaise» / dossiers de candidature / ne pas ouvrir. ATTENTION Les plis remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites indiqués ci-dessus, ne seront pas retenus et seront retournés aux candidats sans avoir été ouverts. Si le candidat répond par voie électronique, il devra le faire sous format PDF à l adresse suivante : Chaque porteur de projet veillera à mentionner dans son dossier de demande une adresse mail valide pour permettre l échange de courriers par voie électronique. 8

14 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pour tous renseignements complémentaires, les porteurs de projet peuvent s adresser à : Renseignements administratifs : Conseil Général de la Gironde Madame Agnès Cadène Tél poste a.cadene@cg33.fr Renseignements techniques : 1. Conseil Général de la Gironde Madame Peggy Rivaillé Tél poste p.rivaille@cg33.fr 2. Communauté Urbaine de Bordeaux Monsieur Guillaume Lemonnier Tél (ligne directe) glemonnier@cu-bordeaux.fr 9

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