RÉGIME D'ASSURANCE ACCIDENTS D'UN MILLION DE DOLLARS AU MAXIMUM CERTIFICAT D'ASSURANCE DÉCÈS ACCIDENTEL

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1 RÉGIME D'ASSURANCE ACCIDENTS D'UN MILLION DE DOLLARS AU MAXIMUM CERTIFICAT D'ASSURANCE DÉCÈS ACCIDENTEL Assurance consentie aux clients de la CIBC, en vertu du contrat principal collectif n o de la CIBC CERTIFICAT Compagnie d'assurance-vie CIBC limitée («CIBC Vie») a émis la police collective précitée (le «Contrat») en faveur de la Banque Canadienne Impériale de Commerce («CIBC»). L'objet de la présente assurance en cas de décès par accident est de fournir des prestations en cas de décès par suite d'un accident, conformément au Contrat. Cette couverture est offerte aux clients admissibles de la CIBC et de ses sociétés affiliées en vertu du Contrat. De plus, le conjoint et les personnes à charge des clients admissibles de la CIBC et de ses sociétés affiliées peuvent également bénéficier de la couverture, sous réserve des critères d'admissibilité. CIBC Vie atteste qu'à titre de client de la CIBC désigné à la page 1 du Certificat (l'«assuré»), vous êtes assuré en cas de décès par accident en vertu du Contrat. Elle atteste aussi que votre conjoint (le «Conjoint assuré») et les personnes dont vous avez la charge (la «assurée» ou les «Personnes à charge assurées») dont le nom figure dans la formule d adhésion et qui sont mentionnées à la page 1 du Certificat, sont également assurés en vertu du Contrat. Chaque fois que l'expression «Personne assurée» figure au présent Certificat, elle désigne l'assuré et, le cas échéant, le Conjoint assuré et la ou les Personnes à charge assurées. Votre couverture est décrite dans le présent Certificat. Veuillez lire celui-ci attentivement pour bien comprendre vos droits et obligations. PRENEZ SOIN D ANNEXER L'ENSEMBLE DES PAGES DU CERTIFICAT À LA PAGE 1 DE VOTRE CERTIFICAT ET GARDEZ LE TOUT EN LIEU SÛR AUX FINS DE CONSULTATION ULTÉRIEURE. Le présent Certificat vise à fournir un résumé des dispositions principales du Contrat. Le présent Certificat ne constitue pas une police d'assurance, un contrat d'assurance (ou autre contrat) ni un document constatant un contrat. Le Contrat pris isolément constitue le contrat en vertu duquel la couverture est fournie. Sauf au Québec, en cas de divergence entre les dispositions contenues dans le présent Certificat et celles du Contrat, les modalités du Contrat prévaudront. Au Québec, s'il y a incompatibilité entre le présent Certificat et le Contrat, l'assuré et le bénéficiaire peuvent se prévaloir du document qui leur est le plus favorable. PERSONNES ADMISSIBLES Tous les clients de la CIBC ou de ses sociétés affiliées dont le compte, duquel les primes sont perçues, est en règle à la date d'adhésion, sont admissibles à souscrire le régime d'assurance en cas de décès par accident pour eux-mêmes 1

2 en vertu du Contrat, sous réserve qu'au moment de l'adhésion, ils respectent les conditions suivantes : 1. ils ont 18 ans et plus et moins de 75 ans; 2. ils résident au Canada; 3. ne sont pas déjà assurées à titre d'assuré, de Conjoint assuré ou de Personne à charge assurée, aux termes d'un autre Certificat en vertu du Contrat. Lorsqu'un client de la CIBC souscrit l'assurance, ou en tout temps par la suite, l'assuré peut également souscrire l'assurance sur la tête de son conjoint ou de la ou des personnes dont il a la charge, sous réserve qu'au moment de l'adhésion, les conditions suivantes soient respectées : A. Par le Conjoint : 1. répond à la définition de «Conjoint» telle qu'elle figure dans le présent Certificat, sous la rubrique «Définitions»; 2. a 18 ans et plus et moins de 75 ans; 3. résident au Canada; et 4. ne sont pas déjà assurées à titre d'assuré, de Conjoint assuré ou de Personne à charge assurée, aux termes d'un autre Certificat en vertu du Contrat. et B. Par la ou les Personnes à charge : 1. répondent à la définition de «Personnes à charge» telle qu'elle figure dans le présent Certificat sous la rubrique «Définitions»; 2. ont 15 jours et plus et moins de 19 ans; 3. résident au Canada; et 4. ne sont pas déjà assurées à titre d'assuré, de Conjoint assuré ou de Personne à charge assurée, aux termes d'un autre Certificat en vertu du Contrat. PRESTATIONS PRÉVUES AU CONTRAT Sous réserve des dispositions du Contrat, nous versons les prestations si la Personne assurée décède directement d'un accident dans les 365 jours suivant celui-ci, à condition que la couverture soit en vigueur à la date de l'accident. Les prestations versées à l'assuré, ainsi qu'au Conjoint assuré et à la ou aux Personnes à charge assurées, si leur nom figure dans la formule d'adhésion et si elles sont mentionnées à la page 1 du Certificat, sont payables de la manière suivante : Personne assurée Événement assuré Montant des prestations Assuré celui-ci, alors que la $ 2

3 Assuré Assuré Conjoint assuré assurée se trouve à titre de passager et non à titre de conducteur, de pilote ou de membre d'équipage à bord d'un véhicule de transport public. une collision impliquant une voiture de tourisme alors que la Personne à charge assurée agit à titre de conducteur ou de de tourisme, mais non en tant que piéton. non celui-ci et non cause une voiture de tourisme alors que la assurée est le conducteur ou un de tourisme. celui-ci, alors que la assurée se trouve à titre de passager et non à titre de conducteur, de pilote ou de membre d'équipage à bord d'un $ $ $ 3

4 Conjoint assuré Conjoint assuré assurée assurée véhicule de transport public. une collision impliquant une voiture de tourisme alors que la Personne à charge assurée agit à titre de conducteur ou de de tourisme, mais non en tant que piéton. non celui-ci et non cause une voiture de tourisme alors que la assurée est le conducteur ou un de tourisme. celui-ci, alors que la assurée se trouve à titre de passager et non à titre de conducteur, de pilote ou de membre d'équipage à bord d'un véhicule de transport public. une collision impliquant $ $ $ $ 4

5 assurée une voiture de tourisme alors que la Personne à charge assurée agit à titre de conducteur ou de de tourisme, mais non en tant que piéton. non celui-ci et non cause une voiture de tourisme alors que la assurée est le conducteur ou un de tourisme. LIMITE DU MONTANT PAYÉ $ Sous réserve de toutes les dispositions du Contrat, nous versons le montant intégral des prestations à la condition que la Personne assurée soit âgée de moins de 75 ans au moment de l'accident. Nous versons la moitié de ce montant si la Personne assurée est âgée de 75 ans ou plus au moment de l'accident. Une personne ne peut être assurée qu'aux termes d'un Certificat en vertu du Contrat. Si, pour quelque raison que ce soit, une personne est assurée aux termes de plus d'un Certificat en vertu du Contrat (et qu'il s'agisse d'un Assuré, d'un Conjoint assuré ou d'une assurée), le Certificat dont la Date d'effet est postérieure sera réputé n'avoir jamais été établi pour cette personne et la seule obligation de CIBC Vie consistera à rembourser toute prime versée à l'égard de cette personne aux termes de ce Certificat. Si une demande de règlement est acceptée, toutes les primes exigibles, mais impayées, sont déduites du montant des prestations versées. 5

6 DÉFINITIONS Dans le présent Certificat : Accident s'entend de tout événement subit et inattendu qui n'est pas une conséquence raisonnablement prévisible des actes de l'assuré. signifie un décès causé de façon directe par un accident, indépendamment de toute autre cause. Véhicule de transport public désigne un avion, un autobus, un métro ou un bateau exploité en vertu d'une licence pour a) assurer un service de transport régulier de passagers payants ou b) transporter des élèves à l'école ou dans le cadre d'activités scolaires, à l'aller et au retour, exception faite des taxis, bateaux-taxis et limousines. Personnes à charge s'entend des enfants biologiques ou adoptés de l'assuré qui sont âgés de moins de 19 ans ainsi que des enfants biologiques ou adoptés du Conjoint assuré, qui sont âgés de moins de 19 ans et qui vivent sous le même toit que l'assuré. Voiture de tourisme signifie une automobile à quatre roues qui ne fait pas l'objet d'une licence de transport de passagers payants, mais d'une licence de transport terrestre et dont la charge utile établie en usine est de 908 kilogrammes ou moins. Sont également inclus tous les véhicules de type maison motorisée, à quatre roues ou plus, dont la charge utile établie en usine est de 908 kilogrammes ou moins. Conjoint s'entend de la personne qui a été le plus récemment mariée légalement à l'assuré ou qui a contracté une union civile avec celui-ci, ou encore, d'une personne qui vit avec l'assuré, sans interruption, depuis au moins un an dans le cadre d'une relation conjugale. EXCLUSIONS Nous ne verserons pas de prestations si le décès n'est pas le résultat direct d'un Accident, s'il est le résultat direct ou indirect d'un ou de plusieurs des événements ci-après, avec lequel il a un lien quelconque de cause à effet, ou encore, si un ou plusieurs des événements ci-après ont contribué de quelque façon que ce soit au décès de la Personne assurée : 6

7 RÉGIME D'ASSURANCE ACCIDENTS D'UN MILLION DE DOLLARS AU MAXIMUM CERTIFICAT D'ASSURANCE DÉCÈS ACCIDENTEL Assurance consentie aux clients de la CIBC, en vertu du contrat principal collectif n o de la CIBC CERTIFICAT toute condition, cause, maladie ou infirmité quelconque, d'ordre physique ou mental, ou traitement médical ou chirurgical de cette condition, cause, maladie ou infirmité; le suicide ou une blessure auto-infligée intentionnellement, en étant sain d'esprit ou non; la perpétration ou une tentative de perpétration d'un acte criminel par la Personne assurée; la conduite de tout véhicule motorisé ou de toute embarcation à moteur avec une alcoolémie supérieure à la limite légale; la prise, l'absorption, l'administration ou l'inhalation volontaire de tout médicament, poison ou gaz ou de toute drogue, sauf dans le cas d'un médicament pris selon les instructions de son médecin; la présence dans un véhicule de transport public pour une raison autre qu'à titre de passager; la participation à un acte de guerre ou à une guerre, déclarée ou non, ou encore, à un désordre civil ou à une émeute; la participation à des sports professionnels; ou la participation aux activités suivantes : concours de vitesse, plongée autonome, saut à l'élastique, parachutisme sportif, parachutisme ou vol en deltaplane. BÉNÉFICIAIRES DE L'ASSURANCE Le montant d'assurance sur la tête de l'assuré sera versé aux bénéficiaires désignés par ce dernier et nommés à la page 1 du Certificat le plus récent émis par CIBC Vie. Si deux (2) bénéficiaires ou plus ont été désignés, les prestations seront versées à tous les bénéficiaires, à parts égales. S'il y a plus d'un bénéficiaire désigné et que l'un d'entre eux n'est plus en vie à la date du décès de l'assuré, ses prestations seront versées aux bénéficiaires survivants. Si aucun bénéficiaire n'est désigné ou si aucun bénéficiaire désigné ne survit à l'assuré, les prestations seront versées à la succession de ce dernier. Les prestations payables au décès du Conjoint assuré ou d'une assurée seront versées à l'assuré, de son vivant, ou à la succession de ce dernier. L'Assuré peut révoquer la désignation d'un bénéficiaire; pour ce faire, il doit aviser CIBC Vie par écrit de son intention, selon le libellé qu'elle juge acceptable. S'il s'agit d'un bénéficiaire irrévocable, l'assuré doit également fournir à CIBC Vie le consentement écrit du bénéficiaire irrévocable, selon le libellé qu'elle juge acceptable. Le changement entre en vigueur à la date à laquelle l'avis a été dûment rempli et signé, sous réserve des prestations déjà 7

8 versées ou de toute autre mesure prise par CIBC Vie avant la consignation dudit changement dans ses dossiers. CONTRAT Les droits et intérêts de la Personne assurée, en vertu du Contrat, ne sont ni cessibles à un tiers ni transférables. Il est possible de modifier tout ou partie des dispositions du Contrat en tout temps, au moyen d'une entente écrite entre CIBC Vie et le titulaire de police membre de la CIBC. Nous nous réservons le droit de modifier le Contrat en tout temps, y compris, mais sans s'y limiter, lorsqu'une autorité législative ou réglementaire compétente établit des exigences qui ont une incidence sur le Contrat. Sous réserve des dispositions du Contrat, CIBC Vie ou le titulaire de police membre de la CIBC peut résilier le Contrat en tout temps. PRIMES Le montant de votre prime est précisé à la page 1 du Certificat le plus récent ou sur une autre confirmation écrite d'assurance émise par CIBC Vie. Les primes (y compris toute taxe de vente exigible) doivent être versées mensuellement et à l'avance à CIBC Vie. Vous avez autorisé CIBC Vie à percevoir vos primes, soit en convenant de débits mensuels préautorisés tirés sur votre compte de dépôt personnel, soit en demandant qu'on porte mensuellement les primes au débit de votre compte de carte de crédit. Le premier mois de couverture en vertu du présent Certificat est gratuit. La prime initiale en vertu du présent Certificat est exigible au cours du mois qui suit le mois gratuit; elle doit être payée dans les 60 jours suivant la Date d'effet précisée à la page 1 du présent Certificat. Les primes ultérieures arrivent à échéance chaque mois par la suite, le même jour du mois que celui de la Date d'effet. Vous pouvez communiquer avec CIBC Vie si vous désirez remplacer votre méthode de paiement par une autre méthode jugée acceptable par CIBC Vie. Nous pouvons modifier le montant de vos primes en vous avisant par écrit, 30 jours avant le changement, à votre adresse la plus récente selon nos dossiers. DÉLAI DE GRÂCE, DÉCHÉANCE, REMISE EN VIGUEUR ET ERREUR SUR L'ÂGE Si CIBC Vie ne reçoit pas la prime initiale en vertu du présent Certificat dans les 60 jours suivant la Date d'effet mentionnée à la page 1 du présent Certificat, la couverture est alors réputée n'avoir jamais existé. CIBC Vie consent un délai de grâce minimum de 35 jours civils pour le paiement d'une prime, après la date d'échéance. Si une prime demeure toujours en souffrance passé ce délai, la couverture prendra fin dès la fin de celui-ci. Le délai de grâce ne s'applique pas à la prime initiale en vertu du présent Certificat. 8

9 Une couverture tombée en déchéance par suite d un non-paiement de prime peut être remise en vigueur. On exigera alors que vous présentiez à cette fin une demande à CIBC Vie et que vous acquittiez toute prime en souffrance. Aucun décès par Accident survenu alors que le Contrat était en déchéance ne sera couvert par cette couverture remise en vigueur. Si l'âge de la Personne assurée a été rapporté incorrectement à la CIBC, nous pouvons choisir, à notre seule discrétion, d'augmenter ou de réduire les prestations payables en vertu du Contrat, et de les ramener au montant qui aurait été versé à l'égard de l'âge réel. Dans les cas où l'âge de la Personne assurée influe sur l'admissibilité, le début ou la fin de l'assurance, l'âge réel de la Personne assurée a préséance. DÉBUT ET FIN DE L'ASSURANCE À l'égard de chaque Personne assurée, la couverture entre en vigueur à la Date d'effet mentionnée à la page 1 du Certificat le plus récent ou sur une autre confirmation écrite d'assurance émise par CIBC Vie, à condition que celle-ci ait reçu le versement de la prime initiale. Toutes les couvertures décrites en vertu du présent Certificat prennent fin à la première des éventualités suivantes : lorsque la date d'échéance de la prime coïncide avec la date à laquelle CIBC Vie reçoit une demande de résiliation de la part de l'assuré visant à mettre fin à l'assurance sur sa tête; si cette date ne coïncide pas, ce sera alors la prochaine date d'échéance de la prime; l'expiration du délai de grâce, tel qu'il est décrit dans le présent Certificat sous la rubrique «Délai de grâce, déchéance, remise en vigueur et erreur sur l'âge», si la prime exigible n'est pas payée; lorsque la date d'échéance de la prime coïncide avec la date à laquelle l'assuré atteint l'âge de 80 ans; si cette date ne coïncide pas, ce sera alors la prochaine date d'échéance de la prime; la date du décès de l'assuré; la date de résiliation du Contrat. L'assurance sur la tête du Conjoint assuré prend fin à la première des éventualités suivantes : lorsque la date d'échéance de la prime coïncide avec la date à laquelle CIBC Vie reçoit une demande de résiliation de la part de l'assuré visant à mettre fin à l'assurance sur la tête du Conjoint assuré et de la ou des Personnes à charge assurées; si cette date ne coïncide pas, ce sera alors la prochaine date d'échéance de la prime; lorsque la date d'échéance de la prime coïncide avec la date à laquelle le Conjoint assuré atteint l'âge de 80 ans; si cette date ne coïncide pas, ce sera alors la prochaine date d'échéance de la prime; la date du décès du Conjoint assuré; 9

10 la date à laquelle la couverture de l'assuré prend fin; la date à laquelle le Conjoint assuré cesse de répondre à la définition de Conjoint telle qu'elle figure dans le présent Certificat ou cesse d'être un Conjoint en vertu de cette définition. L'assurance sur la tête d'une assurée prend fin à la première des éventualités suivantes : lorsque la date d'échéance de la prime coïncide avec la date à laquelle CIBC Vie reçoit une demande de résiliation de la part de l'assuré visant à mettre fin à l'assurance sur la tête du Conjoint assuré et de la ou des Personnes à charge assurées; si cette date ne coïncide pas, ce sera alors la prochaine date d'échéance de la prime; lorsque la date d'échéance de la prime coïncide avec la date à laquelle la assurée atteint l'âge de 19 ans; si cette date ne coïncide pas, ce sera alors la prochaine date d'échéance de la prime; la date du décès de la assurée; la date à laquelle la couverture de l'assuré prend fin; la date à laquelle la assurée cesse de répondre à la définition de assurée telle qu'elle figure dans le présent Certificat ou cesse d'être une assurée en vertu de cette définition. PRÉSENTATION D'UNE DEMANDE DE RÈGLEMENT Toute demande de règlement par un bénéficiaire doit être faite par téléphone (voir numéro ci-dessous) à CIBC Vie ou par écrit à notre siège social. Nous fournissons au demandeur la déclaration de sinistre qu il doit signer et retourner avec tout justificatif jugé nécessaire par CIBC Vie, y compris les preuves de la survenance, de la cause et des circonstances du décès de la Personne assurée, de l admissibilité du défunt au moment du décès, de son âge et de son lien de parenté avec le bénéficiaire ainsi que de tout autre renseignement et document que CIBC Vie juge nécessaire. Nous avons le droit d'exiger et d'examiner, à nos propres frais, toute preuve de sinistre pertinente, y compris un rapport d'autopsie. L avis de sinistre et la preuve de réclamation doivent être acheminés à CIBC Vie dans l année qui suit la date du décès (ou tout autre délai plus long selon ce qui est prévu dans la législation en vigueur de la province de résidence de la Personne assurée). Le défaut de fournir la preuve de réclamation dans l'année qui suit la date du décès n'a pas pour effet d'invalider la réclamation, si l'on peut démontrer que la présentation d'un tel élément de preuve n'était pas raisonnablement possible et que cet élément a été présenté dès que les circonstances l'ont raisonnablement permis. Nous verserons le montant des prestations dans les 60 jours suivant la réception d'une preuve de sinistre que nous jugeons satisfaisante. Aucune procédure judiciaire ne peut être intentée contre nous durant les 60 jours suivant la date à laquelle vous nous avez fourni 10

11 la preuve de sinistre. Sauf si la législation en vigueur prévoit un délai plus long, aucune poursuite ni aucune procédure judiciaire visant l'obtention du règlement d'un sinistre en vertu du Contrat ne peut être intentée contre nous plus de trois (3) ans après la date à laquelle les prestations devenaient payables ou le seraient devenues si la demande de règlement avait été valide. Le règlement d un sinistre libère CIBC Vie de toute autre obligation à l égard de ce sinistre. PÉRIODE D'EXAMEN DE 30 JOURS L'Assuré peut annuler son assurance en tout temps, en communiquant avec la personne-ressource de CIBC Vie dont le nom est indiqué à la page 1 du présent Certificat. Si l'assuré annule son assurance dans les 30 jours suivant la réception de la confirmation écrite d'assurance, aucune prime ne sera perçue et l'assurance sera réputée n'avoir jamais été en vigueur. Aucune prime n'est exigible pendant cette période d'examen de 30 jours. MERCI CIBC Vie vous remercie d avoir souscrit notre assurance décès accidentel établie à l intention des clients de la CIBC. Aussi comptons-nous pouvoir continuer à vous offrir d excellents produits et services à l avenir. Pour obtenir de plus amples renseignements sur votre assurance, ou pour présenter une demande de règlement, n hésitez pas à communiquer avec nous en composant notre numéro sans frais partout au Canada :