REGLEMENT DE CONSULTATION. Installation, location et maintenance de défibrillateurs semiautomatiques

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1 MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES VILLE DE CENON 1 Avenue CARNOT CENON CEDEX REGLEMENT DE CONSULTATION Installation, location et maintenance de défibrillateurs semiautomatiques La procédure de consultation utilisée est celle de la procédure adaptée en application de l article 28 du Code des Marchés Publics Date limite de remise des offres le : 03 août 2012 à 12h30 Le présent Règlement de consultation comporte 7 feuilles numérotées de 1 à 8 1

2 TABLE DES MATIERES ARTICLE 1 OBJET DE LA CONSULTATION OBJET DU MARCHE DUREE DU MARCHE ETENDUE DE LA CONSULTATION VARIANTES ET OPTIONS... 3 ARTICLE 2 - CONDITIONS D APPEL D OFFRES DELAI DE VALIDITE DES OFFRES GROUPEMENT D ENTREPRISES MODIFICATION DE DETAIL DU DCE PAR LA PERSONNE PUBLIQUE VISITE OBLIGATOIRE... 4 ARTICLE 3 - PRIX... 4 ARTICLE 4 - PRESENTATION DES OFFRES DOCUMENTS A PRODUIRE... 4 ARTICLE 5 - UNITE MONETAIRE ET LANGUE... 5 ARTICLE 6 - CONDITIONS D ENVOI ET DE REMISE DES OFFRES... 5 ARTICLE 7 - CONDITIONS DE PAIEMENT... 6 ARTICLE 8 - CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION... 6 ARTICLE 9 - CONDITIONS D ATTRIBUTION SELECTION DES CANDIDATURES CRITERES DE SELECTION DES OFFRES... 6 ARTICLE 10 - NEGOCIATION... 7 ARTICLE 11- RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES... 7 ARTICLE 12 : TRIBUNAL COMPETENT ET DELAIS DE VOIES DE RECOURS

3 ARTICLE 1 OBJET DE LA CONSULTATION La procédure choisie par la personne publique, pour la présente consultation est la procédure adaptée passée en application de l article 28 du Code des Marchés Publics Objet du marché La présente consultation a pour objet l installation, location et maintenance de défibrillateurs semiautomatiques Imputation budgétaire : 6135/ Durée du marché Le marché prendra effet le jour de sa notification, pour une durée de 5 ans. 1.3 Etendue de la consultation 7 défibrillateurs fixes dans les bâtiments administratifs : Accueil Mairie, Maison des Associations, Centre Technique Municipal, Mairie annexe Palmer, Mairie annexe Marègue, Médiathèque et Centre communal de la Musique 6 défibrillateurs fixes sur les sites sportifs : Plaine des sports Palmer, Plaines des sports de la Blancherie, Complexe sportif de la Morlette, Gymnase de la Marègue, Gymnase Plaisance, Salle de gymnastique Lagrange 3 défibrillateurs mobiles : Maison des associations, Police municipale, Maison des sports 1.4 Variantes et options Variantes Les candidats ne sont pas autorisés à présenter des variantes Sans objet Options ARTICLE 2 - CONDITIONS D APPEL D OFFRES Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres Groupement d entreprises Dans le cadre de cette consultation, les entreprises sont autorisées à déposer leur candidature et leur offre sous forme de groupement. Chaque entreprise constituant le groupement doit produire l intégralité des documents exigés à l exception de la lettre de candidature (DC1) remplie par le seul mandataire mais signée par toutes les entreprises. Tout dossier incomplet ou non signé entraînera le rejet de la candidature du groupement constitué. Dans tous les cas de figure, l acte d engagement est un document unique signé soit par l ensemble des entreprises groupées, soit par le mandataire s il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces entreprises au stade de la passation du marché. Un même prestataire ne peut pas être mandataire de plus d un groupement pour un même marché. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de demander, lors de l attribution du marché, la transformation du groupement en groupement solidaire. 2.3 Modification de détail du DCE par la personne publique La personne publique se réserve le droit d apporter au plus tard 6 jours avant la date limite fixée par la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation des entreprises (DCE). Elle informera alors tous les candidats ayant retiré le dossier de consultation dans des conditions respectueuses du principe d égalité. 3

4 Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. En cas de modification la date limite de remise des offres sera reportée afin de respecter le délai réglementaire Visite obligatoire Une visite sur site est obligatoire. Elle devra être effectuée avant l établissement de l offre afin de permettre au soumissionnaire de proposer une prestation adaptée. Elle permet la mise en adéquation des prestations proposées avec le besoin exprimé dans le cahier des charges et fera l objet d une attestation de visite visée par le maître d œuvre. Lors de la visite il ne sera répondu qu aux seules questions relatives aux critères traités dans le cahier des charges. Si des questions précises venaient à nécessiter une mise au point, le Pouvoir Adjudicateur répondra, par écrit, à tous les candidats ayant retiré un dossier de consultation. La distribution de questionnaire écrit, sur site, n est pas autorisée. Personne à contacter pour organiser la visite : ARTICLE 3 - PRIX Les prix s'entendent Mairie de CENON Direction des Services Techniques Tel : / fax : révisables à chaque date anniversaire, - globaux et forfaitaires, - hors taxes et toutes taxes comprises, - réputés établis aux conditions économiques en vigueur le mois précédent la date limite de dépôt des offres. ARTICLE 4 - PRESENTATION DES OFFRES 4.1 Documents à produire I - Les candidats auront à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes datées et signées par eux : Les candidats devront fournir toutes les pièces prévues à l'article 45 du Code des marchés publics avec les précisions suivantes pour évaluer les capacités du candidat : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels. Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique Indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché. Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature. Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante : Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante : S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée 4

5 d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) : Les pièces prévues aux articles D ou D et D du code du travail Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus Si l'attributaire est établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté En cas de groupement, ces pièces sont à fournir pour chaque intervenant. Si les documents fournis par le candidat ne sont pas rédigés en langue française, ils doivent être accompagnés d une traduction en français certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté. II - L offre comprenant les pièces suivantes : L Acte d Engagement à renseigner, à dater et à signer, La décomposition du prix global et forfaitaire à renseigner, à dater et à signer, Le Cahier des Clauses Administratives Particulières à signer Le Cahier des Clauses Techniques Particulières et ses annexes à signer Mémoire technique L attestation de visite Seul les exemplaires originaux, conservés dans les archives de l administration font foi. IMPORTANT Le Pouvoir Adjudicateur se réserve le droit de rejeter toute offre non conforme aux prescriptions des articles 45 et 46 du Code des marchés publics. ARTICLE 5 - UNITE MONETAIRE ET LANGUE Le candidat est informé que l administration souhaite conclure le marché dans l unité monétaire suivante : Euro L unité monétaire ne constitue pas un critère de sélection des offres. Si le candidat présente une offre libellée dans l autre unité monétaire que celle mentionnée ci-dessus, il accepte que l administration procède à sa conversion en application des articles 4 et 5 du Règlement CE n 1103/97 du 17 Juin Il peut égal ement luimême procéder à cette conversion, en appliquant le même texte, en indiquant celle des deux unités monétaires dans laquelle il s engage. Le candidat, s il présente une offre libellée dans l autre unité monétaire que celle souhaitée par l administration, et si cette offre est retenue, est informé que l unité monétaire souhaitée par l administration peut s imposer à lui dans le cadre de la mise au point finale du marché, si les parties n étaient pas parvenues à trouver un accord sur ce point. Le candidat, s il présente un document rédigé dans une autre langue que la langue française, devra obligatoirement transmettre une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. ARTICLE 6 - CONDITIONS D ENVOI ET DE REMISE DES OFFRES Le dossier de consultation est remis gratuitement à chaque entreprise. Conformément aux dispositions de l article 56 du code des marchés publics, le présent marché passé en procédure adaptée fait l objet d une procédure dématérialisée. Cette procédure permet aux candidats qui le souhaitent de télécharger les documents du dossier de consultation des entreprises sur un réseau électronique via le site : 5

6 Téléchargement du dossier : une fois connecté au site il convient ainsi de cliquer sur la rubrique «salle des marchés entreprises» puis sur «télécharger DCE» puis de renseigner le numéro Cenon dans le champ de saisie «référence publique». La durée du téléchargement est fonction du débit de l accès internet du soumissionnaire et de la taille des documents à transmettre. La transmission électronique des offres est interdite. Les offres devront parvenir par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l heure de leur réception et de garantir la confidentialité à : VILLE DE CENON Service des Achats Marchés Publics 1 avenue Carnot CENON Cedex Les mentions «MPPA- Installation, location et maintenance de défibrillateurs semi-automatiques» et «Ne pas ouvrir» devront figurer sur l enveloppe. Le pli contiendra les pièces énumérées à l article 4 alinéas I et II du présent règlement de la consultation. Les dossiers qui d une part, seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites fixées, ou d autre part, seraient remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus et seront renvoyés aux soumissionnaires. Les horaires de réception des plis sont les suivants : Du lundi au vendredi, chaque jour ouvré, de 9h00 à 12h30 et 13h30 à 17h00. Hors jours fériés. ARTICLE 7 - CONDITIONS DE PAIEMENT Le délai global de paiement ne peut pas excéder 30 jours. ARTICLE 8 - CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION 1. Le présent Règlement de Consultation 2. L Acte d engagement 3. Le Cahier des Clauses Administratives Particulières 4. Le Cahier des Clauses Techniques Particulières 5. La décomposition du prix global et forfaitaire 6. L attestation de visite 7. Cadre de mémoire technique 8. Plan de situations des sites administratifs (annexe du CCTP) 9. Plan de situation des sites sportifs (annexe du CCTP) ARTICLE 9 - CONDITIONS D ATTRIBUTION Sélection des candidatures Lors de l'ouverture, seront éliminées les candidatures : qui ne sont pas recevables en application des articles 43, 44 et 47 du Code des marchés publics, qui ne sont pas accompagnées des pièces mentionnées à l article 4 du présent règlement de consultation, dont les garanties professionnelles, techniques ou financières sont insuffisantes, L article 52 du Code des Marchés publics «permet au Pouvoir Adjudicateur de demander aux candidats qui n auraient pas fourni les pièces dont la production était réclamée, de produire ou de compléter ces pièces dans un délai identique pour tous les candidats et qui ne saurait être supérieur à 10 jours. Le Pouvoir Adjudicateur rappelle qu il ne s agit pas d une obligation et invite les candidats à porter la plus grande attention dans la composition du dossier de candidature afin qu il soit complet» Critères de sélection des offres 6

7 Pour choisir l offre économiquement la plus avantageuse, le Pouvoir Adjudicateur a pondéré les critères de jugement des offres suivants : Prix des prestations : 60 points, 60* prix offre la moins chère / prix offre comparée Prix offre = prix annuel de location + prix annuel de maintenance (comprenant installation, formation et remplacement des consommables tels que décrit au CCTP). Valeur technique : 30 points, Les candidats fourniront un mémoire technique explicatif indiquant : - Les caractéristiques techniques complètes et plaquette photographique de présentation du matériel proposé (10 points), - L organisation prévue (planning et moyens humains) pour l installation des matériels (10 points), - L organisation prévue (humaine et technique) pour la maintenance (10 points), Délai d installation : Le candidat indiquera dans son offre (AE) le délai sur lequel il s'engage pour la livraison et l'installation des matériels le délai court à compter de la notification du marché jusqu à la mise en service des matériels : 10 points. Délai de livraison et installation = (Délai le plus court*10)/délai comparé) 7 Total : 100 points. Le candidat retenu devra dans un délai de 6 jours à compter de la réception de la lettre l informant qu il a été retenu fournir au Pouvoir Adjudicateur les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents et les pièces mentionnées à l article D du code du travail ainsi que l attestation d assurance. A défaut de production de ces documents son offre sera rejetée. ARTICLE 10 - NEGOCIATION A l issue d une première analyse et d un premier classement des offres, une négociation sera menée avec les candidats dont l offre n aura pas, à ce stade, été écartée comme inappropriée. Une offre inappropriée est une offre qui apporte une réponse sans rapport avec le besoin du pouvoir adjudicateur. Elle pourra porter sur l ensemble des éléments de l offre, dont le prix. Elle pourra être effectuée par échange de télécopies de mails ou par courrier, ou dans le cadre d une réunion. Dans ce dernier cas, les candidats concernés seront conviés au minimum 72 heures avant la date fixée pour la réunion. ARTICLE 11- RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Tout renseignement complémentaire qui serait nécessaire à la préparation des propositions peut être obtenu à l adresse suivante : Mairie de CENON Service achats marchés publics 1, Avenue Carnot CENON Cedex Tél / Fax : Plateforme ARTICLE 12 : TRIBUNAL COMPETENT ET DELAIS DE VOIES DE RECOURS Le Tribunal territorialement compétent est le Tribunal Administratif de BORDEAUX, sis à 9, Rue Tastet, B.P. 947, BORDEAUX CEDEX Téléphone : ; télécopie : Courriel : Les renseignements pour l introduction des recours : Tribunal Administratif de BORDEAUX, sis à 9, Rue Tastet, B.P. 947, BORDEAUX CEDEX Téléphone : ; télécopie : Courriel :

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