Les sanctions disciplinaires dans la Fonction Publique SOMMAIRE. I Les sanctions disciplinaires page 2

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1 Document créé le 31 octobre 2012 Discipline Note d information n du 31 octobre 2012 Les sanctions disciplinaires dans la Fonction Publique Références Loi n du 26 janvier 1984, article 89 et Décret du 18 septembre pour les fonctionnaires titulaires Décret du 4 novembre 1992, article 6 pour les fonctionnaires stagiaires Décret du 15 février 1988, article 36 pour les agents non titulaires SOMMAIRE I Les sanctions disciplinaires page 2 A Applicables à un fonctionnaire titulaire page 2 B - Applicable à un fonctionnaire stagiaire page 3 C - Applicables à un non titulaire page 4 II - Le choix de la sanction page 5 III - L application de la sanction Page 12 IV - L effacement de la sanction Page 12 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère Ti Kumunioù Penn ar Bed 7, Boulevard du Finistère QUIMPER CEDEX Tél : fax : cdg29@cdg29.fr site Internet :

2 L article 29 de la Loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires indique que toute faute commise par un fonctionnaire dans l exercice de ses fonctions l expose à une sanction disciplinaire. La faute disciplinaire d un fonctionnaire constitue essentiellement un manquement aux obligations professionnelles mais peut également résulter de comportements privés entachant la réputation de la collectivité. I - Les sanctions disciplinaires A défaut d être prévue par un texte, une sanction est illégale. Seules les sanctions énumérées dans les tableaux ci dessous sont applicables. A - Les sanctions disciplinaires applicables à un fonctionnaire titulaire Les sanctions disciplinaires applicable à un fonctionnaire titulaire sont au nombre de 9 réparties en 4 groupes. Types de sanctions 1 er groupe Avis du Conseil de discipline Inscription au dossier de l agent Sursis Recours devant le Conseil de discipline de recours Recours au Tribunal Administratif 2 ème groupe Avertissement Blâme Exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours mais possible à la demande de la collectivité Total ou partiel possible Possible dans un délai de deux Abaissement d échelon Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours 3 ème groupe Rétrogradation Exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans Obligatoire Obligatoire Obligatoire Obligatoire Total ou partiel possible Partiel possible 2 Possible (a) Possible (a) Possible (a) Possible (a) mois à compter de la date de notification de la sanction 1 1 En cas de recours devant le conseil de discipline, le délai de recours est suspendu, et ne recommencera à courir qu à compter de la notification de la décision définitive de la collectivité 2 Le sursis ne doit toutefois pas avoir pour effet de ramener la sanction à moins d un mois (a) Uniquement si la sanction prononcée par l autorité territoriale est plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline. Recours dans le délai d un mois à compter de la notification de la sanction (b) Dans un délai d un mois à compter de la notification 2

3 4 ème groupe Mise à la retraite d office Révocation Obligatoire Obligatoire Possible (b) Possible (b) Les fonctionnaires à temps non complet sont soumis aux mêmes règles et procédures disciplinaires que celles applicables aux fonctionnaires à temps complet. 3 Cas particulier des fonctionnaires intercommunaux : L autorité territoriale doit, avant de prononcer une sanction, recueillir l avis des autres collectivités concernées. La sanction infligée à l agent s applique dans toutes les collectivités où l agent occupe le même cadre d emplois. En cas d exclusion temporaire de fonctions, le sursis peut être accordé séparément par chaque autorité territoriale concernée. B - Les sanctions disciplinaires applicables à un fonctionnaire stagiaire Types de sanctions Avis du CD Inscription au dossier de l agent Sursis Recours devant le CDR Recours au TA Avertissement Blâme Exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours Exclusion définitive de service Mais possible à la demande de la collectivité Possible (a) Possible (a) Possible Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification 4 3 (Décret article 15) 4 En cas de recours devant le conseil de discipline, le délai de recours est suspendu, et ne recommencera à courir qu à compter de la notification de la décision définitive de la collectivité (a)uniquement si la sanction prononcée par l autorité territoriale est plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline. Recours dans le délai d un mois à compter de la notification de la sanction 3

4 C - Les sanctions disciplinaires applicables à un agent contractuel Types de sanctions Avis du CD Inscription au dossier de l agent Sursis Recours devant le CDR Recours au TA Avertissement Blâme Exclusion temporaire de fonctions maximale de 6 mois pour les CDD et 1 an pour les CDI Licenciement sans préavis ni indemnités impossible impossible Possible Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification 4

5 Dernière mise à jour II - Le choix de la sanction Il n existe pas de définition légale de la faute et par conséquent, pas de barème de correspondance entre une faute et une sanction. L appréciation de la faute est laissée à la discrétion de l autorité territoriale qui doit choisir une sanction juste et appropriée à la situation en tenant compte notamment de la nature des fonctions de l agent, de son degré de responsabilité et de son cadre d emploi. Les fautes peuvent être regroupées en deux catégories : - les fautes professionnelles (violation d une obligation professionnelle ou déontologique) - les fautes pénales (infraction prévue par le code pénal) Les exemples de jurisprudence ci-dessous ne sont donnés qu à titre indicatif, le juge rend sa décision en prenant en compte l ensemble des circonstances pour chaque affaire. Aussi, ce tableau ne peut en aucun cas permettre de préjuger de l issu d un futur contentieux, même si les faits semblent comparables. Description de la faute Refus d exécuter des tâches d entretien des locaux scolaires par un ASEM Faute de surveillance, manque de respect à son supérieur hiérarchique et refus d appliquer une note de service Manifestation publique d une attitude d insubordination malgré un précédent rappel à l ordre Refus d un aide-soignant d assister à une réunion (convocation officielle) Obligation enfreinte Sanction appliquée Décision du Juge Référence juridictionnelle obéissance Avertissement Sanction justifiée CAA Marseille N 97MA05051 du 29/06/1999 obéissance réserve Avertissement Sanction justifiée CAA Nantes N 98NT02084 du 14/12/2000 Melle X obéissance Avertissement Sanction justifiée CAA Bordeaux N 08BX01158 du 10/02/2009 M. X obéissance Avertissement Sanction justifiée CAA Paris N 00PA02425 du 14/06/2004 M. B/CCAS Paris

6 Agression verbal d un collègue Utilisation excessive du téléphone à des fins personnelles Assoupissement pendant les heures de service Refus de procéder au nettoyage des parties communes car dans l impossibilité d utiliser la machine en raison de son refus de participer à la séance de formation destinée à lui apprendre l utilisation de cette machine Lors d un conseil d administration, refus d un agent de déférer à un ordre du Vice-Président et manifestation d une attitude négative et d un mauvais vouloir dans la présentation du budget Démarche auprès d un commissariat central en qualité de policier municipal afin d obtenir l annulation d une contravention Reprise de fonction 7 jours après la fin des congés annuels accordés Conducteur ayant refusé de travailler un weekend end (fête municipale) Refus d un agent de service d assurer la permanence du standard téléphonique pendant 5 jours estimant que l ordre était contraire à son statut réserve honneur et probité Blâme Sanction justifiée CAA Paris n 04PA01977 du 21/12/2006 Mme X obligation d assurer son service obéissance Blâme Sanction justifiée CAA Nancy N 07NC01270 du 08/01/2009 M. X obéissance Blâme Sanction justifiée CAA Lyon du 03/10/2000 N 98LYO0695 honneur et probité Blâme Sanction justifiée CA Marseille n 05MA00030 du 08/02/2008 Beziers/M. M obligation Blâme Sanction justifiée CAA Paris du 06/02/2001 d assurer son M. D service obéissance Exclusion temporaire Sanction justifiée CAA Paris du 19/10/2005 de fonctions de 1 jour M. Q obéissance Exclusion temporaire L ordre n est CE du 21/07/1995 de fonctions de 2 jours manifestement pas BAS de la ville de Paris illégal ni de nature à compromettre gravement un intérêt public 6

7 Emprunt sans autorisation par un technicien territorial de matériel et de produits appartenant aux services municipaux pour un usage à des fins personnelles Propos tenus dans un lieu public par un agent technique principal mettant en cause l intégrité et les capacités professionnelles du DGS, d un chef de service et les convictions politiques et sociales d élus présents. Détérioration importante de matériel par manque de soin dans l accomplissement de ses fonctions Fonctionnaire coupable de plusieurs vols ayant motivé une condamnation pénale, de nature à porter atteinte à la réputation de l administration Absence de service irrégulière d un agent technique (prolongation de congés annuels) Agression physique de deux supérieurs hiérarchique par un chef de district à l issue d une réunion de service Maladresse persistante dans l exercice des fonctions d encadrement et dans les relations avec les agents et la hiérarchie honneur et probité Exclusion temporaire de fonctions de 3 jours réserve Exclusion temporaire de fonctions de 3 jours négligences = manquement à l obligation de conscience professionnelle honneur et probité Exclusion temporaire de fonction de 3 jours Abaissement d échelon (du 4eme au 1 er ) Sanction justifiée CAA Bordeaux N 92BX02058 du 02/07/2002 Ville d Albi Sanction justifiée CAA Paris N01PA00534 du 17/02/2005 Gennevilliers Sanction justifiée CAA Douai du 08/10/2009 Commune de Hem Sanction justifiée CE du 13/01/1995 M. P obligation Exclusion temporaire d assurer son de fonctions de 5 jours service réserve Exclusion temporaire de fonctions de 15 jours - Rétrogradation Sanction non justifiée ce comportement ne met pas en péril de manière immédiate le Sanction justifiée CAA Lyon du 29/11/2005 M. L Sanction justifiée CAA Nantes du 28/10/2004 M. R CAA Nantes du 17/10/2003 Saint-Malo/Mme C fonctionnement du service Manque d organisation, qualité - Rétrogradation Sanction non justifiée CAA Nancy N 01NC

8 insuffisante pour encadrer entrainant la désorganisation du service, un conflit et de mauvaises relations avec l environnement professionnel (infirmier de classe normal) Utilisation des fonctionnaires du service pendant les heures de service pour effectuer des travaux dans sa résidence Inspecteur de sécurité de la ville de Paris ayant giflé violemment un de ses collègues de travail à l issue d une altercation verbale Cumul des fonctions de sous brigadier de la police nationale avec une activité privée lucrative Infirmier ayant emprunté une somme d argent à une personne hospitalisée. (Faits ayant un caractère privé sans poursuite judiciaire) Secrétaire général commettant des négligences, retards dans la rédaction et la transmission des délibérations, dans le suivi des demandes d urbanisme et autres procédures, ayant entrainé des situations irrégulières Comportement inconvenant et déplacé à l égard d agents féminins placés sous son autorité (directeur du service de soins infirmiers), propos irrespectueux honneur et probité Exclusion temporaire de fonctions de 3 mois réserve Exclusion temporaire de fonctions de 3 mois non respect des obligations liées au cumul Exclusion temporaire de fonctions de 6 mois honneur et probité Mise à la retraite d office conscience professionnelle Mise à la retraite d office réserve Mise à la retraite d office Erreur de qualification, les faits relèvent de l insuffisance professionnelle et non d une sanction du 26/06/2005 Mme G disciplinaire Sanction justifiée CE du 21/06/1996 M. Sanction justifiée TA Paris du 21/05/2001 M. H Sanction justifiée comportement contraire à l honneur professionnel et aux règles déontologiques CAA Paris du 27/11/2003 M. M Sanction justifiée CAA Bordeaux N 98BX00116 du 16/04/2002 M. G Sanction justifiée CAA Paris N 02PA /10/2004 Varennes-Jarcy/Mme T Sanction justifiée CAA Douai du 20/09/2005 M. Z 8

9 et méprisants à l égard des supérieurs, collègues et subordonnés. Négligence constante dans l accomplissement de ses tâches par une femme de service dans une école, à compter de sa titularisation, attitude délibérément désinvolte et agressive à l égard de ses supérieurs et ses collègues. Absences irrégulières à plusieurs reprises. Persistance de ces faits malgré de multiples rappels à l ordre nuisant gravement au bon fonctionnement du service Manquements professionnels persistants d un agent technique. Comportement agressif et désinvolte vis-à-vis des collègues et supérieurs hiérarchiques. Technicien chef ayant fait acquérir par la collectivité du matériel destiné à son usage personnel. Appropriation de divers matériels. Utilisation de personnel placé sous son autorité pour effectuer des travaux dans sa propre résidence durant les heures de services. Acte de harcèlement sexuel commis par un agent de maîtrise qualifié chargé du service restauration à l encontre d au moins un de ses agents Gardien de police municipale, adjoint au chef de brigade ayant utilisé son véhicule de service pour augmenter le conscience professionnelle conscience professionnelle réserve Révocation Sanction justifiée confirmation de la sanction par le juge malgré les fonctions subalternes CE du 30/01/1995 Mme M M / Saint-Ouen- L Aumône Révocation Sanction justifiée CAA Paris du 30/06/2004 Mme C honneur et probité Révocation Sanction justifiée CAA Marseille du 14/09/2004 M. R harcèlement Révocation Sanction justifiée CAA Paris N 00PA01882 du 29/11/2004 M. P/ Mairie de Morangis honneur et probité Révocation Sanction justifiée CAA Paris du 31/12/2004 Nogent-sur-Marne 9

10 kilométrage, dissimulé l absence de patrouilles de nuit, acheté et consommé de l alcool durant les heures de services Contrôleur des douanes ayant bénéficié de diverses prestations (voyages, repas, prêts ) offertes par un opérateur économique. Relations difficiles avec l entourage professionnel, intempérance, violation des obligations de secret et discrétion professionnels Agent social ayant accepté une procuration d une patiente, sans en avertir son employeur le CCAS et refusant de s en dessaisir Professeur d enseignement artistique n ayant pas signalé des absences d élèves pendant plusieurs mois. Désaccord pédagogique avec le directeur du conservatoire honneur et probité Révocation Sanction justifiée CAA Paris du 03/02/2005 M. S honneur et probité Révocation Sanction justifiée CAA Versailles du 10/11/2005 Mme M conscience professionnelle Révocation Sanction non justifiée CE du 08/03/2002 Angers 10

11 Remarque : Le licenciement pour insuffisance professionnelle n est pas une sanction disciplinaire, même si, pour les fonctionnaires titulaires, cette procédure est soumise à l avis préalable du conseil de discipline. En effet, lorsqu il est constaté une insuffisance professionnelle, il ne s agit pas d un manquement à une obligation professionnelle mais d une incapacité à exercer les fonctions prévues par le statut particulier de l agent. Description des faits justifiant le licenciement pour insuffisance professionnelle Auxiliaire de puériculture faisant preuve d irritabilité, de manque de patience et de brutalités avec les enfants. Relations difficiles avec les collègues et les parents Insuffisance de surveillance par une infirmière des personnes dont elle a la charge, manque de rigueur dans l administration des soins et méconnaissance des prescriptions médicales. Difficultés à travailler en équipe Décision du Juge Décision justifiée Motifs de santé invoqués non retenus, les faits étant antérieurs à l état dépressif constatés Référence juridictionnelle CAA Paris N 01PA1325 du 01/10/2004 Mme T/ Commune de Montesson Décision justifiée CAA Nancy du 21/06/2001 Mme G 11

12 Document créé le 17 août 2012 III L application de la sanction La collectivité prend un arrêté, sauf pour l avertissement qui est formalisé par un courrier. Toutes les sanctions disciplinaires, excepté l avertissement, figurent au dossier de l agent. Les sanctions des premiers et deuxièmes groupes peuvent être assorties d un sursis partiel ou total. En revanche, les sanctions du troisième groupe ne peuvent être assorties d un sursis total et le sursis partiel ne peut avoir pour effet de ramener la durée de cette exclusion à une durée inférieure à un mois. L intervention d une nouvelle sanction disciplinaire de deuxième ou troisième groupe pendant une période de 5 ans après le prononcé de la sanction assortie d un sursis (quel qu en soit le groupe) entraine la révocation du sursis. IV - L effacement de la sanction Les sanctions des 1er, 2ème et 3ème groupes peuvent être effacées du dossier selon certaines conditions prévues par la loi n du 26 janvier 1984 et par le décret n du 18 septembre Sanctions Modalités d effacement 1 er groupe : avertissement car ne fait pas l objet d un acte administratif 1 er groupe : blâme et automatique au bout de 3 ans, lorsque le fonctionnaire n a fait exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours maxi l objet d aucune autre sanction durant ces années. Ce délai prend effet à la date du prononcé de la sanction et non à la date de notification 2 ème et 3 ème groupe (toutes sanctions) Ces sanctions sont effaçables au bout de 10 ans de services effectifs après le prononcé de la sanction, mais l effacement n est pas automatique, l agent doit en faire la demande expresse à l autorité territoriale : - L autorité territoriale peut, décider d effacer la sanction après avis du Conseil de discipline si le comportement du fonctionnaire s est amélioré. Cet avis ne lie pas l autorité territoriale. - L autorité peut, refuser d effacer la sanction. Dans ce cas le refus doit être motivé. L agent peut contester le refus d effacement de la sanction par l autorité territoriale devant le Tribunal Administratif mais pas devant le Conseil de discipline de recours 4eme groupe Remarque : les agents non titulaires ne peuvent bénéficier de l effacement de leur sanction.