CHANGEMENT DE TUTELLE DES DIETETICIENS. de la Fonction publique Hospitalière

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1 CHANGEMENT DE TUTELLE DES DIETETICIENS de la Fonction publique Hospitalière 1- LA NOUVELLE REGLEMENTATION Extraits du Décret n du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière Art Le corps de directeur des soins est constitué, selon la formation d'origine, des cadres issus : 1 De la filière infirmière, infirmiers généraux au sens de l'article L du code de la santé publique ; 2 De la filière de rééducation ; 3 De la filière médico-technique. Art Le directeur des soins, coordonnateur général des soins, est nommé par le chef d'établissement. Il exerce, sous l'autorité de ce dernier, des fonctions de coordination générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques. Il est membre de l'équipe de direction et dispose par délégation du chef d'établissement de l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des cadres de santé. A ce titre : 1 Il coordonne l'organisation et la mise en œuvre des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques et en assure l'animation et l'encadrement ; 2 Il élabore avec l'ensemble des professionnels concernés le projet de soins, le met en œuvre par une politique d'amélioration continue de la qualité ; 3 Il participe, en liaison avec le corps médical et l'encadrement des services administratifs, logistiques, socio-éducatifs et techniques, à la conception, l'organisation et l'évolution des services et des activités de soins ; 4 Il participe à la gestion des personnels des activités de soins dont il propose l'affectation ; 5 Il contribue à l'élaboration des programmes de formation et est responsable des étudiants lors de leurs stages au sein de l'établissement. Le cas échéant, il est membre de droit des conseils techniques des écoles ou instituts de formation des professionnels de soins de l'établissement ; 6 Il favorise le développement de la recherche, détermine une politique d'évaluation des pratiques de soins et collabore à la gestion des risques ; 7 Il remet au directeur un rapport annuel d'activité des services de soins, qui est intégré au rapport annuel d'activité de l'établissement présenté aux différentes instances. Commission Hospitalière - ADLF - Année 2002 Page 1 sur 5

2 A l'administration générale de l'assistance publique-hôpitaux de Paris, aux hospices civils de Lyon et à l'assistance publique-hôpitaux de Marseille, le nombre des emplois de coordonnateur général des soins est fixé par un arrêté du ministre chargé de la santé. 2- LES CONSEQUENCES SUR LES SERVICES DIETETIQUES Ce décret contribue à améliorer la cohérence des activités des professions paramédicales. Pour les diététiciens en particulier, il met fin aux tutelles multiples sources de confusion et de dévalorisation, décloisonne et positionne la profession aux côtés des s professions de santé. Cela lui permet d'entrer dans une dynamique commune d'acquisition et d'harmonisation des pratiques professionnelles, attendue par l'accréditation (partage du dossier de soins). Ce rattachement est particulièrement le bienvenu dans les établissements où les diététiciens sont seuls ou sans encadrement issu de la même filière. Cette tutelle clairement identifiée par le législateur, permet : - de potentialiser et de valoriser les activités des services diététiques structurés existants, de clarifier les situations critiques (professionnels détournés de leurs missions, diététiciens non intégrés dans les services centraux, ), de décloisonner les professionnels isolés et marginalisés par rapport aux s acteurs de santé. - de repérer les besoins des établissements - de définir et de hiérarchiser les missions des diététiciens, les compétences requises et les objectifs à atteindre. Le service diététique assure l'interface entre le domaine du soin et le domaine logistique qu'est la restauration. Le service diététique doit veiller à garder son identité de service; pour cela il doit posséder une UF ou une UA officielle. 3- LES DEMARCHES A ENTREPRENDRE 1. Rendez vous avec la direction de rattachement actuel pour connaître : Si la direction en question a pris connaissance du nouveau texte réglementaire.(l avoir avec vous : «Décret n du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière») Les démarches qui ont déjà été entreprise : interrogation, décision de la direction, Bien positionner que les diététiciens appartiennent au corps des rééducateurs depuis 1989 (texte réglementaire à avoir avec vous : «Décret N du 01 décembre 2001 modifiant le Décret du 1/09/1989 portant statut particulier des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière») 2. Rendez vous avec le nouveau directeur des soins : élaborer un dossier comprenant les documents suivants : l'organigramme et la présentation du service, les fiches de poste du service, le bilan d activité du service, complété éventuellement des textes tels que le code de la santé publique, le décret de la protection du titre, le texte réglementaire concernant le statut de rééducateur et la circulaire DH/8D/85-86 du 4/03/1985 définissant les missions, auxquels vous pouvez ajouter les documents de l ADLF tel que «Diététicien en établissement de santé», le guide des bonnes pratiques et la charte du diététicien. Commission Hospitalière - ADLF - Année 2002 Page 2 sur 5

3 Prendre connaissance auprès de ce directeur, de l organigramme qu il compte mettre en place et du rattachement hiérarchique du service diététique et des dispositions relatives à ce rattachement. Prendre connaissance des modalités de rencontre qu il compte mettre en place ( rencontre par service, commission des soins, commissions de rééducateur..) 4 - DIFFERENTS CAS DE FIGURES PEUVENT SE PRESENTER : Les différents modes d'organisation présentés ci-dessous ne sont pas exhaustifs. Il est important de prendre en compte les nouvelles fonctions au-delà des anciens titres et corps professionnels "directeur des services de soins infirmiers ou infirmier général, ou cadre supérieur kinésithérapeutes.". La fonction de coordonnateur ou de directeur sont des fonctions qui autorisent l'encadrement de professionnels de tout horizon. Pour les diététiciens en particulier, il doit être de règle, quelque soit les tutelles antérieures: - de migrer vers une direction des soins, et la filière de rééducation en particulier, - de demander un rattachement direct au directeur de soin de la filière de rééducation ou du directeur des soins faisant fonction de coordonnateur, en l'absence de cadre supérieur ou de cadre diététicien. Dans certains établissements, il est probable que les filières rééducation et médico-techniques soient rassemblées. En l'absence de tout encadrement qu'infirmier, un cadre supérieur de cette filière pourrait assurer un rôle de coordination par délégation. Commission Hospitalière - ADLF - Année 2002 Page 3 sur 5

4 Après C sup kinéfilièrefilière Filière Cadre kinérééducation médico-techkinéc sup kiné C sup médicorééducateurs Cadre kinécadre médico:plateau médicotechniq I- AP de Paris, HC Strasbourg, certains Centres Hospitaliers Universitaires (CHU) DSSI* PMTR* Directeur Directeur Directeur des soins** des soins** des soins** C sup diet Cadre sup s C sup inf Cadre s Cadre inf s DSSI:directeur des services de soin infirmier PMTR IG Autres C sup diet,,,,,autres tech tech * ancien DSSI ** anciens IG et cadre sup, faisant fonction de directeur en attendant une formation II - Autres CHU, gros Centres Hospitaliers (CH) DSSI* Directeur Directeur Directeur C sup diet des soins** des soins* des soins* C sup inf Cadre inf M radio et labo s C sup inf C sup C sup Cadre inf s et s * ancien DSSI **ancien IG et cadre sup, fait fonction de directeur en attendant une formation III- Autres CH (variante) D.S.E** ou Directeur Directeur et/ou Directeur C sup des soins** des soins** des soins** s Cadre Autres c sup C sup Cadre inf Autres cadres Autres Autres * ancien IG * IG ** ancien cad sup, faisant fonction de directeur en attendant une formation **DSE Commission Hospitalière - ADLF - Année 2002 Page 4 sur 5

5 Après IV- MédecinMédecin Autres CH (variante) C sup médicot.filière inffilière Filière rééducation médico-techcadre kinécadre médicot. KinéM radio spécifique, Les filières rééducation et médicotec C sup Directeur Directeur et/ou Directeur des soins** des soins** des soins** C sup Cadre inf Autres cadres * ancien IG Autres Autres ** ancien cad sup, fait fonction de directeur en attendant une formation V- Autres CH (variante) Directeur des Soins* coordonnateur Cadre infirmier? C.diet Cadre Cadre inf Autres cadres toutes Autres prof Autres prof V- Autres CH (variante) Directeur des Soins* coordonnateur Cadre sup infir ** Cadre sup infir Cadre inf? C.diet? Autres cadres Cadre infirmier? C.diet?Cadre Autres prof ** assure Commission Hospitalière - ADLF - Année 2002 Page 5 sur 5

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