ARRANGEMENT EUROPÉEN POUR LA PROTECTION DES ÉMISSIONS DE TÉLÉVISION

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "ARRANGEMENT EUROPÉEN POUR LA PROTECTION DES ÉMISSIONS DE TÉLÉVISION"

Transcription

1 Série des Trités européens - n 34 ARRANGEMENT EUROPÉEN POUR LA PROTECTION DES ÉMISSIONS DE TÉLÉVISION Strsourg, 22.VI.1960 Texte révisé conformément ux dispositions du Protocole (STE n 54), entré en vigueur le 24 mrs 1965, du Protocole dditionnel u Protocole (STE n 81), entré en vigueur le 31 décemre 1974 et du Protocole dditionnel u Protocole (STE n 113), entré en vigueur le 1 er jnvier 1985.

2 STE 34 - Protection des émissions de télévision, 22.VI Prémule Les gouvernements signtires, memres du Conseil de l'europe, Considérnt que le ut du Conseil de l'europe est de réliser une union plus étroite entre ses memres ; Considérnt que les échnges de progrmmes de télévision entre les pys européens sont de nture à contriuer à l rélistion de ce ut ; Considérnt que ces échnges sont entrvés pr l'impossiilité où se trouvent l pluprt des orgnismes de télévision d'interdire l réémission, l fixtion et l communiction u pulic de leurs émissions, lors que, notmment, les orgnisteurs de mnifesttions rtistiques ou les promoteurs d'événements sportifs suordonnent l'utoristion de diffusion vers d'utres pys à l grntie que les relis ne seront utilisés à d'utres fins que l réception privée ; Considérnt que l protection interntionle des émissions de télévision n'ffecter d'ucune fçon les droits des tiers pouvnt exister u sujet de ces émissions ; Considérnt que ce prolème revêt un crctère d'urgence, compte tenu de l mise en plce, à trvers l'europe, d'instlltions et de liisons rendnt dès mintennt techniquement isés les échnges de progrmmes entre orgnismes européens de télévision ; Considérnt qu'en ttendnt l'étlissement d'une convention à voction universelle sur les droits dits «voisins» ctuellement envisgée, il sied que soit conclu un rrngement régionl, restreint dns son ojet ux émissions de télévision et limité dns s durée, Sont convenus de ce qui suit : Article 1 Les orgnismes de rdiodiffusion constitués sur le territoire d'une Prtie à l'arrngement en conformité de l loi de celle-ci ou effectunt des émissions sur un tel territoire jouissent, en ce qui concerne toutes leurs émissions de télévision : 1 sur le territoire de toutes les Prties à l'arrngement, du droit d'utoriser ou d'interdire : l réémission de ces émissions ; l distriution u pulic de ces émissions pr fil ; c d e l communiction u pulic de ces émissions pr tout instrument trnsmetteur de signes, de sons ou d'imges ; toute fixtion de ces émissions ou de leurs imges isolées et toute reproduction de cette fixtion ; et l réémission, l distriution pr fil ou l communiction u pulic u moyen des fixtions ou reproductions visées à l lettre d ci-dessus, suf si l'orgnisme titulire du droit utorisé l vente u pulic de ces fixtions ou reproductions ;

3 STE 34 - Protection des émissions de télévision, 22.VI sur le territoire de toute utre Prtie à l'arrngement, de l même protection que cette utre Prtie ccorde ux orgnismes de rdiodiffusion constitués sur son territoire en conformité de s loi ou effectunt des émissions sur son territoire, lorsque cette protection est plus lrge que celle prévue u chiffre 1 ci-dessus. Article 2 1 Sous réserve de l'ppliction des dispositions du chiffre 2 de l'rticle 1 er et des rticles 13 et 14, l durée de l protection prévue u chiffre 1 de l'rticle 1 er ne pourr ps être inférieure à une période de vingt nnées à compter de l fin de l'nnée où l'émission eu lieu. Article Les Prties à l'arrngement ont l fculté, moyennnt l déclrtion prévue à l'rticle 10, et en ce qui concerne leur territoire : c d e f d'exclure l protection prévue u chiffre 1, lettre, de l'rticle 1 er en ce qui concerne les orgnismes de rdiodiffusion constitués sur leur territoire ou effectunt des émissions sur un tel territoire, et de limiter l'exercice de cette protection, en ce qui concerne les émissions des orgnismes de rdiodiffusion constitués sur le territoire d'une utre Prtie à l'arrngement ou effectunt des émissions sur un tel territoire, à un pourcentge des émissions de ces orgnismes, ce pourcentge ne pouvnt ps être inférieur à 50% de l durée moyenne hedomdire des émissions de chcun de ces orgnismes. d'exclure l protection prévue u chiffre 1, lettre c, de l'rticle 1 er, lorsque l communiction u pulic n'est ps fite contre piement u sens de leur loi interne ; d'exclure l protection prévue u chiffre 1, lettre d, de l'rticle 1 er, lorsqu'il y fixtion ou reproduction de cette fixtion pour un usge privé ou dns le seul ut d'enseignement ; d'exclure l protection prévue u chiffre 1, lettres d et e, de l'rticle 1 er, lorsqu'il y fixtion d'imges isolées ou reproduction d'une telle fixtion ; Sns préjudice des dispositions du chiffre 1, lettre, du présent rticle, d'exclure de toute protection prévue pr l'arrngement les émissions de télévision des orgnismes de rdiodiffusion constitués sur leur territoire en conformité de leur loi ou effectunt des émissions sur ce territoire, lorsque ces émissions énéficient d'une protection selon leur loi interne. de limiter l'ppliction de l'arrngement ux orgnismes de rdiodiffusion qui, constitués sur le territoire d'une Prtie à l'arrngement en conformité de l loi de celle-ci, effectuent des émissions sur le territoire de cette Prtie. 2 Les mêmes Prties ont l fculté de prévoir, en ce qui concerne leur territoire, des exceptions à l protection des émissions de télévision : lorsque, à l'occsion du compte rendu d'un événement d'ctulité, il y réémission, 1 Texte révisé conformément ux dispositions du Protocole (STE n 54), entré en vigueur le 24 mrs Texte révisé conformément ux dispositions du Protocole (STE n 54), entré en vigueur le 24 mrs Ce Protocole dispose à l'rticle 2, chiffre 4, que "Tout Ett qui, conformément à l'rticle 10 de l'arrngement, fit usge, vnt l'entrée en vigueur de ce Protocole, de l réserve prévue u chiffre 1, lettre, de l'rticle 3 de l'arrngement, peut, nonostnt les dispositions du chiffre 1 du présent rticle, mintenir l'ppliction d'une telle réserve".

4 STE 34 - Protection des émissions de télévision, 22.VI fixtion ou reproduction de l fixtion, distriution pr fil ou communiction u pulic de courts frgments d'une émission constitunt elle-même tout ou prtie de cet événement ; lorsqu'il y fixtion éphémère d'émissions de télévision rélisée pr un orgnisme de rdiodiffusion pr ses propres moyens et pour ses émissions. 3 Les mêmes Prties ont l fculté, en ce qui concerne leur territoire, de désigner un orgne qui pourr être sisi des cs où le droit de distriution u pulic pr fil visé u chiffre 1, lettre, de l'rticle 1 er, ou le droit de communiction u pulic visé u chiffre 1, lettre c, de l'rticle 1 er, ur été refusé ritrirement ou ccordé à des conditions excessives pr l'orgnisme de rdiodiffusion titulire de ce droit. Article 4 1 Les fixtions d'une émission protégée pr l'arrngement ou d'une imge isolée de celle-ci, insi que les reproductions de ces fixtions, rélisées sur un territoire uquel l'arrngement ne s'pplique ps et importées dns le territoire d'une Prtie à l'arrngement sur lequel elles serient illicites sns l'utoristion de l'orgnisme de rdiodiffusion titulire du droit, pourront y être sisies. 2 L disposition de l'liné précédent est pplicle à l'importtion dns le territoire d'une Prtie à l'arrngement de fixtions de l'imge isolée d'une émission protégée pr l'arrngement insi que de reproductions de ces fixtions, lorsqu'elles sont rélisées sur le territoire d'une utre Prtie à l'arrngement en vertu des dispositions de l'liné 1, lettre d, de l'rticle 3. 3 L sisie lieu conformément à l loi interne de chque Prtie à l'arrngement. 4 Aucune Prtie à l'arrngement n'est tenue de prévoir une protection contre l fixtion d'imges isolées, ni l reproduction de cette fixtion, des émissions d'un orgnisme de rdiodiffusion constitué sur le territoire d'une utre Prtie à l'arrngement en conformité de l loi de celle-ci ou effectunt des émissions sur un tel territoire, lorsque cette utre Prtie fit usge de l réserve prévue à l'liné 1, lettre d, de l'rticle 3. Article 5 L protection prévue pr l'arrngement s'pplique à l'émission de télévision, à l fois dns son élément visuel et dns son élément sonore. Elle ne vise ps l'élément sonore diffusé séprément. Article 6 1 L protection prévue à l'rticle 1 er n'ffecte ucun des droits pouvnt exister u regrd d'une émission de télévision u profit de tiers, notmment ceux des uteurs, rtistes exécutnts ou interprètes, des producteurs de films ou de phonogrmmes et des orgnisteurs de spectcles. 2 Elle lisse églement intcte l protection des émissions de télévision résultnt d'utres sources de droit. Article 7 1 L'Arrngement est ouvert à l signture des memres du Conseil de l'europe, qui peuvent y devenir Prties : pr l signture sns réserve de rtifiction ; ou pr l signture sous réserve de rtifiction suivie du dépôt d'un instrument de rtifiction.

5 STE 34 - Protection des émissions de télévision, 22.VI Les instruments de rtifiction seront déposés près le Secrétire Générl du Conseil de l'europe. Article 8 1 L'Arrngement entrer en vigueur un mois près l dte à lquelle trois memres du Conseil de l'europe uront, conformément ux dispositions de l'rticle 7, signé l'arrngement sns réserve de rtifiction ou l'uront rtifié. 2 Pour tout memre qui, ultérieurement, signer l'arrngement sns réserve de rtifiction ou le rtifier, l'arrngement entrer en vigueur un mois près l dte de l signture ou du dépôt de l'instrument de rtifiction. Article 9 1 Après l'entrée en vigueur de l'arrngement, tout gouvernement européen non memre du Conseil de l'europe ou tout gouvernement d'un pys non européen ynt des liens politiques vec un memre du Conseil pourr y dhérer vec l'ccord prélle du Comité des Ministres du Conseil de l'europe. 2 L'dhésion s'effectuer pr le dépôt, près le Secrétire Générl du Conseil de l'europe, d'un instrument d'dhésion qui prendr effet un mois près l dte du dépôt. Article 10 L signture, l rtifiction ou l'dhésion emporter de plein droit l'ccepttion de toutes les dispositions de l'arrngement. Chque Prtie devr spécifier, u moment de l signture ou du dépôt de l'instrument de rtifiction ou d'dhésion, quelles sont les réserves prévues à l'liné 1 de l'rticle 3 dont elle entend fire usge. Article 11 Le Secrétire Générl du Conseil de l'europe notifier ux memres du Conseil, ux gouvernements des pys qui uront dhéré à l'arrngement insi qu'u Directeur du Bureu de l'union interntionle pour l protection des œuvres littérires et rtistiques : toute signture vec les réserves éventuelles de rtifiction, le dépôt de tout instrument de rtifiction et l dte de l'entrée en vigueur de l'arrngement ; le dépôt de tout instrument d'dhésion effectué en ppliction des dispositions de l'rticle 9 ; c toute déclrtion et toute notifiction reçues en ppliction des dispositions des rticles 12, 13 ou 14 ; d toute décision du Comité des Ministres intervenue en ppliction de l'liné 2 de l'rticle 13. Article 12 1 L'Arrngement s'pplique ux territoires métropolitins des Prties. 2 Toute Prtie peut, u moment de l signture, du dépôt de son instrument de rtifiction ou d'dhésion, ou à tout utre moment pr l suite, déclrer, pr notifiction dressée u Secrétire Générl du Conseil de l'europe, que l'arrngement s'ppliquer à l'ensemle ou à

6 STE 34 - Protection des émissions de télévision, 22.VI l'un des territoires dont elle ssure les reltions interntionles.

7 STE 34 - Protection des émissions de télévision, 22.VI Tout gouvernement qui, en vertu de l'liné 2 du présent rticle, ur fit une déclrtion étendnt l'ppliction de l'arrngement à un territoire dont il ssure les reltions interntionles, peut dénoncer l'arrngement séprément pour ce territoire, conformément à l'rticle 14 ci-dessous. Article Le présent Arrngement demeurer en vigueur sns limittion de durée. 2 Toutefois, à prtir du 1er jnvier 1990, ucun Étt ne pourr demeurer ou devenir Prtie u présent Arrngement à moins d'être églement Prtie à l Convention interntionle sur l protection des rtistes interprètes ou exécutnts, des producteurs de phonogrmmes et des orgnismes de rdiodiffusion, signée à Rome le 26 octore Article 14 Toute Prtie pourr mettre fin, en ce qui l concerne, à l'arrngement en donnnt un prévis d'un n notifié à cet effet u Secrétire Générl du Conseil de l'europe. En foi de quoi, les soussignés, dûment utorisés à cet effet, ont signé le présent Arrngement. Fit à Strsourg, le 22 juin 1960, en frnçis et en nglis, les deux textes fisnt églement foi, en un seul exemplire qui ser déposé dns les rchives du Conseil de l'europe. Le Secrétire Générl du Conseil de l'europe en communiquer des copies certifiées conformes à tous les gouvernements signtires et dhérents, insi qu'u Directeur du Bureu de l'union interntionle pour l protection des œuvres littérires et rtistiques. 3 Texte révisé conformément ux dispositions du Protocole (STE n 54), entré en vigueur le 24 mrs 1965, du Protocole (STE n 81), entré en vigueur le 31 décemre 1974 et du Protocole (STE n 113), entré en vigueur le 1 er jnvier 1985.

Convention européenne sur la responsabilité civile en cas de dommages causés par des véhicules automoteurs

Convention européenne sur la responsabilité civile en cas de dommages causés par des véhicules automoteurs Série des trités européens - n 79 Convention européenne sur l responsilité civile en cs de dommges cusés pr des véhicules utomoteurs Strsourg, 14.V.1973 Prémule Les Etts memres du Conseil de l'europe,

Plus en détail

CONVENTION EUROPÉENNE POUR LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS ROUTIÈRES

CONVENTION EUROPÉENNE POUR LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS ROUTIÈRES Série des Trités européens - n 52 CONVENTION EUROPÉENNE POUR LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS ROUTIÈRES Strsourg, 30.XI.1964 STE 52 Répression des infrctions routières, 30.XI.1964 2 Prémule Les Etts memres

Plus en détail

Strasbourg, 12 novembre 2013 (projet) T-CY (2013) 26. Comité de la Convention Cybercriminalité (T-CY)

Strasbourg, 12 novembre 2013 (projet) T-CY (2013) 26. Comité de la Convention Cybercriminalité (T-CY) www.coe.int/tcy Strsourg, 12 novemre 2013 (projet) T-CY (2013) 26 Comité de l Convention Cyercriminlité (T-CY) Note d orienttion n 8 du T-CY Otention, dns le cdre d une enquête pénle, de données reltives

Plus en détail

Accord européen sur la circulation des jeunes sous couvert du passeport collectif entre les pays membres du Conseil de l'europe

Accord européen sur la circulation des jeunes sous couvert du passeport collectif entre les pays membres du Conseil de l'europe Série des trités européens - n 37 Accord européen sur l circultion des jeunes sous couvert du psseport collectif entre les pys memres du Conseil de l'europe Pris, 16.XII.1961 Les gouvernements signtires

Plus en détail

Convention sur la responsabilité civile des dommages résultant d'activités dangereuses pour l'environnement *

Convention sur la responsabilité civile des dommages résultant d'activités dangereuses pour l'environnement * Série des trités européens - n 150 Convention sur l responsilité civile des dommges résultnt d'ctivités dngereuses pour l'environnement * Lugno, 21.VI.1993 Les Etts memres du Conseil de l'europe, les utres

Plus en détail

ACCORD SUR LE REGIME DES VISAS ENTRE LE GOUVERNEMENT BURKINAFASO

ACCORD SUR LE REGIME DES VISAS ENTRE LE GOUVERNEMENT BURKINAFASO ACCORD SUR LE REGIME DES VISAS ENTRE LE GOUVERNEMENT DU BURKINAFASO "' ET LE GOUVERNEMENT LA REPUBLIQUE.., DE DE CHINE (TAIWAN) POUR.. LESPERSONNESDETENTRICES DE PASSEPORT DIPLOMATIQUE, DE SERVICE ET ORDINAIRE..

Plus en détail

A Identification de l acheteur

A Identification de l acheteur MISE A JOUR OCTOBRE 2008 MARCHéS PUBLICS/ACCORDS-CADRES D é c l r t i o n d u c n d i d T En cs de cndidtures groupées, remplir une déclrtion de cndidture pr membre du groupement. Tous les documents constitunt

Plus en détail

Statuts ASF Association Suisse Feldenkrais

Statuts ASF Association Suisse Feldenkrais Sttuts ASF Assocition Suisse Feldenkris Contenu Pge I. Nom, siège, ojectif et missions 1 Nom et siège 2 2 Ojectif 2 3 Missions 2 II. Memres 4 Modes d ffilition 3 5 Droits et oligtions des memres 3 6 Adhésion

Plus en détail

Convention du Conseil de l'europe sur la prévention des cas d'apatridie en relation avec la succession d'etats

Convention du Conseil de l'europe sur la prévention des cas d'apatridie en relation avec la succession d'etats Série des trités du Conseil de l'europe n 200 Convention du Conseil de l'europe sur l prévention des cs d'ptridie en reltion vec l succession d'etts Strsourg, 19.V.2006 STCE 200 Prévention des cs d'ptridie

Plus en détail

Convention relative à l'opposition sur titres au porteur à circulation internationale

Convention relative à l'opposition sur titres au porteur à circulation internationale Série des trités européens - n 72 Convention reltive à l'opposition sur titres u porteur à circultion interntionle L Hye, 28.V.1970 Les Etts memres du Conseil de l'europe, signtires de l présente Convention,

Plus en détail

Série des traités européens - n 107 ACCORD EUROPÉEN SUR LE TRANSFERT DE LA RESPONSABILITÉ À L'ÉGARD DES RÉFUGIÉS

Série des traités européens - n 107 ACCORD EUROPÉEN SUR LE TRANSFERT DE LA RESPONSABILITÉ À L'ÉGARD DES RÉFUGIÉS Série des trités européens - n 107 ACCORD EUROPÉEN SUR LE TRANSFERT DE LA RESPONSABILITÉ À L'ÉGARD DES RÉFUGIÉS Strsourg, 16.X.1980 STE 107 - Trnsfert de l responsilité à l'égrd des réfugiés, 16.X.1980

Plus en détail

1. Contribution au raccordement

1. Contribution au raccordement TARIFS 215 CHAUFFAGE A DISTANCE CONTRIBUTIONS AU RACCORDEMENT 1. Contribution u rccordement 1.1 L contribution u rccordement est clculée en fonction des kw th souscrits dns le cdre des puissnces normlisées.

Plus en détail

Dossier de demande de subvention

Dossier de demande de subvention Assocition Demnde de subvention n 12156*01 Loi du 1 er juillet 1901 reltive u contrt d ssocition Dossier de demnde de subvention Vous trouverez dns ce dossier tout ce dont vous vez besoin pour étblir votre

Plus en détail

Sociétés scientifiques de soins (AFG)

Sociétés scientifiques de soins (AFG) Schweizerischer Verein für Pflegewissenschft Assocition Suisse pour les sciences infirmières Swiss Assocition for Nursing Science Sociétés scientifiques de soins (AFG) REGLEMENT DES SOCIETES SCIENTIFIQUES

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION 2016 / associations Loi du 1 er juillet 1901, relative au contrat d association

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION 2016 / associations Loi du 1 er juillet 1901, relative au contrat d association DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION 2016 / ssocitions Loi du 1 er juillet 1901, reltive u contrt d ssocition Nom de l ssocition : Dte limite de retour des dossiers / 31 jnvier 2016 Pr courrier : Mirie de

Plus en détail

Les langages de programmations.

Les langages de programmations. Communiction technique: L utomte progrmmle industriel (les lngges) Leçon Les lngges de progrmmtions. Introduction : L écriture d un progrmme consiste à créer une liste d instructions permettnt l exécution

Plus en détail

ACCORD EUROPÉEN RELATIF AU TRANSPORT INTERNATIONAL DES MARCHANDISES DANGEREUSES PAR ROUTE (ADR)

ACCORD EUROPÉEN RELATIF AU TRANSPORT INTERNATIONAL DES MARCHANDISES DANGEREUSES PAR ROUTE (ADR) ACCORD EUROPÉEN RELATIF AU TRANSPORT INTERNATIONAL DES MARCHANDISES DANGEREUSES PAR ROUTE (ADR) LES PARTIES CONTRACTANTES, DÉSIREUSES d'accroître la sécurité des transports internationaux par route, SONT

Plus en détail

Pour le SNU, cet accord acte des points importants car il maintient : LA SOLIDARITE ENTRE LES REVENUS

Pour le SNU, cet accord acte des points importants car il maintient : LA SOLIDARITE ENTRE LES REVENUS Mutuelle : Le SNU signtire de l ccord Le SNU vient de décider de signer le nouvel ccord sur l mutuelle d étblissement de Pôle emploi. Cet ccord qui concerne tous les personnels de Pole Emploi révise l

Plus en détail

PROCEDURE DE SOUSCRIPTION SPIRICA ALPHA SOLIS. Pour souscrire un contrat d assurance vie SPIRICA Alpha Solis, suivez le mode d'emploi ci dessous :

PROCEDURE DE SOUSCRIPTION SPIRICA ALPHA SOLIS. Pour souscrire un contrat d assurance vie SPIRICA Alpha Solis, suivez le mode d'emploi ci dessous : PROCEDURE DE SOUSCRIPTION SPIRICA ALPHA SOLIS Pour souscrire un contrt d ssurnce vie SPIRICA Alph Solis, suivez le mode d'emploi ci dessous : Le dossier de souscription Complétez et signez le bulletin

Plus en détail

lttl RBPUBLIQUE FRANCAISE DBPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE ARRETE La unaguet tr' CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

lttl RBPUBLIQUE FRANCAISE DBPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE ARRETE La unaguet tr' CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES tr' RBPUBLIQUE FRANCAISE DBPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE lttl mffitr Le Mire de Lunguet, UILLE ile L unguet MUNICIPAL PORTANT REGLEMENTATION DE L'OCCUPATION DU DOMAINE PT]BLIC, SUR LA COMMUNE DE LAUNAGUET

Plus en détail

Convention européenne sur certains aspects internationaux de la faillite

Convention européenne sur certains aspects internationaux de la faillite Série des trités européens - n 136 Convention européenne sur certins spects interntionux de l fillite Istnul, 5.VI.1990 Prémule Les Etts memres du Conseil de l'europe, signtires de l présente Convention,

Plus en détail

edatenq est une application qui permet aux entreprises de compléter et d'envoyer leurs déclarations statistiques par internet.

edatenq est une application qui permet aux entreprises de compléter et d'envoyer leurs déclarations statistiques par internet. Sttistique mensuelle tourisme et hôtellerie Introduction edatenq est une ppliction qui permet ux entreprises de compléter et d'envoyer leurs déclrtions sttistiques pr internet. Il s'git d'une ppliction

Plus en détail

Convention européenne sur les infractions visant des biens culturels

Convention européenne sur les infractions visant des biens culturels Série des trités européens - n 119 Convention européenne sur les infrctions visnt des iens culturels Delphes, 23.VI.1985 Les Etts memres du Conseil de l'europe, signtires de l présente Convention, Considérnt

Plus en détail

Acceptation (d une libéralité)

Acceptation (d une libéralité) A Accepttion (d une libérlité) L ccepttion d une libérlité est un cte très importnt, sns lequel, il n y ps libérlité, que l on soit en présence d un trnsfert entre vifs ou à cuse de mort. I. L rt. 932

Plus en détail

Absence du condamné (Procédure en l )

Absence du condamné (Procédure en l ) A Absence du condmné (Procédure en l ) Une procédure de jugement pr défut est mise en œuvre devnt les juridictions de l ppliction des peines si trois conditions sont réunies (CPP, rt. 712-9 l. 1 er et

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 110 22 mai 2009. A N 157 12 août 2014. S o m m a i r e CYBERCRIMINALITÉ LOI; CONVENTION ET PROTOCOLE

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 110 22 mai 2009. A N 157 12 août 2014. S o m m a i r e CYBERCRIMINALITÉ LOI; CONVENTION ET PROTOCOLE MEMORIAL Journl Officiel du Grnd-Duché de Luxemourg 2405 1623 MEMORIAL Amtsltt des Großherzogtums Luxemurg RECUEIL DE LEGISLATION A N 110 22 mi 2009 A N 157 12 oût 2014 S o m m i r e CYBERCRIMINALITÉ LOI;

Plus en détail

LE PUITS DOUBLE L EXEMPLE STANDARD DE LA MOLECULE D AMMONIAC I. EXERCICE PRELIMINAIRE: EFFET TUNNEL

LE PUITS DOUBLE L EXEMPLE STANDARD DE LA MOLECULE D AMMONIAC I. EXERCICE PRELIMINAIRE: EFFET TUNNEL Préceptort de Mécnique Quntique 1 ère nnée Florent Krzkl, PCT, Bureu F.3-14 LE PUITS DOUBLE L EXEMPLE STANDARD DE LA MOLECULE D AMMONIAC I. EXERCICE PRELIMINAIRE: EFFET TUNNEL I-1/ Soit une brrière de

Plus en détail

Série des traités européens - n 108 CONVENTION POUR LA PROTECTION DES PERSONNES À L'ÉGARD DU TRAITEMENT AUTOMATISÉ DES DONNÉES À CARACTERE PERSONNEL

Série des traités européens - n 108 CONVENTION POUR LA PROTECTION DES PERSONNES À L'ÉGARD DU TRAITEMENT AUTOMATISÉ DES DONNÉES À CARACTERE PERSONNEL Série des trités européens - n 108 CONVENTION POUR LA PROTECTION DES PERSONNES À L'ÉGARD DU TRAITEMENT AUTOMATISÉ DES DONNÉES À CARACTERE PERSONNEL Strsourg, 28.I.1981 STE 108 Tritement utomtisé des données

Plus en détail

Demande de prêt à l'amélioration. de l'habitat 14073*01. Assistant(e) Maternel(le)

Demande de prêt à l'amélioration. de l'habitat 14073*01. Assistant(e) Maternel(le) snté Demnde de prêt à l'méliortion fmille de l'hbitt 14073*01 retrite services Assistnt(e) Mternel(le) Merci de compléter églement un formulire de déclrtion de sitution Article L.542-9 du code de de l

Plus en détail

Programme d identification visuelle de la Ville de Québec. Guide sommaire des normes graphiques

Programme d identification visuelle de la Ville de Québec. Guide sommaire des normes graphiques Progrmme d identifiction visuelle de l Ville de Québec Guide sommire des normes grphiques Progrmme d identifiction visuelle L Ville de Québec s est dotée d un progrmme d identifiction visuelle cohérent,

Plus en détail

Ecole Normale Supérieure de Cachan 61 avenue du président Wilson 94230 CACHAN. Concours d admission en 3 ème année Informatique.

Ecole Normale Supérieure de Cachan 61 avenue du président Wilson 94230 CACHAN. Concours d admission en 3 ème année Informatique. C39211 Ecole Normle Supérieure de Cchn 61 venue du président Wilson 94230 CACHAN Concours d dmission en 3 ème nnée Informtique Session 2009 INFORMATIQUE 1 Durée : 5 heures «Aucun document n est utorisé»

Plus en détail

3 LES OUTILS DE DESCRIPTION D UNE FONCTION LOGIQUE

3 LES OUTILS DE DESCRIPTION D UNE FONCTION LOGIQUE 1GEN ciences et Techniques Industrielles Pge 1 sur 7 Automtique et Informtiques Appliquées Génie Énergétique Première 1 - LA VARIABLE BINAIRE L électrotechnique, l électronique et l mécnique étudient et

Plus en détail

0.784.03. Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d accès conditionnel.

0.784.03. Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d accès conditionnel. Texte original 0.784.03 Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d accès conditionnel Conclue à Strasbourg le 24 janvier 2001 Approuvée par l

Plus en détail

- Phénoméne aérospatial non identifié ( 0.V.N.I )

- Phénoméne aérospatial non identifié ( 0.V.N.I ) ENQUETE PRELIMINAIRE ANALYSE ET REFEREWCES : Phénoméne érosptil non identifié ( 0VNI ) B8E 25400 DEF/GEND/OE/DOlRENS du 28/9/1992 Nous soussigné : M D L chef J S, OPJ djoint u commndnt de l brigde en résidence

Plus en détail

Une marque de commerce enregistrée utilisée sous licence par Groupe restaurants Imvescor Inc.

Une marque de commerce enregistrée utilisée sous licence par Groupe restaurants Imvescor Inc. Normes grphiques Pour récupérer les logos officiels et utres documents pertinents, prière de vous référer u site sécurisé destiné ux frnchisés, www.mikes.c/extrnetmikes. Renseignements Dnielle Myrnd Déprtement

Plus en détail

OLYMPIADES ACADEMIQUES DE MATHEMATIQUES 2011 ACADEMIE DE BESANÇON

OLYMPIADES ACADEMIQUES DE MATHEMATIQUES 2011 ACADEMIE DE BESANÇON OLYMPIADES ACADEMIQUES DE MATHEMATIQUES 2011 ACADEMIE DE BESANÇON Durée : 4 heures Les clcultrices sont utorisées. Le sujet comprend qutre exercices indépendnts qui peuvent être trités dns l'ordre que

Plus en détail

Intégration. Rappels. Définition 3. Soit I un intervalle réel et f : I E. On dit que F : I E est. f(x) f(a) x a

Intégration. Rappels. Définition 3. Soit I un intervalle réel et f : I E. On dit que F : I E est. f(x) f(a) x a Intégrtion Les fonctions considérées ci-dessous sont des fonctions définies sur un intervlle réel I, à vleurs réelles ou complees ou, plus générlement, à vleurs dns un espce vectoriel normé de dimension

Plus en détail

Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale Série des traités du Conseil de l'europe - n 208 Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale Paris, 27.V.2010 STCE 208 Assistance mutuelle

Plus en détail

Article premier. Définitions. "Convention" signifie la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) ;

Article premier. Définitions. Convention signifie la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) ; PROTOCOLE ADDITIONNEL À LA CONVENTION RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE (CMR) CONCERNANT LA LETTRE DE VOITURE ÉLECTRONIQUE LES PARTIES AU PRÉSENT PROTOCOLE, ÉTANT

Plus en détail

intérimaire. développement nationales. gestion axée sur les résultats.

intérimaire. développement nationales. gestion axée sur les résultats. 50 TOGO INTRODUCTION LE TOGO COMPTE 6 MILLIONS D HABITANTS. Son revenu ntionl rut pr hitnt est de 350 USD. Aujourd hui, ce pys ne remplit ucun des 8 ojectifs du Millénire pour le développement (OMD), mis

Plus en détail

Les Dossiers Du Mois. 006 Janvier 2013

Les Dossiers Du Mois. 006 Janvier 2013 Les Dossiers Du Mois No. 006 Jnvier 2013 DÉVELOPPEMENT DE LA POLICE NATIONALE D'HAÏTI: cp sur 2016 Le Gouvernement hïtien doté s police ntionle d'un pln quinquennl de développement pour l période 2012-2016.

Plus en détail

CODE. de la publicité et de la communication commerciale pour les produits cosmétiques

CODE. de la publicité et de la communication commerciale pour les produits cosmétiques CODE Septemre 2015 - Reproduction utorisée moyennnt mention de l source E.R. Frédérick Wrzée de l pulicité et de l communiction commercile pour les produits cosmétiques 1 Tle des mtières 2 1 2 3 4 5 6

Plus en détail

NEWS PRO ACTIV. www.activexpertise.fr. [Juillet 2015] Ce mois-ci on vous parle de. L arrêté est applicable à compter du 1er Juillet 2015.

NEWS PRO ACTIV. www.activexpertise.fr. [Juillet 2015] Ce mois-ci on vous parle de. L arrêté est applicable à compter du 1er Juillet 2015. Ce mois-ci on vous prle de i Rpport de repérge minte : Trnsmission u Préfet obligtoire à compter du 1 er juillet 2015 Simplifiction des formlités : De bonnes nouvelles pour les entreprises de dignostic

Plus en détail

DCG session 2011 UE8 Systèmes d information et de gestion Corrigé indicatif. 1. Expliquer les cardinalités des associations NECESSITER, SE DEROULER

DCG session 2011 UE8 Systèmes d information et de gestion Corrigé indicatif. 1. Expliquer les cardinalités des associations NECESSITER, SE DEROULER DCG session 2011 UE8 Systèmes d informtion et de gestion Corrigé indictif DOSSIER 1 : PREPARER ET FORMER LES ENTRAINEURS 1. Expliquer les crdinlités des ssocitions NECESSITER, SE DEROULER Intitulé de l'ssocition

Plus en détail

CONVENTION D UNIDROIT SUR L AFFACTURAGE INTERNATIONAL (*) (Ottawa, le 28 mai 1988) LES ETATS PARTIES A LA PRESENTE CONVENTION,

CONVENTION D UNIDROIT SUR L AFFACTURAGE INTERNATIONAL (*) (Ottawa, le 28 mai 1988) LES ETATS PARTIES A LA PRESENTE CONVENTION, CONVENTION D UNIDROIT SUR L AFFACTURAGE INTERNATIONAL (*) (Ottawa, le 28 mai 1988) LES ETATS PARTIES A LA PRESENTE CONVENTION, CONSCIENTS du fait que l affacturage international a une fonction importante

Plus en détail

Du 5 au 7 mai 2014. 4 eme édition du Pavillon France ACCESSORIE CIRCUIT. Vous êtes... Vous voulez...

Du 5 au 7 mai 2014. 4 eme édition du Pavillon France ACCESSORIE CIRCUIT. Vous êtes... Vous voulez... 4 eme édition du Pvillon Frnce ACCESSORIE CIRCUIT ÉTATS-UNIS - New-York Du 5 u 7 mi 2014 Plus de 233 000 $ de commndes rélisées sur plce lors de l précédente session. un rendez-vous incontournble, bien

Plus en détail

PREPARER UNE INTERVENTION

PREPARER UNE INTERVENTION PREPARER UNE INTERVENTION MAINTENANCE INDUSTRIELLE Niveu IV 2006 CAFOC - GIP de l cdémie de Lyon - 39, rue Pierre Bizet - CP201-69336 Lyon cedex 09 04 72 80 51 53-04 78 47 27 11 - gipl-cfoc@c-lyon.fr PREPARER

Plus en détail

Cellule exploitation et gestion du domaine public

Cellule exploitation et gestion du domaine public RÈGLEMENT DÉPARTEMENTAL DE VOIRIE Direction des routes Service Exploittion Mintennce Cellule exploittion et gestion du domine pulic SOMMAIRE TITRE I - DOMANIALITÉ PRINCIPES... Article - Pouvoirs du Président

Plus en détail

Lycée Faidherbe, Lille MP1 Cours d informatique 2013 2014. Automates

Lycée Faidherbe, Lille MP1 Cours d informatique 2013 2014. Automates Lycée Fidhere, Lille MP Cours d informtique 203 204 Automtes I Déterministes........................... 2 Définitions 2 Exemple 2 Action des mots 3 Lngge reconnu 3 II Incomplets.............................

Plus en détail

Systèmes logiques combinatoires

Systèmes logiques combinatoires «'enseignement devrit être insi : celui qui le reçoit le recueille comme un don inestimle mis jmis comme une contrinte pénile.» Alert Einstein Systèmes logiques comintoires Définitions. es vriles inires

Plus en détail

CONVENTION DE GENEVE DESTINEE A REGLER CERTAINS CONFLITS DE LOIS EN MATIERE DE LETTRES DE CHANGE ET DE BILLETS A ORDRE

CONVENTION DE GENEVE DESTINEE A REGLER CERTAINS CONFLITS DE LOIS EN MATIERE DE LETTRES DE CHANGE ET DE BILLETS A ORDRE UNIVERSITE LIBRE DE BRUXELLES CONVENTION DE GENEVE DESTINEE A REGLER CERTAINS CONFLITS DE LOIS EN MATIERE DE LETTRES DE CHANGE ET DE BILLETS A ORDRE Conclue à Genève, le 7 juin 1930-1 - CONVENTION DE GENEVE

Plus en détail

Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'europe *

Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'europe * Série des trités européens - n 104 Convention reltive à l conservtion de l vie suvge et du milieu nturel de l'europe * Berne, 19.IX.1979 Prémule Les Etts memres du Conseil de l'europe et les utres signtires

Plus en détail

LICENCE PROFESSIONNELLE Métiers de la Comptabilité et de la Gestion : "Révision comptable"

LICENCE PROFESSIONNELLE Métiers de la Comptabilité et de la Gestion : Révision comptable LICENCE PROFESSIONNELLE Métiers de l Comptbilité et de l Gestion : "Révision comptble" Photo DOSSIER DE CANDIDATURE EN LICENCE PROFESSIONNELLE Année universitire : 2015/2016 à remettre sous formt ppier

Plus en détail

CONVENTION SUR LA COMPÉTENCE DU FOR CONTRACTUEL EN CAS DE VENTE A CARACTÈRE INTERNATIONAL D'OBJETS MOBILIERS CORPORELS (Conclue le 15 avril 1958)

CONVENTION SUR LA COMPÉTENCE DU FOR CONTRACTUEL EN CAS DE VENTE A CARACTÈRE INTERNATIONAL D'OBJETS MOBILIERS CORPORELS (Conclue le 15 avril 1958) CONVENTION SUR LA COMPÉTENCE DU FOR CONTRACTUEL EN CAS DE VENTE A CARACTÈRE INTERNATIONAL D'OBJETS MOBILIERS CORPORELS (Conclue le 15 avril 1958) Les Etats signataires de la présente Convention; Désirant

Plus en détail

CONVENTION SUR LA COMPÉTENCE DU FOR CONTRACTUEL EN CAS DE VENTE A CARACTÈRE INTERNATIONAL D'OBJETS MOBILIERS CORPORELS (Conclue le 15 avril 1958)

CONVENTION SUR LA COMPÉTENCE DU FOR CONTRACTUEL EN CAS DE VENTE A CARACTÈRE INTERNATIONAL D'OBJETS MOBILIERS CORPORELS (Conclue le 15 avril 1958) CONVENTION SUR LA COMPÉTENCE DU FOR CONTRACTUEL EN CAS DE VENTE A CARACTÈRE INTERNATIONAL D'OBJETS MOBILIERS CORPORELS (Conclue le 15 avril 1958) Les Etats signataires de la présente Convention; Désirant

Plus en détail

6.1 STRUCTURES PLANES FORMEES DE POUTRES RELATIONS ENTRE CHARGES ET ELEMENTS DE REDUCTION

6.1 STRUCTURES PLANES FORMEES DE POUTRES RELATIONS ENTRE CHARGES ET ELEMENTS DE REDUCTION 6.1 STRUTURES PLES FOREES DE POUTRES RELTIOS ETRE HRGES ET ELEETS DE REDUTIO Les vritions des éléments de réduction,,, lorsqu'on psse d'une section à l'utre, sont liées pr des reltions fondmentles que

Plus en détail

Ater Lucis. La lumière maîtrisée

Ater Lucis. La lumière maîtrisée Ater Lucis L lumière mîtrisée 09/2009 Contenu A propos de Bonhomme Bâtiments Industriels Ater Lucis Démrche Qulités Focus pr modèle Circeo Xelios Arboris A propos de Bonhomme Bâtiments Industriels Bonhomme

Plus en détail

Contrat individuel d'assurance-vie libellé en unités de compte et/ou euros Bulletin de versements libres programmés

Contrat individuel d'assurance-vie libellé en unités de compte et/ou euros Bulletin de versements libres programmés Contrt individuel d'ssurnce-vie libellé en unités de compte et/ou euros Bulletin de versements libres progrmmés Identité (données obligtoires) Numéro du Contrt Souscripteur/Assuré Monsieur Mdme Mdemoiselle

Plus en détail

2.1 L'automate minimal

2.1 L'automate minimal CH.2 Minimistion 2.1 L'utomte miniml 2.2 L'lgorithme de minimistion Automtes ch2 1 2.1 L'utomte miniml Le lngge L définit sur Σ* l reltion d'équivlence R L : x R L y ssi ( z, xz L yz L). L'AFD M définit

Plus en détail

Chapitre 2 Les automates finis

Chapitre 2 Les automates finis Chpitre 2 Les utomtes finis 28 2.1 Introduction Automtes finis : première modélistion de l notion de procédure effective.(ont ussi d utres pplictions). Dérivtion de l notion d utomte fini de celle de progrmme

Plus en détail

Plans d aménagement particulier «quartiers existants» - PAP QE

Plans d aménagement particulier «quartiers existants» - PAP QE Commune de Nommern Bourghof, Cruchten, Eichelbour, Kleinbourghof, Niederglbch, Nommern, Oberglbch, Schlederhff, Schrondweiler, Seylerhof et Zhneschhff Plns d méngement prticulier «qurtiers existnts» -

Plus en détail

Industrie, Agriculture, Habitat, Tertiaire

Industrie, Agriculture, Habitat, Tertiaire Méthodologie pour les projets réduisnt l consommtion de combustibles fossiles dns une instlltion préexistnte de production d énergie thermique pour chuffge, pr optimistion de l gestion de l production.

Plus en détail

Classeur courtier d assurance. Comment organiser son activité et se préparer à un contrôle

Classeur courtier d assurance. Comment organiser son activité et se préparer à un contrôle Clsseur courtier d ssurnce Comment orgniser son ctivité et se préprer à un contrôle 67, venue Pierre Grenier 92517 BOULOGNE-BILLANCOURT CEDEX Tél : 01.46.10.43.80 Fx : 01.47.61.14.85 www.streevocts.com

Plus en détail

Convention-cadre du Conseil de l'europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société

Convention-cadre du Conseil de l'europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société 200 er Beilgen XXV. GP - Sttsvertrg - Rhmenüereinkommen in frnzösisher Sprhfssung (Normtiver Teil) 1 von 10 Prémule Convention-re u Conseil e l'europe sur l vleur u ptrimoine ulturel pour l soiété Les

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE F L O I R AC

REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE F L O I R AC DEPARTEMENT DE LA GIRONDE ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX CANTON DE FLOIRAC COMMUNE DE FLOIRAC Objet : Gestion de l dette délégtion de pouvoirs du conseil municipl u Mire REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE

Plus en détail

CH.1 Automates finis

CH.1 Automates finis CH.1 Automtes finis 1.1 Les utomtes finis déterministes 1.2 Les utomtes finis non déterministes 1. Les utomtes vec -trnsitions 1.4 Les expressions régulières 1.5 L'équivlence des modèles Automtes ch1 1

Plus en détail

LA CHAINE D INFORMATION :La fonction ACQUERIR

LA CHAINE D INFORMATION :La fonction ACQUERIR Livret des compétences essentielles de seconde II Fiche N 3- Niveu d cquisition exigé : «je sis en prler» LA CHAINE D INFORMATION :L fonction ACQUERIR L fonction ACQUERIR est chrgée de mettre en forme

Plus en détail

EY-AM 300 : maître d'application novanet-bacnet, modunet300

EY-AM 300 : maître d'application novanet-bacnet, modunet300 Fiche technique 96.010 EY-AM 300 : mître d'ppliction novnet-bacnet, modunet300 Votre tout en mtière d'efficcité énergétique Communiction ouverte pour une exploittion interopérle de toute l'instlltion optimisée

Plus en détail

Le Club. L innovation? C est un état d esprit! UNE INITIATIVE

Le Club. L innovation? C est un état d esprit! UNE INITIATIVE Le Club Une idée Réunir une dizine d cteurs de l industrie immobilière utour d une idée simple : et si nous échngions sur le thème «innovtion & immobilier»? Le think tnk «innovtion & immobilier» est né

Plus en détail

uanacia pour le trimestre terminé le 31 décembre 2013

uanacia pour le trimestre terminé le 31 décembre 2013 * I1 # Office ntionl Ntionl Energy Bord Rpport finncier trimestriel Compte rendu soulignnt les résultts, les risques et les chngements importnts qunt u fonctionnement, u personnel et ux progrmmes Introduction

Plus en détail

Site web de réservations de voyages mettant en relation des clients voyageurs, des prestataires de services leur gestionnaire de

Site web de réservations de voyages mettant en relation des clients voyageurs, des prestataires de services leur gestionnaire de Usger Gérer session utilisteur Client Système comptble Client fidélisé Gérer Suivi Rés Administrteur site de réservtion Gestionnire fidélité Gérer Fidélité Gestionnire Hotels Gérer Hotels Site web de réservtions

Plus en détail

Automates finis. porte

Automates finis. porte utomtes finis Il s git d un modèle très souple, qui s dpte à des domines très différents en informtique. D une fçon générle, il sert à représenter les divers étts d un système (mécnique, électronique ou

Plus en détail

Classeur courtier d assurance. Comment organiser son activité et se préparer à un contrôle

Classeur courtier d assurance. Comment organiser son activité et se préparer à un contrôle Clsseur courtier d ssurnce Comment orgniser son ctivité et se préprer à un contrôle 67, venue Pierre Grenier 92517 BOULOGNE-BILLANCOURT CEDEX Tél : 01.46.10.43.80 Fx : 01.47.61.14.85 www.streevocts.com

Plus en détail

REGLEMENT DU CLASSEMENT NATIONAL

REGLEMENT DU CLASSEMENT NATIONAL REGLEMET DU CLASSEMET ATIOAL / Les règles indiquées ici sont celles utilisées pour clculer les ttributions de points de l sison -. I. PRICIPES DE BASE Le clssement ntionl de l F.F.B. est le seul uquel

Plus en détail

WEBDOC DEMANDE D ASSURANCE SOCIALE EN CAS DE FAILLITE OU DE CESSATION FORCÉE

WEBDOC DEMANDE D ASSURANCE SOCIALE EN CAS DE FAILLITE OU DE CESSATION FORCÉE WEBDOC DEMANDE D ASSURANCE SOCIALE EN CAS DE FAILLITE OU DE CESSATION FORCÉE FORMULAIRE À RENVOYER PAR RECOMMANDÉ À : ACERTA CAS, BP 24000, 1000 Bruxelles (Centre de Monnie) Cse destinée à Acert Dte de

Plus en détail

Toyota Assurances Toujours la meilleure solution

Toyota Assurances Toujours la meilleure solution Toyot Assurnces Toujours l meilleure solution De quelle ssurnce vez-vous besoin? Vous roulez déjà en Toyot ou vous ttendez s livrison. Votre voiture est neuve ou d occsion. Vous vlez les kilomètres ou

Plus en détail

Guide de référence sur l'architecture et les flux de données BES 12

Guide de référence sur l'architecture et les flux de données BES 12 Guide de référence sur l'rchitecture et les flux de données BES 12 Pulié : 2016-01-04 SWD-20160104143441780 Tle des mtières À propos de ce guide... 5 Architecture : solution EMM BES12...6 Composnts utilisés

Plus en détail

Convaincus de la nécessité de poursuivre une politique pénale commune tendant à la protection de la société;

Convaincus de la nécessité de poursuivre une politique pénale commune tendant à la protection de la société; Série des trités européens - n 156 Accord reltif u trfic illicite pr mer, mettnt en oeuvre l'rticle 17 de l Convention des Ntions Unies contre le trfic illicite de stupéfints et de sustnces psychotropes

Plus en détail

Convention sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'invention

Convention sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'invention Europen Trety Series No. 47 Série des trités européens - n o 47 Convention on the Unifiction of Certin Points of Sustntive Lw on Ptents for Invention Convention sur l'unifiction de certins éléments du

Plus en détail

Convention européenne d établissement, et son Protocole

Convention européenne d établissement, et son Protocole Série des trités européens - n 19 Convention européenne d étlissement, et son Protocole Pris, 13.XII.1955 Les gouvernements signtires, memres du Conseil de l'europe, Considérnt que le Conseil de l'europe

Plus en détail

ACCORD MULTILATERAL ORGANISATION INTERNATIONALE DES COMMISSIONS DE VALEURS PORTANT SUR LA CONSULTATION, LA COOPERATION ET L'ÉCHANGE D'INFORMATIONS

ACCORD MULTILATERAL ORGANISATION INTERNATIONALE DES COMMISSIONS DE VALEURS PORTANT SUR LA CONSULTATION, LA COOPERATION ET L'ÉCHANGE D'INFORMATIONS ACCORD MULTILATERAL PORTANT SUR LA CONSULTATION, LA COOPERATION ET L'ÉCHANGE D'INFORMATIONS ORGANISATION INTERNATIONALE DES COMMISSIONS DE VALEURS MOBILIERES INTERNATIONAL ORGANIZATION OF SECURITIES COMMISSIONS

Plus en détail

Transformations géodésiques en France Métropolitaine

Transformations géodésiques en France Métropolitaine Trnsformtions géodésiques en Frnce Métropolitine 1 Processus de chngement de système... 1.1 Définitions... 1. Similitude 3D à 7 prmètres... 1.3 Modèle «à 7 prmètres»... 3 1.4 Coordonnées géogrphiques (,,h)

Plus en détail

Guide d utilisation EasyMP Multi PC Projection

Guide d utilisation EasyMP Multi PC Projection Guide d utilistion EsyMP Multi PC Projection Tble des mtières 2 À propos d EsyMP Multi PC Projection Types de réunions proposés pr EsyMP Multi PC Projection... 5 Réunions à plusieurs imges... 5 Réunions

Plus en détail

Automates et langages: quelques algorithmes

Automates et langages: quelques algorithmes Automtes et lngges: quelques lgorithmes Eugene Asrin Sddek Benslem Avertissement Dns l étt ctuel ce document est rchi-sec et peut servir seulement d un ide-mémoire. Pour comprendre les lgorithmes ci-dessous

Plus en détail

4. PROTECTION À L OUVERTURE

4. PROTECTION À L OUVERTURE 42 4. PROTECTION À L OUVERTURE 4.1. Générlités Afin de lever l miguïté de l norme NF EN 16005 sur l exigence des prgrphes 4.6.2.1 et 4.6.3.1 (4) qunt à l définition de «lrge proportion», suf nlyse de risque

Plus en détail

Elaboration et construction du nouveau nuancier de couleur de la viande de veau

Elaboration et construction du nouveau nuancier de couleur de la viande de veau 2010 Compte-rendu finl n 00 10 32 009 Déprtement Techniques d élevge et Qulité Service Qulité des Vindes Croline EVRAT GEORGE Dnièle RIBAUD collection résultts Elortion et construction du nouveu nuncier

Plus en détail

European Agreement on Continued Payment of Scholarships to Students Studying Abroad

European Agreement on Continued Payment of Scholarships to Students Studying Abroad Europen Trety Series No. 69 Série des trités européens - n o 69 Europen Agreement on Continued Pyment of Scholrships to Students Studying Arod Accord européen sur le mintien du piement des ourses ux étudints

Plus en détail

Série des Traités du Conseil de l'europe - n 202. Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée)

Série des Traités du Conseil de l'europe - n 202. Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée) Série des Traités du Conseil de l'europe - n 202 Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée) Strasbourg, 27.XI.2008 STCE 202 Adoption des enfants (révisée), 27.XI.2008 2 Préambule

Plus en détail

Ieu de tête L. -tè. puis inverser les rôles. de la tête pour le renvoyer

Ieu de tête L. -tè. puis inverser les rôles. de la tête pour le renvoyer Ieu de tête L Échuffement 1. Se servir le bllon et le frpper de l tête vers un coéquipier. 2. Un coéquipier effectue un service pr en-dessous, frpper le bllon vers le coéquipier; 3 services puis inverser

Plus en détail

Théorie des Langages Formels Chapitre 5 : Automates minimaux

Théorie des Langages Formels Chapitre 5 : Automates minimaux 1/29 Théorie des Lngges Formels Chpitre 5 : Automtes minimux Florence Levé Florence.Leve@u-picrdie.fr Année 2014-2015 2/29 Introduction Les lgorithmes vus précédemment peuvent mener à des utomtes reltivement

Plus en détail

I. Que sont les partitions?

I. Que sont les partitions? Cours de mthémtiques frfelues LES FRACTIONS CASSÉES Prémule Voici un cours de mthémtiques qui n ur jmis s plce dns une slle de clsse un utre jour que le er vril. Son sujet : les frctions cssées, ou prtitions,

Plus en détail

INSPECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Luxembourg, le 3 septembre 2002

INSPECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Luxembourg, le 3 septembre 2002 Grnd-Duché de Luxembourg MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE INSPECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Luxembourg, le 3 septembre 2002 Réf. : 9007/ Lettre circulire N 2002/02 à l ttention des gestionnires

Plus en détail

Plan de visibilité. Plan de visibilité

Plan de visibilité. Plan de visibilité Pln de visibilité Pln de visibilité 5 e édition Les 10-11 et 12 oût 2007 SAINTE-JULIENNE RÉGION DE LANAUDIÈRE QUÉBEC CANADA «Le plus grnd slon etérieur motorisé u Cnd et le plus gros rssemblement de véhicule

Plus en détail

Créer des jeux avec GLUP

Créer des jeux avec GLUP Créer des jeux vec GLUP GLUP (générteur ludopédgogique) est un service en ligne du CRDP de l cdémie de Versilles. Il permet de trnsformer des exercices à se de texte en mini-jeux téléchrgeles. Les jeux

Plus en détail

SPONSORING SUPPORTS DE COMMUNICATION LE MARQUE-PAGE GRANDEUR NATURE

SPONSORING SUPPORTS DE COMMUNICATION LE MARQUE-PAGE GRANDEUR NATURE SUPPORTS DE COMMUNICATION SPONSORING Dns s démrche de prtenrit, l ssocition Grndeur Nture dispose d offre de sponsoring. Au-delà de l intérêt personnel que vous pouvez voir pour l culture ou certines ctions

Plus en détail

18. CONVENTION SUR LA RECONNAISSANCE DES DIVORCES ET DES SÉPARATIONS DE CORPS 1. (Conclue le premier juin 1970)

18. CONVENTION SUR LA RECONNAISSANCE DES DIVORCES ET DES SÉPARATIONS DE CORPS 1. (Conclue le premier juin 1970) 18. CONVENTION SUR LA RECONNAISSANCE DES DIVORCES ET DES SÉPARATIONS DE CORPS 1 (Conclue le premier juin 1970) Les Etats signataires de la présente Convention, Désirant faciliter la reconnaissance des

Plus en détail

Notion de qualité de l énergie

Notion de qualité de l énergie BULLEIN DE L UNION DES PHYSICIENS 509 Notion de qulité de l énergie pr Pul ROUX et JenRobert SEIGNE Lycée Clude Furiel 42022 SintÉtienne Cedex RÉSUMÉ L conservtion de l énergie est insuffisnte pour ustifier

Plus en détail

CONVENTION. relative à la Constatation de certain décès

CONVENTION. relative à la Constatation de certain décès CONVENTION relative à la Constatation de certain décès La République Fédérale d'allemagne, la République d'autriche, le Royaume de Beligique, la République française, le Royaume de Grèce, la Republique

Plus en détail

Automates temporisés. Amal El Fallah Seghrouchni Amal.Elfallah@lip6.fr

Automates temporisés. Amal El Fallah Seghrouchni Amal.Elfallah@lip6.fr Automtes temporisés Aml El Fllh Seghrouchni Aml.Elfllh@lip6.fr Pln Introduction Définition d un utomte temporisé Composition d utomtes temporisés Automtes hybrides Conclusion Le problème à résoudre monde

Plus en détail

Mon. Coordinomètre. a Nom... a Régionale... ...

Mon. Coordinomètre. a Nom... a Régionale... ... Mon Coordinomètre Nom.................................................................................................................................................... Régionle..........................................................................

Plus en détail