Ville de Montréal Arrondissement de L Île-Bizard Sainte-Geneviève Sainte-Anne-de-Bellevue RÈGLEMENT NUMÉRO CA

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1 Ville de Montréal Arrondissement de L Île-Bizard Sainte-Geneviève Sainte-Anne-de-Bellevue RÈGLEMENT CONCERNANT L OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR DES PRODUCTIONS DE FILMS, D ÉMISSIONS DE TÉLÉVISION ET DE PHOTOGRAPHIES Avis de motion Adoption

2 Publication Ville de Montréal Arrondissement de L Île-Bizard Sainte-Geneviève Sainte-Anne-de-Bellevue RÈGLEMENT CONCERNANT L OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR DES PRODUCTIONS DE FILMS, D ÉMISSIONS DE TÉLÉVISION ET DE PHOTOGRAPHIES ATTENDU QU un avis de motion du présent règlement a été dûment donné lors de la séance du Conseil du 23 juillet 2004 à cet effet; ATTENDU que notre arrondissement reçoit de nombreuses demandes de tournage et qu aucune politique de tournage n a été mise en place sauf dans le secteur de Sainte-Anne-de-Bellevue, ATTENDU qu il est à propos et dans l intérêt des citoyens et du conseil de l arrondissement de L Île-Bizard Sainte-Geneviève Sainte-Anne-de- Bellevue d établir une réglementation pour faciliter la gestion des demandes et d imposer un tarif à cette fin pour les secteurs de L Île-Bizard et de Sainte-Geneviève. LE CONSEIL D ARRONDISSEMENT DÉCRÈTE CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : dans le présent règlement, à moins que le contexte n indique un sens différent, on entend A) Secteur public Une rue, une allée, une avenue, un pont, un ponceau, un parc, un terrain public, une place publique, un pavage, un trottoir ou une traverse, propriété de l arrondissement. 2

3 Ville de Montréal RÈGLEMENT CONCERNANT L OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR DES PRODUCTIONS DE FILMS, D ÉMISSIONS DE TÉLÉVISION ET DE PHOTOGRAPHIES B) Tournage Un ensemble d opérations comprenant l occupation du secteur public, impliquant la participation d au moins cinq (5) personnes reliées à la production, à des fins autres que personnelles, d un film, d une émission de télévision ou de photographies. ARTICLE 2 : APPLICATION Le Service de police de la Communauté urbaine de Montréal ainsi que toute autorité compétente désignée par le conseil municipal sur le territoire de la Ville ont le contrôle des propriétés et des lieux publics de la ville et sont chargés de l application du présent règlement. Ils doivent veiller au respect de l ordre et de la paix dans les propriétés publiques et lieux publics et prendre à cette fin toutes les mesures relatives à leur compétence. De plus, ils sont autorisés à visiter et à examiner toute propriété immobilière ou mobilière à l intérieur comme à l extérieur, et ce pour constater si le présent règlement est respecté. ARTICLE 3 : Nul ne peut occuper le domaine public à des fins de tournage sans avoir obtenu au préalable l émission d un permis à cette fin, conformément au présent règlement et sous réserve de ces dispositions. ARTICLE 4 : Une demande de permis est soumise au responsable des communications au moins quinze (15) jours ouvrables avant le début du tournage. Pour qu une demande de permis soit acceptée, elle doit contenir les renseignements et documentation requis en annexe 1 du présent règlement. Ville de Montréal 3

4 RÈGLEMENT CONCERNANT L OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR DES PRODUCTIONS DE FILMS D ÉMISSIONS DE TÉLÉVISION ET DE PHOTOGRAPHIES ARTICLE 5 : Un permis doit être obtenu pour chaque site de tournage. Pour les fins du présent règlement un site est un frontage d une adresse civique ou d un lot vacant. ARTICLE 6 : Les heures d arrivée et de départ des véhicules de préparation au tournage et de démontage sont de 7 h à 23 h seulement. 6.1 :En dehors de ces heures, le requérant devra obtenir l assentiment des résidants concernés en prenant entente avec eux et doit fournir une copie de cette entente. ARTICLE 7 : La personne responsable de l émission du permis accorde ce dernier si : la demande est faite conformément au présent règlement et est accompagnée de tous les renseignements et documents requis; la preuve est faite à l arrondissement que le propriétaire et l occupant de tout immeuble ayant front sur la partie du domaine public visée par la demande de permis a été avisé par écrit de l occupation prévue du domaine public, de sa durée et des heures pendant lesquelles elle doit avoir lieu; le requérant a payé le tarif visé à l article 12 et déposé la somme visée à l article 13. ARTICLE 8 : Le permis doit être affiché sur le site en tout temps durant toute la période du tournage. Ville de Montréal 4

5 RÈGLEMENT CONCERNANT L OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR DES PRODUCTIONS DE FILMS D ÉMISSIONS DE TÉLÉVISION ET DE PHOTOGRAPHIES ARTICLE 9 : L occupation du domaine public à des fins de tournage doit être conforme au présent règlement et au permis visé par l article 6. Elle ne peut être d une durée supérieure à celle prévue à ce permis. 9.1 Si le détenteur du permis a besoin d utiliser le lieu de tournage avant ou après la durée (par exemple pour refaire le tournage d une ou de plusieurs scènes au lieu de tournage), l arrondissement peut, à sa discrétion, reconsidérer une demande de permis aux mêmes conditions selon la documentation déjà fournie et aux tarifs stipulés à l article 13 à une date qui conviendra aux deux parties. 9.2 La période visée par le permis peut être changée ou annulée seulement pour des raisons de force majeure ou pour des causes ou événements indépendants de la volonté des parties. ARTICLE 10 : Lorsqu elle est faite de façon à troubler la paix et la tranquillité de résidants de l arrondissement ou de compromettre l exercice et la jouissance de leurs droits, sous réserve de ce qui est autorisé en vertu du présent règlement, l occupation du domaine public à des fins de tournage constitue une nuisance et est prohibée. ARTICLE 11 : Le détournement ou l interruption de la circulation ne peut avoir pour effet d empêcher le propriétaire ou l occupant d un immeuble d y avoir accès. Les véhicules d urgence doivent pouvoir circuler en tout temps. S il y a demande de fermeture d une artère principale et que l établissement d aucun plan de déviation n est possible, la demande devra être acceptée par le conseil. Ville de Montréal RÈGLEMENT CONCERNANT L OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR DES PRODUCTIONS DE FILMS D ÉMISSIONS DE TÉLÉVISION ET DE PHOTOGRAPHIES 5

6 ARTICLE 12 : le requérant doit fournir une lettre circulaire devant être distribuée aux résidants avoisinants (l arrondissement se réserve le droit de désigner les résidences qui devront recevoir la lettre) les avisant du tournage au moins trois (3) jours ouvrables avant le début du tournage. ARTICLE 13 : Les frais pour l obtention d un permis à des fins de tournages incluant le stationnement sur une voie publique sont de : $ par site, par jour ARTICLE 14 : En cas de détournement ou d interruption de circulation sur une voie publique, il est exigé que la société de production fournisse le personnel requis pour effectuer la signalisation et assurer la sécurité des citoyens. ARTICLE 15 : Le détenteur du permis doit indemniser l arrondissement de tout dommage causé au domaine public à l occasion de son occupation à des fins de tournage. ARTICLE 16 : Aux fins de garantir le paiement des sommes prévues à l article 13, le requérant doit remettre à la personne responsable de l émission du permis, avant l émission du permis, un chèque visé émis à l ordre de la Ville de Montréal, au montant de deux mille dollars (2 000 $). ARTICLE 17 : Dans les cinq (5) jours ouvrables de la fin du tournage autorisé par le permis, la personne responsable de l émission du permis Ville de Montréal RÈGLEMENT CONCERNANT L OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR DES PRODUCTIONS DE FILMS D ÉMISSIONS DE TÉLÉVISION ET DE PHOTOGRAPHIES remet le chèque visé au détenteur; cependant, si des sommes sont dues à l arrondissement pour services rendus, ou dommages causés au domaine public, le chèque visé sera encaissé par l arrondissement et un chèque au 6

7 montant de deux mille dollars (2 000$) moins les sommes dues sera remis au détenteur du permis. ARTICLE 18 : Le détenteur du permis doit le cas échéant, payer à l arrondissement, toute somme due, excédant sa garantie de deux mille dollars (2 000 $). ARTICLE 19 : Quiconque contrevient à l une des dispositions de ce règlement, ou tolère ou permet une telle contravention, commet une infraction et est passible de l amende suivante : 19.1 Pour une première infraction : un minimum de cent dollars (100 $) et un maximum de mille dollars (1 000 $) dans le cas d une personne physique; un minimum de trois cent dollars (300 $) et un maximum de trois mille dollars (3 000 $) dans le cas d une personne morale Pour une récidive : un minimum de cinq cent dollars (500 $) et un maximum de deux mille dollars (2 000$) dans le cas d une personne physique; un minimum de mile dollars (1 000 $) ou un maximum de quatre mille dollars (4 000 $) dans le cas d une personne morale. ARTICLE 18 : L annexe 1 du présent règlement en fait partie intégrante. ARTICLE 19 : Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. ARRONDISSEMENT DE L ÎLE-BIZARD SAINTE-GENEVIÈVE SAINTE-ANNE-DE-DE-BELLEVUE RÈGLEMENT NO CA

8 ANNEXE 1 DEMANDE DE PERMIS RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTATION REQUIS (ARTICLE 4) 8

9 Ville de Montréal RÈGLEMENT CONCERNANT L OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR DES PRODUCTIONS DE FILMS D ÉMISSIONS DE TÉLÉVISION ET DE PHOTOGRAPHIES Demande de permis : renseignements et documentation requis Renseignements et documentation requis s et horaire du tournage s et horaire de l installation et la désinstallation des lieux de tournage Synopsis du film ou de l émission de télévision Résumé des cènes à tourner Nombre de personnes présentes sur les lieux (techniciens, comédiens, figurants, etc), les noms et numéros de téléphone / cellulaire des personnes responsables pendant le tournage; Emplacements précis de chacun des sites de tournage; Équipements utilisés; Installation de décors spéciaux, etc.; Besoins spéciaux relevant des travaux publics; Lieux requis pour stationner les véhicules; Plan de circulation et mesures d urgence s il y a lieu; Plan de déviation précis s il y a fermeture complète de rue ou fermeture par intermittence; Police d assurance responsabilité; Copie de votre contrat d assurance responsabilité; Copie des ententes entre les différents propriétaires concernés pour chacun des sites si vous tournez dans une résidence ou un commerce; Copie de la lettre circulaire devant être distribuée aux résidants avoisinants, les avisant du tournage au moins trois (3) jours ouvrables avant le début du tournage. Un chèque visé au montant de $, pour chaque permis de tournage; Un chèque visé au montant de $ comme dépôt. Remis Reçu 9

10 Direction Affaires publiques et Greffe Division Accueil et Information 13, rue Chauret Sainte-Geneviève (Québec) (514) (514) DATE de la demande PRODUCTION Responsable Demande de permis de tournage sur le domaine public du territoire de l arrondissement de L Île-Bizard Sainte-Geneviève Sainte-Anne-de-Bellevue Coordonnées : Cellulaire : TOURNAGE SITE Heure SITE Heure SITE Heure SITE Heure Joindre autre(s) feuillet(s) au besoin DÉPÔT DE SÉCURITÉ COÛT DU PERMIS = nombre de sites X nombre de jour Stationnement sur le domaine public inclus AUTRE(S) - DESCRIPTION Reçu n o Permis n o Retour du dépôt de sécurité le : Autorisé par Accepté par 10

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