Financer sa formation professionnelle : Mode d emploi

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1 Financer sa formation professionnelle : Mode d emploi Je suis travailleur non salarié Je suis salarié Je suis en recherche d emploi Je souhaite devenir entrepreneur 1

2 Travailleur non salarié Vous être travailleur non salarié? Commerçant, artisan ou en profession libérale? Chaque année, vous cotisez obligatoirement à un fonds d assurance formation (FAF). Celle-ci vous permet le financement total ou partiel d une formation. Ce droit de financement est ensuite géré par les organismes collecteurs des fonds de formation (OPCA Organisme Paritaire Collecteur Agréé). Chaque OCPA ne fixe pas les mêmes modalités de prise en charge et les mêmes critères de demandes de formation. Ces critères varient selon le code NAF (APE) selon : Le montant maximal de la prise en charge Les actions déterminées comme prioritaires par l organisme de financement La branche d activité de travailleur indépendant. Les demandes de prises en charge devant être établies avant le début de l action de formation, il est recommandé de se renseigner dès que possible. Travailleur indépendant exerçant une activité libérale Vous êtes travailleur indépendant exerçant une activité libérale? Le Fonds Interprofessionnel de Formation Professionnels Libéraux (FIFPL) peut prendre en charge votre formation. Plusieurs étapes sont à respecter : Remplir le formulaire de demande de prise en charge sur le site du FIFPL Les différentes pièces à fournir : Devis établit par Crédit Plus Formation ou convention de stage Programme détaillé de la formation au métier d IOBSP Photocopie de l Attestation de Versement de la Contribution à la Formation Professionnelle (URSSAF) ou Attestation d Exonération de cette Contribution Relevé d Identité Bancaire 2

3 A réception de votre demande Une Commission Professionnelle, constituée de vos Représentants Syndicaux prononcera un accord ou un refus de la prise en charge. En cas de refus de la prise en charge, vous recevez un courrier de notification Si la commission donne son accord, vous recevez votre numéro de dossier Fin de votre formation Vous devrez contacter le FIFPL, leur mentionner le numéro de dossier qui vous aura été communiqué et adresser les pièces suivantes : Photocopie de la facture acquittée de la formation aux noms et prénom du participant professionnel Libéral Photocopie de l attestation de présence à la formation aux nom et prénom du participant Professionnel Libéral Dirigeant non salarié du commerce, de l industrie et du service. L association de Gestion du Financement de la Formation des Chefs d Entreprise (L AGEFICE) a mis en place des points d accueil afin d assurer aux chefs d entreprise une proximité dans tous les départements. Ces points d accueil se trouvent : Auprès de la CGPME Auprès du MEDEF Auprès des CCI Ces points d accueil ont différentes missions : Renseigner les chefs d entreprise sur les critères pédagogiques et financiers de prise en charge Informer les chefs d entreprise sur les outils de formation disponibles dans leur département et sur leur qualité Traiter administrativement les dossiers de demande de prise en charge d action de formation. 3

4 Artisan travailleur indépendant. Vous être artisan travailleur indépendant? L organisme en charge du financement de votre formation est le Fonds d assurance Formation des Chefs d Entreprise Artisanale (FAFCEA) FAFCEA 14 rue Chapon CS Paris Cedex 03 Travailleur salarié Il existe plusieurs dispositifs de financement de formations : Le plan de formation de votre entreprise Le Doit Individuel à la Formation (DIF) Le Congé Individuel de Formation (CIF) La période de Professionnalisation (PP) Le plan de formation Il s agit d une action de formation sur proposition individuelle du salarié avec décision finale de l employeur. Pour avoir le droit au plan de formation, le salarié doit compter au moins un an d ancienneté. Le plan de formation permet : Une adaptation au poste de travail Une évolution des emplois et le maintien dans l emploi Un développement des compétences Vous souhaitez savoir si votre projet peut être pris en charge dans le cadre du plan de formation de votre entreprise? Parlez-en à votre responsable hiérarchique ou contactez le service Ressources Humaines de votre entreprise. 4

5 Le DIF Il s agit d une décision commune entre l entreprise et le salarié. Dans le cadre d un DIF, vous disposez de : 20 h/an cumulables jusqu à 120h sur 6 ans En CDI >= 1 an dans l entreprise En CDD >= 4 mois consécutifs ou non dans la même entreprise, sur 12 mois L employeur peut refuser votre demande seulement 2 années de suite La formation DIF peut se faire sur le temps de travail ou en dehors En cas de démission, vous pouvez bénéficier quand même du DIF si : Vous demandez la formation avant la fin du préavis Vous n avez pas utilisé (ou vous n avez utilisé qu une partie) de votre droit au DIF avant d avoir quitté l entreprise dans les cas suivants : - Chez un nouvel employeur, dans les 25 ans qui suivent votre embauche (formation financée par l OCPA du nouvel employeur) - Vous êtes en recherche d emploi. Dans ce cas, la prise en charge financière est assurée par l OPCA de l employeur auprès duquel les droits ont été acquis. Cette possibilité n est possible qu en qu a de rupture du contrat de travail ouvrant droit aux allocations chômage (rupture conventionnelle, démission «légitime), fin de CDD ) Le CIF Ce système de formation est pris à l initiative du salarié. Le CIF est le droit de s absenter de son poste de travail pour suivre une formation de son choix. Il s accomplit pendant le temps de travail. Grâce au CIF, vous pouvez : Accéder à un niveau supérieur de qualification Changer d activité ou de profession 5

6 Accéder à la culture, à la vie sociale et à l exercice des responsabilités associatives bénévoles Pour bénéficier du CIF, vous devez : Compter une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, en tant que salariés quelle que soit la nature des contrats de travail. Respecter un délai : «le délai de franchise» compris entre 6 mois et 6 ans, depuis le dernier stage suivit au titre de CIF. Sauf exception, l employeur ne peut refuser une demande de CIF si toutes les conditions sont remplies. Pendant le CIF, le contrat est suspendu et non rompu. Le salarié doit donc justifier de sa présence en formation. A la fin de la formation, il pourra réintégrer son poste de travail ou un autre poste. La période de professionnalisation Ce système de formation est pris à l initiative de l employeur. La PP a pour but de favoriser, par des actions de formation alternant enseignements théoriques et pratiques, le maintien dans l emploi de salariés. Vous pouvez bénéficier d une période de professionnalisation si : Vous êtes en CDI et que votre qualification est insuffisante face à l évolution des technologies et des organisations. Vous avez eu au moins 20 ans d activité professionnelle, 45 ans et plus Vous avez comme projet la création ou la reprise d une activité Vous sortez d un congé maternité ou d un congé parental Vous bénéficiez de l obligation d emploi (handicapés, invalides) La PP peut s effectuer pendant votre temps de travail ou en dehors. Les modalités de rémunération varient. 6

7 Personnes en recherche d emploi L Action de Formation Conventionnée (AFC) par Pôle emploi Elle vise à faciliter le retour rapide à l'emploi. Sa mise en œuvre permet de combler un écart entre les compétences détenues par le demandeur d'emploi et les exigences du marché du travail. De ce fait, vous bénéficiez d une formation, mais vous ne perdez pas vos indemnités chômage. Vous souhaitez bénéficier de l ACF? Vous devez prendre contact avec votre conseiller Pôle Emploi et lui fournir la fiche Technique de la formation de Crédit Plus Pôle Emploi vous fournira les formulaires d entrée en formation et vous accompagnera pour les compléter. Tel : 3949 Vous souhaitez devenir entrepreneur? L Aide au Chômeur à la Création ou Reprise d Entreprise (l ACCRE) «L aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise est un dispositif d encouragement qui regroupe plusieurs volets : une exonération des charges sociales, le maintien de certains minimas sociaux et le bénéfice de l aide à la reprise ou à la création d entreprise.» Source : vosdroits.service-public.fr 7

8 Deux choix possibles d aides : Le versement de capital L allocation mensuelle est remplacée par un versement du capital de 50% de allocations qu il vous reste ou que vous détenez en tant qu allocataire Pôle Emploi. Cette aide est décomposée en deux versements : 50%, au début de l activité de l entreprise, attestée par l envoi de votre extrait Kbis (document qui justifie que cette entreprise est enregistrée au registre du commerce et des sociétés, RCS) Six mois après, les 50% supplémentaires, si vous être toujours en activité (prouvé par l envoi d un nouveau Kbis) Le maintien partiel des allocations L allocataire perçoit mensuellement une partie de ses allocations pendant la phase de démarrage de reprise ou de création d entreprise. Cela est possible, seulement si : Les rémunérations générées par votre entreprise ne dépassent pas 70% du salaire sur lequel on été calculées vos allocations mensuelles Cet accompagnement est possible dans la limite des droits aux Allocations et n excède pas 15 mois Selon votre âge, votre situation familiale et professionnelle, le droit à l ACCRE est variable. Contactez votre agence Pôle Emploi de référence pour plus d informations. Ce système vous intéresse? Suivez les instructions suivantes : Déposer un formulaire spécifique de demande d ACCRE auprès du Centre de Formalités des entreprises (CFE) lors du dépôt de déclaration de création ou de reprise de l entreprise ou dans les 45 jours suivants. Fournir le justificatif de votre éligibilité à l ACCRE. Par la suite, le CFE : 8

9 Vous fournira un récépissé mentionnant l enregistrement de la demande ACCRE, Informera les organismes sociaux de l enregistrement de votre demande Transmettra sous 24 heures votre dossier et la copie du récépissé de la votre demande d aide à l URSAFF. (L URSAFF statue sur la demande d un délai d un mois) Pour plus d informations ou d éventuelles questions, merci de vous adresser au RSI si l activité choisie est de nature commerciale, industrielle ou artisanale, et à l URSAFF si l activité est libérale. 9

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