FISCAL : projet de loi de finances pour 2014

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1 NOTE D INFORMATION 2013/18 du 11 octobre 2013 FISCAL : projet de loi de finances pour 2014 I. Mesures fiscales A. Fiscalité des particuliers Un durcissement de l impôt sur le revenu principalement ciblé sur les familles 1) Impôt sur le revenu global (règles générales) 1/ Les limites des tranches du barème de l impôt applicable aux revenus 2013 seraient relevées de 0,8% et la limite d application de la décote serait portée à (art. 2). 2/ Le plafond de l avantage en impôt résultant de l application du quotient familial serait, en règle générale, abaissé de à par demi-part additionnelle et, pour les parents élevant seuls leurs enfants, de à au titre de la part entière correspondant au premier enfant à charge. L abaissement du plafond général serait neutralisé à l égard des contribuables invalides ou anciens combattants ainsi que des veufs chargés de famille par l augmentation à due concurrence de la réduction d impôt complémentaire dont ceux-ci bénéficient (art. 3). 2) Réductions et crédits d impôt a/ La réduction d impôt pour frais de scolarisation serait supprimée à compter de l imposition des revenus de 2013 (art. 4). b/ Le crédit d impôt accordé au titre des dépenses destinées à améliorer la qualité environnementale de l habitation principale serait recentré sur les dépenses d isolation thermique et d équipements de production d énergie utilisant une source d énergie renouvelable et le nombre de taux applicables serait ramené à deux (art. 56, I et V). Le régime de défiscalisation des investissements des particuliers réalisés outre-mer dans le secteur du logement et dans le secteur locatif social serait modifié (art. 13). 3) Traitements, salaires, pensions a/ La participation de l employeur aux contrats collectifs et obligatoires de complémentarité santé serait imposable à compter de l imposition des revenus de 2013 (art. 5). Page 1

2 b/ L exonération des majorations de pension ou de retraite pour charges de famille serait supprimée à compter de l imposition des revenus de 2013 (art. 6). 4) Revenus fonciers Le régime fiscal dérogatoire des monuments historiques et assimilés cesserait de s appliquer aux immeubles agrées. Ceux agréés avant le 1 er janvier 2014 pourraient toutefois continuer à en bénéficier jusqu au terme de l agrément (art. 17, II et IV, 3). 5) Plus-values a/ Le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux serait une nouvelle fois réformé. L imposition au barème progressif resterait la règle. Les taux de l abattement général pour durée de détention seraient augmentés et deux abattements dérogatoires seraient créés en remplacement de certains régimes de faveur actuels. Le nouveau régime s appliquerait aux plus-values réalisées dès le 1 er janvier 2013, à l exception de l aménagement des régimes de faveur qui n entrerait en vigueur qu en 2014 (art. 11). b/ Le nouveau mode de calcul de plus-values immobilières autres que sur terrains à bâtir applicable depuis le 1 er septembre 2013 serait légalisé et tout abattement serait supprimé pour les terrains à bâtir à compter du 1 er janvier 2014 (art. 18). 6) Revenus mobiliers A compter du 1 er janvier 2014, deux types de PEA coexisteraient : le PEA classique dont le plafond des versements serait porté à et un PEA destiné à financer les PME et les entreprises de tailles intermédiaire dont le plafond serait fixé à (art. 53). B. Fiscalité des entreprises Pas de pause fiscale en vue 1) Contribution sur l excédent brut d exploitation (EBE) puis ENE et finalement une surtaxe de l IS. Les personnes morales assujetties à l IS partiellement ou en totalité et dont le chiffre d affaires est supérieur à 50 M seraient soumises à une nouvelle contribution. Egale à 1% de l excédent brut d exploitation, cette contribution s appliquerait à compter des périodes d imposition s achevant le 31 décembre 2013 (art. 10). Cette mesure est finalement abandonnée par le Gouvernement. Elle serait remplacée par une surtaxe d IS à priori de 5,7% pour les entreprises dont le chiffre d affaires est Page 2

3 supérieur à 250 M (amendement du Gouvernement), soit au total un taux de surtaxe total de 10,7% ce qui porte l IS total de ces entreprises à 44%. 2) Taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations Les entreprises qui versent en 2013 et 2014 des rémunérations supérieures à devraient acquitter une taxe exceptionnelle égale à 50% de la fraction des rémunérations ayant excédé ce montant. 3) Impôt sur les bénéfices o Ne seraient plus déductibles les intérêts versés par une entreprise soumise à l IS à une entreprise liée qui n est pas assujettie à raison de ces mêmes intérêts à une imposition sur les bénéfices d un montant au moins égal au quart de celle déterminée dans les condition de droit commun (art. 14). o Une entreprise qui procède à un transfert de fonctions ou de risques à une entreprise liée, et dont l excédent brut d exploitation baisse d au moins 20%, serait tenue de démontrer qu elle a bénéficié d une juste contrepartie financière (art. 15). o Le régime d exonération d impôt sur les bénéfices applicables aux jeunes entreprises innovantes serait prorogé en faveur des entreprises créées jusqu au 31 décembre 2016 (art. 71, I et II-1 ). o Les PME qui investissent dans la robotique industrielle entre le 1 er octobre 2013 et le 31 décembre 2015 bénéficieraient d un amortissement exceptionnel sur 24 mois à compter de la mise en service des immobilisations concernées (art. 12). o La possibilité pour les PME de déduire de leur résultat imposable les déficits subis par leurs succursales ou filiales étrangères seraient supprimée (art. 17, I). 4) Réductions et crédits d impôt o Pour les dépenses exposées à compter du 1 er janvier 2014, la condition relative au maintien de l effectif salarié permettant le doublement de l assiette du crédit d impôt recherche pour l embauche de «jeunes docteurs» ne concernerait plus que le personnel de recherche. Par ailleurs, toutes les dépenses relatives aux droits de propriété industrielle seraient prises en compte dans l assiette du crédit d impôt sans restriction géographique (art. 54). o Le régime de défiscalisation des investissements productifs et des logements sociaux outre-mer serait réformé. Deux nouveaux crédits d impôt seraient créés en faveur des entreprises : le crédit d impôt pour investissement productifs et le crédit d impôt pour investissement dans le logement social (art. 13). Page 3

4 o Le crédit d impôt «éco-prêt à taux zéro» serait prorogé jusqu au 31 décembre 2015 et ferait l objet de plusieurs aménagements mineurs. Ainsi, le cumul du prêt à taux zéro et du crédit d impôt développement durable serait possible sous réserve du respect d une condition de ressources fixée désormais en fonction de la composition du foyer. Le délai dans lequel les travaux doivent être réalisés lorsque l avance a été consentie à un syndicat de copropriétaires serait porté de deux à trois ans (art. 56, II à V). 5) TVA o Un nouveau cas d autoliquidation de la taxe par le client serait instauré dans le secteur du bâtiment. Un mécanisme de réaction rapide en cas de risque de fraude à la TVA serait par ailleurs créé (art. 16). o Les droits d entrée dans les salles de cinéma bénéficieraient du taux réduit de 5% à compter du 1 er janvier 2014 (art. 5%). o Les opérations immobilières en faveur du logement social seraient soumises à compter du 1 er janvier 2014 au taux réduit de TVA de 5% (art. 19). o Les livraisons d immeubles aux investisseurs institutionnels dans le logement intermédiaire bénéficieraient sous certaines conditions du taux de TVA de 10% (art. 55). 6) Impôts directs locaux o Un nouveau barème de calcul de la cotisation minimum de CFE, permettant une plus grande modulation, serait institué. Parallèlement, l exonération temporaire des auto-entrepreneurs serait supprimée (art. 57). o Le poids des établissements industriels dans la répartition de la CVAE entre les collectivités territoriales serait renforcé (art. 59). o Les logements livrés aux investisseurs institutionnels dans le secteur intermédiaire et bénéficiant du taux réduit de TVA de 10% seraient exonérés de taxes foncières sur les propriétés bâties pendant vingt ans (art. 55). o Les dispositions relatives à la taxe pour frais de chambres de commerce et d industrie seraient aménagées, notamment pour tenir compte de la nouvelle taxe perçue par la chambre de Mayotte à partir de 2014 (art. 34). o Le régime d exonération de taxe foncière et de CFE applicable aux jeunes entreprises innovantes serait prorogé en faveur des entreprises créées jusqu au 31 décembre 2016 (art. 71, I et II-1 ). Page 4

5 7) Taxes diverses o Le champ de la TGAP sur l émission de substances polluantes dans l atmosphère serait étendu à de nouvelles substances. La réduction de taux de la TGAP sur les carburants liée à l incorporation de biocarburants serait pérennisée. o Le taux de la taxe de risque systémique serait relevé à 0,529% à compter du 1 er janvier 2014 (art. 23). o La taxe d abattage serait supprimée (art. 31, II-D). C. Autres mesures fiscales 1) Droits d enregistrement Les droits de mutation par décès en cas de défaut de titre de propriété immobilière seraient aménagés (délai de dépôt de la déclaration de succession, passif déductible, exonération) (art. 8). Les conseils généraux pourraient relever le taux du droit départemental de vente d immeubles jusqu à 4,50% pour les mutations à titres onéreux d immeubles effectuées entre le 1 mars 2014 et le 29 février 2016 (art. 58). 2) Mesures diverses Le dispositif de malus automobile à l achat de voitures polluantes serait à nouveau durci pour les véhicules immatriculés à compter du 1 er janvier 2014 (art. 37). La contribution pour l aide juridique serait abrogée à compter du 1 er janvier 2014 (art. 69, I). Plusieurs dispositifs concernant les entreprises et les particuliers seraient abrogés (art. 17, I e IV). A. Mesures sociales Cotisations et contributions L exonération de cotisations patronales accordée aux jeunes entreprises innovantes serait prolongée et deviendrait plus attractive (art. 71, II et III). L exonération de cotisations patronales en faveur des organismes d intérêt général implantés en ZRR serait recentrée sur les bas salaires (art. 78). L exonération des cotisations patronales en outre-mer serait recentrée sur les bas salaires pour certaines entreprises (art. 70). B. Apprentissage Page 5

6 L indemnité compensatrice forfaitaire versée par les régions à tous les employeurs d apprentis serait remplacée par une nouvelle aide d un montant équivalent versée aux seules entreprises de moins de 11 salariés (art. 77). Page 6

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