I. Importance du commerce des services

Transcription

1 No#on des besoins économiques et son applica#on dans le cadre des négocia#ons de l APE AC/UE dans une perspec#ve d approfondissement de l Offre de l AC MAMAT Bernard Expert en Ges#on de la Poli#que Economique et en Négocia#ons Commerciales E- mail: mamatapai2001@yahoo.fr Tel: /

2 Plan de l exposé I. Importance du commerce des services II. Avantages et inconvénients de l ouverture dans le cadre du commerce des services III. Accès aux marchés 1.Types des mesures restric#ves à inscrire dans les listes d engagements spécifiques 2. Disposi#ons de l AGCS concernant la no#on des besoins économiques IV. No#on des besoins économiques V. Applica#on des besoins économiques dans les secteurs devant faire l objet d ouverture dans le cadre des négocia#ons APE sur le commerce des services 1. Critères de sec#on des secteurs à ouvrir 2. Secteurs porteurs 3. Applica#on des besoins économiques à ces secteurs V. Secteurs à ouvrir dans le cadre d une requête de l AC

3 I. Importance du commerce des services & Emploi 2 ème secteur employeur après l agriculture u#lisant 20% de la popula#on ac#ve (Cameroun) la croissance réelle à hauteur de 2,2% (Cameroun) Importance Echanges commerciaux Voir les échanges commerciaux Inves#ssement s Construc#ons des hôpitaux, écoles, aménagement des routes

4 I. Importance des services Regroupement des secteurs 1.Secteurs jouant le rôle d e compé55vité dans les économies de l Afrique Centrale 2.Secteurs cons5tuant le pôle de développe ment 3.Secteurs de créa5on d emplois 4.Secteurs Sociaux De base

5 I. Importance des services Secteurs ayant un rôle transversal Services de transport Services des télécommunica#ons Services financiers

6 I. Importance des services Services cons#tuant le pôle de développement Services des télécommunica #ons Services du tourisme Services de construc#on

7 I. Importance des services Services créant des emplois Services de transport Services de construc#on (chan#ers et autres) Services des télécommun ica#ons(call boxes, cabinet téléphoniqu es) Services Tourisme (restaurants et hôtellerie)

8 I. Importance des services Secteurs sociaux Services de l eau Services de l énergie Services de santé

9 II.Quelques sta#s#ques pour le Cameroun Sta#s#ques Évolu#on du commerce des services Poids du commerce des services dans les exporta#ons totales Structures des échanges

10 II.1 Evolu#on du commerce des services du Cameroun Source: Construc#on des auteurs sur la base des données du TRADEMAP (CCI)

11 II.2 Poids du commerce des services dans les échanges du Cameroun 40% 35% 30% 25% 20% 15% 10% Part du commerce des services dans les exportations totales part du commerce des services dans les importations totales 5% 0% Source: Construc#on des auteurs sur la base du TRADEMAP (ou#ls d analyse d accès aux marchés du CCI)

12 II.3 Structure des échanges des services Graphique 3: Evolution des Exportations et Importations Evolution des Exportations et Importations en milliers de dollars américains y = x + 1E+06 y = 99560x y = x Exportations Importations Balance commerciale Linéaire (Exportations) Linéaire (Importations) Linéaire (Balance commerciale) années Source: construc#on des auteurs sur la base du TRADEMAP (ou#l d analyse d accès aux marchés du CCI)

13 II.3.1 Exporta#ons Services exportés par le Cameroun Services des transports 13% 4% 4% 2%2% 9% 28% Autres services fournis aux entreprises Services des voyages Services fournis ou reçus par les administrations publiques Services de communication Services d'assurances Services personnels et relatifs aux loisirs 36% Autres services Source: Construc#on des auteurs sur la base des données de TRADEMAP ( ou#l d analyse d accès aux marchés CCI)

14 II.3.2 Exporta#ons (suite) Commentaire Le graphique ci- dessus permet de constater que le Cameroun n est pas un exportateur des services bancaires et autres services financiers alors qu il est le mieux doté en zone CEMAC pour exporter ces services. On s ajendrait également à une propor#on élevé du secteur de la communica#on. Toutefois, le Cameroun a un poten5el exportable pour les services touris5ques, les services de distribu5on, les services d éduca5on, les services de construc5on et d ingénieries connexes et les services de santé et services sociaux

15 II.3.3 Importa#ons Services importés par le Cameroun Services de communication 2% Services fournis ou reçus par les administrations publiques, n.c.a. 3% Services financiers 1% autres services * 4% Services d assurance 6% Autres services aux entreprises 38% Voyages 21% Transports 25% Source: Construc#on des auteurs sur la base des données du trademap (CCI)

16 II.4 Conclusion Le Cameroun est à la fois un pays exportateur et un importateur des mêmes services. Ceje situa#on crée une véritable concurrence sur le marché na5onal qui permejra, dans l avenir, d améliorer la qualité des services produits par les entreprises camerounaises. Le déficit de la balance commerciale des services est un enseignement qui porte sur la qualité des services fournis et les préférences des consommateurs et sur lequel, il faut tenir compte pour améliorer les échanges c est- à- dire avoir une balance commerciale des services excédentaire en faveur du Cameroun.

17 III. Avantages et inconvénients de l ouverture dans le commerce des services Avantages de l ouverture dans le commerce des services 1. Concurrence entrainant une baisse des coûts et une améliora#on de la qualité des services; 2. Ajrait des inves#ssements étrangers; 3. Créa#on des emplois; 4. Augmenta#on de niveau de recejes de l Etat.

18 III. Avantages et inconvénients de l ouverture dans le commerce des services Inconvénients de l ouverture dans le commerce des services 1. Dispari#on des entreprises locales moins performantes à cause de la concurrence des entreprises étrangères; 2. Contrôle des secteurs par l Etat assez difficile si la réglementa#on n est pas bien faite

19 IV. Accès aux marchés A.Types de restric#ons à inscrire sur la liste des engagements spécifiques 1. Nombre de fournisseur des services; 2. Valeur des transac#ons ou de l ac#f; 3. Nombre total d opéra#ons ou quan#té totale de produc#on; 4. Nombre des personnes physiques; 5. Type d en#té juridique; 6. Par#cipa#on étrangère maximum au capital

20 IV. 1 Limita#on concernant le nombre de fournisseurs des services Sous forme de 1.Con#ngents numériques (ex: con#ngents établis pour chaque année des médecins étrangers) 2.Monopoles (ex: monopole d Etat ou privé); 3.Fournisseurs exclusifs des services; 4. Examen des besoins économiques (ex: l établissement d un restaurant d un certain niveau est soumis critères aux rela#fs aux besoins économiques)

21 IV.2 Limita#on concernant la valeur totale des transac#ons ou de l ac#f. Sous forme de 1. Con#ngents numériques (ex: Filiales des banques étrangères, limita#on fixée à x% des avoirs intérieurs totaux de toutes les banques, quelle est la part du marché na#onal accordée aux entreprises étrangères ); 2. L exigence d un examen des besoins économiques

22 IV.3 Limita#on concernant le nombre total des opéra#ons des services ou la quan#té totale des services produits Sous forme de 1.Con#ngents numériques (ex: nombre des filiales qu une entreprise étrangère est autorisée à établir, l importa#on des films cinématographiques est limitée 100 par année); 2. L exigence d un examen des besoins économiques (ex: le nombre total des filiales des banques étrangère est fonc#on de grandes villes dont la popula#on est supérieure à ).

23 IV.4 limita#on concernant le nombre total des personnes physiques Sous forme de 1. Con#ngents numériques (ex: le nombre des personnes employées par les entreprises étrangères, les restaurants étrangers pouvant accueillir au maximum 75 clients à la fois sont autorisés à employer un étranger en qualité de chef de cuisine) ; 2. L exigence d un examen des besoins économiques (ex:l accès des médecins den#stes est soumis à leur carence, leur expérience professionnelle et le nombre d années passée dans la profession)

24 IV. Accès aux marchés (suite) B. Disposi#ons de l AGCS rela#ves à la no#on d examen des besoins économiques Par#e III. Engagements spécifiques Ar#cle XVI accès aux marchés Paragraphe 2a; 2b, 2c et 2d rela#f aux mesures restric#ves qui peuvent être inscrites dans les listes des engagements spécifiques.

25 V. No#on d examen des besoins économiques Concept Une innova#on #rée des travaux de la CNUCED et de l OCDE. Ceje no#on est basée sur des critères à définir Principe Il faut décrire clairement les critères qui définissent ceje no#on. Ex: si l autorisa#on d implanter un établissement bancaire dépend d un critère démographique, il faut décrire de manière précise ce critère.

26 V. No#on d examen des besoins économiques Limita#on concernant le nombre de fournisseurs des services Critères d examen des besoins économiques: 1. Nombre de fournisseurs existants; 2. Leurs impact sur la vie économique du pays; 3. La densité de la popula#on et sa répar##on géographique; 4. Impact de ces fournisseurs sur les condi#ons de trafic et des emplois

27 V. No#on d examen des besoins économiques Limita#on concernant la valeur totale des transac#ons ou des avoirs Critères d examen des besoins économiques 1. Montant des avoirs fixé; 2. Contrôle de fusions et des acquisi#ons par l autorité de la concurrence

28 V. No#on d examen des besoins économiques Limita#on concernant le nombre total d opéra#on des services ou la quan#té totale des services produits Critères d examen des besoins économiques 1. Nombre de filiales qu une entreprise peut être autorisée à ouvrir; 2. Importa#on de certains produits limités (200 films étrangers par an)

29 VI. Applica#on de la no#on des besoins économiques aux secteurs devant faire l objet de l ouverture Critères de sec#on des secteurs d intérêts pour l AC démarche Secteurs prioritaires Applica5on de la na5on d examen des besoins économiques

30 VI.1 Critères de sélec#on des secteurs économiques Critères De libéralisa#on autonome et structurelle Clause NPF

31 VI.1 Critères de sélec#on des secteurs Critères économiques 1. Contribu#on au PIB; 2. Améliora#on de la compé##vité; 3. Services universel; 4. Créa#on des emplois; 5. Contribu#on à l intégra#on

32 VI. Secteurs porteurs Secteurs 1. Services fournis aux entreprises; 2. Services de communica#on (télécommunica#on); 3. Services financiers (banques et assurance); 4. Services de santé; 5. Services touris#ques; 6. Services culturelles; 7. Services de transport

33 VII.1 Services fournis aux entreprises Applica#on des besoins économiques Services où il ya la compétence na#onale à l instar des services vétérinaires, services d ingénierie et services d architecture Prévoir un examen des besoins économiques

34 VII.2 Services de communica#on Applica#on des besoins économiques Dans certains services de télécommunica#on ne nécessitant pas un niveau élevé de technologie de communica#on Prévoir introduire des besoins économiques