Programme national d actions pour la préservation du grand Hamster Mesures agricoles à partir de la campagne

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1 Programme national d actions pour la préservation du grand Hamster Mesures agricoles à partir de la campagne Les terres loessiques de la plaine d Alsace sont la seule zone de présence de cette espèce en France. La population actuelle, estimée sur la base des comptages de printemps, est présente dans une vingtaine de communes alsaciennes et atteint un seuil critique. La préservation de ces populations est une priorité nationale qui implique des opérations coordonnées d amélioration des habitats (mesures agricoles) et de renforcement de populations (réintroductions), dans des zones où l espèce aurait disparu depuis quelques années : stabilisation des populations à un effectif trop faible 172 agriculteurs se sont mobilisés au cours des 5 dernières années. Leur engagement a permis d améliorer l habitat des hamsters en signant 850 ha de contrats des cultures favorables. Cet effort si- à enrayer la chute des effectifs, mais les populations sont encore trop faibles pour être viables à long terme : Ramener la population de Hamsters à un niveau viable La présence d un couvert végétal au printemps et en été protège les hamsters des prédateurs et lui permet de se reproduire. Les mesures agricoles proposées visent à améliorer: le positionnement dans l espace et dans le temps des cultures favorables autour des terriers par une gestion concertée des assolements la survie de l espèce après la moisson par le maintien ciblé de surfaces refuges la coordination des actions agricoles avec les réintroductions de hamsters En complément de ces actions des règles strictes pour limiter l urbanisation des terres favorables sont mises en place dans ces mêmes zones.

2 ENGAGEMENT INDIVIDUEL ROTATION A BASE DE CEREALES A PAILLE OBJECTIFS : 1 Développer un habitat favorable au hamster en implantant des céréales à paille ; 2 céréales en maintenant des bandes non récoltées jusqu en novembre. REMUNERATION : MESURE DE BASE : CULTURES FAVORABLES 224 par hectare et par an sur 5 ans (soit 375 /an par hectare de céréales à paille d hiver). Mettre en place une rotation intégrant des céréales à paille d hiver au moins 3 années sur 5 sur les parcelles engagées ; Ne pas reconduire 2 années consécutives les autres cultures implantées sur les parcelles engagées dans cette rotation (sauf céréales à paille et prairies temporaires) ; Participer aux réunions d informations locales organisées pour favoriser l amélioration de la localisation des contrats ; Accepter le principe des relâchers de hamsters organisés par l ONCFS sur les parcelles du zonage, en concertation avec les agriculteurs ; Conduire un itinéraire technique favorable à la présence du hamster (interdiction du rodenticide, absence de travail du sol profond, pas de travail du sol avant le 15 septembre, implantation de CIPAN avant culture de printemps détruites mécaniquement après le 15 novembre). REMUNERATION : Communiquée au printemps, pour chaque année où la mesure sera mise en oeuvre. MESURE COMPLEMENTAIRE : MAINTIEN DE SURFACES REFUGES EN CEREALES A PAILLE D HIVER Cette mesure peut être souscrite en plus de la précédente ou indépendamment. Accepter a priori pour 5 ans le principe de laisser des bandes non récoltées sur certaines parcelles de céréales à paille en fonction de la présence des hamsters observés annuellement ; Maintenir les céréales par bandes (20 m de large et 40 ares maximum) jusqu au 15 octobre si fois sur les 5 ans).

3 ENGAGEMENT INDIVIDUEL ROTATION A BASE DE LUZERNE OBJECTIFS : 1 Développer un habitat favorable au hamster en implantant de la luzerne ; 2 MESURE DE BASE : CULTURES FAVORABLES REMUNERATION : 551 par hectare et par an sur 5 ans (soit 918 /an par hectare de luzerne). Cultiver de la luzerne au moins 3 années sur 5 sur les parcelles engagées, avec des céréales à paille d hiver, de la betterave, du chou ou des pommes de terre pour les années restantes ; Participer aux réunions d informations locales organisées pour favoriser l amélioration de la localisation des contrats ; Accepter le principe des relâchers de hamsters organisés par l ONCFS sur les parcelles du zonage, en concertation avec les agriculteurs ; Conduire un itinéraire technique favorable à la présence du hamster (interdiction du rodenticide, absence de travail du sol profond, destruction de CIPAN après le 15 novembre). REMUNERATION : 1,25 /are non fauché en été, pour chaque année où la mesure sera mise en oeuvre. MESURE COMPLEMENTAIRE : MAINTIEN DE SURFACES REFUGES EN LUZERNE Cette mesure peut être souscrite en plus de la précédente ou indépendamment. Accepter a priori pour 5 ans le principe de retarder la fauche de certaines parcelles de luzerne en fonction de la présence des hamsters observés annuellement ; Ne pas faucher une partie de la luzerne en juillet et août sur tout ou partie de parcelles (par

4 ENGAGEMENT COLLECTIF OBJECTIFS : 1 mum de souplesse dans les rotations culturales 2 tation de bandes refuges UN PROJET COLLECTIF SUR UN TERRITOIRE CHOISI Les agriculteurs qui souhaitent participer au dispositif se regroupent au sein d une association gérée par la chambre d agriculture. Après une discussion collective associant les élus locaux, ils proposent : un territoire sur lequel ils souhaitent s engager ; un taux de culture favorable représentant de 22 % à 40 % de la SAU de ce territoire. cière à l hectare est importante. L engagement de maintenir un taux de cultures favorables sur la zone durant 5 ans est pris collectivement. Le groupe d agriculteurs se réunit chaque année, avec l appui de la chambre d agriculture, pour élaborer un assolement concerté visant à respecter le taux de cultures favorables et à les positionner autant que possible à proximité des terriers. Cette mesure est plus souple que les MAET traditionnelles. ENGAGEMENTS DE L ASSOCIATION : Garantir sur 5 ans le taux de cultures favorables contractualisé en respectant un ratio d 1 hectare de luzerne pour 5 ha de blé ; Assurer l animation et la coordination des exploitants pour la localisation annuelle de engagements ; Gérer le dossier d aide collectif et reverser l intégralité des montants compensatoires perçus en fonction des engagements individuels. Adhérer à l association et participer aux réunions d animation ; S engager annuellement auprès de l association sur des surfaces de cultures favorables et être contrôlé par l administration sur le respect de cet engagement ; Accepter le principe des relâchers de hamsters organisés par l ONCFS sur les parcelles du zonage, en concertation avec les agriculteurs ; Conduire un itinéraire technique favorable à la présence du hamster (interdiction des rodenticides, absence de travail du sol profond, destruction de CIPAN après le 15 novembre) ; Accepter la mise en place possible de bandes de non-récolte à

5 ENGAGEMENT COLLECTIF 3 scénarios de contractualisation sont proposés : ENGAGEMENT DE 24 % DE CULTURES FAVORABLES DANS LA ZONE SOUSCRITE ENGAGEMENT REMUNERATION Pour une zone de 100 ha Cultures favorables Refuges Implantation de : 4 ha de luzerne 20 ha de céréales à paille d hiver Répartition sur présence des terriers de : 40 à 80 ares de luzerne non fauchée en juillet-août 100 à 400 ares de céréales non récoltées 1000 /ha 300 à 340 /ha de blé selon engagement individuel + 1,25 /are communiqué au printemps ENGAGEMENT DE 30 % DE CULTURES FAVORABLES DANS LA ZONE SOUSCRITE ENGAGEMENT REMUNERATION Pour une zone de 100 ha Cultures favorables Refuges Implantation de : 5 ha de luzerne 25 ha de céréales à paille d hiver Répartition sur présence des terriers de : 50 à 100 ares de luzerne non fauchée en juillet-août 125 à 500 ares de céréales non récoltées 1000 /ha 350 à 390 /ha de blé selon engagement individuel + 1,25 /are communiqué au printemps ENGAGEMENT DE 36 % DE CULTURES FAVORABLES DANS LA ZONE SOUSCRITE ENGAGEMENT REMUNERATION Pour une zone de 100 ha Cultures favorables Refuges Implantation de : 6 ha de luzerne 30 ha de céréales à paille d hiver Répartition sur présence des terriers de : 60 à 120 ares de luzerne non fauchée en juillet-août 150 à 600 ares de céréales non récoltées 1000 /ha 390 à 430 /ha de blé selon engagement individuel + 1,25 /are communiqué au printemps Une compensation forfaitaire de 132 par an et par agriculteur pour l ensemble des 5 années est prévue pour

6 Modalités pratiques des engagements Calendrier de la campagne OCTOBRE 2012 Animation par la chambre d agriculture des concertations locales pour préparer les assolements et les adapter au mieux au positionnement des terriers connus en 2012 DECEMBRE 2012 AVRIL - MAI 2013 Synthèse des engagements prévus Validation du projet agro-environnemental détaillant les périmètres d engagement collectifs et les individuels Suivi des populations repérage des terriers de l année par l ONCFS 15 MAI 2013 Dépôt des dossiers PAC à la DDT par les agriculteurs ou l association agricole porteuse des engagements collectifs JUIN 2013 Validation de la carte des terriers par l ONCFS animation des concertations locales pour positionner les surfaces refuges au plus près des terriers JUILLET SEPTEMBRE 2013 Instruction des dossiers par la DDT activation ou non des engagements sur les surfaces refuges en fonction du résultat des comptages JUILLET DECEMBRE 2013 Contrôles administratifs et contrôles sur place mise en paiement Contacts animation : Zone Nord : P.P. Ritleng / pp.ritleng@bas-rhin.chambagri.fr Zone Centre : Ch. Barthelmebs / c.barthelmebs@bas-rhin.chambagri.fr P. Lukasek / p.lukasek@bas-rhin.chambagri.fr Zone Sud : A.Treiber / a.treiber@bas-rhin.chambagri.fr Contacts contrats - dossiers PAC Association Agri : P. Osswald / p.osswald@bas-rhin.chambagri.fr DDT 67 : M. Pfeiffer / michel.pfeiffer@bas-rhin.gouv.fr DDT 68 : V. Mas / veronique.mas@haut-rhin.gouv.fr DRAAF Alsace / DDT67 OCTOBRE 2012

7 TROIS ZONES DE CONTRACTUALISATION LOCALISATION Trois zones sont prioritaires pour la contractualisation des mesures agroenvironnementales favorables au Hamster. Les parcelles contractualisées devront être positionnées au plus près des terriers connus des trois dernières années, dans un périmètre pouvant aller jusqu à 600 m. Les contours de ces zones sont donnés à titre indicatif. PNA HAMSTER / Projet 1 er octobre Zone centrale PNA HAMSTER Projet 1 er octobre Zone sud Sources cartes : DREAL Alsace, ONCFS, IGN BD TOPO

8 TROIS ZONES DE CONTRACTUALISATION LOCALISATION PNA HAMSTER Projet 1 er octobre Zone nord MESURES AGRICOLES - CAMPAGNE Céréales à paille d hiver Luzerne Zones refuges céréales Zones refuges luzerne CONTRATS COLLECTIFS Engagement collectif à implanter 22 % et plus de cultures favorables et des zones refuges pertinentes dans le cadre d un assolement coordonné dans un CONTRATS INDIVIDUELS Rotation à base de céréales Rotation à base de luzerne Bandes non récoltées Report de la fauche estivale