Point sur les questions précédentes

Transcription

1 Révisions KAHOOT

2 Programme

3 Point sur les questions précédentes Motif de discrimination «sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français» Acompte en espèces sur le salaire Indemnité différentielle de logement

4 Travail à faire A partir des documents distribués, répondre aux questions et/ ou repérer l essentiel pour un futur professionnel RH. Objectifs: - Comprendre des documents de nature différente: arrêts / documents URSSAF/ JP - Savoir retirer l essentiel et le transmettre Restitution : A l oral, présenter le document et ce que vous en avez retiré.

5 Au temps (1) Modes de rémunération Selon les objectifs (4) Modes de rémunération Au rendement (2) Aux pourboires (3)

6 Au rendement Art. L code du travail Rémunération respect du SMIC horaire Licenciement pour insuffisance professionnelle

7 Au rendement Rémunération en fonction de la quantité produite (Art. L code du travail) Différentes techniques: La quantité produite (pièces ou tâches).ex: pigiste ou le notaire L économie de temps réalisée ou les efforts déployés par le salarié.

8 Aux pourboires A partir des articles : Article L et Article L du code du travail (et en allant consultant la partie réglementaire correspondante), répondre aux questions suivantes: Quels sont les salariés concernés par le paiement aux pourboires? Qu est-ce que le pourboire perçu «pour le service»? En existe-t-il un autre? Le pourboire peut-il constituer le seul mode de rémunération des salariés?

9 Aux pourboires Quand le salarié est en contact direct avec la clientèle Pourboires Versés par la clientèle Centralisés par l employeur 2 possibilités: complément à un salaire contractuel fixe (sans pouvoir s'y substituer) seule rémunération du salarié, avec un montant minimum garanti

10 Selon les objectifs Cour de cassation Chambre sociale 4 juin 2002 n : que vient préciser la jurisprudence?

11 Selon les objectifs Elément de motivation + flexibilité selon la performance Rémunération selon la réalisation d objectifs réalistes et réalisables Essentiellement les VRP 2 cas: Totalité de la rémunération selon les objectifs Complément de rémunération Fixation unilatérale ou contractuelle

12 Le salaire de base peut-il être modifié? Oui, sous quelles conditions? Le salarié peut refuser une modification de son salaire, sous quelles conditions?

13 Le salaire de base peut-il être modifié? Ne peut être librement modifiée qu avec l accord des parties qui ont participé à sa détermination L employeur ne peut modifier unilatéralement la rémunération contractuelle = modification du contrat de travail Nécessité d informer le salarié par LR avec AR Délai de 1 mois pour le salarié pour exprimer son refus, à défaut il est réputé accepté Selon la Cour de cassation (arrêt du 25 juin 2008), ce délai d un mois «constitue une période de réflexion destinée à permettre au salarié de prendre parti sur la proposition de modification en mesurant les conséquences de son choix ; [ ] l inobservation de ce délai par l employeur prive de cause réelle et sérieuse le licenciement fondé sur le refus par un salarié de la modification de son contrat de travail». Le salarié peut la refuser, ce n est pas une faute Mais motif de licenciement personnel si l employeur maintient cette modification contre l avis du salarié.

14 Quelles sont les retenues possibles sur salaire? Travail non accompli Cas particuliers Sanctions pécuniaires? Article L du Code du travail + L du Code du travail

15 Retenues possibles sur salaire salaire mensuel de base diminué proportionnellement au travail non accompli en cas de suspension du contrat de travail (maladie, grève, absences diverses ), sauf convention ou accord collectif plus favorable. existence de certaines retenues opérées sur le salaire net (avances, trop perçu, saisies, cessions). sanctions pécuniaires interdites.

16 Si un salarié est rétrogradé, peut-il refuser cette sanction au motif qu elle modifie le contrat de travail et la rémunération? Qu est-ce qu une rétrogradation? Quelles sont les conditions? Quelles sont les possibilités pour le salarié, s il est rétrogradé? Cour de cassation, chambre sociale 17 juin 2009 n Cour de cassation, chambre sociale, 29 mai 2013, pourvoi n

17 Si un salarié est rétrogradé, peut-il refuser cette sanction au motif qu elle modifie le contrat de travail et la rémunération? Rétrogradation = abaisser la rémunération et la position d un salarié dans la hiérarchie de l entreprise. Entretien + délai 1 mois Elle doit notamment être acceptée par le salarié (par écrit) pour être appliquée modification du contrat de travail. La rétrogradation doit être sérieusement justifiée. Sinon, elle est assimilée à une sanction pécuniaire, qui est interdite par la loi (article L du Code du travail) et passible d une amende de pour l employeur (article L du Code du travail). La possibilité que s octroie l employeur de rétrograder ses salariés doit figurer au règlement intérieur de l entreprise dès lors que celle-ci compte au moins 20 salariés sinon nulle. La rétrogradation nécessitant obligatoirement l accord du salarié, l employeur l imposant unilatéralement est en tort. Le salarié peut porter l affaire devant le Conseil de prud hommes et exiger : soit d être réintégré à son poste initial, avec son ancien salaire. Dans ce cas, l employeur ne pourra plus prononcer de nouvelle sanction en substitution de la rétrogradation (Cour de cassation, 17 juin 2009,) ; soit de constater que l employeur a commis une voie de fait (comportement portant ouvertement atteinte à ses droits) et demander à bénéficier des effets d un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cour de cassation,, 29 mai 2013).

18 Quelle protection de la rémunération contre l employeur? Protection du salarié contre les décisions prises par l employeur : Diminution de la rémunération Protection du salarié contre l insolvabilité de l employeur. privilège général (art. L du code du travail; art. 2331, 4 o, et 2375, 2 o du code civil) un privilège spécifique, dit superprivilège, (art. L s. et D du code du travail).

19 Quelle protection de la rémunération contre l employeur? Protection du salarié contre les décisions prises par l employeur : qui aurait pour objet ou pour effet de diminuer la rémunération à laquelle le salarié a droit. d obliger celui-ci à dépenser tout ou partie de sa rémunération dans des magasins, dits économats, lui appartenant et destiné à la vente de denrées ou marchandises (C. trav., art. L s.). Protection du salarié contre l insolvabilité de l employeur. Les salariés bénéficient de privilèges pour garantir le paiement des créances de rémunération : un privilège général portant sur les biens mobiliers et immobiliers de l employeur (C. trav., art. L ; C. civ., art. 2331, 4 o, et 2375, 2 o ) un privilège spécifique, dit superprivilège, qui garantit le paiement des créances de rémunération dans certaines limites en cas d ouverture d une procédure collective à l encontre de l employeur (C. trav., art. L s. et D ).

20 Les accessoires de la rémunération

21 Rémunération Rappel: La rémunération désigne l ensemble des avantages, de toute nature, perçus par le salarié à l occasion de son contrat de travail. Contrat de travail = contrat à titre onéreux, la rémunération se distingue ainsi de toutes les sommes ayant une fonction indemnitaire (ex: les frais professionnels) Le salaire permet de déterminer : l assiette des indemnités de rupture du contrat de travail l indemnité de congés payés, l assiette du salaire minimum légal ainsi que du salaire minimum conventionnel

22 Elements de salaires pour le respect du SMIC/ SMC La comparaison entre les éléments de salaire et le Smic s effectue à partir des salaires et des primes qui en sont la contrepartie directe d un travail effectif. Sont à inclure dans la comparaison: le salaire de base les pourboires les avantages en nature les primes mensuelles les commissions

23 Sont à exclure de la comparaison: les majorations de salaire (heures supplémentaires, complémentaires/dimanche /nuit), la prime d ancienneté, la prime d assiduité, la prime de sujétion (froid, danger), les remboursements de frais, les primes exceptionnelles, l intéressement/la participation, les primes de pause, la prime de cherté de vie, l indemnité de fin de contrat

24 SMC Respect de la convention collective Attention respect strict par la cour de cassation: favorable au salarié Inclusion: primes mensuelles effectives liées au travail Exclusion: 13 ème mois, éléments distincts de la prestation de travail, primes aléatoires (accident)

25 Elements de salaires soumis à cotisations Toutes les sommes et avantages attribués en contrepartie ou à l occasion du travail sont soumis à cotisations (assiette) tels que : salaires, rémunérations, pourboires et avantages assimilés, paiement des heures supplémentaires ou complémentaires, indemnités (compensatrice de congés payés, de précarité ), primes (salissure, rendement, treizième mois ), revenus de remplacement complémentaires aux indemnités journalières en cas d arrêt maladie, maternité ou accident du travail, prestations «extra-légales» car complémentaires aux prestations familiales (suppléments familiaux, primes de crèche ), avantages en espèces servis par le comité d entreprise, avantages en nature

26 A contrario, certains éléments ne sont pas soumis à cotisations: indemnités journalières de Sécurité sociale, primes liées à l intéressement ou à la participation des salariés aux résultats de l entreprise si accord collectif, gratifications versées à l occasion de la remise de la médaille d honneur du travail dans la limite du salaire mensuel de base, indemnités considérées comme des D&I compensant un préjudice, frais professionnels pouvant être justifiés et frais d entreprise, épargne salariale, retraite et prévoyance, indemnités de rupture du contrat de travail ou des fonctions de mandataire, prestations versées par le comité d entreprise, ou l'employeur sous certaines conditions, rémunérations versées par des tiers, revenus de remplacement.

27 Evaluation Kahoot sur les heures précédentes

28 Avantages en nature

29 Elément du salaire qui n'est pas payé en argent : la fourniture d un bien ou d un service à un salarié, gratuitement, ou moyennant un coût inférieur à la valeur réelle du bien ou service mis à disposition Les avantages en nature Leur prise en compte comme élément de salaire permet de : contrôler le respect du Smic/ SMC, déterminer l'indemnité à verser au salarié au cours de ses congés payés, déterminer l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de licenciement, déterminer le montant des cotisations sociales (cotisations de sécurité sociale, CSG et CRDS), déterminer le montant des revenus à déclarer pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Intégration dans le bulletin de paie

30 Logement Cadeaux Véhicule Avantage en nature Réductions tarifaires NTIC Nourriture

31 Je bénéficie d une voiture de fonction. Est-ce normal de voir un avantage en nature sur le bulletin de paie? NPC : voiture de fonction (utilisation personnelle) / véhicule de service (usage uniquement professionnel). si pas de participation du salarié, sa participation est inférieure à la valeur réelle de l avantage valorisation, en paie, d un avantage en nature. A noter: un véhicule qui est mis à disposition avec une interdiction d utiliser le véhicule les week-ends et pendant les congés, permet de ne pas valoriser d avantage en nature (les interdictions d utilisation doivent être précisées par écrit au salarié)

32 À quoi correspondent les avantages en nature NTIC? Mise à disposition, dans le cadre d une activité professionnelle, des outils issus des NTIC Une utilisation personnelle de ces outils professionnels peut déclencher un avantage en nature NTIC. En pratique, il s agit essentiellement de la mise à disposition de téléphones portables et de connexions Internet à domicile des salariés qui sont utilisés à des fins professionnelles et également privées Tolérance qui permet de négliger cet avantage en paie, lorsque l utilisation de ces outils professionnels demeure «raisonnable ( ) pour la vie quotidienne du salarié»