Comment se préparer face à la diversité des régimes Fatca?
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- Victoire Éthier
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1 Comment se préparer face à la diversité des régimes Fatca? Fédération Bancaire Française Lundi 22 avril 2013 Landwell & Associés
2 Savoir identifier le référentiel Fatca pertinent dans un contexte international 2
3 Section 1 Intergovernmental agreements Portée d un accord intergouvernemental d échange d informations ( I.G.A. ) (1/2) Countries with I.G.A. signed Joint statement countries, in the process of finalizing an I.G.A. under Model 1 Joint statement countries, in the process of finalizing an I.G.A. under Model 2 Countries in the process of finalizing an I.G.A. Countries actively engaged in a dialogue to conclude an I.G.A. Countries exploring options for an I.G.A. 3
4 Portée d un accord intergouvernemental d échange d informations ( I.G.A. ) (2/2) Portée territoriale d un I.G.A.: Toute entité financière résidente du pays conventionné MAIS en excluant ses succursales situées en dehors du pays conventionné Couverture également des succursales d une institution financière étrangère lorsqu elles sont situées dans le pays conventionné (! Cas particulier de succursale de US F.I.) Publication par l IRS d une liste des Etats et territoires conventionnés avec les Etats-Unis Diversification de Fatca introduite par les I.G.A. Deux modèles d accords intergouvernementaux d échange d informations (Model 1 / Model 2)...et des perspectives d adaptations locales au sein des modèles Les statuts Deemed Compliant FFI et Exempt Beneficial Owner: Tronc commun de la réglementation Fatca + autant de statuts locaux complémentaires que d I.G.A. (Annexe II) 4
5 Implantations aux Etats-Unis / Implantation des Etats-Unis Succursale aux Etats-Unis Option pour que la succursale aux Etats-Unis soit assimilée et soumise au même régime qu une entité US Concept de U.S. branch treated as a U.S. person Mise en oeuvre du statut par voie d accord avec des agents payeurs Documentation spéciale pour ce statut (W8 IMY, EIN of US branch, GIIN US branch) Obligation de se porter Primary Withholding Responsible pour les besoins des réglementations Q.I. et Fatca Cas des succursales d une US Financial Institution implantées hors des Etats-Unis En zone I.G.A. Principe: ce ne sont pas des FFI Exception: QI branch of a U.S. financial institution: PFFI ou Registered Deemed Compliant FFI En zone non-i.g.a.: Registered Deemed Compliant FFI 5
6 Le statut Limited FFI (1/2) Limited FFI Statut applicable, sur la base du volontariat, aux entités (filiales locales ou succursales) membres d un E.A.G. et résidant dans une juridiction où la législation empêche : d effectuer le reporting-fatca d un US account, de clore un tel compte ou de le transférer à une entité conforme à Fatca ET d effectuer le prélèvement-fatca sur un compte détenu par un récalcitrant ou un NPFFI, de clore un tel compte ou de le transférer à une entité conforme à Fatca Les entités Qualified Intermediaries peuvent devenir Limited FFI Quelles juridictions sont concernées? 6
7 Le statut Limited FFI (2/2) L intérêt du statut Limited FFI Intérêt pour le reste de l E.A.G.: pas de contagion aux autres membres conformes à Fatca! Mais statut provisoire (2 ans au plus => ) Pendant ce délai le Limited FFI est assimilé à un NPFFI (risque d exposition au prèlèvement-fatca) et a des obligations (s enregistrer, due diligence, reporting limité, pas d ouverture de compte pour les US) Issue: soit le Limited FFI devient PFFI, RDCFFI ou est couvert par un I.G.A. soit les PFFIs membres de l E.A.G. perdent leur statut (sauf s ils résident dans une juridiction couverte par un I.G.A.) Intérêt particulier pour le siège ou la partie du groupe en zone-i.g.a. qui peut rester conforme à FATCA Traitement séparé du Limited FFI et assimilation à un NPFFI : risque d exposition au prélèvement- Fatca et obligations (s enregistrer, due diligence, reporting limité, pas d ouverture de compte pour les US, pas de contournement de Fatca) Pas de date-butoir dans ce traitement Cas particulier d un Limited FFI à la fois membre d un E.A.G. et succursale ou filiale d une entité en zone I.G.A. 7
8 De nouveaux référentiels transversaux utiles dans la préparation à Fatca dans un contexte international 8
9 Référentiels transversaux opérationnels (1/2) Le groupe Fatca: l E.A.G. Concept englobant L ensemble de personnes morales (ie compris leurs démembrement-succursales) réunies par des relations capitalistiques (droits financiers et droits de vote) supérieurs à 50% Quels que soient leur localisation et régime Fatca correspondant Dans un Expanded Affiliated Group, désignation d une entité-leader ayant les attributions suivantes: Déclaration, à l IRS, du périmètre du groupe Présentation de chaque entité du groupe sous certains critères FATCA Accomplissement des formalités d entrée dans le régime FATCA Détermination de normes-groupes à respecter en matière de FATCA Point de contact privilégié de l IRS pour la maintenance de la conformité-fatca du groupe 9
10 Référentiels transversaux opérationnels (2/2) Le Consolidated compliance program Une option offerte aux membres d un E.A.G., sous la supervision d un PFFI (zone non-i.g.a.), d un Reporting Model 1 FFI (zone I.G.A.) ou d U.S. financial institution Sponsoring entity / Compliance FI / Sponsored FFI group Revue périodique de conformité Pour chaque FFI choisissant d adhérer et ses succursales (même Limited FFI) Le Sponsored FFI Un FFI non-q.i. détenu à 100%, directement/indirectement, par une U.S. financial institution + Système d information partagé avec une Sponsoring entity lui donnant accès à toute information utile pour Fatca Identification des paiements, des bénéficiaires des paiements, Le Sponsoring FFI s engage à remplir toutes les obligations-fatca du Sponsored FFI 10
11 Des référentiels transversaux juridiques Le nouveau statut hybride Q.I.-F.F.I. : les questions les plus souvent posées à l auditeur QI Le renouvellement d agrément : quelles démarches effectuées? Le choix du modèle d IGA a-t-il un impact? Le maintien du statut de QI : quelles nouvelles exigences en sus de celles prévues au Chapter 3? Les règles de documentation : seront-elles modifiées? L obligation de l audit QI triennal sera-t-elle maintenue? 11
12 Merci! Cette publication est la propriété de. Toute reproduction et /ou diffusion, en tout ou partie, par quelque moyen que ce soit est interdite sans autorisation préalable. PricewaterhouseCoopers France Tous droits réservés. Landwell & Associés, société d avocats, est membre du réseau international, dont chaque membre est une entité juridique distincte. est la marque sous laquelle ces membres exercent leur activité. 12
13 Audit Landwell & Associés 63 rue de Villiers 61 rue de Villiers Neuilly -sur -Seine Neuilly sur-seine Didier BÉNÂTRE, Associé - Audit didier.benatre@fr.pwc.com Tel : David CHRETIEN, Avocat Directeur, Landwell & Associés david.chretien@fr.landwellglobal.com Tel :
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