Bienvenue. à l atelier «Les formalités de création d entreprise»

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1 Bienvenue à l atelier «Les formalités de création d entreprise» animé par les CFE de l URSSAF, de la Chambre de Métiers et de l Artisanat de l Isère et de la Chambre de Commerce et d Industrie de Grenoble

2 SOMMAIRE Définition Quel Cfe pour mon activité? La transmission aux organismes Du projet à l immatriculation Les formalités d immatriculation entreprise individuelle / micro entreprise CCI CMA Les formalités d immatriculation entreprise individuelle - URSSAF Les formalités d immatriculation micro entreprise - URSSAF Les formalités d immatriculation en société CCI CMA SIREN SIRET en ligne Le dossier ACCRE La carte de marchand ambulant Les activités de restauration Les prestations d accompagnement

3 DEFINITION

4 QUEL CFE POUR MON ACTIVITE? Chambre de métiers et de l artisanat Activité artisanale et/ou commerciale (<10 salariés) Chambre de commerce et d industrie Activité commerciale et/ou artisanale/industrielle (+10 salariés) Greffe du tribunal de commerce Agent commercial en entreprise individuelle. GIE Urssaf Activité de nature libérale en entreprise individuelle, associations employeurs, VDI, artistes auteurs relevant de la MDA (maison des artistes) ou de l AGESSA, représentants salariés de firme étrangère n ayant pas d établissement en France. Chambre d agriculture Activité agricole

5 LA TRANSMISSION AUX ORGANISMES

6 DU PROJET A L IMMATRICULATION Plusieurs mois avant 1 mois avant Date début activité 15 jours après ESPACE ENTREPRENDRE CFE Etudes Conseil Contacts Formation Stage Aides Financement Autorisation Traitement de la formalité et Diffusion de la formalité

7 LES FORMALITES D IMMATRICULATION ENTREPRISE INDIVIDUELLE/ MICRO ENTREPRISE CCI / CMA Pour la simplification de vos formalités : ou Formalité dématérialisée obligatoire pour les micro entreprises - Imprimé P0 - Copie carte identité ou passeport en cours - Attestation de non condamnation (modèle fourni) - Si conjoint commun en biens, attestation à compléter (modèle fourni) - Justificatif pour le local - Copie de la pièce pour l activité réglementée le cas échéant - Frais de Greffe de 26,68 euros si création de l activité (Gratuit pour les micro entrepreneurs sauf achat de fonds ou location gérance) - Frais d inscription au Répertoire de Métiers de 204,00euros (Gratuit pour les micro entrepreneurs) - Stage préalable à l installation pour les activités artisanales - Qualification professionnelle pour les activités artisanales En fonction de l origine du fonds de commerce, d autres pièces spécifiques devront être fournies (nous consulter) Si option à l EIRL, d autres pièces spécifiques devront être fournies (nous consulter)

8 LES FORMALITES D IMMATRICULATION ENTREPRISE INDIVIDUELLE URSSAF Professions libérales exerçant sous le régime social de droit commun (régime fiscal de la déclaration contrôlée) : - Possibilité d accompagnement des créateurs sur les espaces multimédias à l accueil de l Urssaf. Accompagnement sans rendez-vous pendant nos horaires d ouverture de 8h30 à 12h30. - Des séances d informations gratuites sont proposées régulièrement : Intervention d un expert comptable pour la partie fiscale, présentation du statut découlant des conditions d exercice de l activité Statut salarié ou travailleur indépendant, démarches administratives, mode de calcul des cotisations, déclarations des revenus. Obligation de pré inscription sur ou au 3957

9 LES FORMALITES D IMMATRICULATION MICRO-ENTREPRISE - URSSAF Professions libérales exerçant sous le régime social de la micro entreprise : - Possibilité d accompagnement des créateurs sur les espaces multimédias à l accueil de l Urssaf. Accompagnement sans rendez-vous pendant nos horaires d ouverture de 8h30 à 12h30. - Des séances d informations gratuites sont proposées régulièrement à l URSSAF : Présentation du statut découlant des conditions d exercice de l activité Statut salarié ou travailleur indépendant, Démarches administratives, Mode de calcul des cotisations, Sortie du régime, Obligation de pré inscription sur ou au 3957

10 LES FORMALITES D IMMATRICULATION EN SOCIETE CCI/CMA Pour la simplification de vos formalités : ou - Imprimé M0 - Copie carte identité ou passeport en cours - Attestation de non condamnation (modèle fourni) - Si sarl/eurl et si gérance majoritaire : imprimé TNS - 1 exemplaire des statuts originaux - Une attestation de parution dans un journal d annonces légales (liste fournie) - Attestation bancaire justifiant le dépôt du capital social en banque - Justificatif pour le local - Copie de la pièce pour l activité réglementée le cas échéant - Frais de Greffe de 41,50 euros si création de l activité - Frais d inscription au Répertoire de Métiers de 204,00 euros - Stage préalable à l installation pour les activités artisanales - Qualification professionnelle pour les activités artisanales En fonction de la forme juridique de la société ou de son origine, d autres pièces spécifiques devront être fournies (nous consulter)

11 SIREN SIRET EN LIGNE Obtention immédiate des numéros SIREN et SIRET à l issue de la saisie de votre déclaration d immatriculation complète grâce à une liaison électronique avec l INSEE

12 LE DOSSIER ACCRE (Aide au Chômeur Créateur et Repreneur d Entreprise) Les Centres de Formalités des Entreprises : - remettent le formulaire pour la demande de l ACCRE et la liste de pièces à fournir, - vérifient le remplissage du dossier et les pièces jointes, - les transmettent à l URSSAF, organisme habilité à délivrer l aide (exonération partielle des charges sociales la première année et les trois premières années pour les micro entrepreneurs), - l Urssaf dispose d un délai légal de 30 jours pour apporter une réponse. Le demandeur ne doit pas avoir bénéficié de l ACCRE dans les 3 ans qui ont précédé.

13 LE DOSSIER ACCRE Pièces à fournir par les bénéficiaires de l'accre Catégories de personnes Pièces justificatives à fournir Origine de la pièce Demandeurs d'emploi indemnisés (ARE, ASS, ATA) Notification des droits ou justification de paiement POLE EMPLOI Demandeurs d emploi susceptibles d être indemnisés Lettre de licenciement et 4 derniers bulletins de salaires Demandeurs d emploi non indemnisés inscrits à Pôle Emploi pendant 6 mois au cours Historique Pôle Emploi sur 18 mois et le cas échéant, périodes de POLE EMPLOI des 18 derniers mois. stages de formation Bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou de la Prime d'activité Copie attestation justifiant du bénéfice de l'aide CAF Bénéficiaires d'une Convention de Reclassement Personnalisée Personne faisant l'objet d'une rupture conventionnelle Jeunes entre18 ans et moins de 25 ans Jeunes de 26 ans à moins de 30 ans non indemnisés Copie du bulletin d'acceptation ou copie du contrat de transition Employeur professionnelle Copie notification de l'acceptation de l'homologation ou copie de DIRECCTE l'accusé de réception de la demande d'homologation avec date d'arrivée et date d'expiration du délai d'instruction Pièce d'identité Attestation sur l'honneur de non indemnisation au titre de l'assurance chômage ou copie du contrat de travail avec toutes les pièces attestant sa rupture Personne reconnue handicapée de moins de 30 ans Copie de l'attestation de la COTOREP COTOREP Personnes salariées ou licenciées d'une entreprise en procédure collective qui reprennent une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire Copie du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou à défaut attestation du liquidateur ou de l'administrateur judiciaire ou du juge commissaire LIQUIDATEUR Personnes physiques créant ou reprenant une entreprise implantée dans un quartier Justificatif à l'adresse précise à imprimer sur Attestation de la Ville prioritaire de la politique de la ville Bénéficiaires du complément de libre choix d activité (CLCA) Notifcation de l'ouverture des droits ou du dernier paiement CAF Bénéficiaires du Contrat d'appui au Projet d'entreprise (CAPE) Copie du CAPE (le CAPE permet l'éligibilité à l'accre lorsque la personne au moment de la signature du CAPE se trouve dans l'une des situations ci-dessus, en conséquence produire les pièces correspondantes), SAUF salarié repreneur ou convention de reclassement personnalisée,

14 LA CARTE DE MARCHAND AMBULANT Les Centres de Formalités des Entreprises de la CMAI ou de la CCI : - remettent les dossiers de demande de cartes (demande initiale, renouvellement ou modification) de marchands ambulants et leurs pièces, - les traitent après vérification, - assurent la transmission de la carte de commerçant ambulant au déclarant.

15 LES ACTIVITES DE RESTAURATION Spécificité pour les activités de la restauration : Si l activité de restauration à emporter est couplée avec celle de restauration sur place : double immatriculation au Registre de Commerce et des Sociétés et au Répertoire de Métiers Les dossiers pour le RCS et le RM sont à déposer au Centre de Formalités de la Chambre de Commerce et d Industrie de Grenoble

16 PRESTATIONS D ACCOMPAGNEMENT CCI Ante-création : - accompagnement spécifique Micro-entrepreneur (75 EUR TTC) - RDV individuel de 1h30 pour choisir entre le micro-fiscal simplifié (versement libératoire) ou le régime de la micro-entreprise - atelier juridique «entreprendre en solo» pour comparer les impacts fiscaux et sociaux des différentes structures juridiques. Atelier collectif - Tarif : 40 EUR TTC Au moment de la formalité : La CCI peut accompagner lors d un rendez-vous personnalisé avec un conseiller formalités, au tarif de 60 euros TTC (accompagnement possible à distance). Les RDV se prennent en ligne à partir de la page d accueil du site

17 PRESTATIONS D ACCOMPAGNEMENT CMA Possibilité d un accompagnement à la CMA Isère afin de déclarer une micro entreprise de manière dématérialisée : - Soit un RDV individuel avec un tarif à 77 euros TTC. Le but est d optimiser la fiabilité de l immatriculation grâce à la saisie dématérialisée et immédiate par un conseiller Formalité, - Soit un atelier (4 personnes) avec un tarif à 38 euros TTC. Sur un poste informatique mis à disposition, le déclarant réalise sa déclaration lui-même avec l aide d un conseiller formalité.

18 Sites des Cfe présents à cet atelier : Sites de dématérialisation des procédures (professions libérales au régime social micro entrepreneur) (professions libérales exerçant sous le régime social de droit commun)

19 Conseils pratiques Cas particuliers Les bonnes questions à se poser