Saisine devant l Autorité de la concurrence contre les pratiques anticoncurrentielles des centrales de réservation en ligne

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1 Saisine devant l Autorité de la concurrence contre les pratiques anticoncurrentielles des centrales de réservation en ligne Mardi 2 juillet 2013 I. Contexte Le secteur du tourisme est l un des rares secteurs créateur de richesses et d emplois. La France occupe toujours la première place pour le nombre de séjours de touristes internationaux et se classe troisième pour les recettes Les agences de voyages en ligne (OTA pour online travel agencies), dont Booking.com, Expedia et HRS, sont devenues un canal de distribution incontournable pour les hôteliers, notamment pour les plus petits d entre eux. Mais l intermédiation des distributeurs en ligne capte une large partir de la valeur ajoutée produite par les professionnels du tourisme, et cette valeur ajoutée ne reste pas en France. a. Quelques chiffres PIB du tourisme 7,1% Croissance du tourisme au niveau mondial 5,1% en ,5% en 2012 Chiffre d affaires réalisé par les hôteliers 21,3 milliards d euros français en 2010 Marché du commerce en ligne : - au niveau mondial 963 milliards de dollars en 2012 (+40% d augmentation par rapport à 2011) 37,7 milliards d euros - au niveau européen Croissance du marché du tourisme en ligne +10% en 2012, +17% en 2011 Montant total des réservations d hôtels en 78,7 milliards d euros 2012 (au niveau mondial) - dont réservations en ligne - 30% Les principales plateformes de réservation hôtelière en ligne appartiennent à des groupes mondiaux actifs dans le monde : - Booking.com appartient au groupe Priceline qui a généré un chiffre d affaires de 5,3 milliards de dollars en Booking.com revendique hôtels référencés dans le monde 1

2 - Expedia (hotels.com) appartient au groupe de même nom qui a généré un chiffre d affaires de 4 milliards de dollars en Expedia référence plus de hôtels dans le monde. - HRS est également leader sur son marché historique, l Allemagne. Il est également actif dans de nombreux pays avec hôtels référencés. Ces plateformes de réservation hôtelière en ligne figurent parmi les plus gros annonceurs sur Google. Booking.com, c est dollars par jour d achats de mots clés dans le monde! Le numérique occupe une place de plus en plus importante dans la gestion des établissements hôteliers. Les voyages et le tourisme restent le 1 er secteur de produits et de services achetés en ligne : 56% des internautes interrogés indiquent avoir consommé ce type de services au cours des 6 derniers mois 1. Internet est aujourd hui le principal canal de distribution pour les établissements hôteliers : 78% des consommateurs effectuent leurs réservations d hôtels par internet au détriment des autres canaux de distribution. 2 70% consommateurs qui ont recherché un hôtel sur les sites marchands se sont rendus sur Booking. 3 14,7 millions de consommateurs français ont recherché un produit de voyage sur Internet en avril Cette tendance tend à augmenter toujours plus, notamment avec l essor du m-tourisme (le tourisme sur mobile) : 24 millions de Français sont équipés de Smartphone! b. Les OTAS sont incontournables pour les hôteliers mais il faut restaurer les conditions d une saine concurrence Vu les chiffres ci-dessus, les OTAs permettent aux hôteliers de diversifier leurs canaux de distribution, de bénéficier de leur audience et de leur notoriété notamment sur les moteurs de recherche comme Google. Elles permettent également aux hôtels de gagner en visibilité sur Internet. De l autre côté, les consommateurs ont accès à un choix plus large de réponses à leurs besoins. 1 Etude PHOCUSWRIGHT, Online Travel Overview, Journal du Net, «Comment est utilisé Internet pour réserver des chambres d hôtels» 3 8ème baromètre JDN / Kantar Media Compete 4 8 ème baromètre JDN / Kantar Media Compete 2

3 Toutefois le poids pris par les OTAs dans la prestation est tel qu il pousse les hôteliers à faire de la maîtrise de la distribution leur cœur de métier, supposant des investissements massifs. L intermédiation des distributeurs en ligne capte une large partie de la valeur ajoutée produite par les professionnels du tourisme, et cette valeur ajoutée ne reste pas en France. La vente en ligne représente une part significative en forte croissance du chiffre d affaires des établissements hôteliers. Les pratiques de ces opérateurs détruisent peu à peu notre hôtellerie indépendante qui ne peut pas lutter face aux moyens engagés par ces OTAs. Pour l UMIH et la CPIH, il est urgent de moraliser les pratiques des OTAs et de restaurer les conditions d une concurrence libre et non faussée sur le marché. En effet, plusieurs enjeux sont au cœur de ces relations : - Les clauses contractuelles liant les hôteliers aux centrales d achat, - La hausse continue des commissions pouvant atteindre jusqu à 30% du montant de la chambre, réduisant d autant les marges des professionnels - La captation progressive et agressive de la clientèle en direct ( , facturation ) - La visibilité de leur site propre aux côtés des centrales d achat, qui disposent de moyens considérables pour se faire référencer : 580 millions de visiteurs sont détournés du site officiel d un hôtel par les OTA 5, au moyen de techniques de référencement et d achats d espaces publicitaires pour figurer en tête de liste des moteurs de recherche comme Google. - la protection de la propriété intellectuelle et l utilisation du nom de l hôtel par des centrales qui n y sont liées par aucun contrat, ou qui créent de «vrais-faux» sites afin de renvoyer sur leurs propres sites, - La fiscalité. La montée en puissance des OTAs s est accompagnée d un durcissement radical des clauses contractuelles imposées aux hôteliers par un nombre limité de plateformes de réservation dominante. Les hôteliers ne sont pas en mesure de les refuser. Pour la survie de nos établissements, il est temps de moraliser certaines pratiques. Il s agit simplement de restaurer les conditions d une concurrence libre et non faussée sur le marché. C est pourquoi l UMIH et la CPIH ont saisi ce matin l Autorité de la concurrence

4 II. Saisine de l Autorité de la concurrence relative aux pratiques contractuelles mises en œuvre par certaines plateformes de réservation en ligne L UMIH et la CPIH ont saisi l Autorité de la concurrence contre Booking.com, Expedia et HRS ce matin afin de constate que ces OTAs ont enfreint : - Les articles L et du Traité sur le Fonctionnement de l Union Européenne : en imposant aux hôteliers des clauses qui constituent des restrictions de concurrence - Les articles L et 102 du TFUE en abusant de leur position dominante collective en imposant des conditions inéquitables à ses partenaires commerciaux En effet, les avantages offerts par ces centrales de réservations en ligne violent les droits européen et français de la concurrence. a. Sur la restriction de concurrence (clause de la parité tarifaire, notamment) Définition de la clause de parité tarifaire : Obligation pour un hôtel de proposer ses chambres à une plateforme de réservation en ligne considérée à un prix final devant être au moins aussi avantageux que celui qui pourrait être proposé par cet hôtel via un autre canal de distribution. Exemple : - Soit un hotel A qui commercialise ses chambres au prix de 100 la nuit, notamment via son propre site internet - Afin de diversifier ses canaux de distribution, l hôtel A décide d avoir recours aux services des OTAs - Afin de dynamiser ses ventes, l hôtel souhaite mettre en place une opération de promotion de dernière minute : l hôtel A envisage donc d offrir à la réservation sur son propre site internet un lot de chambres à 80 la nuit - L hôtel A a calculé que la baisse des prix consentie devrait être compensée par un taux de remplissage plus élevé - Mais en application des clauses de parité tarifaire, l hôtel A se trouve dans l obligation de prévenir les OTAs de sa promotion mais surtout de répercuter automatiquement la baisse des prix des chambres proposés sur les plateformes des OTAs - En conséquence, l ensemble des chambres proposées sur Internet par l hôtel A devrait être commercialisée à un prix réduit, ce qui devient économiquement irrationnel 4

5 L hôtel A abandonne donc son idée d offre promotionnelle ponctuelle. L hôtel A n est donc plus en mesure de décider de sa politique tarifaire Ces clauses peuvent apparaître conformes à une saine concurrence puisque chaque distributeur peut espérer obtenir de son fournisseur les meilleures conditions d approvisionnements possibles. En réalité, elles ont été imposées aux hôteliers et elles font obstacle à l abaissement des prix. En effet, elles restreignent la liberté des hôtels de fixer leur prix de vente. Elles sont donc une forme de prix de vente imposé contraire au droit de la concurrence! Aujourd hui, l hôtelier a une liberté factice. Il n a plus la liberté de fixer de façon autonome sa stratégie commerciale et en particulier sa politique tarifaire. Aujourd hui, l hôtelier n est pas incité à mener des opérations promotionnelles en baissant ses prix. Si l hôtelier décide de ne pas appliquer la clause de parité tarifaire, il s expose à une résiliation unilatérale du contrat par l OTA. Or, vu la structure du marché actuellement, il est inenvisageable pour un hôtelier de se priver de ce canal de distribution devenu incontournable. Les clauses de parité tarifaire ont donc pour effet : - De supprimer toute concurrence efficace par les prix entre les OTAs - D uniformiser les prix de vente finaux aux consommateurs - D inciter les OTAs à la collusion - De verrouiller le marché de la réservation hôtelière en empêchant l arrivée de nouvelle plateforme Or, les OTAs communiquent massivement vis-à-vis du grand public pour garantir le meilleur prix garanti. Cette présentation est trompeuse, l imposition des clauses de parité par l ensemble des plateformes a pour effet de fausser le libre jeu de la concurrence et de figer les prix. L UMIH et la CPIH dénoncent également d autres pratiques : - La clause de parité de disponibilité : Obligation pour l hôtelier de proposer à la plateforme de réservation au moins les mêmes nombres et type de chambres et prestations que celles proposées sur les autres canaux de distribution. Risque évident de surréservation Couplée à la parité tarifaire, elles empêchent l hôtelier d agir de façon autonome pour déterminer et mettre en place sa propre stratégie commerciale. 5

6 - La clause de propriété intellectuelle : les OTAs peuvent utiliser gratuitement et sans limite l ensemble des signes distinctifs ainsi que les photos et les descriptifs des établissements. - La clause de suspension ou de résiliation unilatérale - La clause relative aux paiements Les autorités allemande, anglaise et suisse de concurrence ont annoncé s être saisies respectivement de cette question. Aucune décision n a été rendue actuellement. b. Sur l abus de position dominante collective Pour l UMIH et la CPIH, les principales plateformes de réservation en ligne détiennent une position dominante collective sur le marché français de la réservation hôtelière en ligne, et elles en abusent en soumettant les hôteliers à des conditions contractuelles qui rompent l équilibre des relations commerciales. La libre négociation commerciale est indispensable, mais les OTAs profitent de leur position dominante pour imposer des conditions inéquitables. Elles abusent de leur position dominante en soumettant les hôteliers à des conditions commerciales excessives et disproportionnées comme par exemple les clauses de parité tarifaire et de disponibilité ou la menace d une résiliation unilatérale et sans préavis par les plateformes hôtelières si les clauses de parité n étaient pas respectées par les hôteliers. Elles restreignent la concurrence, elles entravent le marché, car soit l hôtelier accepte de soumettre aux clauses abusives des plateformes, soit ils y renoncent et voit leur compétitivité dégradée du fait de leur moindre visibilité en ligne. III. Les suites de l opération L autorité va désigner un rapporteur qui sera chargé d instruire la plainte déposée par l UMIH. Une décision pourra être rendue d ici un an et demi. Si l Autorité de la Concurrence reconnait que les pratiques des plateformes de réservation en ligne sont contraires au droit de la concurrence, l Autorité leur enjoindra de mettre un terme à ces pratiques. Une sanction financière pourra également être imposée pouvant aller jusqu à 10% du chiffre d affaires mondial des groupes. 6