Mairie de FONTENAY les BRIIS SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 NOVEMBRE 2010

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1 REPUBLIQUE FRANCAISE Mairie de FONTENAY les BRIIS SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 NOVEMBRE 2010 L'an deux mil dix, le seize novembre à 20 H 30 Le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur LE COMPAGNON Léopold, Maire. Etaient présents : Messieurs LE COMPAGNON, LE BARS, MANGANNE, NOËL, LONG et ESTADIEU Mesdames et Messieurs NORDBERG, ROBERT, JOLIVOT, GIRAUD, LEPANDU, GOAVEC, DUCHEMIN, CIPRES et RIVA Absents excusés : Madame MARCHAND ayant donné pouvoir à Monsieur MANGANNE Madame BAUDOUIN ayant donné pouvoir à Monsieur LE COMPAGNON Madame STAMMINGER ayant donné pouvoir à Madame NORDBERG Monsieur DEGIVRY ayant donné pouvoir à Monsieur LE BARS Monsieur MANGANNE a été élu Secrétaire de séance. Lecture est faite du compte-rendu précédent, Adopté à l unanimité, suivent les signatures. PLU de Fontenay les Briis - DEBAT D ORIENTATIONS SUR LE PADD Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur LE BARS Maire Adjoint chargé de l Urbanisme et à Madame NICAISE de l Agence SIAM, missionnée pour le dossier : révision du PLU. Il est rappelé que la révision du PLU a été prescrite pour : - intégrer les projets communaux et intercommunaux - prendre en compte les études intercommunales en cours (Scot, PNR, etc.) - actualiser les données communales et le diagnostic - adapter les dispositions réglementaires pour faciliter leur application - prendre en compte les évolutions liés au Développement Durable et l entrée en vigueur des lois Grenelle de l Environnement - «compiler» et remettre en forme les différents documents issus des procédures de révision simplifiée et de modification réalisées depuis l approbation du Plu en /13

2 Après avoir passé en revue le PADD actuel pour définir les actualisations et évolutions à y apporter, il est proposé de reformuler un nouveau PADD en 4 grandes orientations : 1. Préserver l identité rurale et le cadre de vie de la commune - Préserver les qualités rurales et urbaines du territoire et du village en s'appuyant sur les milieux naturels remarquables (espaces boisés, espaces naturels sensibles, etc.), les espaces agricoles, les caractéristiques du village et des hameaux (son patrimoine et ses grandes propriétés, son bâti ancien préservé,...). - Maintenir et affirmer les éléments et réseaux de biodiversité 2. Conforter la trame urbaine dans le bourg et les hameaux - Assurer un renouvellement démographique pour freiner le vieillissement de la population et pour favoriser l'arrivée de populations diversifiées - Diversifier le parc de logements pour répondre à la demande actuelle et aux besoins futurs des habitants. - Combler certains manques dans le parc de logements pour élargir les possibilités d un parcours résidentiel sur la commune et offrir des possibilités de logements pour tous les stades de la vie. - Réaliser des logements adaptés (Essor et Bligny) - Dynamiser les activités et l emploi : dans le cadre de la zone d activités communautaire, dans le cadre du développement d activités et de services de proximité et avec l accueil, hébergement et équipements spécifiques (centre médical de Bligny, centre RATP, MAS ) 3. Améliorer et renforcer les services et les liaisons locales - Faciliter les déplacements alternatifs à l'usage de la voiture (circulations douces et transports en commun) en cohérence avec la Communauté de Communes du Pays de Limours. - Faciliter les liaisons et connexions entre les différentes entités (bourg et hameaux) et aux différents équipements qui composent la commune. - Diluer les "coupures" liées aux routes départementales : - en poursuivant les aménagements d espaces publics dans le bourg - en inscrivant le tracé de la déviation du hameau de Bel Air - Adapter les services et équipements locaux (écoles, centre bourg, équipements Petite Enfance de Soucy et Espace prévention Santé) 4. Promouvoir les actions de développement durable - Limiter les risques et les nuisances : risques d inondations dans la vallée de la Charmoise, les impacts des voies sonores - Favoriser les opérations respectueuses de l Environnement - Inciter à la maîtrise des rejets d eaux, de la consommation des énergies et le recours aux énergies renouvelables et enfin à la gestion des déchets. Le Conseil Municipal prend acte du débat sur les orientations générales du Projet d Aménagement et de Développement Durable de la commune de Fontenay-les-Briis. Délibération N 1868 / 10 Objet : GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA DÉMATÉRIALISATION DES PROCÉDURES TÉLÉTRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LÉGALITÉ AVENANT À LA CONVENTION FIXANT LES MODALITÉS DE TÉLÉTRANSMISSION AVEC LE PRÉFET Le Maire expose au Conseil Municipal : 2/13

3 La commune a adhéré au groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures, dont le CIG Grande Couronne est le coordonnateur. A l issue de la procédure d appel d offres lancée par ce dernier, le lot n 2 relatif aux prestations de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité a été attribué à OMNIKLES (75, Paris). Ce lot est un marché à bon de commandes, conclu sans minimum et sans maximum, à compter du 1 er janvier 2011 pour une durée d un an, reconductible, sans que la durée totale puisse excéder 4 ans. Une convention fixant les modalités de télétransmission a été signée avec le représentant de l Etat dans le département, le 6 décembre 2007 lors de la mise en route du projet. Cette convention avait prévu de télétransmettre avec le dispositif suivant : FAST. Le dispositif étant modifié, il convient de signer un avenant à cette convention actant de ce changement. Par conséquent, je vous propose de m autoriser à signer avec le Préfet un avenant à la convention fixant les modalités de fonctionnement de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité. VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code des Marchés Publics, VU le prestataire retenu par la Commission d Appel d Offres compétente pour le marché de «Prestation de dématérialisation des procédures», VU la convention fixant les modalités de fonctionnement de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, signée avec le Préfet en date du 6 décembre 2007, Le Conseil Municipal, après avoir délibéré : - AUTORISE, à l unanimité, le Maire à signer avec le Préfet un avenant à la convention fixant les modalités de fonctionnement de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité. Délibération N 1869 / 10 Objet : DÉCISION MODIFICATIVE N 2 AU BUDGET M 14 ANNÉE 2010 Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir adopter la décision modificative n 2 au Budget de la Commune de l exercice 2010, comprenant des ajustements de crédits en section de Fonctionnement et Investissement. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, ADOPTE, à l unanimité, la décision modificative n 2 telle que proposée et annexée à la présente délibération. 3/13

4 Délibération N 1870 / 10 Objet : SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L ADDUCTION DE L EAU POTABLE DE LA RÉGION D ANGERVILLIERS : RETRAIT DE LONGVILLIERS Vu la demande de retrait, du Syndicat Intercommunal pour l Adduction de l Eau Potable de la Région d Angervilliers (SIAEP), émanant de la commune de Longvilliers, Vu la délibération en date du 9 septembre 2010 du SIAEP par lequel le comité syndical se prononce favorablement sur la sortie de cette commune, Vu le courrier du Président du SIAEP informant les communes adhérentes de la nécessité de se prononcer sur ce retrait, dans un délai de trois mois, Le Conseil Municipal, Après avoir délibéré, à l unanimité SE PRONONCE favorablement pour la sortie de la commune de Longvilliers. Délibération N 1871 / 10 Objet : VERGER ÉCOLE, COMMUNAL : CONVENTION ENTRE L UNION DES AMIS DU PARC NATUREL RÉGIONAL DE LA HAUTE VALLÉE DE CHEVREUSE ET LA COMMUNE DE FONTENAY-LES-BRIIS Afin de permettre la préservation de variétés fruitières en voie de disparition et la promotion d autres variétés locales peu connues ; Afin d associer les scolaires et les habitants de la commune à cette démarche ; Afin de les initier aux techniques de la taille, de la greffe ou de la plantation ; La commune de Fontenay-les Briis envisage la création d un verger école, communal de sauvegarde des variétés régionales avec la collaboration de l Union des Amis du Parc conseillée par l association des Croqueurs de pommes. Ce verger communal, d une superficie de m², se situe sur les parcelles cadastrées F 755, F 780, F 65 et F 66 à l entrée du hameau de Verville. Les arbres sont fournis par l Union des Amis du Parc. Elle intervient avec l aide des Croqueurs de Pommes en tant que conseiller technique : choix des variétés, choix et fourniture des porte greffes, conseils techniques de plantation, de taille, fertilisation, lutte biologique contre les insectes ravageurs. Le conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l unanimité, SE PRONONCE favorablement pour la création de ce verger école communal AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention d assistance avec l Union des Amis du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse. 4/13

5 Délibération N 1872 / 10 Objet : ADHÉSION AU PARC NATUREL RÉGIONAL DE LA HAUTE VALLÉE DE CHEVREUSE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l environnement et notamment ses articles L à L , R à R , L à L et R et suivants, Vu le décret n du 19 janvier 1999 portant renouvellement du classement du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse, Vu le décret n du 19 novembre 2008 portant prolongation du classement du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse, Vu le projet de charte révisée du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse, comprenant un rapport et un plan du Parc, tel qu arrêté par le Président du Conseil régional d Ile de France en date du 16 février 2010, Vu le rapport de la commission d enquête publique remis à la Région le 12 juillet 2010, Vu le projet de charte révisée du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse tel que modifié suite à l enquête publique et validé par le Comité syndical en date du 30 août 2010, Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l unanimité, APPROUVE le projet de charte révisée du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse et s engage à participer à sa mise en œuvre et à la respecter. APPROUVE le projet de statuts modifiés du Syndicat mixte d aménagement et de gestion du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse. DÉCIDE d adhérer au Syndicat mixte d aménagement et de gestion du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse selon les statuts modifiés. Délibération N 1873 / 10 Objet : ACQUISITION DU TERRAIN CADASTRÉ C 1361 POUR L EURO SYMBOLIQUE La Société France Télécom est propriétaire du terrain cadastré C 1361 situé le long de la RD 97 (face au cimetière), d une superficie de 51 m². Sur ce terrain est construite une bâtisse d environ 9 m². France Télécom propose à la commune de lui céder, pour l Euro symbolique, le terrain sus-indiqué avec la bâtisse. Le Conseil Municipal, Après avoir délibéré, à l unanimité, 5/13

6 AUTORISE Monsieur le Maire à acquérir, pour le compte de la Commune et pour l Euro symbolique, le terrain cadastré C 1361 avec la construction. DIT que les frais afférents (acte, géomètre ) restent à la charge exclusive de la commune et sont prévus au Budget communal Délibération N 1874 / 10 Objet : ACQUISITION D UN PRESSOIR À POMMES Monsieur le Maire explique l opportunité d acquérir, pour le compte de la Commune, un pressoir à pommes d une valeur d achat de 3 000,00 auprès de Madame Noël Camilia demeurant à L Etre aux Roux (61100) RONFEUGERAI. Ce pressoir à pommes, en pierre de taille, sera installé à l entrée de l allée de l ancienne ferme école à Soucy. Monsieur Noël Yves 3 ème Maire Adjoint quitte la salle du Conseil Municipal pour le vote. Le Conseil Municipal, Après avoir délibéré, à l unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à acheter, pour le compte de la commune, un pressoir à pommes pour une valeur d achat de 3 000,00 auprès de Madame Noël Camilia demeurant à L Etre aux Roux (61100) RONFEUGERAI. Les crédits sont prévus au budget de la commune année Délibération N 1875 / 10 Objet : DÉNOMINATION DE VOIE VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l article L , Monsieur le Maire ayant signalé l intérêt de donner une dénomination officielle aux voies et places publiques de la Commune et rappelant les conditions d exercice du choix du Conseil Municipal, CONSIDÉRANT qu il y a lieu de donner suite à la mesure proposée, CONSIDÉRANT que les frais d implantation des poteaux aux carrefours et angles de rues ou d apposition de plaques indicatives sur les immeubles seront pris en charge par l Aménageur ARBEY Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, - DÉCIDE que la voie située entre la rue de la Coque Salle (face à l école primaire) jusqu au sentier rural n 21 et indiquée sur le plan annexé, recevra la dénomination officielle suivante : Chemin des Lavandières 6/13

7 - DIT que les frais d implantation des poteaux aux carrefours et angles de rues ou d apposition de plaques indicatives sur les immeubles seront pris en charge par l Aménageur ARBEY. Délibération N 1876 / 10 Objet : APPROBATION DE LA MODIFICATION DE L OPÉRATION D AMÉNAGEMENT DANS LE SECTEUR DU «FOUR À CHAUX» Vu la délibération en date du 17 décembre 2009 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé l opération d aménagement dans le secteur du «Four à chaux», Vu les remarques du Conseil Général indiquant que le schéma départemental en faveur des personnes âgées n a pas inclus la commune de Fontenay-les-Briis dans les zones prioritaires pour la création de maisons de retraite médicalisées, Vu les remarques de la Préfecture indiquant que notre future adhésion au Parc Naturel de la Haute Vallée de Chevreuse engendre des seuils de densités allant de 40 à 60 logements par hectare pour un environnement pavillonnaire, Vu l obligation, indiquée dans le Plan Local d Urbanisme (PLU) de la commune, d avoir 10% d espaces verts communs dans l aménagement de la zone, Il est proposé un nouveau plan d aménagement. Cette nouvelle proposition prévoit, à la place de la maison de retraite médicalisée, de réaliser des logements supplémentaires en créant des nouveaux lots et en réduisant la taille des lots existants. Elle tient compte des 10% d espaces verts prévus au PLU. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l unanimité, RAPPORTE la délibération en date du 17 décembre 2009 APPROUVE la modification de l opération d aménagement d ensemble sus indiqué VALIDE le plan de masse et d organisation annexé AUTORISE Monsieur le Maire à signer un avenant à la convention de projet urbain partenarial signée le 8 décembre 2009 avec l Association Foncière Urbaine Libre du Four à Chaux Délibération N 1877 / 10 Objet : MODIFICATION DU PLAN LOCAL D URBANISME, ZONE AUBs VU le Code général des Collectivités Territoriales, VU la loi Solidarités et renouvellement Urbain du 13 décembre 2000, modifiée par la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003, VU le code de l urbanisme et en particulier ses articles L , VU le Plan Local d Urbanisme approuvé le 27 mai 2005, 7/13

8 Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 janvier 2006 approuvant la révision simplifiée du Plan Local d Urbanisme, en vue de la réalisation d une zone à vocation d activités, Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 janvier 2006 approuvant la révision simplifiée du Plan Local d Urbanisme pour l implantation de la future station d épuration de la Roncière, Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 janvier 2006 approuvant la révision simplifiée du Plan Local d Urbanisme pour la modification de l emplacement réservé n 5, Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 janvier 2006 approuvant la révision simplifiée du Plan Local d Urbanisme pour la réalisation d un centre de prévention dans le domaine de Soucy, Vu la délibération du conseil municipal en date du 19 juin 2009 approuvant la modification du Plan Local d Urbanisme, zone UL Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 janvier 2010 approuvant la modification du Plan Local d Urbanisme, zone AUBs Considérant que la procédure de révision générale du PLU ne pourra aboutir avant 2011 et que les objectifs présentés dans l exposé du Maire (mise en cohérence avec la modification du plan de masse et d organisation opération d aménagement dans le secteur du «Four à Chaux»- adoptée par délibération du 16 novembre 2010) ne peuvent attendre cette échéance, Considérant que les objectifs présentés par le Maire ne portent pas atteinte à l économie du P.A.D.D. du Plan Local d urbanisme, ne réduisent pas d espaces boisés classés, de zone naturelle ou agricole, ne portent pas atteinte à une protection édictée en raison de risques de nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ne comportent pas de graves risques de nuisances, Le Conseil Municipal, Après avoir entendu l exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l unanimité, DÉCIDE de mettre en œuvre une procédure de modification du PLU D AUTORISER Monsieur le Maire à entamer les démarches nécessaires à sa mise en œuvre : mise en œuvre de l enquête publique, réalisation du dossier de modification D AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter les aides relatives à cette procédure auprès des administrations et services déconcentrés de l Etat Délibération N 1878 / 10 Objet : ADHÉSION AU CONTRAT GROUPE D ASSURANCE STATUTAIRE DU CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION ILE DE FRANCE Le Conseil Municipal, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code des Assurances, VU la loi n du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2, 8/13

9 VU le décret n du 14 mars 1986 pris pour l application de l article 26 alinéa 2 de la loi n du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, VU le Code des Marchés Publics et notamment l article 35 alinéa I.2 autorisant le recours à la procédure de marché négocié après publicité et mise en concurrence, lorsque les spécifications du marché ne peuvent être établies avec une précision suffisante pour permettre le recours à l Appel d offres, VU la délibération du Conseil d Administration du CIG en date du 28 septembre 2009 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure négociée, VU la délibération du Conseil d Administration du CIG en date du 21 juin 2010, autorisant le Président du C.I.G. à signer le marché avec le candidat DEXIA SOFCAP / CNP Assurances, VU la délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2009 proposant de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion a lancé, VU l exposé du Maire, VU les documents transmis (rapport d analyse du C.I.G), CONSIDÉRANT la nécessité de passer un contrat d assurance statutaire, CONSIDÉRANT que ce contrat doit être soumis au Code des Marchés Publics, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, APPROUVE les taux et prestations négociés pour la commune de Fontenay-les-Briis par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d assurance statutaire. DÉCIDE d adhérer à compter du 1 er Janvier 2011 au contrat d assurance groupe ( ) et jusqu au 31 décembre pour les agents CNRACL pour les risques (Décès, accident du travail, Longue maladie/longue durée, maternité, maladie ordinaire) au taux de 6,40 % de la masse salariale assurée (frais du CIG exclus) avec une franchise de 15 jours sur le risque de maladie ordinaire. et pour les agents IRCANTEC pour tous les risques, au taux de 1,35 % de la masse salariale assurée (frais du CIG exclus) avec une franchise de 10 jours fixes sur le risque de maladie ordinaire. PREND ACTE que les frais du CIG, qui s élèvent à 0,12 % de la masse salariale assurée, viennent en supplément des taux d assurance ci-dessus déterminés. Et à cette fin, AUTORISE le Maire à signer le bulletin d adhésion ainsi que la convention à intervenir dans le cadre du contrat groupe. PREND ACTE que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois. 9/13

10 La présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l Etat. Délibération N 1879 / 10 Objet : MISE À JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS AU 1 ER DÉCEMBRE 2010 : CRÉATION D UN EMPLOI SAISONNIER À TEMPS NON COMPLET D ÉDUCATEUR DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES DE 2 ème CLASSE Le Maire rappelle à l Assemblée : Conformément à l article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l organe délibérant de la Collectivité. CONSIDÉRANT le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 29 janvier 2010, CONSIDÉRANT le projet pédagogique mis en place à l école Georges Dortet pour l année scolaire 2010/2011, Le Maire propose à l Assemblée : La création d un emploi saisonnier à temps non complet d éducateur des activités physiques et sportives de 2 ème classe. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE, à l unanimité, d adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée. Le tableau des emplois est modifié à compter du 1 er décembre 2010 Educateur des activités physiques et sportives de 2 ème classe : ancien effectif : 0 nouvel effectif : 1 Les crédits nécessaires seront inscrits au Budget M 14. Délibération N 1880 / 10 Objet : SIGNATURE DE L AVENANT N 1 À LA CONVENTION DE CONTRAT DE DÉVELOPPEMENT CULTUREL VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération du Conseil Général du 18 mai 2009 actualisant le dispositif des chartes de développement culturel et des plans locaux de développement de la lecture en un nouveau dispositif appelé contrats de développement culturel, 10/13

11 VU la convention de contrat de développement culturel signée le 30 novembre 2009 avec le Conseil Général pour une durée de trois ans, VU l ensemble des projets exposés et de l intérêt de la Commune, CONSIDÉRANT que la Commune de Fontenay-les-Briis souhaite conclure avec le Conseil Général de l Essonne un avenant n 1 à la convention de contrat de développement culturel sus indiquée, pour la saison 2010/2011. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec le Conseil Général de l Essonne l avenant n 1 à la convention de contrat de développement culturel signée le 30 novembre 2009, pour la saison 2010/ SOLLICITE l aide auprès du Conseil Général au travers d une subvention la plus large possible. - DIT que les dépenses et recettes seront inscrites au Budget de la Commune. Délibération N 1881 / 10 Objet : SERVICE D EAU POTABLE : COMMUNICATION DU BILAN DE LA QUALITÉ DE L EAU DISTRIBUÉE EN 2009 Monsieur JOLIVOT, Conseiller Municipal et Vice-Président du Syndicat Intercommunal d Adduction de l Eau Potable de la Région d Angervilliers (S.I.A.E.P de la Région d Angervilliers), rappelle tout d abord que la gestion du service d eau potable a été déléguée, par affermage, au Syndicat Intercommunal sus indiqué. Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Locales, il donne connaissance au Conseil Municipal du compte rendu d exploitation de l exercice Ce rapport annuel 2009 apporte des précisions sur le prix et la qualité du service public d eau potable. Il donne également les détails concernant la facturation. Après avoir entendu l exposé de Monsieur JOLIVOT, le Conseil Municipal, à l unanimité, - PREND bonne note de ce compte rendu. Le dit rapport sera consultable en Mairie par tous les habitants. Délibération N 1882 / 10 Objet : MOTION TRANSPORTS SCOLAIRES CIRCUITS SPÉCIAUX Le Syndicat des Transports d Île-de-France réorganise les transports scolaires par circuits spéciaux sur l ensemble de la Région Île-de-France. Désormais, le STIF ne délèguera l organisation de ces circuits qu aux seuls Départements. Les communes, syndicats et intercommunalités ne seront plus que les relais locaux des départements. 11/13

12 Un règlement unique définira les conditions de création des circuits spéciaux de transport scolaire et les conditions d éligibilité des élèves. Ce règlement devra être appliqué de façon stricte, aucune dérogation ne sera possible. En Essonne, pour être éligible, un élève devra habiter à plus de 3 km de son établissement scolaire (2,5 km aujourd hui) et un circuit ne pourra être créé qu à partir du moment où il rassemble 15 élèves (contre 12 aujourd hui). Cela signifie que dans la plupart de nos communes le transport scolaire élémentaire serait supprimé. Pour le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Limours, on estime que la plupart des élèves d école élémentaire et maternelle qui aujourd hui bénéficient d un transport scolaire, ne pourraient plus en bénéficier si les dérogations sont abolies. Ces élèves devraient rejoindre leur école en voiture pour certains, à pied pour d autres sur des routes départementales hors agglomération dépourvues de trottoirs et d éclairage. De plus, le règlement crée une inégalité entre les familles selon qu elles habitent à plus ou moins 3 km de l établissement scolaire. Les familles éligibles paieraient, par enfant un titre de transport de 105 à l année contre 479 pour une famille non éligible, alors que ces familles peuvent habiter la même rue. Il s agit là d une dégradation des conditions d accès à l éducation et à la formation, un recul social. Cette notion de distance paraît adaptée au milieu urbain, mais totalement inadaptée aux espaces périurbains à l urbanisation moins dense et plus parsemée. Un des articles du règlement prévoit la possibilité de créer un règlement local à l échelle de la collectivité qui a reçu la délégation, le Département. Le Conseil Municipal, à l unanimité, RAPELLE qu en zone rurale l éloignement à 3 km des écoles conduira soit à contraindre à marcher de nuit, les enfants de maternelle ou d élémentaire sur des départementales, en pleine campagne, sans éclairage et sans trottoirs, soit à contraindre chacun à utiliser sa voiture, pour ceux qui en possèdent, et qui ne travaillent pas à l heure de la sortie des classes, contre toute conception environnementale et souci social. CONSIDÈRE que ce chiffre de 3 km ne vise qu a créer des économies, et signe ainsi une régression, et une rupture sociale, les enfants des familles démunies n ayant d autres moyens que d y aller à pied, ce qui signifie une mise en danger d autrui, de fait. DEMANDE d éviter toute décision qui mettrait en danger le transport scolaire tel qu il existe à l heure actuelle. Délibération N 1883 / 10 Objet : MOTION SUPPRESSION LIGNES TRANSPORTS EN COMMUN Les communes et la communauté de communes du pays de Limours ont souhaité protester solennellement sur les dispositions prises, quant aux transports en commun sur leur territoire. 12/13

13 Le syndicat des transports d Île-de-France (STIF) a opéré cette année, des fermetures de lignes et des réductions de fréquences qui provoquent de graves difficultés tant pour les salariés, les personnes à la recherche d un emploi, les personnes âgées que les étudiants. Cette situation préoccupante semble sans appel, et contraire à tous les discours incitant à l usage des transports en commun. Le Conseil Municipal, à l unanimité, RAPELLE que les franciliens les plus éloignés de Paris sont triplement pénalisé, ils paient des transports au prix fort, ils bénéficient de transports aux fréquences faibles, ils sont confrontés à des RER constamment en retard, DEMANDE au STIF et à la région Île-de-France de ne pas concentrer uniquement ses investissements et ses dépenses de fonctionnement sur la petite couronne et de revenir sur les suppressions de lignes qui éloignent encore plus les salariés de l emploi, les lycéens de leur établissement scolaire, DEMANDE à ce que soient rétablis les transports tels qu ils existaient avant les fermetures et réductions de fréquences. Questions diverses : Monsieur LONG rappelle la réunion de la Commission Environnement prévue le 25 novembre L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23H30. 13/13