Séance du : 30 OCTOBRE h30

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1 PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE FENOUILLET Séance du : 30 OCTOBRE h30 Rappel de l ordre du jour : Administration générale : 1. Compte rendu de la séance du 25/09/2008, 2. Recrutement d'un agent non titulaire chargé de la coordination des actions liées au développement durable 3. Adhésion à l'association villes et territoires durables. 4. Election des représentants au Comité de Bassin d' Emploi Nord 31. Contrats et marchés publics : 5. Information sur la signature des marchés 6. Signature d'une convention pour mise en place d'un chantier d'insertion Urbanisme, voirie, réseaux : 7. Acquisition de terrain pour la création d'une voie nouvelle dans le lotissement Les Portes du Capitole. 8. Acquisition de la parcelle AH 114 Lotissement Le Bocage. 9. Acquisition terrain 18 rue de la Laque. 10. Dénomination de rue. Finances : 11. Demande de subventions pour acquisition de mobilier Mairie 12. Demande de subvention pour acquisition de mobilier 8ème classe maternelle 13. Demande de subvention pour acquisition d'un compresseur 14. Prêt du Conseil Général pour l'opération réhabilitation des bureaux de la gendarmerie 15. Création d'un tarif pour la mise à disposition des chalets de Noël 16. Décision modificative 17. Taxe locale sur la publicité extérieure 18. Rôle des revenus communaux

2 Nombre de membres : - Afférents au Conseil Municipal : 27 - En exercice : 27 - Présents : 24 - Procurations : 3 - Absents : - Qui ont participé au vote : 27 Convocation : - date d envoi : 24/10/08 - date de publication : 24/10/08 Acte rendu exécutoire compte tenu de : - sa publication le : 04/11/08 - sa transmission à la Préfecture le : 04/11/08 L an 2008 et le trente octobre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de FENOUILLET, régulièrement convoqué s est réuni au nombre prescrit par la Loi dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Claudie MARCOS, Maire, qui a ouvert la séance. La séance a été publique. Présents : Mesdames et Messieurs : MARCOS, DUHAMEL, COMBEAU, VALENCIA, LIOGIER, PASCAUD, GISCARD, COMBES, GROUSSET, LAPARRE, EDDINE, MONTICELLI, TECHER, MILHAS, PECH, MUNARI, TARZAALI, RAMIRES, RODRIGUES, COMBALIER, BOUDON, DUCHEZEAU, GAY, RUFAU. Absents ayant donné procuration : Mme BELLEPEAU a donné procuration à Mme MARCOS. Mme CAVANHAC-GIRARD a donné procuration à Mr RUFAU Mr BROQUERE a donné procuration à Mme DUCHEZEAU Monsieur TARZAALI est nommé secrétaire de séance. ** 1- OBJET DE LA DELIBERATION : COMPTE RENDU - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25/09/08 Madame le Maire donne lecture du compte rendu de la séance du Conseil Municipal en date du 25/09/08 et le soumet à l approbation de l Assemblée. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le compte rendu qui lui a été présenté. Pour : 21 Abstentions : 6 2

3 2- OBJET DE LA DELIBERATION : RECRUTEMENT D'UN AGENT NON TITULAIRE POUR LA COORDINATION DES ACTIONS LIEES AU DEVELOPPEMENT DURABLE, Madame le Maire informe l Assemblée qu'afin de mettre en oeuvre la politique de développement durable intégrée à tous les aspects de la vie locale, telle que l'a souhaité l'équipe municipale il convient de recruter un agent dont les missions seront : conduite et élaboration de l'agenda 21 avec la mise en place du programme correspondant, pilotage et suivi de ce programme, élaboration et suivi des dossiers de financement externe, intensifier l'information et la sensibilisation sur le problématiques de développement durable auprès des élus et des services, mettre en place des pratiques nouvelles, mener une veille technique sur les différentes thématiques et contribuer à l'élaboration d'un plan de formation développement durable, Madame le Maire propose de recruter cet agent non titulaire conformément à l'article 3 alinéa 4 de la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale. le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve la proposition de Madame le Maire concernant les modalités du recrutement de cet agent. Pour : 21 Abstentions : OBJET DE LA DELIBERATION : ADHESION AU RESEAU DES VILLES DURABLES Madame le Maire informe : Considérant que : 1- la Ville de FENOUILLET, comme toute unité urbaine concentre des activités mais aussi des problèmes, 2- la démarche tendant à résoudre ces problèmes doit être engagée localement, 3- la résolution de ces problèmes passe par une nouvelle approche du développement, L'équipe Municipale souhaite s'orienter vers un mode de développement durable de son territoire et dans cette perspectives, les élus reconnaissent la nécessité : 1- d'adopter une démarche globale c'est à dire de lier et de décloisonner les politiques et les acteurs, 2- de réaliser l'état des lieux du territoire de la commune, 3- d'associer et d'informer les habitants sur les problèmes du territoire et leurs solutions possibles, 4- de définir des priorités d'actions, de les planifier dans l'espace et dans le temps et de les évaluer, A ces fins et pour l'accompagner dans cette démarche, Madame le Maire propose que FENOUILLET adhère au réseau des villes durables de Midi Pyrénées animé par l'agence régionale Pour l'environnement depuis 1997, qui poursuit ces objectifs dans le cadre d'un échange d'expérience et d'informations entre les membres du réseau. Madame le Maire précise que cette adhésion est gratuite. le Conseil Municipal, après en avoir délibéré DECIDE l'adhésion de FENOUILLET au réseau des villes durables de Midi Pyrénées, 3

4 4- OBJET DE LA DELIBERATION : ELECTION DES REPRESENTANTS AU COMITE DE BASSIN D'EMPLOI NORD 31. Madame le Maire Maire informe qu'il convient de désigner deux représentants de la commune qui siègeront au Conseil d' Administration du Comité de Bassin d' Emploi Nord 31. Elle propose de désigner le Maire et l'adjointe délégué au social, Béatrice LIOGIER pour représenter la commune. le Conseil Municipal, après en avoir délibéré DESIGNE, Claudie MARCOS, Maire et Béatrice LIOGIER, adjoint délégué au social, représentantes de la commune qui siègeront au Conseil d' Administration du Comité de Bassin d' Emploi Nord 31. Pour : 21 Abstentions : 6 5- OBJET DE LA DELIBERATION : INFORMATION SUR LA SIGNATURE DES MARCHES En vertu de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire informe l Assemblée qu il a signé les marchés suivants : INTITULE LOTS ATTRIBUTAIRE Fourniture de matériel informatique d occasion Recherche d un prestataire de services pour l organisation des fêtes de fin d année Illuminations et décorations des fêtes de fin d année Réparation de la balayeuse City Cat Achat d un véhicule Kangoo groupe frigo Unique Unique Lot n 1 : location, pose, mise en service et dépose d illuminations PROCEDURE ADAPTEE E.S.I. France MEDIANE ORGANISATION DEMANDE DE DEVIS Le Conseil Municipal prend acte de l information qui lui est transmise. MONTANT H.T. / AN Mini 4 180,61 / Maxi ,44 DATE SIGNATURE 01/10/ ,00 20/10/08 DECOLUM /10/08 Unique CAUJOLLE MECA ,14 15/09/08 Unique UGAP ,46 23/10/08 6- OBJET DE LA DELIBERATION : INFORMATION SUR LA SIGNATURE D'UNE CONVENTION RELATIVE A UN CHANTIER D'INSERTION Madame le Maire informe l Assemblée que le Comité de Bassin d' Emploi Nord 31 a proposé à la commune la mise à disposition d'une équipe de dix à onze personnes afin d'intervenir sur des travaux d'aménagement de jardins à vocation potagère pour subsistance familiale. Ces travaux ont pour nature la récupération de grillage en bord de Garonne et l'aménagement de quatorze parcelles de jardins familiaux. Le coût s'élève pour la commune à soixante six journées de travail estimés à cent quatre vingt euros soit un total de onze mille huit cent quatre vingt euros. Les fournitures sont à la charge de la Mairie et sont estimées à trois mille quatorze euros. 4

5 Cette action s'est traduite par la signature d'une convention entre le Maire et la Présidente du CBE Nord 31 en date du 13 octobre Le Conseil Municipal, prend acte de l'information qui lui est transmise, 7- OBJET DE LA DELIBERATION : ACQUISITION PARCELLE POUR CREATION VOIE NOUVELLE DANS LE LOTISSEMENT LES PORTES DU CAPITOLE. Madame le Maire informe qu'il convient d'acquérir la parcelle dénommée «lot B» d'une surface de 1354 m² représentant l'emplacement réservé n 14 du PLU, nécessaire à la réalisation des travaux de création dune voie nouvelle reliant la rue St Exupéry à la rue des Ormeaux dans le lotissement Les portes du Capitole. Madame le Maire propose que cette acquisition se réalise à l'euro symbolique. le Conseil Municipal : - Décide d acquérir la parcelle AW 261 pour l euro symbolique. - Autorise le Maire à signer l acte authentique constatant le transfert de propriété et toutes pièces nécessaires à l exécution de la présente délibération. - Mandate l office notarial de Maître Laville à Castenau d' Estretefonds pour rédiger l acte Contre : Abstention : Non participation au vote : 8- OBJET DE LA DELIBERATION : ACQUISITION PARCELLE AH 114 Madame le Maire informe que dans l'arrêté de lotir qui a été établi le 13 juin 2005 au profit de la SCI GEMA il était prévu que le terrain nécessaire à l'élargissement, au redressement ou à la création de la voirie publique au droit du lotissement serait cédé à la collectivité. La parcelle concernée d'une superficie de 32 m² est référencée AH 114, et a été utilisé pour la création de la chaussée. Madame le Maire propose que cette acquisition se réalise à l'euro symbolique. le Conseil Municipal : - Décide d acquérir la parcelle AH 114 pour l euro symbolique. - Autorise le Maire à signer l acte authentique constatant le transfert de propriété et toutes pièces nécessaires à l exécution de la présente délibération. - Mandate l office notarial Etude du Boulevrad Leclerc à Toulouse pour rédiger l acte Contre : Abstention : Non participation au vote : 9- OBJET DE LA DELIBERATION : ACQUISITION PARCELLE BH 187p Madame le Maire informe que le propriétaire du terrain situé 18 rue de la Laque accepte de vendre à la commune une partie de sa parcelle qui est nécessaire pour réaliser l'accès du futur équipement sportif qui répondra aux besoins des écoles et des associations. La parcelle concernée d'une superficie de 600 m² est référencée BH 187p, et l'estimation des domaines rendu le 26 juin 2008 est fixée à , 5

6 Madame le Maire propose d'acquérir cette parcelle, le Conseil Municipal : - Décide d acquérir la parcelle Bh 187p pour la somme de et une superficie de 600m², - Autorise le Maire à signer l acte authentique constatant le transfert de propriété et toutes pièces nécessaires à l exécution de la présente délibération. - Mandate l office notarial Etude de maître Laville à Castelnau d' Estretefonds pour rédiger l acte, Pour : 21 Contre : 6 Abstention : Non participation au vote : 10- OBJET DE LA DELIBERATION : DENOMINATION DE RUE - Madame le Maire informe l Assemblée qu'il est nécessaire de dénommer la portion de voie mitoyenne entre les deux communes de FENOUILLET et AUCAMVILLE qui se situe dans le prolongement du Chemin Mazurié, du côté de la rue Louis Bréguet, cette portion de voie devant faire l'objet d'un aménagement par le Grand Toulouse. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décider de dénommer : Impasse du héron cendré, la portion de voie sus citée, 11- OBJET DE LA DELIBERATION : DEMANDE DE SUBVENTION POUR ACQUISITION DE MOBILIER MAIRIE Madame le Maire informe l Assemblée qu' afin de terminer l'équipement des bureaux de la Mairie il est nécessaire de procéder à l'acquisition de mobilier : bureaux et chaises de bureaux, tables de travail, banquettes pour l'accueil du public, Elle indique que le montant a été estimé à 9 651,35 euros TTC. Madame le Maire propose de demander une subvention au Conseil général pour le financement de ces acquisitions. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, sollicite auprès du Conseil Général une subvention au meilleur taux pour la réalisation de ces acquisitions. 6

7 12- OBJET DE LA DELIBERATION : DEMANDE DE SUBVENTION POUR ACQUISITION DE MOBILIER OUVERTURE DE LA HUITIEME CLASSE MATERNELLE Madame le Maire informe l Assemblée que suite à l'ouverture de la huitième classe à l'école maternelle décidée cette année scolaire, il est nécessaire de procéder à l'acquisition de mobilier : tables et chaises, armoires de rangement, tableau bancs etc... Elle indique que le montant a été estimé à 5 854,75 euros TTC. Madame le Maire propose de demander une subvention au Conseil général pour le financement de ces acquisitions. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, sollicite auprès du Conseil Général une subvention au meilleur taux pour la réalisation de ces acquisitions. 13- OBJET DE LA DELIBERATION : DEMANDE DE SUBVENTION POUR ACQUISITION D'UN COMPRESSEUR Madame le Maire informe l Assemblée que suite à l'équipement des services municipaux en véhicules propres, il est nécessaire de procéder à l'acquisition d'un compresseur pour le remplissage des véhicules fonctionnant aux gaz naturel. Elle indique que le montant a été estimé à ,64 euros TTC. Madame le Maire propose de demander une subvention à nos partenaires institutionnels, pour le financement de cette acquisition. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, sollicite auprès du Conseil Régional, auprès du Conseil Général et auprès des services de l'etat chargés de la protection de l'environnement ADEME, une subvention au meilleur taux pour la réalisation de cette acquisition. 14- OBJET DE LA DELIBERATION : PRËT DU CONSEIL GENERAL POUR L'OPERATION REHABILITATION DES BUREAUX DE LA GENDARMERIE. Madame le Maire informe que le Conseil Général propose à la commune un prêt sans intérêt pour la la réhabilitation des bureaux de la Gendarmerie Nationale. Elle indique que ce prêt d un montant maximum de ,94 représente 50% de la dépense prise en charge par le Conseil Général, des travaux exécutés sur partie existante. Le prêt est consenti sous forme d un versement en une seule fois et d un remboursement d annuités sur une durée de 9 ans. Elle donne lecture de la convention de prêt Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : APPROUVE le prêt consenti par le Conseil Général 7

8 AUTORISE Madame le Maire à signer la convention qui en découle. MANDATE Madame le Maire pour la signature de toutes les pièces relatives à l exécution de la présente délibération 15- OBJET DE LA DELIBERATION : CREATION D'UN TARIF POUR LA MISE A DISPOSITION DES CHALETS DE NOEL Madame le Maire informe l Assemblée que des chalets seront installés pour les festivités de Noël sur la place de la Mairie et qu'ils seront mis à disposition des associations, des commerçants et des services municipaux du Centre de Loisirs à l'occasion des diverses manifestations qui se dérouleront en décembre. Télethon, marchés de Noël, etc... Elle propose de demander une participation financière aux bénéficiaires de ces structures et d'en définir les modalités d'application. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, fixe à 30 euros par jour le tarif pour la mise à disposition d'un chalet. D'autre part, il précise que cette mise à disposition s'effectuera à titre gratuit : Pour les associations domiciliées à Fenouillet et certaines associations humanitaires hors Fenouillet, Pour tous ceux qui participeront au Téléthon, 16- OBJET DE LA DELIBERATION : DECISION MODIFICATIVE n 3 SUR L'EXERCICE 2008 Madame le Maire expose à l assemblée qu il convient de procéder à une décision modificative afin : - de réajuster des comptes insuffisamment approvisionnés lors du budget primitif de prévoir un complément de crédits nécessaires au financement de projets nouveaux - d intégrer au budget des recettes nouvelles 1) Augmentation des charges à caractère général à hauteur de Ce qui permettra de : - financer les manifestations de Noël 2008 (aucun crédit n avait été prévu lors du BP 2008) - réévaluer le budget de l école de musique suite à l augmentation des heures de cours rendue nécessaire par la liste d attente grandissante de personnes de la commune - prévoir les crédits suffisants pour les marchés d entretien des espaces verts et le financement du chantier d insertion intervenant sur le réaménagement des jardins familiaux 8

9 - financer les diverses manifestions et les nouvelles actions notamment dans le domaine de la jeunesse et de la culture 2) Complément des autres charges de gestion courante à hauteur de Financement de l adhésion au CBE 3) Réévaluation des charges de personnel avec rajout de crédits de En effet, le Budget Primitif n a pas prévu les crédits suffisants, à effectif constant, pour assurer le traitement des agents et le paiement des charges. Par ailleurs, la Municipalité a du procéder à des recrutements pour améliorer la qualité des services notamment de la police municipale, de l accueil de la Mairie et des centres de loisirs. Enfin, la commune a recruté un chargé de mission pour assurer l application d une politique environnementale avec la mise en œuvre d actions qui s inscrivent dans une démarche de développement durable. 4) Complément des recettes de fonctionnement à hauteur de Il s agit notamment des redevances de l école de musique, des revenus immobilières et des remboursements de sinistres. 5) Ajustement des crédits affectés aux programmes d investissement. En fonction des projets de la municipalité, les crédits de certains programmes ont été annulés ( notamment l acquisition d un camion, la structure d un giratoire et certaines acquisitions informatiques ) et d autres ont été complétés ( programme concernant la réhabilitation des bâtiments et l acquisition de véhicules «propres» notamment ) 6) L intégration de recettes d investissement à hauteur de Suite à des notifications, des subventions supplémentaires accordées par le Conseil Général seront perçues par la commune à hauteur de Par ailleurs, lors de préemptions exercées en 2007, la commune avait du consigner une partie du montant de ces acquisitions. Il convient maintenant d intégrer dans le budget le remboursement de ces consignations qui s élèvent à Soit les écritures suivantes : SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES 011 : Charges à caractère général : :Produits des services : : Autres charges de gestion courante : : Autres produits : : Charges de personnel : : Produits exceptionnels : : virement section d investissement : TOTAL DEPENSES : TOTAL RECETTES : SECTION D INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES 20 : immobilisations incorporelles : : virement fonctionnement : opération 110 «extension gendarmerie» : subvention d équipement : : immobilisations corporelles :

10 TOTAL DEPENSES : TOTAL RECETTES Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Pour : 21 Abstentions : OBJET DE LA DELIBERATION : FIXATION DES MODALITES D'APPLICATION DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE Madame le Maire expose à l Assemblée que l'article 171 de la loi n du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, codifié aux articles L du code général des collectivités territoriales a créé une nouvelle taxe, la taxe locale sur la publicité extérieure, remplaçant à compter du 1er janvier 2009 : la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses, couramment dénommée taxe sur la publicité (ancien L du CGCT) et la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes (ancien article L du CGCT). Le Maire rappelle que la commune perçoit en 2008 la taxe sur les emplacements et qu'il convient en conséquence de fixer les modalités d'application de la nouvelle taxe, qui se substituera à celle ci à compter du 1er janvier La nouvelle taxe locale sur la publicité extérieure est assise sur la superficie exploitée hors encadrement. Elle concerne les dispositifs suivants : dispositifs publicitaires, enseignes, préenseignes. Sont exonérés : les dispositifs exclusivement dédiés à l'affichage de publicités à visées non commerciale ou concernant les spectacles. Les enseignes, si la somme de leurs superficies est égale au plus à 7m², sauf délibération contraire. Le Maire précise que le Conseil municipal peut décider d'exonérer ou de faire bénéficier d'une réfaction de 50%, une ou plusieurs catégories suivantes : les enseignes autres que celles scellées au sol si la somme de leurs superficies est égale au plus à 12m² les préenseignes d'une surface supérieure à 1,5m², les préenseignes d'une surface inférieure ou égale à 1,5m², les dispositifs dépendant des concessions municipales d'affichage les dispositifs apposés sur des mobiliers urbains Par ailleurs les enseignes dont la somme des superficies est comprise entre 12m² et 20m² peuvent faire l'objet d'une réfaction de 50% Le Maire indique que des tarifs maximaux (par m², par an et par face) ont été fixés par le nouveau texte législatif. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide : d'appliquer sur le territoire de la commune à compter du 1er janvier 2009, la taxe locale sur la publicité extérieure, en substitution à la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes perçue jusqu'en

11 de fixer les tarifs à 100% de chacun des tarifs maximaux indiqués à l'article L Les tarifs des dispositifs publicitaires et les préenseignes non numériques s'appliqueront progressivement de 2009 à 2013 en fonction d'un tarif de référence. De choisir le tarif de référence «de droit» (15 par m² ) Pour : 21 Abstentions : OBJET DE LA DELIBERATION : ROLE DES REVENUS COMMUNAUX 2008 Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu il y a lieu de fixer pour les usufruitiers des biens communaux le taux des redevances et des dépaissances pour l année L arrêté préfectoral du 30 septembre 2008 a constaté l indice de fermage à 112,80 pour la commune de Fenouillet située en zone 1, ce qui correspond à une augmentation de l indice de 6,52 % par rapport à l année précédente. De ce fait les superficies sont louées à raison de 107,10 Euros l hectare qui correspond à l indice 112,80 pour l année Madame le Maire donne connaissance du rôle des revenus communaux redevances et dépaissances par elle établi le 30 octobre 2008 Le Conseil municipal après en avoir délibéré, Décide de fixer le taux des redevances à Euros l are pour les redevances 2008 pour les terrains de culture et le taux des dépaissances à 2.62 Euros l are. Approuve le rôle des revenus communaux redevances et dépaissances pour l année 2008, dressé le 30 octobre 2008 lequel se résume ainsi qu il suit : Pour les redevances : huit mille trois cent soixante quatre euros et quarante quatre centimes Pour les dépaissances : trois cent treize euros cinquante neuf centimes Dit qu il sera exécuté selon ses forme et teneur. Dit qu il sera procédé au recouvrement des dites sommes par les soins de Monsieur le Receveur Municipal de Fenouillet conformément à la Loi Rien ne restant à l'ordre du jour, Madame le Maire a déclaré la séance close. La Responsable de l Administration Générale, a présenté à la signature des membres présents, le compte rendu de séance et le registre des délibérations. Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont signé les membres présents. C. MARCOS T. DUHAMEL I. COMBEAU JC PASCAUD B. LIOGIER N. VALENCIA N. MILHAS JF. COMBES M. GROUSSET JP. PECH C. GISCARD F. MUNARI B. LAPARRE C. TARZAALI B. BELLEPEAU absente a donné procuration 11

12 P. MONTICELLI N. RAMIRES V. RODRIGUES N. EDDINE JM. TECHER S. COMBALIER G. BROQUERE absent a donné procuration G. BOUDON H. RUFAU C. CAVANHAC-GIRARD absente a donné procuration A. DUCHEZEAU S. GAY 12