AFRIQUE JUSTICE Action for Justice, Peace, Human Rights and Development Action pour la Justice, la Paix, les Droits Humains et le Développement

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1 AFRIQUE JUSTICE Action for Justice, Peace, Human Rights and Development Action pour la Justice, la Paix, les Droits Humains et le Développement JOURNEE DE LA JUSTICE INTERNATIONALE 2013 Conférence-débat Thème : La Cour Pénale Internationale (CPI) et le principe de la complémentarité Le Vendredi 19 juillet 2013 à 10 heures dans la salle polyvalente du Centre CFVM de Damasse (à côté du Collège FRAZATI, 300m du Rond point, route Edzoa), Yaoundé, Cameroun L entrée de la salle ayant abrité la Conférence-débat RAPPORT Le vendredi, 19 juillet 2013, s est tenue dans la salle polyvalente du Centre CFVM quartier Damasse, Yaoundé (Cameroun), la Conférence-débat sur le thème : La Cour Pénale Internationale (CPI) et le principe de la complémentarité. Cette activité s inscrivait dans le cadre de la célébration de la journée de la justice internationale qui se fête le 17 juillet de chaque année. Cette conférence a connu la présence de 23 participantes et participants (représentantes et représentants des organisations de la société civile, universitaires, avocat et le Représentant de la Commission nationale des droits de l homme et des libertés (CNDHL) du Cameroun. Cet événement a été couvert par les médias nationaux. Notamment la presse écrite et électronique (le quotidien Le Messager et Africa infos : Le programme du jour a subi une légère modification. Car l exposé N o 2 a plutôt été fait par M. Eliezert Nguopetsuo en lieu et place du Consultant M. Jules Nkounga, empêché. La présentation des différentes phases de l activité était faite par M. Augustin Désiré Chuegoué, Secrétaire général de Afrique Justice. Après avoir souhaité la bienvenue aux invités, M. Eliezert, le Coordonnateur général d Afrique Justice a précisé que la conférence a pour but non seulement de promouvoir la Cour Pénale Internationale, sensibiliser les organisations de la société civile sur la nécessité de se regrouper afin de militer pour une cour pénale plus juste, efficace, indépendante et universelle, mais aussi de faire un plaidoyer au près de l Etat camerounais afin qu il ratifier le traité de Rome créant la CPI. Il a achevé ses propos en souhaitant que les débats soient constructifs et qu à la fin toute personne soit édifiée sur la CPI. Le Coordonnateur de Afrique Justice et le Consultant lors de la conférence M. Eliezert lors de son intervention 1

2 Le premier exposé présenté par M. Eliezert Nguopetsuo portait sur La Naissance de la justice pénale Internationale. Il a montré que l idée de création d une juridiction internationale date depuis 1872 avec la proposition de Gustave Moynier qui eu l idée de la création d'une cour jugeant les violations du droit international humanitaire. Et cette idée sera reprise après la 2 e guerre mondiale avec l instauration des tribunaux de Nuremberg et Tokyo pour juger les auteurs de la guerre. Toujours dans la conquête d une juridiction pénale internationale, les Tribunaux pénaux internationaux (TPI) TPIY et TPIR furent créés pour juger les personnes s'étant rendues coupables de violations graves du droit international humanitaire sur le territoire de l'ex-yougoslavie à compter du 1 er janvier 1991, et les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'états voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre Ainsi, ayant constaté des difficultés qu ont eu les TPI, (les procès sont excessivement longs et confrontés à d'importantes difficultés procédurales, des difficultés de la coopération judiciaire internationale, compétence territoriale limitée, ), la communauté internationale a pris la décision de créer une juridiction capable de connaître les crimes les plus graves touchant l ensemble de la communauté internationale, à savoir les crimes de génocide, les crimes contre l humanité, les crimes de guerre et le crime d agression. Il s agit de la Cour pénale internationale (CPI), créée le 17 juillet 1998 par le traité de Rome, entré en vigueur le 1 er juillet 2002 et qui fonctionne depuis juillet Elle est permanente, indépendante et autonome et n appartient pas au système des Nations unies. Une vue des participants à la conférence-débat Le coordonnateur général et le S G de Afrique Justice Le Consultant Elvice Médard Kamta a exposé sur le second thème : Le principe de la complémentarité de la CPI L exposant a montré que le Préambule du Statut de Rome fait déjà mention de ce principe en ces termes : "Soulignant que la cour pénale internationale dont le présent Statut porte création est complémentaire des juridictions pénales nationales". Ensuite, l article 17 (1) (a) (b) le définit. Ces dispositions indiquent que la CPI n est pas prévue pour remplacer les tribunaux nationaux, mais pour fonctionner lorsque les structures et les tribunaux nationaux n ont pas la volonté ni la capacité de mener des enquêtes et d engager des poursuites Il précise que pour vérifier l incapacité d un État d agir dans une affaire, le Procureur devra déterminer si «l Etat est incapable, en raison de l'effondrement de la totalité ou d'une partie substantielle de son propre appareil judiciaire ou de l'indisponibilité de celui-ci de se saisir de l'accusé, de réunir les éléments de preuves et les témoignages nécessaires ou de mener autrement à bien la procédure». Cette disposition a été introduite pour prendre en compte les situations dans lesquelles un gouvernement central ferait défaut, ou un état de chaos résultant d un conflit ou d une crise, ou un trouble à l ordre public entraînant l effondrement des systèmes nationaux, empêcheraient un État de remplir son obligation de conduire des enquêtes et d engager des poursuites contre des crimes relevant de la compétence de la Cour. 2

3 Il fera savoir que ce principe représente la volonté expresse des États Parties de créer une institution dont le champ d action est global tout en respectant la souveraineté première des Etats en matière de compétence pénale. Par ailleurs, ce principe répond à un souci d efficacité et d efficience, dans la mesure où les Etats ont, en général, plus facilement accès aux éléments de preuve et aux témoins. Enfin, le nombre de poursuites qui peuvent être engagées par la Cour n est pas illimité. Il fait une critique en observation des situations et affaires pendantes devant la Cour permettent certes de se rendre compte de la mise en œuvre du principe de la complémentarité. Mais on peut aussi se demander s il n a pas constitué un piège tendu à l encontre de certains, et dans lequel ils sont tombés. Sinon, comment comprendre que sur les 18 affaires dans le contexte, situations qui ont été ouvertes devant la Cour, toutes concernaient des crimes qui auraient été commis sur le territoire des pays africains? Après ces brillants exposés, la parole est donnée à l assistance pour des contributions et questions. Les questions portaient essentiellement sur : La neutralité de la CPI ; Les rapports entre la CPI et Société civile ; Les crimes d auto-défense (cas du Rwanda) ; Les éventuelles sanctions à l encontre des autorités d un pays qui ne coopère pas avec la CPI en application du principe de complémentarité ; Les rapports entre le Cameroun et la CPI ; Etc. Les panelistes et certains participants ont apportés des réponses à ces préoccupations. Concernant la neutralité de la CPI, il a été précisé que cette juridiction est neutre. Car elle ne reçoit des instructions de personne. Elle est permanente, indépendante et autonome et n appartient pas à une organisation, ni au système des Nations unies. Concernant les rapports entre la CPI et Société civile, Les panelistes ont fait savoir que la société civile et la CPI collaborent, pas pour influencer les décisions des juges dans les affaires devant la Cour, mais plutôt pour veiller à ce que les Etats qui ont ratifié le statut de Rome le respectent. La société civile est constituée des Associations et ONG regroupées sous le nom de la Coalition internationale pour la Cour Pénale Internationale. Cette dernière est un réseau de plus de organisations non gouvernementales œuvrant pour une Cour pénale plus juste, efficace et indépendante. Cette Coalition a beaucoup contribué pour la création de la CPI. A la question d un participant de savoir si les crimes d auto-défense (cas du Rwanda) ne pouvaient-elles pas être considérées comme un excuse? Il a été répondu que le fait de commettre un crime ne peut pas être pris comme une excuse. En plus le Statut créant le TPIR ne fait pas allusion aux crimes d auto-défense. Mais plutôt aux crimes du génocide, des crimes contre l'humanité et des violations du droit à la guerre. Quelles peuvent être des sanctions d éventuelles d un pays qui ne coopère pas avec la CPI en application du principe de complémentarité? La réponse à cette question est que le Statut de Rome précise que les Etats parties sont tenus de coopérer avec la Cour afin que les auteurs des crimes relevant de la compétence de Cour soient jugés et condamnés. Il en est de même pour ceux des Etats qui ne l ont pas ratifiés, mais à condition qu ils acceptent la compétence de la Cour. Cependant si un Etat ne coopère pas, le Procureur peut saisir le Conseil de sécurité. 3

4 En ce qui concernant les rapports entre le Cameroun et la CPI, Il a été rappelé que le Cameroun a signé le Statut de Rome le 17 juillet 1998, et jusqu à ce jour, il ne l a pas encore ratifié. Mais beaucoup d actes ont été posés en vue d une prochaine ratification du Statut de Rome de la CPI par le Cameroun. Par exemple, le 4 décembre 2000, un Décret présidentiel à annoncé la création d un comité interministériel afin de préparer un projet de loi de ratification et d envisager une loi de mise en œuvre du Statut de Rome dans la loi interne. Six mois plus tard, le 30 juin 2001, ce comité a soumis un projet de loi de ratification au Président et au Parlement. Et en août 2008 et octobre 2010, les séminaires internationaux sur les juridictions pénales internationales et les juridictions nationales ont étéé organisés au Cameroun par la CPI et l Etat camerounais. Les participants ont contribué positivement au débat en apportant ou complétant des réponses aux préoccupations des uns et des autres. C était enrichissant et ils ont émis le vœu que les conférences-débats soient organisées dans d autres régions du pays afin de mobiliser d avantage la société civile sur ce sujet. Résolution : - La société civile doit se mobiliser pour parler d une seule voix, organiser des campagnes appelant le Cameroun à la ratifier le Statut de Rome. Documents distribués ; - Documents sur à la CPI et la Coalition internationale pour la CPI - Documents sur l ONG Afrique Justice. PJ : La liste de présence Fait à Yaoundé, le 23 juillet 2013 par le Coordonateur général le Secrétaire général Eliezert Nguopetsuo Augustin Désiré Chuegoué 4

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7 Ci-dessous l article publié par le journal Le Messager relatant l événement (la conférence-débat) 7