Que faire de ce Guide?

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2 Avertissement Les informations figurant dans ce document sont tirées de notre expérience de l accompagnement des demandeurs d asile et des demandeurs de titres de séjour. Elles demandent à être mises à jour régulièrement car les exigences de l administration, vis à vis de ces personnes, changent constamment. De plus, nous ne prétendons pas à l exhaustivité. Si vous avez un doute ou souhaitez une confirmation sur un point précis, n hésitez pas à nous contacter. Inversement, si vous détenez une information qui n apparaît pas dans ce document alors qu il vous semble qu elle devrait y figurer, n hésitez pas à nous en faire part. Nous nous efforcerons de publier des mises à jour régulièrement et, dans les intervalles, d utiliser les Lettres aux parrains pour vous transmettre les informations nouvelles. 2

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4 Que faire de ce Guide? Ces informations vont vous servir de repères. Mais avant de le parcourir sachez que la première chose utile est de connaître la situation de votre filleul. Les démarches qu'il a à faire et l'aide que vous pouvez y apporter sont très différentes selon qu'il est en demande d'asile, en début ou en fin de parcours, en procédure normale ou particulière ; ou en demande de titre de séjour, et pour quel motif. Ces 2 parcours sont indépendants l'un de l'autre. Ils peuvent se suivre en parallèle, ou bien l'un après l'autre. Ils ne sont pas limités dans le temps. Les Algériens dépendent d un régime particulier se référent à "l'accord franco-algérien". Tout ne dépend pas de vous ni de notre association. On constate une répartition des tâches entre associations de soutien. A la permanence de l'apardap (ou sur RDV), nous pouvons avec vous analyser la situation de votre filleul, puis vous aiguiller vers tel organisme ou telle association selon ses problèmes. Vous l'accompagnerez selon vos possibilités, mais surtout vous l'aiderez à creuser les questions plus au fond en en reparlant avec lui. N'hésitez pas à nous faire part de vos interrogations. Nous y réfléchirons ensemble. Le cadre de l action de parrainage Le respect des lois de la République Française. Les filleuls peuvent être en famille ou isolés, de tout âge et nationalités. Une demande peut durer plusieurs années, mais le parrain peut, en cas de force majeure, s engager pour une durée déterminée, éventuellement renouvelable. Le partenariat avec les associations qui soutiennent les demandeurs d asile. 4

5 Rôle des parrains et marraines Soutenir leur filleul Par un accueil moral et psychologique : créer la confiance. Dans les démarches administratives : prendre connaissance des éléments du dossier, rencontrer l avocat, l association qui le défend, accompagner la personne et l aider dans ses démarches. En cas d arrestation, prévenir au plus vite l avocat et le réseau d alerte. Participer aux rencontres (autant que possible) entre parrains et filleuls et aux actions et manifestations soutenant les demandeurs d'asile. Mobiliser l opinion publique autour de soi. Le parrainage ne comprend pas de soutien financier (sauf décision libre du parrain). Des associations existent pour les besoins de la vie quotidienne. Des aides existent souvent pour les frais juridiques. Il est conseillé aux parrains de s associer à 2 parrains pour 2 filleuls, pour pouvoir s épauler, et ne pas risquer d être bloqué dans un problème de relation parrain / filleul. Possibilité de constituer un «comité de soutien». Rôle des filleuls / filleules Ne pas se comporter en assisté, informer de ses déplacements, de ses changements d adresse, et de toute avancée de son dossier. Etre attentif aux informations qu on lui donne, et poser des questions. S efforcer à l intégration (apprentissage du français ). La régularisation n est pas automatique du fait du parrainage. 5

6 Le parcours du demandeur d asile Le premier examen de la demande d'asile : L OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides 1 ) 6

7 Votre filleul a déposé sa demande d asile Il va bientôt être convoqué pour un entretien. À cet entretien, il sera seul face à une seule personne, un officier de protection qui le questionnera. Il faut l entraîner à répondre à des questions portant sur sa vie et sur son récit. Cela peut être sur ses enfants ou sur le nom du président de son parti politique, ses activités politiques Le but est de voir : S il répond directement ou en hésitant, s il se recoupe, bref savoir si le récit est à accréditer. S il était vraiment obligé de quitter son pays, et s il ne peut y retourner sans danger de mort ou de très mauvais traitements. S il a eu des activités politiques, les questions portent souvent sur la connaissance du parti auquel il appartient. Il peut écrire à l'ofpra pour avoir un interprète si l association qui le suit ne l a pas déjà fait. Procédure prioritaire : Certains dossiers sont mis par la préfecture en procédures prioritaire. Dans ce cas ils n'ont droit à aucune aide financière, ni au logement. Il faut systématiquement faire intervenir un avocat pour contester cette procédure devant le Tribunal Administratif (aide juridictionnelle). Le demandeur d asile qui ne s est pas présenté à une audience voit sa demande rejetée sans appel, sauf certificat médical arrivé à temps. Il a passé l'entretien Il aura l'avis positif ou négatif dans un mois (c'est parfois plus long), accompagné du compte-rendu de son entretien à l'ofpra. Si votre filleul est en procédure prioritaire, la réponse, quasi systématiquement négative, arrivera en deux semaines. Mais sa demande peut aussi être rejetée sans entretien. 7

8 La Réponse de l OFPRA Soit votre filleul obtient le statut de "réfugié". Tout va bien. Il obtient de la préfecture une carte de résident étranger, il a le droit au travail, le droit au logement et au regroupement familial. Soit sa demande est refusée par l'ofpra avec une lettre motivée C'est le sort de 95% des demandeurs. Il a alors un mois pour faire un recours. Pour l'enregistrement à l'ofpra et à la CNDA, toute adresse est valable, en particulier une adresse associative. Mais faire très attention de signaler un changement d'adresse par recommandé avec Accusé de Réception (AR). 8

9 Le parcours du demandeur d asile Le recours devant la CNDA 2 (Cours Nationale du Droit d Asile) 9

10 L'envoi du recours Il répond aux arguments donnés par l'ofpra dans la lettre de rejet, et complète le récit (qui est en général trop succinct au premier envoi). Le recours est rédigé par l association qui suit votre filleul (ADA 3 ; CADA 4 ). Au cas où l'ofpra aurait gardé un document original, en demander le renvoi. Choisir et payer un avocat Les associations peuvent vous aider à faire ce choix. Ensuite, il faut envoyer à l'avocat le dossier, lui demander son avis sur celui-ci et s'il accepte l'aide juridictionnelle. Evidemment c'est intéressant de passer le voir une fois lors d'un voyage à Paris si on en a l'occasion. Certains avocats viennent voir leurs clients en Isère. On peut aussi passer devant la CNDA sans avocat, avec un "conseil". Depuis janvier 2009, l aide juridictionnelle est donnée à tous pour la CNDA. Mais c'est dans ce cas si peu payé (182 euros) que peu d avocats l acceptent. Quant aux avocats qui l acceptent, même de bonne volonté, ils ne peuvent pas prendre beaucoup de temps pour examiner à fond le dossier et en discuter avec vous. Il faudra, dans ce cas, bien suivre le dossier et si possible rencontrer l'avocat. Le tarif sans Aide Juridictionnelle va de 700 à euros selon l'avocat. Mais un prix élevé n'est pas forcément une garantie de qualité. Se renseigner. Il y a souvent une longue attente avant l audience de la CNDA, cela laisse du temps pour choisir l'avocat, mais le faire quand même dès que possible après le dépôt du recours. Consultez- nous. Conseil : Recommandez à vote filleul demandeur d asile de mettre 50 euros de côté chaque mois, dès qu il reçoit son allocation, pour payer l avocat parisien dont il aura besoin pour la CNDA. S il est à court d'argent malgré cette allocation, c'est peut être qu'il en envoie une partie au pays, pour payer l'école aux enfants, ou parce qu un membre de sa famille est à l'hôpital, etc... Essayez de lui faire comprendre la nécessité 10

11 de constituer une cagnotte pour l avocat. Les avocats sont nécessaires. En 2012, il est question de remettre en cause l attribution de l aide juridictionnelle. Après l'envoi du recours La convocation n'arrivera que dans quelques mois, mais il y a à faire. Faire venir des preuves, des témoignages, et expliquer pour chaque pièce comment on l'a obtenue. Les témoignages ne sont pris en considération qu accompagnés de la photocopie de carte d'identité de l'auteur. Si c'est une association, ou un organisme, c'est sur papier à en-tête et il est bien de pouvoir expliquer son rôle social. Fiches de paye et diplômes montrant qu'on avait une situation convenable, afin de montrer qu'on n'est pas un réfugié économique. Carte de parti politique, attestation de ce parti, ou d'un membre si votre filleul avait des activités politique. Attention, des représentants du parti en France font des attestations, mais elles sont souvent stéréotypées. Il faut bien se renseigner sur leur auteur pour éviter ce qui serait considéré comme un abus ou de la complaisance. Certificat d'hôpital si on a été hospitalisé suite à des violences, avis de décès de proches morts violemment si c'est en lien avec l'histoire de la personne. Mandat d'arrêt, avis de recherche ; témoignages de connaissances sur tel ou tel évènement (date, précisions) ainsi que les lettres de la famille en lien avec l'histoire. En cas de cicatrices visibles qui témoignent de sévices subis, les faire constater au CDES 5. Les rendez-vous sont lointains. Si on est pris de court, certains médecins peuvent faire ce constat. 11

12 Tout élément du dossier à envoyer à la CNDA doit y être parvenu 3 jours pleins avant l'audience, le week-end ne comptant pas. Exemple, pour une audience du lundi matin, envoyer les derniers éléments en recommandé avec AR plus d'une semaine avant, ou faxer le mardi soir au plus tard. Tout courrier à l administration doit porter le numéro de dossier et être envoyé en recommandé avec accusé de réception. En ce qui concerne l OFPRA, les pièces annexes sont envoyées en original. Les redemander après l'entretien. Pour la CNDA, on envoie des photocopies; montrer les originaux à l'audience. Les FAX sont valables comme des courriers Qu'est-ce qu'un dossier clair?: Pas de contradictions Des dates et lieux précis, une chronologie Une présentation facile à lire Vous pouvez prendre rendez-vous avec nous pour un "jeu de rôle" où votre filleul sera mis dans les conditions de l'audience. De cette séance peuvent sortir de nouveaux éléments à envoyer à la CNDA. L audience à la CNDA Attention! Votre Faire venir filleul en est prévision convoqué de besoin à l'audience les pièces dans d'identité 3 semaines. restées Fixer au pays un est rendez-vous une bonne précaution. avec l'avocat Mais un si votre ou 2 filleul jours à demande l'avance. un Sauf passeport exception, au ne pas Consulat accepter alors que qu il ce est soit encore juste avant demandeur l'audience; d'asile, l'avocat l'ofpra/cnda ne maîtrise bien le considérera dossier qu'après qu'il n'est avoir pas réellement vu le client, poursuivi c'est normal par les vu autorités. le nombre de dossiers traités. Pour le trajet, votre filleul demande un billet SNCF soit au CADA qui le loge, soit à la plateforme, soit à l'ada, en tenant compte de sa date de rendez-vous avec l'avocat. De plus en plus il ne se verra offrir que le trajet aller. 12

13 Il cherche où il va dormir à Paris, c'est faisable. Souvent ses amis à Paris habitent loin en banlieue, d'où un coût important de transport. Il y a des hôtels pas trop chers à Montreuil et près de la gare de Lyon. Réponse de la CNDA un mois après l'audience Votre filleul est reconnu "réfugié". Même chose qu à l OFPRA. La Préfecture lui délivre une carte de résident étranger. Il a le droit de travailler, possibilité d'être hébergé, le droit de faire venir sa famille. Il pourra assez vite demander la nationalité française: compter deux années. Il ne peut pas retourner dans son pays puisqu'il y est menacé. Dans certains pays, il sera moins menacé s il dispose d un passeport français. Il obtient la "protection subsidiaire". La Préfecture lui délivre une carte de un an renouvelable avec droit au travail, en attente que la situation s'améliore chez lui. Mêmes avantages sociaux que "réfugié", mais il est plus difficile d'obtenir la nationalité française ou le regroupement familial. La demande est rejetée et il rejoint ainsi les déboutés de l asile (80%) qui ne bénéficient d aucune aide financière, mais peuvent demander des titres de séjour (voir plus bas la partie II «Le parcours du demandeur de titre de séjour»). Il faudra déposer cette demande le plus tôt possible. En effet, la Préfecture, s'il n'y a pas d'intervention, envoie rapidement une OQT 6 contre laquelle il faudra de nouveau faire recours avec un avocat, etc... On peut théoriquement déposer la demande de titre de séjour avant le résultat de l'audience à la CNDA. Dans les faits la préfecture de l'isère refuse, ce qui entraine le recours immédiat à un avocat. Demande de réexamen On peut à tout moment faire une demande de réexamen du dossier à l'ofpra (dit aussi "réouverture"). Mais cela suppose qu'il y ait un "élément nouveau", c'est-à-dire «un fait concernant votre filleul arrivé au pays après l'audience à la CNDA : avis de recherche, témoignage de recherche, proche tué ou emprisonné à cause de vous.» Pour que 13

14 l'élément nouveau soit pris en compte, il en faut une preuve. C'est la condition pour avoir le formulaire à la préfecture. En général, la préfecture considère la demande de réexamen comme une manœuvre dilatoire et l'envoie à l'ofpra en "procédure prioritaire". L'OFPRA doit alors répondre en 2 semaines (ce sera non), il faudra alors faire un recours devant la CNDA, etc. Après refus de l OFPRA, le préfet a le droit de délivrer une OQT, quand bien même on a fait un recours à la CNDA. Donc, essayez d'obtenir que le dossier ne soit pas classé en prioritaire, cas qui ne donne pas droit aux aides sociales, et qui peut même être refusé par la CNDA sans audience. Si cela arrive, passer par un avocat pour un "référé liberté". Conclusion : ne demander un réexamen qu'avec un dossier au point. 14

15 Schéma récapitulatif des démarches de demandes d asile 15

16 Le parcours du demandeur de titre de séjour 16

17 La demande de titre de séjour suit un autre circuit que la demande d asile 7, et les conditions et règles en sont très différentes. Elle s adresse au Préfet, qui a tout pouvoir de l accorder, des dérogations étant envisageables au cas par cas. Bien qu on puisse chercher à joindre le Préfet lui-même (par son secrétariat) pour des cas très exceptionnels, l interlocuteur habituel en préfecture est le service des étrangers dont l action est encadrée par des circulaires. On peut discuter ces circulaires et leur mise en pratique lorsqu elles interprètent la loi de façon trop restrictive, d abord en «recours gracieux», c est à dire par simple courrier (recommandé avec accusé de réception (RAR) puis par «recours contentieux», c est à dire en passant par un avocat, avec aide juridictionnelle (AJ). Chaque fois que vous voyez un avocat à ce sujet, merci de nous signaler votre démarche et le résultat, afin que nous en fassions profiter les autres parrains Dépôt de la demande Aucune restriction légale n'empêche qui que ce soit de demander un titre de séjour à tout moment. La demande de titre de séjour peut comporter plusieurs motifs (voir Lettre au préfet) Vous pouvez joindre votre soutien à cette demande, par une lettre soulignant les graves dangers qui attendent votre filleul en cas de retour, les preuves d'intégration (certificats d'associations où il est actif, cours de français, etc...). Le soutien direct d'élus, une promesse d'embauche sont très utiles. Constitution du dossier Il n'y a pas de formulaire à aller chercher en préfecture pour la demande de titre de séjour, qui se fait sur papier libre. Un formulaire n est utilisé qu au moment du dépôt, par l'employé qui vous reçoit, en préfecture ou en mairie. La préfecture a édité la démarche à suivre et la liste des pièces à fournir : 4 photos d identité 17

18 Extrait de naissance Passeport. Légalement, pour déposer la demande il faut justifier de son état civil, donc présenter au minimum un acte de naissance (ou extrait de naissance). Celui qui ne peut avoir aucun papier sur son origine relève non pas de la préfecture mais de l OFPRA, en tant qu apatride. Exiger déjà le passeport pour l instruction du dossier est un abus, mais la préfecture argue que son travail ne servira à rien si le passeport n arrive pas en temps voulu. En fait, nous supposons que la préfecture essaye par tous les moyens de retarder le dépôt de la demande. Justificatif de domicile. La loi demande une domiciliation du requérant. On reconnaît en France la «domiciliation postale», adresse où la personne reçoit le courrier officiel, et la domiciliation d hébergement. La loi est donc interprétable avec deux possibilités. La préfecture a choisi la deuxième, car elle désire connaître l hébergement du requérant. Lorsque celui-ci n est pas hébergé, la Préfecture doit, conformément aux circulaires, accepter la domiciliation postale. Si elle refuse, envisager un référé avec un avocat : il faut alors prouver à la préfecture qu on n est pas hébergé. Pour cela l attestation sur l honneur a sa valeur mais ne suffit plus, le témoignage d une association peut être accepté. Encore faut-il que l association en ait les preuves. Ceux qui sont hébergés au CAI 8 (Centre d Accueil Intercommunal) peuvent lui demander une attestation. Pour les autres, la Préfecture devrait, conformément aux circulaires, accepter la domiciliation postale. Dans la pratique cela pose problème et la solution évolue avec l'humeur de la préfecture... Lorsque le requérant est hébergé dans un CADA, il arrive que la préfecture refuse l'attestation du CADA ( par exemple s'il doit bientôt le quitter ). Cependant c'est bien son adresse tant qu'il y habite, il fera son changement d'adresse après. C'est donc un refus de guichet, il faut recourir à un avocat. Héberger un étranger irrégulier est-il une aide à séjour irrégulier? Certains avocats disent que c'est défendable, que c'est une aide à 18

19 personne en danger et une aide à la régularisation puisqu'il en dépose la demande. Cependant le terme "irrégulier" est applicable en tout cas à celui qui n'a pas encore de récépissé. Avec le récépissé on est entre deux. On n'est pratiquement régulier qu'à partir de l'aps (autorisation provisoire de séjour)," Attaches familiales, l idée de la préfecture est d accepter plus facilement ceux qui ont déjà des attaches en France et moins facilement ceux qui ont encore des attaches au pays. Il est donc demandé de déclarer en tout cas les parents et frères et sœurs. Il faut montrer la stabilité de ces personnes lorsqu'elles sont en France par la photocopie de leur titre de séjour. Signaler lorsqu elles ont eu le statut de réfugiés, et surtout si elles ont été poursuivies pour les mêmes raisons que le requérant. Attestation de CMU ou AME Justificatif du séjour en France depuis un an. Lorsqu on a été demandeur d asile, la copie de la notification de refus de la CNDA en tient lieu, ou le récépissé de dépôt d'une demande d'asile (ne concerne pas la procédure "étrangers malades"). Lettre au Préfet. Elle explique tout d abord pour quels motifs on demande le titre de séjour : A titre «exceptionnel et pour raison humanitaire» : (votre filleul ne peut pas rentrer dans son pays). C est accordé de manière très exceptionnelle. A titre d "étranger malade" (très malade, ne pouvant pas être soigné dans son pays parce que les soins dont il a besoin n y sont pas disponibles ou parce qu'il ne peut pas s y rendre). A titre de salarié, d artiste, etc. Au titre de la "vie privée et familiale" : valable non seulement pour les attaches familiales (concubinage, mariage, pacs, enfants) mais aussi pour une personne seule, bien intégrée, ayant de la famille en France. On peut avoir plusieurs motifs, les mettre tous. Ensuite, si votre filleul a fait une demande d asile, elle explique pourquoi on ne peut absolument pas rentrer dans son (recherché 19

20 par ; risque de mort ou mauvais traitements ; etc.) Si on a un «élément nouveau», arrivé après le refus de la CNDA, le joindre comme preuve de l impossibilité de rentrer. Particularités des motifs de demande de Titre de séjour Etranger malade 9. L étranger malade a droit à des dérogations. Il sera régularisé sous 3 conditions : Que la maladie mette en jeu le pronostic vital ("exceptionnelle gravité"), Que la maladie ne puisse être soignée dans son pays, par manque de médecine appropriée Que ce soit une maladie de longue durée. Le médecin traitant, d une liste de médecins agréés par la préfecture, envoie un certificat sur ces trois points à l ARS 10. Le médecin inspecteur de l ARS donne un avis à la préfecture, qui statue ensuite. La préfecture de l Isère, lors du dépôt de la demande, remet une «fiche médecin» avec renseignements d état civil et photo, à remettre au médecin traitant pour qu il l envoie à l ARS avec son certificat. L ARS ne peut pas envoyer son avis à la préfecture sans cette fiche. Demande pour raison humanitaire exceptionnelle après refus de la CNDA. Préciser qu'on se fonde sur l'article du CESEDA, afin qu'on ne vous applique pas un autre article moins avantageux. Demandes pour raisons familiales, vie de couple, enfants...(vie privée et familiale) Ces demandes sont complexes, voir un avocat. Si un divorce est intervenu, demander le renouvellement du titre de séjour pour un autre motif que la «vie commune» sinon il sera refusé. 20

21 Comment déposer la demande La demande doit être déposée par la personne elle-même, qui se présente physiquement, soit en préfecture pour les personnes domiciliées à Grenoble et quelques communes environnantes, soit en mairie pour les autres communes et toujours en préfecture pour la demande "étranger malade". Les mairies ne font que transmettre les demandes à la préfecture, et recevoir la réponse. Elles vérifient que le dossier est complet, et font signer sur place le formulaire (le même qu en préfecture). En préfecture, deux cas se présentent si votre filleul a un passeport, pas de problèmes. S il n a pas de passeport ou de carte d identité en cours de validité, il se verra refuser le retrait du dossier en préfecture. Il faut alors faire agir un avocat. Commencer par accompagner votre filleul en préfecture pour constater le refus de guichet, puis faire un témoignage qu on remet à l avocat pour un référé contre ce refus. Le tribunal condamnera la préfecture à prendre le dossier en se contentant d un extrait d acte de naissance. Refus parce que le dossier est incomplet. En droit français, on peut faire des envois complémentaires. Vis à vis des étrangers il y a moins de souplesse. Essayer de passer outre. La préfecture fait pression sur les demandeurs de titre de séjour pour qu'ils aient des passeports, mais c'est souvent abusif. Nous consulter avant que votre filleul ne se précipite dans la quête d'un passeport. Quand déposer la demande? La personne refusée par la CNDA a intérêt à déposer sa demande au plus vite, avant que la préfecture lui ait signifié la rupture de son récépissé de demandeur d asile, jointe à une OQTF. Comme on l a déjà souligné, il est intéressant de préparer sa demande à l avance et de la déposer avant qu on ait la réponse de la CNDA ou immédiatement après celle-ci. Ceci évite l OQT ou si elle arrive quand même, l avocat pourra demander au Tribunal Administratif de l annuler. 21

22 Récépissé D après la loi, tout dépôt en préfecture devrait donner lieu à «attestation de dépôt». Mais la pratique met des restrictions aux droits des étrangers. La préfecture de l Isère ne donne rien, du fait d une tolérance d un mois qu elle a pour délivrer le récépissé. Et elle prend l habitude de plus en plus de laisser traîner beaucoup plus longtemps. Notamment lorsqu elle estime qu un élément du dossier est discutable (donc dossier incomplet). Il lui arrive de perdre le dossier. Les mairies délivrent des «attestations de dépôt de demande de titre de séjour», pensez à la demander. C'est une preuve qu'on a fait la demande, mais ce n'est pas un récépissé de demande. Le dossier «étranger malade» ne se dépose qu'en préfecture. Si on n a pas obtenu de récépissé après un délai de 6 semaines, on envoie un courrier recommandé avec AR pour le demander. Ensuite, après deux semaines sans réponses, voir un avocat qui peut agir par deux sortes de référés : le "référé liberté", jugé dans les 48 heures, qui s'adresse plus à la forme de la décision. Le "référé suspension" va plus au fond du problème, mais est plus long à juger. Un récépissé de demande n est pas une régularisation. Cependant, la détention d'un récépissé «autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise de son droit au séjour». Il semble que la préfecture tarde à délivrer les récépissés par peur que ce soit compris comme une régularisation. Mais c'est un abus de ne pas les délivrer. C'est aussi une façon de fragiliser les gens. 22

23 Réponse Lorsque la préfecture n a pas statué sur le dossier après 4 mois, un avocat peut demander à avoir connaissance du dossier, ce qui fait souvent accélérer la décision. Sinon, faire un recours contre refus implicite. Voir avec l avocat si c est à risquer, selon le dossier. Dans certains cas on préfère laisser traîner. Par précaution, allez en préfecture au bout de trois mois d'attente pour savoir où en est le dossier. Obtention d'un titre de séjour Pièce d identité : Pour recevoir une carte de séjour de un an,il faut avoir une pièce d identité avec photo, en cours de validité, (carte d'identité, carte d'électeur avec photo, permis de conduire, carte d'étudiant...) La préfecture demande un passeport parce que c est la pièce la plus facile à maintenir en cours de validité, en passant par les consulats. Mais une autre pièce valide est également valable. Si la préfecture ne l accepte pas, passez par un avocat. Paiement de la taxe OFII - Visa de régularisation. Obtenir la carte de séjour de un an, avec le droit de travailler, implique de payer la taxe OFII, actuellement de 380 euros. Les étrangers malades ne payent pas la taxe OFII. Si votre filleul n a pas les moyens de payer, il devra solliciter une assistante sociale, qui transmettra la demande d'aide à un organisme humanitaire comme le secours catholique, le diaconat protestant,...avec plus ou moins de succès. Les personnes logées par La Relève peuvent avoir un prêt. Des aides exceptionnelles peuvent être sollicitées au CCAS. Enfin, si votre filleul a trouvé du travail, il peut demander une avance sur salaire. Le Secours catholique fait de l accompagnement vers l emploi et organise des ateliers d insertion. Le Pôle Emploi propose des formations. Depuis 2011, pour obtenir une simple APS (autorisation provisoire de séjour), sans même autorisation de travailler, il faut acquitter une taxe de 220 euros. Voir également avec une assistante sociale et nous en parler en cas de problème. 23

24 Refus de la demande Si la préfecture refuse la demande de titre de séjour, l avocat du filleul peut faire un recours ou référé devant le tribunal administratif contre cette décision de la préfecture. C'est lui qui conteste un arrêté du Préfet et c'est le Préfet qui se défend. On peut alors bénéficier d une aide juridictionnelle suffisante pour que des avocats motivés fassent du bon travail. Ne choisissez pas un avocat qui refuse l AJ! Il faut absolument faire un recours contre l'oqt et faire appel si celle-ci est validée. En effet, ne pas faire recours ou ne pas faire appel signifie qu'on accepte la décision, et cela va ressortir si il y a un nouveau passage devant le tribunal administratif : "Vous aviez accepté..." Note importante à expliquer à votre filleul : Lors du jugement, si le juge pose des questions, soyez convaincant. Si vous ne pouvez pas retourner au pays, où vous êtes menacé de mort ou de mauvais traitements, expliquez le! Certains juges ne posent de questions qu'à l'avocat. Mais vous pouvez demander la parole à la fin si vous pensez pouvoir ainsi compléter l information du juge. C est à anticiper avec l'avocat. 24

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26 VIVRE AU QUOTIDIEN 26

27 Santé / Accès aux soins Situation administrative et types de couverture maladie Quand une personne n a pas de ressources, il existe deux types de couverture maladie : la Couverture Maladie Universelle (CMU) et l Aide Médicale d Etat (AME). Le rattachement à la CMU dépend du fait que la personne dispose d une autorisation de séjour ou non. Pour les autres c est l AME qui assure la prise en charge. En clair, si votre filleul est demandeur d'asile il dispose d une Autorisation Provisoire de Séjour (APS), il a donc droit à la CMUC. La demande est faite par l'association ADA au tout début de la procédure de demande d'asile ; il en va de même pour le renouvellement sauf si la personne est hébergée en CADA, qui prend alors le relais. Il n'y a pas d'arrêt de prise en charge entre le rejet OFPRA et le début de recours auprès de la CNDA. En cas d urgence et peu importe la situation de votre filleul au regard de sa couverture maladie, aller aux urgences de l hôpital. Si votre filleul vient d être débouté du droit d asile, la prise en charge CMUC prend fin théoriquement à sa date d'expiration. Dans les faits, la préfecture communique l OQT à la CPAM, ce qui entraine la fin de la prise en charge CMUC Il faut alors constituer un dossier AME. Pour les demandeurs d asile en procédure prioritaire c est l AME qui joue, car ils n ont pas d autorisation de séjour. Demandeurs d'asile «Dublin» : ils ont droit à la CMU si elle est faite avant leur classement en «Dublin» par la préfecture (ADA). A la fin de la date de validité, c'est l'aide Médicale d État qui permet l'accès aux soins. Si votre filleul n a pas d autorisation de séjour (demandeur de titre de séjour sans récépissé, D.A. procédure prioritaire ) c'est alors l'aide Médicale d État (AME) qui permet l'accès aux soins. ADA ne s occupant pas des demandes d AME, vous pouvez aider votre filleul à remplir le formulaire 11, ce qui peut aussi être fait par le biais d'une assistante sociale (AS) si votre filleul y a accès ou en se rendant à la Permanence d Accès aux Soins de Santé (PASS)

28 Accès au soin avec la CMU et AME Une fois que votre filleul dispose d'une couverture maladie, il fait partie du «droit commun», c'est à dire que la consultation chez le médecin, le retrait des médicaments à la pharmacie... se fait comme tout un chacun. Vous pouvez alors prendre le temps d expliquer à votre filleul notamment grâce aux «Livret de Santé Bilingue» distribués par Education Santé Isère 13 (prendre un rendez-vous pour la consultation chez le médecin ; choisir son médecin traitant ) Attention : Même si votre filleul est titulaire d'une couverture maladie, certains médecins et dentistes, ne respectent pas le droit et n'acceptent pas les titulaires de l'ame ou de la CMU. Période sans couverture maladie Théoriquement, il n'y a que pendant les trois premiers mois du séjour en France, qu une personne n'a pas accès à la CMU ou à l'ame (sauf demandeurs d asile et mineurs). De fait, le plus souvent, une absence de couverture correspond à une période de latence entre le changement CMU-AME ou de renouvellement. Afin de ne pas se retrouver dans une période sans couverture maladie, il est important de faire la demande (renouvellement ou changement) 1 mois avant la fin de validité CMU-AME. Pour les personnes qui se trouvent dans cette situation, il faut s'adresser aux permanences gratuites d'accès aux soins. Sur Grenoble il y en a deux, Médecins du Monde et la Permanence d'accès aux Soins Santé à l hôpital Nord. Pour le Nord Isère, la PASS de Vienne (Isère rodhanienne) et la PASS de Bourgoin Jallieu. En cas d hospitalisation sans couverture maladie, s assurer auprès de l assistante sociale des urgences ou de la PASS qu une demande de couverture a bien été déposée. 28

29 Santé et bien être mental Beaucoup de filleuls souffrent psychologiquement (angoisse de l attente ; traumatismes vécus ). Ils faut les aider à en parler et parfois les aider à faire le premier pas vers un soutien psychologique et/ou médical. Sur l agglomération grenobloise, une PASS Psychiatrique 14 (rattachée au Pôle Psychiatrie Précarité PPP) accueille sans rendez-vous les personnes en situation précaire qui ont des problèmes psychologiques ou psychiatriques et qui orienteront ensuite vers un suivi médical ou un soutien psychologique. Si votre filleul a une situation un peu plus stable, il peut consulter un psychologue ou un psychiatre en passant d abord par son médecin traitant. Si vous parrainez une famille avec des adolescents ou un mineur «isolé» et que vous sentez le besoin d un soutien, d une écoute, il ou elle peut aller à la Maison des Adolescents 15 qui accueille les ans sans conditions. Ils proposent une écoute, un soutien psychologique et un suivi si nécessaire. Il suffit de les appeler ou de passer directement à leur accueil. Attention à l'usage des médicaments, chacun ne réagit pas de la même façon, ainsi qu'au respect des dosages. Quand vous pensez qu il y a problème, n'hésitez pas à conseiller à votre filleul de retourner chez le docteur pour parler des dosages. De votre côté, peut-être pouvez-vous trouver, en discutant avec votre filleul, quels sont ses centres d intérêts et où il pourrait s y consacrer. Exercer des activités bénévoles et participer à des formations peut l aider à sortir de cette situation. 29

30 Suivi social Demandeur d'asile. Si votre filleul est hébergé en CADA, il sera suivi par un travailleur social. Celui ci a pour mission l'accompagnement administratif (par exemple vis-à-vis de la CPAM), le suivi médical et santé. Il est intéressant de signaler que celui ci peut accompagner la personne sur des soins ou autres démarches. S il n est pas hébergé en CADA, il n aura pas de suivi social. Pour toutes les autres situations : le critère impératif pour avoir accès à une assistante sociale (un suivi social) est de disposer d un titre de séjour valable ou d un récépissé avec autorisation de travailler. Si votre filleul a plus de 25 ans et qu il n a pas d enfants : prendre rendez vous directement avec le Service intercommunal d Accueil 16 (SIA ancien PAO). Le SIA oriente ensuite les demandes vers : L assistante sociale de secteur pour les personnes qui ont un hébergement particulier. Le SATIS pour les personnes à la rue ou hébergées par un tiers. Le SALTO pour les personnes hébergées dans le cadre de l hébergement d urgence (CAI, foyer, etc.). Dans ce cas c est à votre filleul ou à l équipe éducative du centre d hébergement de demander la désignation d un référent social auprès du SIA, ce n est pas forcément automatique. Attention! Ne pas confondre les travailleurs sociaux présents dans l équipe éducative du centre avec le référent social. Ils ne sont pas compétents sur les mêmes sujets. L équipe éducative ne pourra pas, par exemple, rédiger la demande d hébergement d insertion ou de logement adapté. C est le rôle du référent social du SALTO Si votre filleul a des enfants (à charge), c est le conseil général qui est compétent Il faut alors demander la désignation d un référent social (assistante sociale) auprès du service social du secteur de Grenoble s il y réside ou en joignant par le biais du standard du Conseil Général 17 la Maison du Territoire de la ville de X où réside votre filleul. 30

31 Exception! Pour les familles avec enfants en bas âge (-3 ans) ou femmes enceinte de plus de 8 mois, il n est pas nécessaire d avoir un titre de séjour pour bénéficier d un référent social. Elles dépendent du service de la protection de l enfance du Conseil Général 18. Il est donc possible de solliciter une assistante sociale et un hébergement à ce titre. Cela ne garantie néanmoins pas le résultat de la démarche. Pourquoi un suivi social? Pour faciliter l accès au droit (hébergement, santé, droits sociaux ) Pour être suivi dans ces démarches souvent complexes Pour pouvoir bénéficier d aides financières exceptionnelles en cas de besoin Pour désengorger les associations dont ce n est pas le rôle 31

32 Hébergement Préambule Tout d'abord, nous précisons que l'apardap n'a ni pour mission, ni pour compétence de prendre en charge l'hébergement des personnes de quelque façon que ce soit. Les CADA pour les demandeurs d asile Si votre filleul est demandeur d'asile en procédure normale, il a droit à être logé en Centre d'accueil pour Demandeurs d'asile (CADA). L accueil et l orientation des demandes de logement pour les demandeurs d asile sont gérés par le dispositif La Plateforme 19 des demandeurs d asile. Les CADA sont chargés de l accueil et de l'hébergement pendant la durée de la procédure d asile, de l'accompagnement administratif social AT-SA / CADA qu elle différence? Les AT-SA sont des centres d'hébergement pour demandeurs d'asile de même type que les CADA. Aujourd'hui au nombre de 20 en France. Le taux d'encadrement est deux fois moins important (1 travailleur social pour 20 personnes) que dans un CADA (1 pour 10). L'admission ne se fait pas au niveau local mais national. et médical, de la scolarisation des enfants, de l'animation auprès du public et de gérer la sortie du CADA. Les demandeurs d'asile en procédure prioritaire n'ont pas accès aux CADA. Mais ils ont quand même droit à un hébergement pendant la durée de la procédure OFPRA. Cet hébergement est assuré par le dispositif La Pause de l association La Relève. Les orientations se font par le biais de la Plateforme des demandeurs d asile. Ensuite, ils relèvent de l hébergement d urgence. Les demandeurs d asile dit «Dublin» n ont eux droit qu à l hébergement d urgence. 32

33 L'hébergement d urgence L hébergement d urgence est accessible par le biais du 115 Toutes les personnes qui n ont pas de droit au logement dans le cadre de la demande d asile peuvent être hébergées dans le cadre de l hébergement d urgence (Centre d Accueil Intercommunal ancien CAM, hôtels ), pour cela il faut appeler le 115 qui gère les orientations vers les lieux d hébergement. Dans les faits, ce dispositif est surchargé et ne propose que peu de solutions. Il faut généralement appeler plusieurs jours de suite pour avoir une chance d être accepté. Urgence hivernale L urgence hivernale est gérée également par le 115 sauf pour demandeurs d asiles qui sont orientés par la Plateforme des demandeurs d asile (financé par la préfecture). Elle commence généralement courant novembre pour se finir le 31 mars. L'hébergement de la personne dure jusqu'à la fin de la «trêve hivernale» fin mars et les centres d'hébergement font, en général, tout leur possible pour trouver une solution plus durable d hébergement à la sortie du dispositif selon le principe de continuité. Titulaires d'un titre de séjour Si heureuse nouvelle votre filleul est en possession d un titre de séjour ou d un récépissé de demande de titre de séjour l autorisant à travailler, il peut être pris en charge par un service social qui fera une demande de logement d insertion ou de logement adapté. Reportezvous au schéma sur l hébergement des migrants en Isère. 33

34 34

35 Aide humanitaire Il existe sur Grenoble et dans le département un fort réseau associatif d aide aux personnes en précarité. Votre filleul a déjà connaissance d un certain nombre de structures où il peut obtenir diverses aides, de plus le bouche à oreille et la solidarité entre compatriotes est forte, mais elle ne résout pas tout. Nous vous conseillons d utilisez le petit livret SOS Galère, celui-ci répertorie les lieux ou l'on peut se nourrir, se loger, se soigner, s'habiller... Il est disponible à notre local, dans les Centres sociaux et de nombreuses associations, ainsi qu'en mairie. Attention! Ce livret, nécessite de savoir (bien) lire, de savoir trouver une adresse avec un plan... Il est donc important de prendre le temps d expliquer ces informations. 35

36 36

37 Problèmes financiers Les allocations possibles Votre filleul est demandeur d asile : non hébergé, il a droit à l Allocation Temporaire d Attente, ATA, qui est versée par les Assedic- Pôle Emploi au vu des récépissés de demande d asile. Si il est en procédure prioritaire, il a droit à l'ata aussi, si il est «Dublin», il n y a pas droit. S il est hébergé en CADA, il ne perçoit pas l ATA mais reçoit une allocation dite Allocation Mensuelle de Subsistance (AMS) versée directement par le CADA. Votre filleul est débouté du droit d asile. Il n a accès à aucune ressource, sauf s'il est suivi par un référent social dans le cadre de la protection de l enfance (Conseil Général). Il peut bénéficier alors d'une aide humanitaire exceptionnelle. Votre filleul est titulaire d'un titre de séjour. Il a droit à un certains nombre de prestations sociales (voir le tableau ci contre), il faut alors l orienter vers son assistante sociale, ou demander la désignation d un référent social (voir suivi social) s il n en a pas. Les aides de l'apardap Cadre des aides L APARDAP n a pas pour vocation de répondre financièrement aux besoins quotidiens des migrants qu elle accompagne. Pour ceux-ci, reportez vous au livret SOS Galère, aux associations caritatives (Secours Populaire et Secours Catholique par exemple) et aux assistantes sociales si votre filleul est suivi (voir la partie suivi social). L APARDAP peut financer, sur factures, certaines dépenses indispensables à l avancement d un dossier. Le cadre des aides est précis : envois postaux pour l obtention de documents, recherches de preuves, honoraires d avocat et déplacements non payés par ailleurs ; frais de délivrance d un titre de séjour («taxes OFII ; visa de régularisation) et exceptionnellement des formations. La commission d attribution des aides financières étudiera les demandes au cas par cas après avoir vu la personne en entretien. 37

38 Faire un don Encourager les adhésions De telles aides ne peuvent être dispensées que dans la mesure où nos ressources le permettent ; ressources qui proviennent essentiellement des adhésions et des dons collectés par l association. Rappelons que les dons versés à l APARDAP sont déductibles des impôts sur le revenu des donateurs. Plus précisément, 66% du montant du don est déductible de vos impôts sur le revenu. Et ce, dans la limite de 20% du montant de votre revenu de l année. Proposer autour de vous à vos amis et connaissances de nous soutenir en faisant un don à l association et/ou en adhérant. Transport TAG - Transports de l'agglomération Grenobloise Si votre filleul est demandeur d'asile, il a une réduction de 95 % sur l abonnement mensuel (soit 2,30 /mois actuellement). La demande et le renouvellement est effectué par ADA tant que la procédure de demande d asile est en cours. En effet, la durée de validité de l'attestation pour l'accès à la tarification solidaire n'est que de 3 mois, mais elle est reconductible. Pour toutes les autres situations administratives pour accéder à la tarification solidaire du réseau TAG votre filleul doit justifier de ressources suffisamment faibles. Le prix de la carte d'abonnement à puce TAG est à payer en sus de l'abonnement (coût : 5 actuellement) Dans ce cas, si votre filleul est allocataire à la CAF, il lui suffit de se présenter en agence TAG muni de l'attestation de paiement du mois en cours ou du mois précédent délivrée par la CAF et d une pièce d'identité. Attention il faut commencer à faire les démarches 15 jours avant la fin de validité de l abonnement 38

39 Votre filleul n est pas allocataire à la CAF mais dispose d une couverture maladie. S il dispose de L'AME il suffit de se présenter à une agence TAG avec sa carte AME (tarif 2,30 ) S il dispose de la CMU : Dans ce cas il faut s'adresser à un centre social qui remettra un formulaire rempli. Celui-ci sera remis à une agence TAG, ce qui permettra d'obtenir l'abonnement mensuel au tarif solidaire pour 14 euros par mois. S il dispose d un avis d imposition de l année, au vu de cet avis, le centre social calculera son quotient familial et remplira le formulaire de demande de tarification solidaire TAG. Il n aura alors qu à se présenter 15 jours plus tard dans une agence TAG avec le duplicata du formulaire remis par le centre social (l original étant envoyé directement aux TAG) pour retirer la carte au «tarif solidaire» 20. Dans les deux cas, la durée de validité de l'attestation pour l'accès à la tarification solidaire est établie selon la date de fin de validité de l'attestation CMUC ou AME. Si votre filleul ne dispose pas d'une couverture maladie ni d aucunes ressources, l'apardap est habilitée à remplir le formulaire lui permettant d'avoir accès à la réduction de 95%. Mais ceci pour une durée de 3 mois seulement le temps de la régularisation de la personne vis-à-vis de l'assurance maladie et dans la limite d'une seule fois par personne. Concrètement cela concerne les personnes arrivées il y a moins de trois mois en France qui ne demandent pas l'asile, ainsi que les déboutés du droit d'asile n'ayant pas encore l'ame. Les filleuls dans cette situation doivent donc faire leur demande d'ame au plus tôt s'ils veulent pouvoir faire prolonger au delà de ces 3 mois leur accès à la réduction de 95 %. TransIsère Les lignes de bus du réseau TransIsère sont intéressantes pour les personnes qui doivent se rendre régulièrement à Grenoble et résident dans l'une des nombreuses communes hors Metro desservies par les Lignes ISere Express (LISE). Les demandeurs d'asile, les jeunes de moins de 26 ans et les personnes à faibles ressources ont accès au tarif "éco" (réduction de 25%). 39

40 Attention, les billets achetés à bord des cars sont nettement plus chers que ceux achetés aux agences ; la solution la plus économique étant l'achat de cartes 10 trajets. Voir la tarification TransIsère 21. SNCF Concernant les trajets vers Paris, pour les démarches liées à la procédure de demande d'asile, actuellement, l'association ADA pourvoit aux billets Grenoble-Paris (aller) pour les demandeurs d'asile (OFPRA et CNDA) mais ne prend pas en charge les billets de retour, faute de moyens. l'ada considère que s'ils sont verbalisés au retour cela n'a pas de conséquences dramatiques. Il arrive que «La Relève» ou certains CADA prennent en charge également le retour. En outre, ces démarches ne pouvant pas se faire dans la journée, il faut prévoir un hébergement à Paris. Les trajets par T.E.R. Ils concernent surtout les personnes qui résident dans le Nord Isère et doivent se rendre régulièrement à Grenoble. Si votre filleul est demandeur d'asile (depuis moins de 12 mois), il peut prétendre à la réduction de 75 % associée à la carte Illico Solidaire. Les jeunes de moins de 26 ans inscrits à Pole Emploi (catégorie 1, 2, 3, 4) peuvent également demander cette carte. Imposition / Déclaration de revenus «L avis d imposition et de non imposition est le sésame facilitant l accès à un ensemble de droits et de prestations nécessitant la justification des ressources : aide juridictionnelle, transport en commun, demande de logement social, bourse de collège ou de lycée [ ] l avis d imposition ou de non imposition peut faciliter une éventuelle régularisation puis le bénéfice du regroupement familial ou l accès à la nationalité.» 22 Il est primordial que votre filleul remplisse chaque année la déclaration des revenus. Le formulaire est disponible par internet ou directement au centre des impôts. 40

41 Communication 41

42 Se connaître Se faire confiance Au moment de vous engager dans le parrainage, il est nécessaire de connaître vos disponibilités et de faire le point sur vos limites au besoin avec une personne de l'association. Demandez au filleul ce qu'il attend de vous et délimitez-le par rapport à vos propres possibilités. Fixez les bases de la relation, «ce que je peux faire, ce que je ne peux pas faire, ce que vous ne pouvez pas attendre de moi.» Dites au filleul ce que vous attendez de lui, pouvoir l'aider nécessite de pouvoir connaître les éléments clés de son dossier, mais soyez conscient que la relation de confiance se construit progressivement. Se donner des nouvelles Si votre filleul ne vous donne pas de nouvelles, c'est rarement que tout va bien, "Ça va un peu" signifie que la vie n'est pas rose. Il peut être déprimé, ne pas avoir d'unités pour téléphoner ou n'ose pas vous déranger. Beaucoup n'ont plus d'unités pendant des mois. Sur ce pointlà, faites l effort vous-même d appeler une fois par semaine afin de garder le fil. Communiquer quand on a du mal à se comprendre Comment être utile dans un parrainage quand on a du mal à se comprendre. Inciter et soutenir l apprentissage du français et l aider à trouver un cours en fonction de son niveau. Sur l Isère, le réseau IRIS 23 (Isère relais IlletrismeS) répertorie toutes les possibilités d apprentissage de la langue mais aussi de l écriture et d alphabétisation. Les filleuls ont souvent leur réseau de compatriotes dont certains peuvent faire les interprètes mais la connaissance du français est un élément très important pour leur intégration future. 42

43 Pour être efficace dans ses démarches Respecter une heure de rendez-vous et se repérer dans l'espace avec un plan sont pour nous des notions naturelles (quoique...). Si votre filleul a du mal a s'y faire, il est très important de lui expliquer qu en France un rendez-vous est à une heure bien fixe qu il faut respecter, que dans notre ville on se guide par les noms des rues. Cela peut paraître basique mais c'est d'autant plus important que son récit sera crédible à travers des lieux, dates et personnes nommées ou décrites précisément. Bien sur il ne s'agit pas de faire la morale, il faut tenir compte du fait que la communication ne se fait pas dans la langue maternelle, que l angoisse l empêche peut être d intégrer ce qu il a entendu, que, par politesse, il n ose pas vous contredire. Voici quelques conseils pratiques : mettre par écrit les choses importantes (bloc note ; agenda...), Se repérer dans la ville avec le nom des rues (plan de la ville disponible dans les offices de tourisme), mettre des alarmes sur son téléphone portable... Traductions Les traductions des documents officiels (documents d identité, documents en lien avec l histoire) sont nécessaires pour le dossier de demande d asile. A l OPRA, seuls les traductions assermentées sont valables. En Isère, l ADATE dispose d un service de traduction officiel. L ADA traduit les documents par l intermédiaire de son réseau de traducteurs bénévoles, ces traductions sont acceptées par la CNDA. 43

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