Budget du Québec de Faits saillants

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1 Services fiscaux Numéro F Budget du Québec de Faits saillants 28 mars 2017 En bref Le ministre des Finances, Carlos Leitão, a présenté aujourd hui, le 28 mars 2017, le budget du gouvernement du Québec. Voici les faits saillants des principales mesures fiscales contenues dans le budget. En détail Mesures fiscales visant les sociétés Ajustement au recentrage de la DPE Remplacement du critère portant sur les heures travaillées Pour une année d imposition débutant après le 31 décembre 2016, le critère de qualification portant sur le nombre minimal d heures travaillées sera remplacé par un critère de qualification portant sur le nombre minimal d heures rémunérées. Entre autres, les règles suivantes seront applicables : Un maximum de 40 heures, par semaine, par employé, sera considéré. La dépense afférente aux heures rémunérées à l égard d un employé devra avoir été engagée pour l année d imposition visée par la demande de la DPE. Le nombre de heures qui s applique à l année courante sera basé sur une année d imposition complète et sera réduit proportionnellement dans le cas d un exercice court. Une personne qui détient directement ou indirectement la majorité des actions comportant plein droit de vote du capital-actions d une société sera réputée avoir reçu une rémunération de cette société pour une année d imposition de celle-ci (sous réserve de certaines conditions), correspondant à un facteur de conversion de 1,1 pour chaque heure travaillée. Hausse du taux de la déduction additionnelle pour les frais de transport de certaines PME manufacturières éloignées Pour une année d imposition débutant après le 28 mars 2017, dans le but de fournir une aide bonifiée aux PME manufacturières réalisant leurs activités dans la «zone éloignée particulière», le taux de la déduction additionnelle de 7 %, associé à cette zone, sera majoré à 10 %.

2 Instauration d une déduction additionnelle pour les frais de transport de l ensemble des PME situées dans la zone éloignée particulière Pour une année d imposition débutant après le 28 mars 2017, une déduction additionnelle pourra atteindre 10 % du revenu brut de la société admissible pour cette année d imposition. Une société admissible est toute société privée sous contrôle canadien, peu importe le secteur d activité, dont le capital versé calculé sur une base consolidée est inférieur à 15 millions de dollars, avec réduction linéaire à partir d un capital versé de 10 millions de dollars. Doit démontrer que plus de 50 % de son coût en main d œuvre ou plus de 50 % de son coût en capital pour l année d imposition est attribuable à l exploitation de l entreprise située dans la zone éloignée particulière. Ne peut être cumulée avec la déduction additionnelle pour les frais de transport des PME manufacturières éloignées. Bonification du congé fiscal pour grands projets d investissement Pour un projet qui fait l objet d une demande de certificat initial après le 28 mars 2017, l échéance pour présenter la demande de certificat initial est reportée du 20 novembre 2017 au 31 décembre 2020, mais avant le début de la réalisation du grand projet d investissement. Instauration d un choix permettant l ajout d une phase additionnelle : Une société qui a obtenu un certificat initial à l égard d un grand projet d investissement pourra demander au ministre des Finances que le certificat soit modifié afin d y ajouter un second grand projet d investissement, avant le 1 er janvier Les investissements de chacune des deux phases devront être distingués et clairement identifiés dans une comptabilité distincte. La phase additionnelle sera soumise à la période de démarrage de 60 mois. Le congé fiscal dont une société pourra bénéficier pourra porter sur l ensemble des activités des phases I et II. Instauration d une déduction additionnelle pour amortissement de 35 % Après le 28 mars 2017, une déduction additionnelle pour amortissement sera possible lorsqu une entreprise fera l acquisition de matériel de fabrication ou de transformation ainsi que de matériel informatique avant le 1 er avril L ensemble des biens visés aux catégories fiscales 50 et 53 seront admissibles : si le bien est neuf et mis en service dans un délai raisonnable suivant son acquisition; et si le bien est utilisé principalement au Québec dans le cadre de l exploitation d une entreprise tout au long de la période de 730 jours suivant le début de son utilisation. Si ces critères ne sont pas respectés, le contribuable se verra imposer un impôt spécial qui correspondra à l avantage octroyé par la déduction additionnelle pour amortissement obtenue. Un contribuable aura droit à cette déduction pour deux années d imposition, soit l année d imposition comprenant la mise en service du bien admissible et celle qui la suit. PwC 2

3 Majoration des bonifications relatives au crédit d impôt remboursable pour la production cinématographique ou télévisuelle québécoise Les modifications suivantes seront applicables à une production qui a fait l objet d une demande préalable ou d une demande de certificat présentée à la SODEC après le 28 mars 2017 : La bonification pour effets spéciaux et animation informatique sera majorée de 8 % à 10 %. La bonification régionale sera majorée de 8 % à 10 % et de 16 % à 20 % selon la catégorie de production concernée. La bonification sans aide financière publique sera majorée de 8 % à 16 % pour l ensemble des productions admissibles. Elle sera renommée «Bonification déterminée selon l aide financière publique» et sera accessible à l égard d une production admissible bénéficiant d une aide financière accordée par un organisme public, mais réduite de façon linéaire jusqu à ce que la proportion de l aide atteigne 32 % des frais de production. Le taux maximal du crédit d impôt pour un film qui n est pas adapté d un format étranger sera établi à 66 % et à 62 % pour un film qui est adapté d un format étranger. Modifications au crédit d impôt remboursable pour services de production cinématographique Le crédit d impôt s applique, de façon générale, aux frais de production admissibles payés par une société admissible au Québec ainsi qu aux productions admissibles à petit budget. Cette dernière catégorie sera abolie et seule subsistera la catégorie des réductions admissibles dont le seuil d entrée déterminé en fonction des frais de production sera abaissé de $ à $. Cette mesure sera applicable à l égard d une production admissible pour laquelle une demande de certificat sera présentée à la SODEC après le 28 mars Retrait d une condition d application au crédit d impôt remboursable pour la production d évènements ou d environnements multimédias présentés à l extérieur du Québec Certaines conditions doivent être remplies pour qu un évènement ou un environnement multimédia soit admissible au crédit d impôt. En ce qui a trait à l environnement multimédia, la condition voulant que la société ait conclu un contrat avec une personne qui n a pas d établissement au Québec sera abolie. Cette modification s appliquera à l égard d une production admissible dont la première présentation devant public aura lieu après le 28 mars 2017 et pour laquelle une demande de décision préalable ou une demande de certificat sera présentée à la SODEC après ce jour. Allègement au crédit d impôt remboursable pour les sociétés spécialisées dans la production de titres multimédias Pour qu un sous-traitant ayant un établissement au Québec puisse se prévaloir du crédit d impôt volet spécialisé et bénéficier des taux de 37,5 % ou de 30 %, le cas échéant, à l égard d un titre multimédia admissible, aux fins de l application du critère du 75 % et des paramètres servant à la détermination des taux du crédit d impôt, une partie d un autre titre multimédia sera dorénavant réputée être un titre multimédia admissible, bien qu elle soit un composant d un autre titre produit par une société ayant un établissement au Québec, s il est démontré, à la satisfaction d Investissement Québec, que l autre titre est un titre multimédia admissible. Cette modification s appliquera à une demande d attestation de société spécialisée présentée à Investissement Québec après le 28 mars, PwC 3

4 Reconduction et bonification des crédits d impôt remboursables visant à encourager la création de nouvelles sociétés de services financiers Report de l échéance pour présenter une demande de délivrance d un certificat de société au 31 décembre Ajout de deux nouvelles dépenses pour les fins du crédit d impôt remboursable (pour être admissibles, ces dépenses devront être directement attribuables aux activités admissibles de la société) : Honoraires relatifs à la constitution d un prospectus exigé par un organisme reconnu de règlementation ou d autorèglementation d un marché financier; et Honoraires versés à un consultant en conformité, afin d assurer le respect des exigences d un organisme reconnu de règlementation ou d autorèglementation d un marché financier. Ces modifications s appliqueront à l égard des dépenses engagées par une société admissible pour une année d imposition comprise, en tout ou partie, dans la période de validité de son certificat de société, et après le 28 mars Élargissement du crédit d impôt remboursable pour la production d éthanol au Québec Le crédit d impôt est accordé à une société admissible pour une période d admissibilité débutant au plus tôt le 1 er avril 2017, et se terminant au plus tard le 31 mars 2018; toutefois, une société admissible ne peut bénéficier de ce crédit d impôt pour une période excédant 10 ans. Cette période d admissibilité sera retirée. Cette modification s appliquera à une société admissible dont l année d imposition se terminera après le 28 mars Production de biodiesel À partir du 31 mars 2017, la production de biodiesel par une société admissible pourra bénéficier du crédit d impôt si la société satisfait à certains critères. Entre autres, la société (autre qu une société exclue), aura un établissement au Québec où elle exploitera une entreprise de production de biodiesel et la «production admissible de biodiesel» devra avoir lieu après le 31 mars 2017 et avant le 1 er avril Le crédit d impôt sera accordé, pour une période temporaire allant du 1 er avril 2017 au 31 mars 2018, et ne s appliquera qu à la production de biodiesel produit par une société après le 1 er avril Mesures fiscales visant les particuliers Abolition de la contribution santé pour les contribuables à faible ou à moyen revenu La contribution santé sera, de façon rétroactive, abolie à compter de l année 2016 pour tous les adultes dont le revenu pour cette année n excède pas $. Pour leur part, les adultes dont le revenu pour l année 2016 est supérieur à $ devront payer pour cette année, sauf s ils en sont exonérés, une contribution santé égale au moindre de $ et de 4 % de l excédent de leur revenu pour l année sur $. Baisse générale d impôt et simplification du calcul des crédits d impôt personnels À compter de l année d imposition 2017, tous les particuliers, autres que les fiducies, se verront accorder une réduction d impôt par le biais de l augmentation du crédit d impôt de base qui passera de $ à $. Indexation des montants accordés aux fins du calcul des crédits d impôt personnels à partir de PwC 4

5 Prolongation jusqu au 31 mars 2018 de la période d admissibilité au crédit d impôt RénoVert La période au cours de laquelle une entente de rénovation avec un entrepreneur qualifié pourra être conclue sera prolongée jusqu au 31 mars Les travaux admissibles seront les mêmes qu avant la prolongation, à l exception des travaux admissibles au nouveau crédit pour la mise aux normes d installations d assainissement des eaux usées résidentielles. Instauration d un crédit d impôt remboursable temporaire pour la mise aux normes d installations d assainissement des eaux usées résidentielles Ce crédit d impôt correspondra à 20 % des dépenses admissibles qui excèderont $, pour un crédit d impôt pouvant atteindre $ par habitation admissible, ce qui correspond à $ de dépenses admissibles. L entente en vertu de laquelle de tels travaux seront exécutés devra avoir été conclue après le 31 mars 2017 et avant le 1 er avril Reconnaissance accrue des besoins particuliers des habitants de la Communauté maritime des Îles-de-la-Madeleine À compter de l année d imposition 2017, les Îles-de-la-Madeleine seront considérées comme des zones nordiques aux fins du calcul des composantes de la déduction accordée aux particuliers vivant en région éloignée. Autres mesures fiscales Mise en place d une allocation pour consultations auprès des collectivités dans la Loi sur l impôt minier Prolongation de la taxe compensatoire des institutions financières et maintien des taux pour une période supplémentaire de cinq ans La période d application de la taxe compensatoire qui devait se terminer le 31 mars 2019 sera étendue jusqu au 31 mars Les taux actuels seront maintenus jusqu au 31 mars 2022 et les taux initialement prévus pour la période débutant le 1 er avril 2017 s appliqueront pour la période s étendant du 1 er avril 2022 au 31 mars PwC 5

6 Pour en discuter Pour une discussion plus approfondie sur les mesures fiscales contenues dans le budget, veuillez communiquer avec votre conseiller de PwC ou l une des personnes suivantes : Marc Vanasse marc.vanasse@pwc.com Rémi Tremblay remi.tremblay@pwc.com PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l., une société à responsabilité limitée de l Ontario, Tous droits réservés. PwC s entend du cabinet canadien, et quelquefois du réseau mondial de PwC. Chaque société membre est une entité distincte sur le plan juridique. PwC Pour de plus amples renseignements, rendez-vous au Ces renseignements sont fournis à titre d information seulement et 2 n ont pas pour objet de remplacer les conseils d un professionnel.