Rencontre presse. Lundi 21 octobre de 14 h 30 à 16 h 00. La Boate 35 Rue de la Paix Marseille

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1 Rencontre presse Lundi 21 octobre de 14 h 30 à 16 h 00 La Boate 35 Rue de la Paix Marseille Echanges avec Jean-Paul Benoit, Président de la Mutualité Française PACA, autour de : Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2014, Complémentaire santé généralisée (ANI), contrat d accès aux soins, stratégie nationale de santé : Quel accès aux soins pour les habitants de la région PACA? Contact : Hélène Madec-Asensi Tél : ou

2 «Plus que jamais, l accès aux soins et la régulation [du système de santé] sont devenus une priorité», Etienne Caniard - Assemblée Générale de la Mutualité Française, juin Selon le 7 ième baromètre de la santé en Europe, 1 français sur 3 renonce à se faire soigner faute d argent. Les dents sont les premières sacrifiées avec 25 % de renoncements aux soins, devant les lunettes, 17 % et les médicaments 7 %. Premières victimes : les femmes et les jeunes actifs. Pour financer la santé, les Français ne sont plus que 32 % à se dire prêts à payer davantage d'impôts ou de cotisations obligatoires. C'est 10 % de moins qu'en Le renoncement aux soins ne cesse de croitre, la part de remboursement de la sécu ne cesse de diminuer au détriment de celle des complémentaires santé (55% des soins courants). La Mutualité Française ne cesse d alerter l opinion publique sur l urgence à trouver des solutions globales pour sauver notre système de protection sociale. A ce titre, elle s était réjouie des annonces du président Hollande lors de son congrès national (octobre 2012), qui avait annoncé «la complémentaire santé pour tous». Elle s était félicitée des dispositions annoncées dans la stratégie nationale de santé (SNS), même si elle avait émis quelques réserves. Et enfin, elle a accepté de jouer le jeu des contrats d accès aux soins pour limiter les dépassements d honoraires, en acceptant de revoir le niveau de rémunération des médecins. Aujourd hui, la Mutualité Française et ses mutuelles font connaître leur mécontentement car le projet de loi de financement de la sécurité sociale PLFSS 2014) qui devait réglementer toutes ces dispositions n est pas à la hauteur des ambitions annoncées. Dans un communiqué de presse daté du 23 septembre, la Mutualité Française avait annoncé qu elle accueillait la stratégie nationale de santé avec satisfaction. Lors des débats sur les échéances électorales de 2012, la Mutualité Française, qui fédère la quasi-totalité des mutuelles santé, avait insisté

3 sur la nécessité de mettre en place un parcours de santé à partir des soins de premiers recours, ainsi que le tiers payant pour y accéder. C est pour cela qu elle avait été satisfaite de l articulation autour des «3 piliers» de la stratégie nationale de santé : - le développement de la prévention à tous les âges de la vie, - le parcours de santé organisé autour du patient et des soins de premier recours, - la rénovation du pilotage du système de santé. La Mutualité Française partageait la volonté de mettre en place le tiers payant pour les soins de premiers recours qui permettrait d'améliorer l'accès à des soins de qualité. Elle souhaitait participer activement aux travaux permettant d y parvenir rapidement en respectant le rôle et la place de chacun : Assurance maladie obligatoire, Assurance maladie complémentaire et professionnels de santé. La Mutualité Française avait accueilli également avec satisfaction et impatience la généralisation de la complémentaire santé (Cf. focus) ainsi que la réorientation des aides publiques accordées aux garanties complémentaires vers les plus démunis. Elle réaffirmait qu'une fiscalité volontariste est seule à même de permettre de développer des garanties solidaires et responsables. Enfin, la Mutualité Française se félicitait de la consécration de la démocratie sanitaire comme axe à part entière de la stratégie nationale de santé. Mouvement social historique, La Mutualité compte prendre naturellement toute sa place dans l évolution envisagée. Un PLFSS qui ne répond pas aux enjeux et qui fait l unanimité contre lui Malheureusement, la Mutualité Française a constaté que le niveau d ambition de la Stratégie Nationale de Santé ne se retrouve pas du tout dans le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) adopté en Conseil des Ministres. Celui-ci constitue davantage«un empilement de mesures pensées dans l urgence, sans concertation avec les principaux acteurs» selon Etienne Caniard, Président de la Mutualité Française.

4 Fait historique ce PLFSS cristallise tous les votes contre lui : aucune organisation n a voté pour. Les Conseils de la CNAMTS, UNCAM, UNOCAM, et CNAF se sont tous prononcés contre ce texte. L absence de concertation rend particulièrement fragile l appropriation des mesures envisagées par les acteurs qui ne disposent en outre d aucune visibilité sur les conséquences économiques de celles-ci. La rénovation des contrats solidaires et responsables l illustre cruellement. Outre les incertitudes sur les dispositions les plus novatrices comme l instauration de plafonds de prise en charge pour limiter les pratiques tarifaires inflationnistes, aucune conséquence économique n en est tirée sur les modulations de la TSCA qui n est abordée ni dans le PLFSS, ni dans le Projet de Loi de Finances. Au-delà de la nécessaire réduction du coût des cotisations dont le montant a été considérablement alourdi par la hausse des taxes, la régulation du marché des complémentaires exige un écart significatif de la fiscalité appliquée aux contrats responsables et non responsables. La fiscalité des contrats les plus vertueux doit être significativement réduite. C est ainsi, et non par des dispositifs visant à rétablir les clauses de désignation annulées par le Conseil Constitutionnel, qu une réelle mutualisation pour toute la population pourra être assurée. La Mutualité Française a par ailleurs pris ses responsabilités, dans le cadre de l Unocam, aux côtés de l assurance maladie afin d aboutir à la signature de l avenant 8 de la Convention médicale qui peut permettre, pour la première fois depuis plus de trente ans, de limiter l inflation des dépassements d honoraires et de tendre vers une nouvelle opposabilité. Le PLFSS dénature totalement cet engagement. Les organismes complémentaires apprennent aujourd hui que la loi instaurera un nouveau dispositif fiscal, alors que leur engagement devait se traduire par une revalorisation des tarifs opposables en contrepartie d une diminution corrélative des dépassements d honoraires dans le contrat d accès aux soins.

5 Enfin, l aide à la complémentaire santé est un élément favorisant l accès à une protection complémentaire et donc aux soins. La Mutualité Française s est attachée à favoriser dès l origine sa mise en place. Le PLFSS prévoit un appel d offre dont la définition n a fait l objet d aucune concertation préalable, et dont les modalités de mise en œuvre s avèrent peu lisibles, alors que l enjeu est une simplification des dispositifs pour favoriser le recours aux droits. Un PLFSS doit à la fois assurer une répartition de l offre de soins, avec comme priorité un rééquilibrage de la médecine de premier recours et permettre un accès réel et effectif aux soins. Le texte proposé est insuffisant pour atteindre ces objectifs. La Mutualité Française attend une amélioration du texte lors des débats parlementaires. C est pour cela qu elle a constitué un texte d amendements qui sera adressé prochainement à tous les parlementaires de la Région : 1. La Mutualité Française s est résolument inscrite aux côtés de l assurance maladie dans le processus conventionnel et l aboutissement de l avenant n 8 de la Convention médicale, pour que la rémunération du nouveau forfait médecin traitant soit prise en charge dans une logique de co-paiement régime obligatoire/régime complémentaire à hauteur de 150 millions. L article 4 du PLFSS dénature totalement cet engagement et risque d entraîner le blocage des négociations conventionnelles à venir. Sur la forme, il permet à l Assurance maladie de disposer autoritairement des fonds librement consentis par les opérateurs complémentaires, sans concertation avec eux, et sur le fond, il aboutit en réalité à une taxation des mutuelles qui viendra peser sur leurs frais de gestion et donc sur leurs adhérents. Ceci n est pas acceptable. 2. Les mutuelles demandent une refondation des contrats solidaires et responsables pour permettre à tous d accéder à des soins de qualité, tout en contribuant à la régulation du système de santé. L article 45 du PLFSS modifie les règles des contrats responsables sans concertation, sans visibilité sur l articulation avec les

6 dispositifs en cours de mise en place, ni sur les modalités d application. Parallèlement, dans le projet de loi de finances, aucune révision de la taxe spéciale sur les conventions d assurance (TSCA) n est envisagée. Afin que la régulation du marché des complémentaires ne soit pas un vain mot, il faut accroître l écart de taux actuel et le porter à 10% en compensant la baisse de la taxation des contrats responsables par l accroissement de celle des autres contrats. Il faut enclencher une démarche d amélioration de la qualité de la prise en charge des complémentaires grâce à la différenciation fiscale et à l évolution des critères. En outre, les mutuelles attendent également que soit traitée la situation des 6% de Français qui n ont pas de mutuelle et s inquiètent du souhait du Gouvernement de réintroduire les clauses de désignation, dont elles estiment qu elles ne favorisent pas la régulation du système de santé. 3. L aide à l acquisition d une complémentaire santé (ACS) est un élément favorisant l accès des plus démunis à une protection complémentaire et donc aux soins. La Mutualité Française s est attachée à favoriser dès l origine sa mise en place et a toujours soutenu la liberté pour chaque individu de choisir sa couverture. L article 45 du PLFSS prévoit un appel d offre dont la définition n a pas fait l objet de concertation, et dont les modalités de mise en œuvre s avèrent peu lisibles. Le financement du Fonds CMU (CMU-C et ACS) est assuré exclusivement par les organismes complémentaires, et principalement par les mutuelles. C est donc avec les mutuelles, dont certaines ont déjà travaillé à bâtir des offres adaptées aux bénéficiaires de l ACS, que des solutions doivent être trouvées pour permettre à ces bénéficiaires d avoir accès à une complémentaire santé répondant à leurs besoins.

7 ANNEXES - FOCUS PARTICULIERS Complémentaire santé généralisé (cadre de l ANI): Pour la Mutualité, on est loin d une complémentaire santé pour tous, puisque les personnes les plus fragiles seront exclues du dispositif : le jeunes, les chômeurs, les retraités, les personnes handicapées La généralisation, c est 2,5 milliards d euros supplémentaires qui ne serviront à couvrir que seulement personnes de plus, alors que de son côté, avec 1,9 milliard d euros, le Fonds Cmu, destiné aux plus modestes, couvre 4 millions de personnes, avec un meilleur panier de soins que celui prévu pour la couverture de base dans le cadre de l Ani. Certaines catégories de Français ont déjà droit à des aides pour bénéficier d une complémentaire santé. Les plus modestes, 4,5 millions, ont droit à la Cmu-C, personnes à l aide à l acquisition d une complémentaire santé. Les bénéficiaires potentiels seraient 2,5 millions, mais par manque d informations, la plupart ne font pas valoir leurs droits, et 60 % des salariés bénéficient aujourd hui d une couverture santé prise en charge à 50 % par l employeur, dans le cadre de leur entreprise. En l état cet accord est injuste, et inapplicable et ce pour diverses raisons : - L Ani risque d entraîner une baisse du niveau de prise en charge de l assurance-maladie. En effet, les exonérations accordées aux entreprises pour la participation à la cotisation mutualiste de leurs salariés vont représenter un manque à gagner important, qu il faudra bien combler soit en augmentant les cotisations, soit en diminuant les remboursements. - Clauses de désignations qui ne favorisent pas la régulation du système de santé. - La Mutualité Française demande une généralisation de la Complémentaire Santé à tous, conformément à la déclaration du Président Hollande au Congrès national de la Mutualité Française.

8 La Cmu-c : pour qui? pour quoi? La Cmu-c est accordée à ceux dont le revenu annuel (pour une personne) ne dépasse pas euros, soit 719 euros par mois (1 079 euros pour un couple) [barème au 1er juillet 2013]. Elle donne droit à la prise en charge gratuite de la part complémentaire des dépenses de santé (y compris à l hôpital) à hauteur de 100 % des tarifs de la Sécurité sociale. Aucun dépassement d honoraires ne peut être facturé. Cette couverture inclut des forfaits de prise en charge pour les soins dentaires, les lunettes, les prothèses auditives Les titulaires de la Cmu-c sont dispensés de l avance des frais. Elle est entièrement financée par les organismes de complémentaires santé Source L Acs : pour qui? pour quoi? L aide à l acquisition d une complémentaire santé (Acs) est accordée aux personnes dont les ressources ne dépassent pas 874 euros par mois pour une personne seule (une augmentation de 7 % est prévue le 1er juillet). C est-à-dire toutes les personnes dont les ressources sont faibles mais légèrement supérieures au plafond fixé pour l attribution de la Cmu-c. L Acs ouvre droit à une déduction sur la cotisation auprès de l organisme de protection complémentaire. Elle est accordée par la Caisse primaire d assurance-maladie du lieu de résidence. Cette aide se présente sous la forme d une attestation-chèque (pour chaque membre du foyer) à faire valoir auprès de l organisme de protection complémentaire choisi pour réduire le montant de la cotisation annuelle. Le montant du chèque-santé est, selon l âge, de 100, 200, 350 ou 500 euros. Source

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