REUNION DU 1 er TRIMESTRE 2010 OBJET DEMANDES DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT POUR LES ASSOCIATIONS OEUVRANT POUR LE LOGEMENT SOCIAL.

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1 , /"rtf ~...~ liœluii Conseil Général REUNION DU 1 er TRIMESTRE 2010 CONSEIL GENERAL Rapport du Président Pôle sanitaire social Service de la cohésion sociale 13, rue Marchand Saillant BP ALENÇON Cedex CO iii.l pss.rm i@cg6l.fr COMMISSION Commission des affaires sociales et de l'habitat Mission: Programme: Sanitaire social Cohésion sociale (963) Objectif opérationnel: répondre aux problématiques globales d'insertion par une offre diversifiée et adaptée OBJET DEMANDES DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT POUR LES ASSOCIATIONS OEUVRANT POUR LE LOGEMENT SOCIAL. RAPPORT Madame, Messieurs, Je vous propose d'étudier les demandes de subventions de fonctionnement pour l'année 2010 des quatre associations citées ci-dessous. 1) Agence départementale d'information sur le logement (ADIL) L'ADIL est une association créée le 25 septembre 2001, le siége est situé 88 rue Saint Blaise à Alençon, elle fait partie d'un réseau national, agréé par le Ministère chargé du logement après avis de l'agence nationale d'information sur le logement (ANIL). L'ADIL dispense des informations d'ordre juridique et financier dans le domaine du logement sur l'ensemble du département de l'orne: Page 1 sur 6 ~i

2 72 information sur le domaine locatif (état des lieux, dépôt de garantie, préavis...) information sur le domaine fiscal (revenus fonciers, exonérations fiscales, taxes diverses... ) information sur le lotissement, la copropriété, le contrat, le compromis, simulation de plan de financement (prêt à taux 0%, CEL, PEL...) Ces missions consistent à guider les usagers dans leurs projets, les informer et les conseiller. Ces informations sont neutres et gratuites. L'Adil de l'orne a renseigné plus de consultants tant au siège que sur les différents lieux de permanences depuis Par ailleurs, visites de leur site internet ont été comptabilisées. Les budgets 2009 et prévisionnel 2010 sont établis comme suit: en d' eoenses : charges de personnel consommation de l'exercice services extérieurs autres services extérieurs impôts et taxes dotations aux amortissements provisions pour risques et charges total en recettes' 1% logement Crédit agricole Caisse d'épargne Chambre des métiers Crédit mutuel FNAIM Fédération des géomètres Habitat et développement Logis familial Sagim OPDHLM de l'orne CGLLS Crédit foncier Crédit immobilier 350 O cotisations Conseil général de l'orne Secrétariat d'etat au logement Caisse d'allocations familiales Mutualité sociale agricole CCI d'alençon contributions CDC cotisations produits financiers O 6800 reprise sur provisions observatoire O total subvention sollicitée Page 2 sur 6 C"'\

3 73 Je vous propose de maintenir l'aide financière du Département à hauteur de celle apportée en 2009, soit arrondis à ) ARIM des pays normands Depuis sa création en 1978, cette association participe à l'amélioration des conditions de vie des habitants de l'orne. Sur le département, l'arim des pays normands anime le diagnostic préalable et les études pré - opérationnelles d'opération programmée d'amélioration de l'habitat sur le territoire du Pays d'argentan Pays d'auge Ornais (PAPAO). Cette association anime également sur le département de l'orne une maîtrise d'œuvre urbaine et sociale pour le relogement des personnes défavorisées. Dans ce cadre, l'arim des pays normands s'engage à prendre en bail à réhabilitation ou en acquisition-amélioration des logements pour les familles démunies lorsque leur budget ne permet pas un financement des travaux et quand une intervention des organismes HLM n'est pas réalisable. Les budgets 2009 et prévisionnel 2010 sont établis comme suit: en d' eoenses: achats autres charges externes impôts et taxes rémunération du personnel charges sociales autres charges de gestion courante charges exceptionnelles 3000 O charges financières dotations aux amortissements et provisions excédent total en recettes' ventes de produits ou de prestations conseil général de l'orne autres collectivités autres subventions cotisations produits financiers produits exceptionnels transfert de charges total subvention sollicitée Je vous propose de maintenir l'aide financière du Département à hauteur de celle apportée en 2009, soit Page 3 sur 6

4 74 3) Habitat et développement 61 En 2010, Habitat et Développement de l'orne s'inscrit dans le réseau Habitat et Développement Nord Ouest (HDNO) dans l'objectif de mener son action sur le territoire ornais avec l'appui de la structure interrégionale. L'équipe en place à Alençon, appuyée par les collaborateurs de l'agence HDNO de Basse Normandie entend redéployer ses missions d'appui aux collectivités, dans leurs différents projets: opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) diagnostics pré - opérationnels d'opah sur les territoires des Pays d'alençon, du Perche Ornais et d'ouche, programme local de l'habitat de Flers et d'argentan. Au-delà de ces missions, Habitat et Développement s'engage plus fortement dans l'accompagnement des propriétaires pour le montage de leur projet d'amélioration de l'habitat, afin de contribuer plus efficacement à l'amélioration des conditions de logement, de maintien à domicile des personnes âgées et à la production de logements locatifs à loyer maîtrisé dans le parc privé. Ce même parc fait l'objet d'une gestion locative de proximité avec la filiale SIRES. Dans le domaine de la maîtrise de l'énergie et du développement durable, Habitat et Développement va renforcer le positionnement de son espace info - énergie, avec le soutien financier de l'ademe, du Département et de la Région, en mobilisant 2 techniciens à temps plein. Par ailleurs, dans le cadre du renforcement d'un partenariat avec le Conseil général, Habitat et développement de l'orne, par l'intermédiaire des techniciens cités précédemment, intervient dans l'animation de groupes de travailleurs sociaux sur la question de la lutte contre la précarité énergétique. Enfin, dans le domaine de l'urbanisme, la mise en commun de moyens à l'échelle régionale avec HDNO va permettre à Habitat et Développement de l'orne de proposer aux collectivités une véritable équipe interdisciplinaire pour les accompagner plus efficacement dans leur mission d'assistance à la réflexion et à l'élaboration de documents de type PLU ou carte communale. Les budgets 2009 et prévisionnel 2010 sont établis comme suit: en d' eoenses : achats autres charges externes impôts et taxes rémunération du personnel charges sociales autres charges de gestion courantes dotations aux amortissements et provisions total Page 4 sur 6

5 75 en recettes ventes de produits ou de prestations Conseil général de l'orne autres collectivités autres subventions cotisations autres produits de gestion courante produits financiers total subvention sollicitée Je vous propose de maintenir l'aide financière du Département à hauteur de celle apportée en 2009, soit ) Association LIEN L'association LIEN (logement inter générations en Normandie) vise à créer une nouvelle forme de solidarité intergénérationnelle. L'association met en relation des personnes âgées isolées avec des jeunes en formation, demandeurs d'emploi ou jeunes travailleurs pour une solution d'hébergement à moindre coût. En contrepartie, le jeune assure une présence, s'engage à partager des temps de convivialité ou à assister dans la mesure de ses possibilités la personne âgée dans sa vie quotidienne. Le public concerné est d'une part, des retraités de plus de 55 ans, en couple ou non, disposant d'un espace d'habitation libre, d'autre part, des jeunes âgés de 16 à 25 ans, étudiants, jeunes travailleurs ou jeunes demandeurs d'emploi ayant la volonté d'aider une personne. L'action de LIEN ne peut concerner des personnes âgées trop dépendantes physiquement ou des personnes âgées souffrant de troubles du comportement. Le territoire d'action de l'association est la Basse Normandie. Impulsée, depuis un peu plus d'un an, l'action amorcée dans le Calvados et la Manche a permis la conclusion de 15 collocations qui satisfont les personnes bénéficiant du service. Concernant le département de l'orne, l'action de l'association a démarré avec une communication auprés des différents partenaires et réseaux. (CLIC, ADIL, Pays, presse... ) Aucune collocation n'a, à ce jour, été conclue. L'idée est donc de permettre d'envisager le développement de cette association sur le territoire ornais. Les budgets 2009 et prévisionnel 2010 sont établis comme suit: en d' eoenses : achats services extérieurs autres services extérieurs impôts et taxes charges de personnel total en recettes Page 5 sur 6

6 76 ressou rces propres Conseil général de l'orne O 500 Conseil général du Calvados Conseil général de la Manche O 500 Etat (Haut Commissaire à la jeunesse) MSA CNSA O 1000 Communauté d'agglomération de Caen O 3000 Ville de Caen O 3000 CAF Région (un jeune un logement) Région (emplois tremplins) mutuelle santé MEDERIC 300 O Fondation de France 1000 O total subvention sollicitée Une subvention de 500 est demandée par l'association LIEN pour son fonctionnement, qui répond également aux objectifs de lutte contre l'isolement des personnes âgées. Je vous prie de bien vouloir délibérer sur l'attribution pour subventions de fonctionnement à ces 4 associations. l'année 2010 des La dépense sera imputée au chapitre 65, imputation B subvention de fonctionnement aux associations. LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL, Alain LAMBERT Page 6 sur 6

7 77 f(j ~ -, )./ ~~ l.iœ9m Conseil Général ADn AGENCE D' INI'OQM~T!ON SUR' t.s logemi"nt CONVENTION D'EXECUTION Entre: 1 ) M, Alain LAMBERT, Président du Conseil général de l'orne, agissant au nom et pour le compte du Département de l'orne, en exécution de deux délibérations du Conseil général en date du 26 novembre 2001 et du 12 mars 2010, Ci-après par les termes «le Département», D'UNE PART, 2 ) M, Christophe de BALORRE, Président de l'association départementale pour l'information sur le logement de l'orne créée le 25 septembre 2001 et ayant son siège social 88 rue Saint Blaise à ALENCON, agissant pour le compte de ladite association, Ci-après désigné par les termes «l'associatlon», D'AUTRE PART, PREAMBULE VU la délibération du Conseil général de l'orne du 26 novembre 2001, VU la délibération du Conseil général du l'orne du 12 mars 2010, VU la décision du Conseil d'administration de l'association du 26 octobre 2009, Il est convenu : Article 1 : OBJET La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des parties dans le domaine de l'information du public en matière de logement et d'habitat

8 78 Article 2: ENGAGEMENT DE L'ASSOCIATION a) Domaine d'intervention: A titre indicatif, l'association intervient dans les domaines suivants: locatif, accession à la propriété (emprunt, contrats s'y rapportant), copropriété, lotissement, urbanisme, fiscalité, assurance. b) Mode d'intervention Conformément à ses statuts, l'association définit et met en œuvre l'ensemble des moyens et méthodes permettant l'information du public en matière de logement et d'habitat. Cette information doit donner à l'usager tous les éléments objectifs lui permettant l'exercice d'un choix véritable et indépendant. Ces interventions se réalisent tant au siège social de l'association que dans les permanences situées sur l'ensemble du département. Elles sont destinées aussi bien aux professionnels qu'aux particuliers. Elles prennent la forme de rendez-vous, de permanence téléphonique. Article 3 : MODALITES DE FINANCEMENT Le Département de l'orne subventionne l'association à concurrence d'une somme qui fera chaque année l'objet d'une délibération du Conseil général. L'utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention entraînera le remboursement et l'annulation de la subvention accordée. Le Conseil général de l'orne verse une subvention d'un montant de ; Ce versement s'effectue dés signature de la convention. Article 4 : DOCUMENTS FINANCIERS A FOURNIR L'association sera tenue de fournir au Conseil général de l'orne le bilan et le compte de résultat de l'année passée.

9 79 Pour chacun de ces documents, il lui faudra fournir les résultats financiers suivants: Pour le bilan: les immobilisations (ensemble des actifs immobilisés, à l'exception des nonvaleurs, les stocks, les créances (recouvrant tous les comptes débiteurs à court terme (clients, redevables), les disponibilités (la caisse, les comptes bancaires ou postaux, ainsi que les valeurs mobilières immédiatement disponibles), la situation nette (patrimoine net de l'association: actif diminué des dettes), les provisions assimilables à des dettes (exigibilités quasi-certaines vis-à-vis d'un tiers), les dettes à long temne (notamment dettes bancaires, dont la durée résiduelle est supérieure à un an), les dettes d'exploitation (comptes fournisseurs ainsi que dettes sociales et fiscales), les dettes financiéres à court terme (découverts ou soldes créditeurs de banques qui correspondent à des prêts à moins d'un an, consentis par les établissements financiers). Pour le compte de résultat: les subventions publiques reçues, les autres recettes conventionnées, les reprises de provisions, les autres recettes libres, les charges de personnel les dotations aux amortissements et dotations aux provisions, les autres charges d'exploitation (achats, frais généraux, impôts), les autres produits financiers (principalement des intérêts et des plus-values sur les placements de l'association), les autres charges financières (principalement les intérêts des emprunts contractés), les produits et charges exceptionnels (notamment des résultats de cessions d'actifs immobilisés).

10 80 Article 5 CONTROLE D'ACTIVITE DU DEPARTEMENT L'association rendra compte régulièrement de ses procès verbaux de Conseil d'administration et d'assemblée générale. Elle s'engage à produire au moins une fois dans l'année un rapport se synthèse retraçant notamment les questionnements du public reçus au siège ou en permanence. Article 6 COMPTABILITE L'association tiendra une comptabilité conforme aux règles définies par le plan comptables des associations (avis du Conseil national de la comptabilité du 17 juillet 1985) et respectera la lègislation fiscale et sociale propre à son activité. Article 7 MOYENS MIS A DISPOSITION Dans le cas où le Département mettrait à disposition de l'association des moyens importants en matériels ou en personnels, nècessitant de formaliser les obligations réciproques des parties, celle mise à disposition fera l'objet d'une annexe à la prèsente convention. Article 8 ASSURANCES L'association s'engage à souscrire une assurance couvrant l'ensemble des risques liés à la réalisation de ses missions. Article 9: IMPOTS ET TAXES L'association s'engage à prendre à son compte tous les impôts et taxes relatifs à son activité. Elle devra en justifier sur demande expresse du Département. Article 10. CONTREPARTIES EN TERME DE COMMUNICATION L'association s'engage à faire mention de la participation du Département sur tout support de communication et dans ses rapports avec les médias. Article 11 DUREE La présente convention est conclue pour l'année 2009 et prend effet à sa date de signature.

11 81 Article 12 : RESILIATION La convention peut être résiliée d'office par le Département de l'orne en cas de nonrespect des obligations de la présente convention. La subvention accordée par la Conseil général à l'association, dans le cadre de cette convention, sera dans tous les cas, restituée pour son solde à hauteur des prestations, réellement effectuées, au moment de la résiliation. L'association sera tenue pour ce faire de justifier des dépenses réellement engagées à cette date. Dans le cas d'une résiliation unilatérale, celle-ci sera effective à la fin du mois suivant la date de réception par l'association, de la lettre recommandée envoyée à cet effet par le Conseil général de l'orne. Article 13 : ELECTION DE DOMICILE L'association élit domicile à Alençon au 88 rue Saint Blaise pour toutes les correspondances, notifications, exploits, qui lui seront adressés en lieu comme à personne et en véritable domicile.. Fait à ALENCON, le en autant d'originaux que de parties Pour le Département, Le Président du Conseil général Pour l'association, Le Président de l'association

12 82 ESTIMATION PREVISIONNELLE DES AVANTAGES EN NATURE CONSENTIS À L'ASSOCIATION MOBILIER MIS A DISPOSITION DE L'ASSOCIATION: ~ 7 chaises visiteurs rouges ~ 4 chaises noires ~ 1 bureau beige avec retour ~ 3 tables de réunion ~ 1 bureau de direction avec chaise dactylo et 2 chaises visiteurs coloris marron ~ 1 armoire ~ 1 chaise dactylo rouge ~ 1 guéridon en bois ~ 1 porte manteau