ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ET SECTEUR MÉDICO-SOCIAL

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1 ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ET SECTEUR MÉDICO-SOCIAL L offre de prêts sur fonds d épargne de la Caisse des Dépôts Pour la réussite de tous les projets

2 La Caisse des Dépôts, financeur de long terme au service de l intérêt général Acteur historique du financement du logement social et de la politique de la ville, la Caisse des Dépôts est aussi un partenaire de long terme du développement des territoires. Ainsi son offre de prêts sur fonds d épargne accompagne les acteurs des secteurs hospitalier et médico-social. En tant qu opérateurs d intérêt général, vous bénéficiez d une gamme de prêts à des conditions avantageuses en termes de durée et de taux afin d optimiser le plan de financement de vos projets. Soutenir les évolutions du secteur hospitalier Rationaliser l organisation des sites, accompagner la recomposition de l offre de soins sur les territoires, préserver l accès des patients à des soins de qualité... Tels sont les défis que la Caisse des Dépôts vous aide à relever par le biais de l enveloppe de prêts sur fonds d épargne de 20 Md ouverte à l ensemble du secteur public local sur la période Pour en bénéficier, vos projets de restructuration et de construction doivent être au préalable validés par l Agence régionale de santé (ARS) ou le Comité interministériel de performance et de modernisation de l offre de soins. Le futur hôpital cardio-vasculaire et pulmonaire de Lille Le futur hôpital cardio-vasculaire et pulmonaire de Lille (Nord-Pas-de-Calais). Établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) Les 5 Sens à Limoges (Haute-Vienne). Ce projet du CHRU de Lille, un des plus grand campus hospitalouniversitaire d Europe, consiste à construire un ensemble immobilier dédié qui réutilise les capacités de l hôpital cardialogique actuel, en accueillant un plateau technique unique et partagé, auquel seront adossées des unités d hospitalisation, agrandies pour accueillir l activité pneumologie située sur le site de Calmette. Ce futur hôpital, d un coût total de 162 M, est financé par un prêt sur fonds d épargne de 77 M dans le cadre de l enveloppe de 20 Md. Le modèle unique et vertueux du fonds d épargne Épargne collectée par tous les réseaux bancaires Livret A, livret de développement durable et livret d épargne populaire 415 Md Collecte centralisée au fonds d épargne 243 Md Autres passifs 16 Md Le livret A utile aux territoires Prêts 158 Md Actifs financiers 102 Md Logement social / Politique de la ville 137 Md Secteur public local 21 Md 11 % actions Le fonds d épargne de la Caisse des Dépôts est un modèle unique en Europe. Au cœur des missions confiées par la loi à la Caisse des Dépôts, il transforme en toute sécurité une majeure partie de l épargne populaire (livret A, livret développement durable, livret d épargne populaire) en prêts finançant des programmes d intérêt général désignés comme prioritaires par l État. La part des ressources qui n est pas consacrée à des prêts est investie en actifs financiers afin de contribuer à la rémunération de l épargne populaire et d assurer sa liquidité tout en finançant l économie. 89 % taux Résultat Dotation aux fonds propres Rémunération de la garantie de l État Chiffres au 31 décembre 2013 Accompagner activement les enjeux majeurs du secteur médico-social La prise en charge des personnes fragilisées par la perte d autonomie (personnes handicapées quel que soit l âge, personnes âgées dépendantes ou non) est au cœur des préoccupations sociétales françaises. Opérateurs privés à but non lucratif, acteurs du secteur public local, organismes de logement social, votre place est prépondérante dans l action médico-sociale. La Caisse des Dépôts vous permet de financer vos projets immobiliers, qu il s agisse d hébergement collectif (résidence autonomie, Ehpad ) ou de services médico-sociaux (accompagnement, insertion professionnelle, services médico-éducatifs). Près de 10 % de l enveloppe de prêts de 20 Md ont été consacrés à des investissements lourds hospitaliers (fin septembre 2014). + de 500 projets du secteur médico-social financés par le fonds d épargne de la Caisse des Dépôts en 2013.

3 L offre de prêts sur fonds d épargne offre sur des fondsdépôts d épargne dedelaprêts Caisse de la Caisse des Dépôts Le fonds d épargne propose des prêts à des conditions avantageuses en termes de taux Le fonds d épargne propose prêts à des conditions avantageusesces en conditions termes de sont tauxmodulées en et de durée, sansdes discrimination entre les emprunteurs. et de durée, sans discrimination entreou lesenvironnemental emprunteurs. Ces modulées en fonction du caractère social des conditions opérationssont financées. fonction du caractère social ou environnemental des opérations financées. 25 directions régionales à votre écou 25 directions régionales à votre écoute Les 25 directions régionales de la Caisse des Dépôts, par leur connaissance des territo des acteurs et des enjeux locaux, sont à par vos leur côtés pour concevoir solutions adaptées Les 25 directions régionales de la Caisse des Dépôts, connaissance desdes territoires, des acteurs et des enjeux locaux, sont à vos côtés pour concevoir des solutions adaptées. Nord-Pas-de-Calais (Lille) Nord-Pas-de-Calais (Lille) nfrastructures hospitalières nfrastructures hospitalières Construction de bâtiments à Construction Construction de bâtiments énergie positive età rénovation Construction et restructuration énergie positive et rénovation énergétique et restructuration énergétique Établissements publics de santé 1 tablissements publics de santé 2 ESPIC, Groupements SPIC 1, Groupements 2 PSPL PSPL Haute-Normandie (Rouen) (Rouen) Basse-Normandie Picardie (Châlons-en-Champagne) (Amiens) (Caen) (Caen) PCV (Nancy) 83(Paris) (Nancy) (Paris) Alsace (Rennes) Bretagne 1. Établissements de santé privés d intérêt collectif. 2. de Groupements d établissements publics de santé et/ou de personnes morales gérant exclusivement des Espic. tablissements santé privésconstitués d intérêt collectif. roupements constitués d établissements publics de santé et/ou de personnes morales gérant exclusivement des Espic. Lorraine Lorraine Ile-de-France Ile-de-France Bretagne opérateurs privés à but non lucratif pérateurs pri(associations, vés à but non lucratif fondations, mutuelles...) Champagne-Ardenne (Châlons-en-Champagne) Picardie Basse-Normandie (Amiens) PCV Etablissements d hébergement Services Etablissementspour d hébergement personnes âgées ou Servicesmédico-sociaux pour personnes âgées ou handicapéesmédico-sociaux pour personnes pour personnes handicapées Construction, Construction, Réhabilitation Construction, 1 Construction, 1 1acquisition, Réhabilitation acquisition, 1acquisition acquisition Champagne-Ardenne Haute-Normandie (Strasbourg) Alsace (Rennes) Centre (Orléans) Centre (Orléans) Pays-de-la-Loire Bourgogne Pays-de-la-Loire (Angers) (Nantes) (Angers) (Nantes) Poitou-Charentes (Dijon) (Strasbourg) Bourgogne (Dijon) Franche-Comté (Besançon (Besançon) Franche-Comté Limousin Rhône-Alpes (Limoges) 00 (Poitiers) Poitou-Charentes Limousin (Lyon) Rhône-Alpes (Limoges) (Poitiers) (Lyon) Nouvelle-Calédonie Nouvelle-Calédonie et Polynésie française et Polynésie française Auvergne (Clermont-Ferrand) ssociations, fondations, mutuelles...) Auvergne (Clermont-Ferrand) Aquitaine Acteurs du secteur public local cteurs du secteur public local PHARE, PAM, PHARE, PAM, (collectivités locales, Centres PLUS, PLS et PHARE Éco-prêt ollectivités locales, Centres PLUS, PLS et PHARE Éco-prêt communaux d action sociale, ommunaux d action sociale, établissements publics de santé...) ablissements publics de santé...) Aquitaine (Bordeaux) (Bordeaux) PHARE PHARE de logement social rganismes deorganismes logement social Antilles Guyane Antilles Guyane (Guadeloupe) (Guadeloupe) (Guyane) (Guyane) (Martinique) (Martinique) SH, OPH, SEM...) (ESH, OPH, SEM...) Midi-Pyrénées Midi-Pyrénées (Toulouse) (Toulouse) Provence-AlpesCôte d Azur (Marseille) Provence-AlpesCôte d Azur (Marseille) Languedoc-Roussillon Languedoc-Roussillon (Montpellier) (Montpellier) Avec ou sans amélioration. vec ou sans 1. amélioration. médico-social : que lafinance la des Caisse des?dépôts? Secteur Secteur médico-social : que finance Caisse Dépôts Parmi les hébergements pour personnes âgées et pour personneson handicapées, on compte les Ehpad (Établissement Parmi les hébergements pour personnes âgées et pour personnes handicapées, compte les Ehpad (Établissement pour personnes âgées dépendantes), Mas (Maison d accueil les Fam (Foyer d accueil hébergementd hébergement pour personnes âgées dépendantes), les Mas (Maisonles d accueil spécialisée), lesspécialisée), Fam (Foyer d accueil médicalisé) Les services d accompagnement exemple les SSIAD (Services de àsoins infirmiers à domicile), médicalisé) Les services d accompagnement regroupent par regroupent exemple lespar SSIAD (Services de soins infirmiers domicile), les SESSAD (Services d éducation spéciale et de soinsles à domicile) Les Esat et (Établissement service d aide par le es SESSAD (Services d éducation spéciale et de soins à domicile) Esat (Établissement service d aideetpar le sont d insertion les structures d insertion professionnelle les plus enfimédico-éducatifs n, les services médico-éducatifs regroupent ravail) sont lestravail) structures professionnelle les plus répandues, enfirépandues, n, les services regroupent lesmédico-éducatif), IME (Institut médico-éducatif), Itep (Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique). es IME (Institut les Itep (Institutles thérapeutique, éducatif et pédagogique). Scannez le QR Code avec le votre pour smartphone accéder directement au site. Scannez QR smartphone Code avec votre pour accéder directement au site. Réunion et océan Indien Réunion et océan Indien ( Saint-Denis) ( Saint-Denis) Corse Corse (Ajaccio) (Ajacc Direction desdirection fonds d épargne des fonds d épargne 72, avenue Pierre-Mendès-France 72, avenue Pierre-Mendès-France Paris cédex 13Paris cédex Tél. : Tél :

4 Enveloppe de prêts sur fonds d épargne de 20 Md Sur la période , une enveloppe de prêts sur fonds d épargne de 20 Md est ouverte à l ensemble du secteur public local, dont 5 Md sont réservés au financement de projets liés à la transition écologique. Quotité de financement Prêt au secteur public local (PSPL) De 20 à 40 ans maximum Pour un besoin d emprunt : - Jusqu à 1 million d euros inclus, 100 % du besoin - Entre 1 et 2 millions d euros, 75 % du besoin - Plus de 2 millions d euros, 50 % du besoin Prêt croissance verte (PCV) Pour un besoin d emprunt : - Jusqu à 5 millions d euros inclus 100 % du besoin - Plus de 5 millions d euros 50 % du besoin Livret A pb pour les prêts engagés avant le 31 juillet 2015 Barème mensuel si indexation sur l inflation Livret A + 75 pb Barème mensuel si indexation sur l inflation Les projets finançables en Prêt au secteur public local Les investissements du secteur public local qui nécessitent des financements de long terme. Sont potentiellement éligibles tous les investissements de long terme, par exemple des projets : de construction et rénovation lourde de bâtiments (publics, culturels, scolaires, sportifs, universitaires, hospitaliers ) ; d infrastructures de transport (TCSP, matériel roulant, voirie) ; environnementales (déchets, eau et assainissement ) ; de prévention des inondations ; de très haut débit numérique ; de subventions au logement ; d investissement dans le cadre des futurs contrats de plan État-Région... Les projets finançables en Prêt croissance verte Les investissements du secteur public local dans le domaine de la transition écologique. Sont potentiellement éligibles : la rénovation énergétique de bâtiments publics, ainsi que la construction de bâtiments publics à énergie positive ; les transports propres (notamment TCSP, infrastructures ferroviaires ) ; les énergies renouvelables. Amortissement Différé d amortissement Mobilisation des fonds Périodicité des échéances Commission d instruction Pénalité de dédit Indemnité de remboursement anticipé Échéance prioritaire Capital prioritaire Échéance prioritaire 60 mois maximum, possible sous conditions Durant la phase de préfinancement ou au plus tard deux mois avant la première échéance Annuelle, semestrielle ou trimestrielle Les collectivités locales et leurs groupements (EPCI et syndicats mixtes). Les établissements publics rattachés à une collectivité territoriale (Régie, CCAS/CIAS, GIP). Les établissements publics de santé, les établissements de santé privés d intérêt collectif (ESPIC) et leurs groupements. Les établissements publics universitaires. Les sociétés privées dans le cadre de PPP (hors concession). 6 pb 1 % de la part annulée Pour toute question sur les prêts PSPL et PCV, merci de consulter vos interlocuteurs Capital prioritaire Capital remboursé x nombre d années restantes x 35 pb Document non contractuel - novembre Crédits photos : Jean-Marc Pettina / Caisse des Dépôts, ville de Besançon, Archéa architectes.

5 Prêt locatif à usage social Les projets finançables en PLUS La construction, l acquisition en Vefa 1 et l acquisition (avec ou sans travaux) de : logements locatifs sociaux destinés à des ménages ; logements en structure collective destinés à des personnes âgées, des personnes handicapées, des étudiants et des jeunes actifs. L acquisition de locaux en vue de leur transformation en logements locatifs sociaux. PLUS Le PLUS est un prêt réglementé permettant de financer des logements locatifs destinés à des ménages respectant le plafond de ressources de référence défini par l État. Prêt réglementé nécessitant un agrément de l Etat 1. Vente en l état futur d achèvement. Barème social Très social Social Logement intermédiaire - 40 ans maximum pour le bâti - 50 ans maximum pour la partie foncière, et jusqu à 60 ans sous conditions ajustable possible : durée flexible de plus ou moins 5 ans Livret A + 60 pb Barème mensuel si indexation sur l inflation fixe sur une première période (3 ou 5 ans) si Primo-fixe* 3 à 24 mois (jusqu à 36 mois en cas de démolition/ reconstruction) Amortissement Échéance prioritaire de progression de l échéance De 3 % à + 0,5 % * sous conditions. Logements sociaux des Jardins de Présov à La Courneuve (Seine-Saint-Denis). Simple révisabilité, double révisabilité et double révisabilité limitée Annuelle ou semestrielle Résidence du Levant à Fontenay-le-Fleury (Yvelines). Les organismes de logement social (OPH, ESH, SEM ayant pour objet statutaire la réalisation de logements). Les collectivités locales et leurs groupements (hors délégataires des aides à la pierre et en l absence d organisme HLM pour réaliser l opération). Les organismes à gestion désintéressée ayant obtenu l agrément de maîtrise d ouvrage délivré par le ministre du Logement (art. L du CCH), sous réserve que les opérations réalisées comprennent majoritairement des logements PLAI. Pour toute question sur le prêt PLUS, merci de consulter vos interlocuteurs PLUS Document non contractuel - novembre Crédits photos : Luc Boegly / Caisse des Dépôts (Jardins de Présov) - Thierry Mamberti / OSICA (Fontenay-le-Fleury).

6 Prêt locatif social PLS - 40 ans maximum pour le bâti - 50 ans maximum pour la partie foncière et jusqu à 60 ans sous conditions PLS Le PLS est un prêt réglementé qui permet de financer des logements locatifs destinés à loger des ménages dont les ressources ne dépassent pas 1,3 fois les plafonds du Prêt locatif à usage social (PLUS). Prêt réglementé nécessitant un agrément de l Etat Les projets finançables en PLS La construction, l acquisition en Vefa 1 et l acquisition (avec ou sans travaux) de : logements locatifs sociaux individuels ou collectifs ; logements en structure collective destinés à des personnes âgées, des personnes handicapées, des étudiants et des jeunes actifs. L acquisition de locaux en vue de leur transformation en logements locatifs sociaux. Le montant d un prêt PLS doit obligatoirement représenter au moins 50 % du prix de revient de l opération. Il est possible de le compléter avec un Prêt complémentaire. 1. Vente en l état futur d achèvement. Barème social Très social Social Logement intermédiaire Livret A pb pour le millésime 2014 Logement étudiant de la Tour Seegmuller à Strasbourg (Bas-Rhin). 3 à 24 mois Amortissement Échéance prioritaire Capital prioritaire de progression de l échéance De 3 % à + 0,5 % Simple révisabilité, double révisabilité et double révisabilité limitée Logement social Passivhaus à Béthune (Pas-de-Calais). Les organismes de logement social (OPH, ESH, SEM ayant pour objet statutaire la réalisation de logements). Les personnes morales (collectivités territoriales, associations ) qui s engagent à assurer elles-mêmes la gestion des logements ou à la confier à des personnes ou organismes agréés. Pour toute question sur le prêt PLS, merci de consulter vos interlocuteurs Simple révisabilité Annuelle ou trimestrielle Document non contractuel - novembre Crédits photos : Joëlle Lagrange / Caisse des Dépôts (Tour Seegmuller) - B. Kunz / BASF (Passivhaus).

7 Prêt habitat amélioration restructuration extension PHARE Le PHARE finance des projets immobiliers destinés à des populations spécifiques : personnes âgées, personnes handicapées, jeunes, gens du voyage. Établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) Les 5 Sens à Limoges (Haute-Vienne). Les projets finançables en PHARE Les opérations de construction, d acquisition (avec ou sans travaux), d acquisition en Vefa 1 et de : des établissements et services pour personnes âgées et personnes handicapées relevant du secteur médico-social, des unités de soins de longue durée (USLD) et des structures d insertion par le travail. Pour les projets concernés, l habilitation à l aide sociale à l hébergement pour 100 % de la capacité est requise ; des logements en structure collective pour jeunes (résidences étudiantes, centres d hébergement pour jeunes en alternance, Épide) ; des institutions relevant de l aide sociale à l enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse ; des aires d accueil des gens du voyage. En prêt principal ou, sous condition d habilitation à l aide sociale, en prêt complémentaire au PLS Caisse des Dépôts pour les projets éligibles. 1. Vente en l état futur d achèvement. Barème social Très social Social Logement intermédiaire * sous conditions. Résidence étudiante (Crous) à Bondy (Seine-Saint-Denis). - De 5 à 25 ans maximum pour les opérations de - De 5 à 40 ans maximum pour la construction (35 ans en taux fixe*) - 50 ans maximum pour la partie foncière (40 ans en taux fixe*) ajustable possible : durée flexible de plus ou moins 5 ans Livret A + 60 pb Barème mensuel si indexation sur l inflation Barème mensuel si indexation sur taux fixe* 3 à 24 mois Amortissement Échéance prioritaire Capital prioritaire de progression de l échéance De 3 % à + 0,5 % Simple révisabilité, double révisabilité et double révisabilité limitée Simple révisabilité Annuelle, semestrielle ou trimestrielle Maison d accueil spécialisée pour adultes polyhandicapés Les Jonquilles à Tresses (Gironde). Les organismes de logement social (OPH, ESH, SEM ayant pour objet statutaire la réalisation de logements). Les collectivités locales et leurs groupements (EPCI). Les établissements publics (CCAS/CIAS, EPS, Crous ). Les personnes de droit privé à but non lucratif (associations, fondations, mutuelles ). Pour toute question sur le prêt PHARE, merci de consulter vos interlocuteurs PHARE Document non contractuel - novembre Crédits photos : Luc Boegly / Caisse des Dépôts (Les Jonquilles) - Thierry Mamberti / OSICA (Crous Bondy) - Éric Dexheimer / Caisse des Dépôts (Ehpad).

8 Prêt à la Le PAM finance les opérations d amélioration et de des logements conventionnés à l Aide personnalisée au logement (APL). Réhabilitation de logements sociaux dans la Cité du Puycharraud à La Souterraine (Creuse). Les projets finançables en PAM Les travaux : d amélioration en continu du patrimoine ; d amélioration de la vie quotidienne des habitants et de résidentialisation ; de et de renouvellement de composant ; de lourde ; Projet de du quartier Nord d Amiens (Somme). de rénovation énergétique, en complément d un Éco-prêt. PAM - De 5 à 10 ans maximum pour l amélioration en continu du patrimoine et les travaux de résidentialisation - De 5 à 25 ans maximum pour les travaux de classique - De 26 à 35 ans maximum pour les travaux de lourde ajustable possible : durée flexible de plus ou moins 5 ans Livret A + 60 pb Barème mensuel si indexation sur l inflation 3 à 24 mois Amortissement Échéance prioritaire Capital prioritaire de progression de l échéance De 3 % à + 0,5 % Simple révisabilité, double révisabilité et double révisabilité limitée Pour toute question sur le prêt PAM, merci de consulter vos interlocuteurs Simple révisabilité Annuelle, semestrielle ou trimestrielle Les organismes d habitations à loyer modéré ; Les établissements publics à caractère administratif sous tutelle des collectivités locales et gestionnaires de logements ; Les communes ne disposant pas d établissements publics administratifs placés sous leur tutelle et gestionnaires de logements ; Les sociétés d économie mixte ayant dans leur objet statutaire la réalisation de logements ; Les organismes à gestion désintéressée ayant obtenu l agrément de maîtrise d ouvrage délivré par le ministre du Logement (art. L du CCH). PAM Document non contractuel - novembre Crédits photos : Éric Dexheimer / Caisse des Dépôts (Cité du Puycharraud) - Caisse des Dépôts.

9 Éco-prÊT Réhabilitation thermique ÉCO-PRÊT L Éco-prêt finance la des logements sociaux les plus énergivores. La quotité de l Éco-prêt étant limitée, un Prêt à la (PAM) peut être réalisé en complément. Amortissement De 5 à 25 ans maximum Livret A - 75 pb pour une durée de 5 à 15 ans Livret A - 45 pb pour une durée de 16 à 20 ans Livret A - 25 pb pour une durée de 21 à 25 ans ÉCO-PRÊT Si en application de la formule «TLA + marge», le taux est inférieur à 0,50 %, celui-ci est ramené au taux plancher de 0,50 %. 3 à 24 mois Échéance prioritaire de progression de l échéance De 3 % à + 0,5 % Prêt en faveur de la transition énergétique L économie d énergie est certifiée Simple révisabilité, double révisabilité et double révisabilité limitée par une étude préalable (méthode TH-C-E ex) Les projets finançables en Éco-prêt Les opérations de thermique portant sur des logements sociaux situés en métropole : ayant fait l objet d un audit énergétique selon la méthode TH-C-E ex, ou pour les immeubles achevés avant 1948, d un Diagnostic de performance énergétique (DPE) location basé sur le relevé des consommations réelles ; satisfaisant aux trois conditions cumulatives ci-dessous, selon le niveau de consommation énergétique des logements avant travaux et la performance obtenue après. Critères requis en fonction du niveau de consommation initiale du logement Consommation initiale Cible maximum impérative Gain énergétique minimum exigé > 230 kwhep/m²/an 150 kwhep/m²/an x (a+b) 80 kwhep/m²/an Entre 151 et 230 kwhep/m²/an ep : énergie primaire. 150 kwhep/m²/an 85 kwhep/m²/an x (a+b) Ou cible < 80 x (a+b) sans gain énergétique minimum exigé Avec (a) et (b) les coefficients respectifs de climat et d altitude introduits pour moduler l exigence de performance finale afin de tenir compte des contraintes locales. L économie d énergie est certifiée par une étude thermique préalable s appuyant sur la méthode réglementaire «TH-C-E ex». Annuelle Les organismes d habitations à loyer modéré ; Les établissements publics à caractère administratif sous tutelle des collectivités locales et gestionnaires de logements ; Les communes ne disposant pas d établissements publics administratifs placés sous leur tutelle et gestionnaires de logements ; Les sociétés d économie mixte ayant dans leur objet statutaire la réalisation de logements ; Les organismes à gestion désintéressée ayant obtenu l agrément de maîtrise d ouvrage délivré par le ministre du Logement (art. L du CCH). Pour toute question sur l Éco-prêt, merci de consulter vos interlocuteurs Document non contractuel - novembre 2014.