Le compte personnel d activité, pierre angulaire de la sécurité sociale professionnelle

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1 Le compte personnel d activité, pierre angulaire de la sécurité sociale professionnelle Note de Pascale Gérard, Secrétaire nationale Travail, Emploi, Formation professionnelle Octobre 2015

2 Table des matières Introduction... 3 I. LES OBJECTIFS ET LES CONTOURS DU COMPTE PERSONNEL D ACTIVITE Rassembler tous les droits existants attachés aux personnes Construire et consolider de nouveaux droits sociaux au service des transitions professionnelles sécurisées Expérimenter (branches, territoire) un nouveau contrat sous la forme d un «CDI de transition & d évolution professionnelle» Construire un nouvel équilibre dans notre système social à travers la création de nouvelles garanties sociales (assurantielles, solidarité ) II. LA METHODE D ELABORATION DU COMPTE PERSONNEL D ACTIVITE EST ELLE AUSSI IMPORTANTE

3 Introduction Le Parti socialiste s est approprié la thématique de la Sécurité Sociale Professionnelle et a publié en collaboration avec le Laboratoire des Idées en juillet 2011 un document intitulé «La sécurité sociale professionnelle : de quoi parle-t-on? Comment y parvenir?». L objectif visé en matière de «sécurité sociale professionnelle» est d assurer «un droit à la qualification et à la mobilité protégée». De façon plus complète, «un droit pour chacun, à l orientation, à la qualification, à la requalification si besoin, et à la mobilité protégée en termes de revenus et d accompagnement», un droit effectif et pas seulement de principe, dès la sortie du système éducatif et tout au long de la vie professionnelle. Il associe étroitement les différentes dimensions de l accompagnement, de la formation professionnelle et de la mobilité dans un objectif de parcours qui conjugue plusieurs temps d activités, en évitant les ruptures. Plusieurs lois emblématiques ont posé les premières briques : la loi du 20 janvier 2014 portant réforme des retraites avec la création du compte personnel de prévention de la pénibilité ou C3P (avec une partie fongible sur le CPF), la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 avec la création des droits rechargeables à l assurance chômage, la loi du 5 mars 2014 relative à l emploi, la formation professionnelle et le dialogue social, avec la création du compte personnel de formation (CPF), du conseil en évolution professionnelle (CEP), du service public régional de l orientation (SPRO). La loi relative au dialogue social et à l emploi du 17 août 2015 franchit une nouvelle étape annonçant la création pour janvier 2017 d un compte personnel d activité qui a vocation à rassembler les principaux droits sociaux personnels et collectifs de son titulaire pour lui permettre de sécuriser son parcours professionnel (notamment le CPF et le C3P) 1. L ambition du compte personnel d activité est définie par la loi : «rassembler les droits sociaux personnels utiles pour sécuriser les parcours professionnels». Le lien entre droits sociaux et parcours professionnels date des «Trente Glorieuses» : les droits à la retraite et les droits au chômage sont en majeure partie dépendants de la durée d activité et des salaires antérieurs. L existence de droits collectifs dont l usage est individuel date des années 1990, avec les comptes épargne temps. Dans le contexte de forte évolution que nous connaissons (mondialisation et révolution numérique notamment) qui emporte des transformations profondes des métiers et des emplois, mais au-delà, de façon plus profonde, des organisations et des statuts, ce projet exprime l impérieuse nécessité de rassembler et de développer les droits sécurisant les évolutions et transitions professionnelles. Traduire cette ambition suppose d en préciser les objectifs politiques, le périmètre et la temporalité de mise en œuvre qui sera nécessairement séquencée. 1 Article 38 : «Afin que chaque personne dispose au 1er janvier 2017 d'un compte personnel d'activité qui rassemble, dès son entrée sur le marché du travail et tout au long de sa vie professionnelle, indépendamment de son statut, les droits sociaux personnels utiles pour sécuriser son parcours professionnel, une concertation est engagée avant le 1er décembre 2015 avec les organisations professionnelles d'employeurs et syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, qui, si elles le souhaitent, ouvrent une négociation sur la mise en œuvre du compte personnel d'activité. Avant le 1er juillet 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les modalités possibles de cette mise en œuvre». 3

4 I. LES OBJECTIFS ET LES CONTOURS DU COMPTE PERSONNEL D ACTIVITE Pour répondre à l ambition politique affirmée par la loi, nous proposons d assigner au futur compte personnel d activité les objectifs suivants : 1. rassembler les droits sociaux existants attachés à la personne dans une optique de meilleure compréhension, lisibilité et ergonomie ; 2. consolider de nouveaux droits, permettant de répondre à des besoins non couverts (les fameux trous dans la raquette) ; 3. sécuriser les périodes de transition en expérimentant (branches, territoire ) un nouveau contrat sous la forme d un «CDI de transition et d évolution professionnelle» rassemblant et améliorant des dispositifs existants ; 4. construire un nouvel équilibre dans notre système social à travers la création de nouvelles garanties sociales (assurantielles, solidarité ) Ainsi, à travers chacun de ces objectifs, le CPA doit permettre à tous les actifs de penser leurs parcours professionnels de façon plus sereine. Les droits et protections qui étaient jusqu alors attachés au travail s affaiblissent aujourd hui et parfois disparaissent en raison de nouvelles formes d emploi et de la montée des précarités. L insécurité sociale, conséquence de la reconfiguration profonde du monde du travail et des évolutions technologiques (notamment révolution numérique), exige de nous la construction de ce nouvel édifice en termes de sécurité et de protection. Il nous faut donc construire des sécurités sociales et économiques attachées à la personne, c est-à-dire transférables, et garanties collectivement. Ces droits à la fois attachés à la personne et universels, garantis collectivement, sur la durée d une vie professionnelle, permettront aux personnes d être mieux armées car mieux accompagnées face à ces évolutions majeures. Ces nouveaux droits seront garantis et financés à la fois par les entreprises (notamment dans le cadre de négociations de branche et d entreprises) et par les pouvoirs publics (Etat et Régions). En effet, ce projet et l individualisation des droits ne sauraient s entendre comme un report de responsabilité de l entreprise en matière d emploi sur les personnes et sur la collectivité. A l inverse, elle s appuiera sur une implication renforcée des entreprises et des branches professionnelles à travers le renforcement de la négociation collective sur les enjeux de transitions professionnelles et la définition de garanties collectives nouvelles (droit à la mobilité accompagnée, bouquet de services d accompagnement social, droit financé par l entreprise à un bilan d étape professionnelle). Le compte personnel d activité professionnelle aura donc deux objectifs : d une part, regrouper l ensemble des droits liés à la vie professionnelle afin d en faciliter l accès et d autre part, faciliter les transitions professionnelles (donner une deuxième chance aux jeunes quittant le système scolaire de manière précoce, en leur donnant la possibilité de reprendre une formation ultérieurement (capital de droits à formation inversement proportionnel au niveau de formation initiale), pour les victimes de licenciement ou les actifs 4

5 précaires, rebondir professionnellement sans passer par la case chômage, en accédant directement à la formation et à un accompagnement Le déploiement de ce nouveau projet se fera nécessairement en plusieurs étapes. 1.1 Rassembler tous les droits existants attachés aux personnes Conformément à la loi de modernisation du dialogue social, l objectif du CPA est de «rassembler les droits sociaux utiles pour sécuriser son parcours professionnel». Dans cette approche, la vertu attendue de la création du CPA consiste dans la mise en commun dans un compte de (tous?) les droits sociaux attachés à la personne. I - Quels sont les «droits sociaux» et autres «droits» individuels ou collectifs contribuant aux transitions et à la sécurisation des parcours? - Le droit à l assurance chômage pour les actifs salariés qui ont cotisé - Le compte personnel de formation, dont les heures acquises sont financées par les partenaires sociaux (contribution de 0,2% de la masse salariale brute, à la charge des entreprises) - Le droit de retour en formation initiale différée pour les moins de 26 ans n ayant pas obtenu un premier niveau de certification professionnelle (loi de refondation de l école) - Le droit d accès à un premier niveau de qualification via le service public régional de la formation - Le droit au conseil en évolution professionnelle (CEP) pour tous les actifs - Le droit à l orientation (l accès gratuit au service public régional de l orientation) - Les droits à formation découlant du C3P (compte pénibilité) dont la mise en place est en cours ; - Le droit à l information sur la formation (un décret sur la base nationale et les bases régionales est attendu) A ces droits accompagnant les transitions, s ajoutent d autres droits sociaux : les droits à retraite, le compte épargne temps, la mutuelle complémentaire II- Quel progrès doit apporter le CPA? ð Un principe de fongibilité de certains droits au service des transitions professionnelles. Cela suppose d identifier parmi l ensemble des droits sociaux ceux susceptibles de faire l objet de fongibilité pour faciliter les transitions : les points acquis de «pénibilité», les «jours» de congés du compte épargne temps, les acquis au titre du Compte personnel de formation En revanche, les droits dits de protection sociale et de retraite seront recensés dans le Compte personnel d activité afin que les personnes puissent avoir accès facilement à l information mais nous proposons de les exclure de la fongibilité car ces droits (santé, mutuelle) ne sont pas monnayables (et ne doivent pas le devenir) au 5

6 service de l insertion professionnelle. Nous serons particulièrement attentifs à éviter un transfert des droits sociaux. Nous serons également attentifs à ce que la fongibilité reste asymétrique (en faveur de l accompagnement des transitions et de la formation) afin d éviter un transfert des droits liés au parcours vers la subsistance. La fongibilité doit s exercer vers les moyens des évolutions et des transitions professionnelles (orientation, formation, rémunération des périodes de transition) et non en monétarisant tous les droits. Ce danger existe, il figurait dans le rapport du député UMP Morange de 2010 sur «la flexisécurité à la française». ð Le déploiement de nouveaux services numériques (donc à distance) (convergence des sources et cohérences des données) et modernisés dans leur ergonomie. Grâce aux nouvelles possibilités ouvertes par le numérique, le CPA permettra de moderniser et de rendre davantage accessible à tous l information disponible sur les droits existants. A titre d illustration : - - Connaître ses droits à retraite en temps réel permet de se projeter dans son parcours de vie. Comprendre le marché de l emploi et connaître les formations existantes, les droits acquis à ce titre (c est-à-dire y avoir accès de façon claire) permet de se projeter dans son parcours professionnel. De nouvelles étapes sont à ce titre à franchir : alors que le Compte personnel ne recense aujourd hui que les actions de formation financées au titre de ce «dispositif» au sein de listes complexes à appréhender par l utilisateur, le CPA devra demain donner accès, de façon ergonomique, à toutes les actions de formations accessibles par les personnes, quels qu en soient les financeurs. - Le numérique ouvre également de nouvelles approches en termes d accompagnement «interactif et personnalisé à distance», favorisant un accès plus large à l accompagnement et au conseil à travers différentes modalités : portail d informations, vidéos, modules de «coaching» à distance, accès à un conseiller à distance... Le déploiement de ces services numériques complèteront le volet d accompagnement du CPF et du Conseil en évolution professionnelle (CEP), en face à face, dont les fondations ont été baties par la loi de 2014 mais qui reste largement à construire. L ouverture du compte pour les jeunes doit pouvoir se faire à 16 ans dans le cadre de l obligation scolaire au cours d une cérémonie républicaine. Les jeunes se verraient aussi remettre une «carte vitae» permettant de connaître leurs droits et de bénéficier à tout moment des droits ouverts sur leur compte. 6

7 Enfin, nous serons attentifs à ce que la convergence des droits ne déstabilise pas chacun des régimes et leurs systèmes d'informations complexes et ne se traduise pas par une usine à gaz, ce qui comporterait des risques politiques majeurs. Le déploiement du projet sera donc séquencé, avec de premières convergences des systèmes d informations dans un portail unique dès janvier 2017, avec une montée en puissance sur trois ans. 1.2 Construire et consolider de nouveaux droits sociaux au service des transitions professionnelles sécurisées Il s agit du deuxième objectif politique que nous assignons au CPA, au-delà de la convergence de droit sociaux, dans un portail d informations unique. Car, si la convergence de droits sociaux simplifiera l usage par les personnes de ces droits, elle ne modifie pas l existant. Nous proposons de définir de nouveaux droits transitionnels (c est-à-dire au service de transitions professionnelles plus fluides et plus sécurisées) et de renforcer l effectivité de droits encore trop incantatoires ou qui se déclinent dans une complexité déconcertante : la deuxième chance pour les personnes ne disposant d un premier niveau de qualification, le droit à l accompagnement des évolutions et transitions professionnelles, rendre effectivement universel le CPF (fonctionnaires, indépendants, professions libérales) Nous proposons la création de droits nouveaux au service de la sécurisation du parcours professionnel : 1. Une carte vitae (passeport formation +) retraçant et consolidant toutes les étapes du parcours professionnel de chaque actif et ses droits à formation lui permettant de mieux anticiper et gérer son parcours professionnel. Cette carte sera l équivalent inversé de la carte vitale en matière de santé, dont disposent tous les actifs car, à la différence de la carte vitale qui affiche pour le professionnel de santé les informations et non pour l usager, il s agit ici de rendre lisibles pour l usager les informations capitalisées sur son parcours, ses formations, ses expériences, ses compétences et ses qualifications Elle lui appartient, elle restera sa propriété et ne pourra être exigée ni par les conseillers ni par l employeur. La personne pourra choisir de rendre visibles les informations de son choix par la production d un CV, par exemple. 2. Un droit à l accompagnement car l individualisation des droits sociaux qui constitue un marqueur fort de l évolution de notre système social n a de sens que si elle est assortie de garanties collectives permettant d accompagner tout le monde et notamment ceux qui sont les plus fragiles ou les moins autonomes. Notre exigence est la suivante : alors qu aujourd hui les personnes ne savent pas nécessairement se repérer dans le «système» (savoir que l on a droit de se faire accompagner, savoir à qui s adresser ), nous proposons que demain, ce soit «l accompagnement qui aille vers les personnes». 7

8 Nous proposons donc de créer, dans le cadre du CEP un droit au bilan professionnel avec des campagnes de promotion automatique pour des catégories de publics à prioriser ou à certaines échéances clés de la vie professionnelle des personnes. Ainsi, comme l Assurance maladie envoie un courrier à tous les enfants de 6 ans pour leur proposer un examen bucco-dentaire entièrement pris en charge ou à toutes les femmes de 40 ans pour leur proposer la prise en charge d une mammographie, il s agit de faire le choix de la prévention et de l incitation en proposant à certains publics identifiés comme fragiles à faire le point sur le parcours professionnel (par exemple les personnes sans qualification, les chômeurs de longue durée ou les femmes en temps partiel). Ces personnes seront destinataires d un courrier ou d une notification push sur la nouvelle application du CPA les invitant à bénéficier de ce droit gratuit avec les adresses des opérateurs de leur territoire. Ce droit à l accompagnement et au conseil pour tous les actifs s appuierait sur le conseil en évolution professionnelle, à travers un «ticket d accès» à un conseil pour créer son propre changement, avec l appui d un conseiller. Il serait financé par les pouvoirs publics pour les autres actifs et par l entreprise pour les salariés (sous la forme d un chèque Conseil en évolution professionnelle). 3. Un droit à l obtention de tout ou partie d un diplôme, d un titre, d une certification, tous organisés en «briques de compétences» identifiées et pouvant donner lieu à une validation partielle. Le rendez-vous de bilan professionnel pourra notamment être l occasion de cette validation des compétences et des acquis de l expérience de tous les actifs (en complément des démarches de certification par la Validation des acquis de l expérience). Ce droit pourra faciliter très concrètement l insertion professionnelle par la valorisation objectivée des parcours et conjuguer les périodes d emploi et de formation en évitant des situations de rupture (actuellement logique du «tout ou rien»). Ce droit, adossé sur la future carte vitae (passeport national des compétences) reste à bâtir. 4. Offrir un bouquet de services autour d un CEP sur le volet social pour accompagner / faciliter les transitions professionnelles : logement, mutuelle, santé, garde d enfants, déplacements, service social L objectif est de favoriser une logique d accompagnement global de facilitation des transitions professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels, autour de la résolution des freins périphériques à la réalisation des parcours et transitions professionnelles (logement, mutuelle, santé, garde d enfants, déplacements, service social ). Il est proposé que ce nouvel accompagnement repose sur les principes suivants : - création de guichets communs pour l individu en appui de l accompagnement réalisé dans le cadre du Conseil en évolution professionnelle coordonnant ces nouveaux droits liés aux freins périphériques à la réalisation des parcours et transitions professionnelles 8

9 - - - articulation de ces différents droits en les ajustant aux situations individuelles dans le cadre d un accompagnement global par un référent, tiers de confiance, autour du principe de sur-mesure et d individualisation mobilisation d opérateurs CEP social, tiers de confiance répondant à des appels à projets nationaux, dans le cadre d un guichet commun et pilotage centralisé par un maître d ouvrage intégrant une réflexion sur les modalités de déploiement les plus pertinentes, à l ère de la révolution digitale (accès simplifié à l information, accompagnement à distance ). La création de ce bouquet de services pourrait être renvoyée à la négociation de branches et d entreprises pour les salariés et relever de la solidarité pour les actifs non salariés. 5. Un droit à une véritable deuxième chance pour ceux qui n ont pas acquis un premier niveau de qualification lors de leur formation initiale (ou formation initiale différée). Face aux bouleversements économiques et technologiques, il est capital que la formation initiale ne détermine pas toute une vie et de qualifier tous ceux qui sont sortis sans qualification du système scolaire. Il s appuie sur les engagements de la loi pour la refondation de l école qui se fixe comme objectif de réduire par deux le nombre de sortants sans qualification mais permettra de franchir une nouvelle étape. Ce droit à une deuxième chance, droit créance ciblé sur les personnes non qualifiées, permettant l acquisition d une qualification, sera à la charge des pouvoirs publics (Education nationale à travers le droit à formation complémentaire et Régions). Il prend la forme d un droit à formation inversement proportionnel à la durée de formation initiale pour tous les actifs. Il apparaîtra dans le CPA comme un droit à mobiliser et il sera traduit, selon le diplôme visé, en nombre d heures. 1.3 Expérimenter (branches, territoire) un contrat de transition et d évolution professionnelle sous la forme d un CDI Ce troisième objectif consiste à construire un droit sécurisé aux transitions professionnelles à travers un nouveau CDI dédié à la transition professionnelle qui n a aucunement vocation à se substituer au CDI. En effet, aujourd hui les transitions sont difficiles en raison des changements de statut (salariés, demandeurs d emploi indemnisés ou non, stagiaires de la formation professionnelle, mission d intérim, emplois saisonniers, RSA ) ou du développement d une forme d «ubérisation du travail» (actifs non salariés précaires). Cela a des conséquences sur la vie des personnes (difficulté d accès au logement ), et sur les parcours de formation (rupture, abandon, échec et «retour à la case départ») et donc sur le parcours d accès à l emploi. Cette expérimentation se situerait dans des domaines de niches (licenciés économiques, chômeurs de longue durée, temps partiel subi, saisonniers). 9

10 «L accompagnement» des transitions dans et vers l emploi ou l activité, doit conduire le plus grand nombre à l emploi ou à la création-reprise d entreprise, en offrant des ressources utiles aux parcours (diagnostic, bilan, orientation, conseil, formation, validation, aide au projet de création ou reprise, aide à l embauche ) et assorti d une prise en charge sécurisée. Ce nouveau contrat permettra ainsi, dans ces périodes interstitielles à la fois d apporter une garantie de ressources et d offrir, selon un principe d universalité, un accompagnement et des droits sociaux. En nous appuyant sur le contrat de sécurisation professionnelle pour les licenciés économiques et sur les meilleures expériences d accompagnement des transitions en France et chez nos partenaires européens, nous proposons à cet effet d expérimenter la création de ce nouveau contrat. Il englobera tous les portages existants (indemnisation chômage, statut de stagiaire de la formation professionnelle rémunéré par les Régions, RSA, dispositifs d aide à la création / reprise d activité ). Le statut de CDI permettra à ses bénéficiaires de jouir de davantage de protections sociale et économique en permettant notamment d avoir plus facilement accès à un prêt bancaire ou un logement par exemple. Ce nouveau contrat pourrait être porté par des entreprises spécialisées ad hoc type GEIQ, Intérim, AFPA ou le CAPE. Il pourrait également être porté par des entreprises, après accord de branche, dans le cadre d une prise en charge partagée entre l entreprise et les pouvoirs publics à proportion des périodes de travail et de formation ou d accompagnement (et dans une optique de qualification ou de requalification dans un objectif d emploi pérenne dans l entreprise). On peut poser l hypothèse d une mixité de sources de financement composées de droits capitalisables et de droits mutualisés (pour les personnes sans activité ou disposant de capitalisation insuffisante). Cette mixité ou hybridation semble la mieux adaptée à la mixité des situations et à l itération croissante entre emploi, activité non salariée, et non emploi rencontrée par une part croissante des actifs dans leur vie professionnelle et personnelle. Les mécanismes de prise en charge publique seront adaptés selon les droits dont disposent les personnes (durée de cotisation, droits acquis au CPF). Un plancher pourrait être adopté pour les jeunes primo accédant, notamment pour les NEET (comme pour la garantie jeune). Le compte personnel d activité assurera ainsi une fonction redistributive des fonds au profit des moins qualifiés et des sans-emploi. Ce nouveau contrat concilie liberté individuelle et régulation collective en insérant les droits individuels dans une relation d emploi élargie 2 qui règle leurs conditions d exercice (acquisition, transfert, initiative, validation, recours ). Elle va de pair avec la codécision : l initiative appartient à la personne mais doit être validée par une institution mandatée ad hoc. Pour les salariés, elle n exonère pas l employeur de ses responsabilités propres mais l implique au contraire comme partie prenante au titre du financement, de la gestion et de la régulation du régime 2 Le cas échéant un «statut de l actif» valant aussi bien pour les personnes en emploi que pour celles en recherche d emploi. 10

11 Les expériences de nos partenaires (suédois et autrichiens notamment) et les meilleures expériences françaises (ateliers de transition professionnelles de Michelin, plateformes CTP-AFPA) montrent que des plateformes de transition peuvent sur la base du volontariat des personnes constituer le cadre le plus approprié. Elles permettent de rompre la solitude du chercheur d emploi, en mettant en place un cadre collectif dédié à la transition. Flécher et faire converger les financements des dispositifs actuels La création de ce nouveau contrat pourrait être assortie d un fléchage des financements (appuyé sur une capitalisation des droits pour les actifs salariés) avec la possibilité, en cas de difficultés économiques, d'abonder le CET par l'équivalent des indemnités de ruptures extra conventionnelles à condition de garder la défiscalisation et les exonérations sociales existantes, et la mobilisation des droits au CPF, au compte pénibilité, aux dispositifs de formation mobilisés par les Régions... - Pour les salariés en activité : la mobilisation (voire transformation du CIF) pourrait contribuer à la réalisation de leur projet sous ce contrat (avec suspension d exécution du contrat de travail comme c est le cas actuellement). - Pour les fonctionnaires ou pour les autres actifs non salariés : il conviendrait d assortir de droits identiques une contribution ad hoc avec un statut de transition comparable, porté par un CAPE par exemple. - Pour les demandeurs d emplois : il conviendra de mobiliser les ressources de l assurance chômage. - Pour les salariés privés d emploi pour motif économique : couverts depuis 2002 et 2006 par le congé de reclassement, le CTP, la CRP puis désormais le CSP, est proposée également une substitution du CPA assorti d un CDI de transition 1.4 Construire un nouvel équilibre dans notre système social à travers la création de nouvelles garanties sociales (assurantielles, solidarité ) Cette réflexion plus globale mérite un diagnostic largement partagé sur les sécurités et les insécurités réelles de notre système social : les sécurités collectives actuelles répondent-elles toujours aux objectifs qui leur étaient assignés : CDI, droit à reconversion, accompagnement des transitions? Quelle est la capacité de notre système social à répondre aux enjeux des «outsiders» qui représentent aujourd hui 25 % de la population active? Comment répondre à la dualité de notre marché du travail qui s accentue avec l explosion de la signature de contrats en CDD en 2014 (3 millions signés en CDI pour 6,85 millions en CDD)? Par ailleurs, le compte personnel d activité devra concourir à sécuriser non seulement les parcours professionnels mais aussi les parcours de vie en intégrant les problématiques telles que le logement, la garde d enfant, les transports... Cette dimension nécessite également de penser les conséquences qu aurait la définition de nouveaux équilibres au regard de plusieurs droits connexes : l accès au logement, l accès à la santé Cette réflexion mérite, selon nous, un temps de débat plus long que la perspective inscrite dans le projet de loi dialogue social pour la fin d année. 11

12 En effet, d une part, il faut prendre le temps de la délibération, du débat, de la pédagogie pour que les salariés, les citoyens et l ensemble des acteurs à impliquer dans la mise en œuvre du Compte s approprient les enjeux et le dispositif. D autre part, ce volet touche à de nombreuses dimensions de notre système social (formation professionnelle, famille, assurance chômage, pauvreté, régimes de sécurité sociale, types de congés, insertion ) ce qui nécessite une construction collective claire et progressive, sans oublier le temps de la construction technique. 12

13 II. LA METHODE D ELABORATION DU COMPTE PERSONNEL D ACTIVITE EST ELLE AUSSI IMPORTANTE Nous avons proposé en 2011 une méthode innovante fondée sur un nouveau «dialogue social» élargi sous une forme quadripartite (Etat, Régions, organisations syndicales d employeurs et de salariés). L ambition du projet de «sécurité sociale professionnelle» et la pluralité des acteurs impliqués conduiront, en cas de victoire de la gauche, à clarifier préalablement l objectif et la méthode entre l Etat, les employeurs, les organisations syndicales et les Régions, et à décomposer la question en plusieurs chantiers articulés. Cette clarification devrait intervenir lors de la réunion de l agenda social annuel et pluriannuel, complétée le cas échéant par une réunion ad hoc. ( ) La formule d accords tripartites ou quadripartites négociés et signés, commune en Europe mais inédite en France, pourrait également être utilisée pour renforcer les engagements réciproques. Sur la base de ces négociations et concertations, une loi sur le droit à la qualification, la mobilité protégée et la sécurité sociale professionnelle, rassemblerait ces différents chantiers à l automne 2013 ou au premier semestre Depuis, la gouvernance quadripartite que nous appelions de nos vœux s est mise en place ; elle a porté sur les fonds baptismaux, en parallèle de la négociation nationale interprofessionnelle et cela de façon totalement inédite le compte personnel de formation. Elle a donné lieu à l instauration de lieux de gouvernance de l emploi et de la formation professionnelle : au niveau national, le CNEFOP, et au niveau régional, les CREFOP. Nous proposons de conserver pour la construction du Compte personnel d activité cette méthode, qui a fait ses preuves et de créer, une nouvelle quadripartite dédiée à cet objet. La méthode d élaboration de ce projet ambitieux doit selon nous être la suivante : - Une concertation dans un cadre quadripartite clarifiant les objectifs poursuivis et les scénarios envisageables; - La définition d une feuille de route adressée aux partenaires sociaux et les invitant à négocier un accord national interprofessionnel ; - Une négociation collective ; - Une phase de travail législatif en vue de l adoption d une loi. 13