GLOSSAIRE. Maître d'ouvrage délégué Maître d'œuvre ou maîtrise d'œuvre Architecte Bureau d'étude technique (BET)...

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1 > Annexes GLOSSAIRE ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (ERP)... 2 GARANTIE DÉCENNALE... 2 GTB (GESTION TECHNIQUE DE BÂTIMENT)... 2 IMMEUBLE DE GRANDE HAUTEUR (IGH)... 2 INTERVENANTS DANS UNE OPÉRATION IMMOBILIÈRE... 2 Maître d'ouvrage ou maîtrise d'ouvrage... 2 Maître d'ouvrage délégué... 2 Maître d'œuvre ou maîtrise d'œuvre... 3 Architecte... 3 Bureau d'étude technique (BET)... 3 Bureau de contrôle... 3 Coordonnateur SPS... 3 Économiste... 4 Programmiste... 4 Service France Domaine... 4 Service Départemental de l'architecture et du Patrimoine (SDAP)... 4 VENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHÈVEMENT (VEFA)... 5 WEBOGRAPHIE

2 Annexe 2 ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (ERP) Ce terme, défini à l'article R du Code de la Construction et de l'habitation [p.6], désigne en droit français les lieux publics ou privés accueillant des clients ou des utilisateurs autres que les employés (salariés ou fonctionnaires) qui sont, eux, protégés par les règles relatives à la santé et sécurité au travail. Les règles essentielles relatives à l'exploitation et à l'aménagement des ERP sont fixées par le CCH, notamment les articles R123-1 et suivants [p.6]. Leur aménagement est contrôlé soit dans le cadre d'un permis de construire ou d'une procédure comparable du Code de l'urbanisme [p.6], soit par le biais d'une autorisation spécifique prévue par les articles R et suivants [p.6] du CCH. Les ERP sont soumis au respect d'un règlement de sécurité contre l'incendie et les risques de panique, dont la dernière refonte a été faite par l'arrêté du 25 juin 1980 [p.6]. Cet arrêté est régulièrement adapté à l'évolution des techniques et en fonction des enseignements tirés de sinistres importants. GARANTIE DÉCENNALE La garantie décennale couvre les désordres qui compromettent la solidité de l'immeuble, le rendent impropre à sa destination ou affectent la solidité des éléments d'équipement indissociables du bâti. Sa durée est de 10 ans à compter de la réception. GTB (GESTION TECHNIQUE DE BÂTIMENT) C'est un système automatisé permettant le contrôle, la commande et la gestion des installations techniques (chauffage, climatisation, ventilation, éclairage) du bâtiment en fonction de l'occupation et des objectifs d'un bâtiment. La GTB assure aussi la gestion des systèmes anti-intrusion et de contrôle d'accès. IMMEUBLE DE GRANDE HAUTEUR (IGH) L'IGH désigne tout corps de bâtiment dont le plancher bas du dernier niveau est situé, par rapport au niveau le plus haut utilisable par les voitures de pompiers, à plus de 50 mètres pour les immeubles d'habitation et à plus de 28 mètres pour les autres (art R du Code de la Construction et de l'habitation) [p.6]. INTERVENANTS DANS UNE OPÉRATION IMMOBILIÈRE MAÎTRE D'OUVRAGE OU MAÎTRISE D'OUVRAGE Le maître d'ouvrage (abrégé en MO ou MOA) ou la maîtrise d'ouvrage est le donneur d'ordre au profit de qui l'ouvrage est réalisé. Le maître d'ouvrage est une personne physique ou morale de droit public ou de droit privé. MAÎTRE D'OUVRAGE DÉLÉGUÉ Le maître d'ouvrage délégué est la personne ou l'entité à qui le maître d'ouvrage donne mandat d'exercer en son nom et pour son compte tout ou partie de ses responsabilités et prérogatives de maître d'ouvrage. 2

3 Le professionnel intervient en qualité de mandataire du maître de l'ouvrage et non pas en qualité de simple conseiller de celui-ci. En lieu et place du maître de l'ouvrage, le délégué élabore et signe les différents contrats, il choisit les entreprises et les fournisseurs, il prépare et gère leurs marchés, il s'occupe de la gestion financière et administrative de l'opération. MAÎTRE D'ŒUVRE OU MAÎTRISE D'ŒUVRE Sous l'intitulé de la maîtrise d'œuvre, on retrouve différents métiers du bâtiment et du génie civil : architectes, économistes de la construction, BET, ingénierie. Leurs activités consistent à étudier, concevoir, faire réaliser un ouvrage et assister l'exploitant dans la mise en fonctionnement de l'ouvrage. Les maîtres d'œuvre peuvent être sollicités pour concevoir un projet de construction ou de réhabilitation, c'est-à-dire établir les plans, élaborer les documents techniques, coordonner les travaux et jouer un rôle d'assistance dans les relations avec les entreprises. ARCHITECTE L'architecte exerce une profession d'exercice exclusif, nécessitant une inscription à l'ordre des Architectes. L'architecte fournit des services liés à la conception, la construction, l'agrandissement, la préservation, la reconstruction, la rénovation ou la modification d'un édifice ou d'un groupe d'édifices. Ses services comprennent notamment la planification, le design urbain, les études préliminaires, esquisses, maquettes, dessins, avant-projet sommaire (APS), avant-projet détaillé (APD), devis et documents techniques, la coordination de documents techniques préparés par d'autres professionnels, la gestion des coûts de construction, l'administration, le contrat, la surveillance générale des travaux et la direction de projet On peut solliciter les architectes pour identifier les possibilités techniques de reconversion d'un site, produire des études de faisabilité ou assurer la direction générale de l'exécution des travaux par les entreprises. BUREAU D'ÉTUDE TECHNIQUE (BET) Ingénieurs qui réalisent les calculs de structure (béton/métal/bois), sur les fluides (VMC/chauffage/électricité), ou spécifiques (Pr exemple acoustique). BUREAU DE CONTRÔLE Les bureaux de contrôle assurent des prestations portant notamment sur l'état des immeubles et sur leur positionnement au regard de la réglementation. Ils peuvent, par ailleurs, être sollicités ponctuellement, de manière facultative, pour apporter des éclairages sur l'état technique des immeubles, la compatibilité d'un projet vis-à-vis des réglementations (nombre d'unités de passage nécessaires par exemple. On peut les solliciter également dans le cadre de la cession d'un bien immobilier pour la réalisation des diagnostics obligatoires : diagnostics amiante et plomb, loi Carrez, parasites. COORDONNATEUR SPS (Sécurité et Protection de la Santé sur les chantiers) Obligatoire si plusieurs entreprises sur le chantier Intervention dès la conception La responsabilité du maître d'ouvrage subsiste, surtout s'il n'a pas donné les moyens financiers 3

4 adéquats Réalise le dossier pour les Interventions Ultérieures sur l'ouvrage Le rôle du coordonnateur SPS (Sécurité et Protection de la Santé sur les chantiers de bâtiment et de travaux publics) : La loi n du 31 décembre 1993 [p.6] et les décrets d'application n du 26 décembre 1994 [p.6] et n du 24 janvier 2003 [p.6] définissent l'organisation de la sécurité sur les chantiers de bâtiment et de génie civil. Ils stipulent en particulier l'intégration de la sécurité dès la phase de conception, y compris pour les interventions ultérieures sur l'ouvrage En effet, une coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs doit être organisée pour tout chantier de bâtiment ou de génie civil où sont appelés à intervenir plusieurs travailleurs indépendants ou entreprises, entreprises sous-traitantes incluses, afin de prévenir les risques résultant de leurs interventions simultanées ou successives et de prévoir, lorsqu'elle s'impose, l'utilisation des moyens communs tels que les infrastructures, les moyens logistiques et les protections collectives (L 235-3). Ainsi, un coordonnateur doit être désigné par le maître d'ouvrage pour toute opération de bâtiment ou de génie civil impliquant plus d'une entreprise ou d'un travailleur indépendant. Le coordonnateur doit être désigné dès " le début de la phase d'élaboration de l'avant-projet sommaire " pour la conception et " avant le lancement de la consultation " pour le chantier. La responsabilité du MOA n'est pas écartée, malgré l'intervention d'un coordonnateur SPS, surtout s'il peut être démontré que le MOA ne lui a pas donné les moyens de traiter sa mission dans les meilleures conditions. ÉCONOMISTE L'économiste peut intervenir pour : Déterminer les procédés techniques, les méthodes d'organisation des travaux et le coût des projets de conception, réhabilitation ou modification d'ouvrage, Effectuer l'étude d'exécution. Il est possible de solliciter les économistes pour ces prestations dans le cadre de projets de reconversion de sites. PROGRAMMISTE Le programmiste a pour vocation d'aider les maîtres d'ouvrage dans la définition de leur projet immobilier, la formulation et le suivi de leurs commandes auprès des maîtres d'œuvre. Il peut être sollicité lors de l'élaboration des projets de reconversion de sites pour intégrer les paramètres urbains, environnementaux, sociaux, techniques, économiques. SERVICE FRANCE DOMAINE Le service France Domaine est rattaché à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) Le service du Domaine donne son avis sur les conditions financières des opérations d'acquisition, de prise de location et de cession menées par les collectivités dans un cadre juridique réglementé. Il procède également à la détermination des valeurs des immeubles en cas de préemption par les collectivités territoriales. SERVICE DÉPARTEMENTAL DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE (SDAP) Architecte des bâtiments de France (ABF) Placés sous l'autorité du Préfet départemental, les SDAP sont des services déconcentrés du ministère de la Culture et de la Communication, à l'échelon départemental. 4

5 A ce titre, les SDAP : Conseillent et promeuvent une architecture et un urbanisme de qualité, notamment en faisant prendre en compte le contexte dans lequel les constructions doivent s'intégrer. Délivrent des avis sur tous les projets qui ont pour effet d'apporter des modifications dans les espaces protégés - bâtis ou naturels -, avec l'ambition d'en maintenir, voire d'en améliorer la qualité. Conservent les monuments historiques placés sous la responsabilité de la direction de l'architecture et du patrimoine (cathédrales, châteaux...) et assurent la maîtrise d'œuvre des travaux d'entretien des édifices classés au titre des monuments historiques. Dès lors qu'on initie une réflexion sur le devenir d'un bien protégé, ou dans un rayon de 500 m d'un bien protégé, il peut se rapprocher de cette structure. Il est d'ailleurs souhaitable de consulter le SDAP avant le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation administrative auprès de la Mairie ou du Préfet. L'ABF peut ainsi orienter le projet en harmonie avec le contexte environnant. VENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHÈVEMENT (VEFA) C'est une vente sur plan qui intervient avant l'achèvement de l'opération. Le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux. Le vendeur conserve le pouvoir de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux. Le contrat de vente (généralement précédé d'un contrat de réservation) est conclu devant notaire et précise la description de l'immeuble, le prix et les modalités de paiement du bien ainsi que le délai de livraison. 5

6 WEBOGRAPHIE l'article R du Code de la Construction et de l'habitation : xte=legitext articles R123-1 et suivants : 05F50C5671.tpdila16v_1?idArticle=LEGIARTI &cidTexte=LEGITEXT &dateTexte= &categorieLien=id&oldAction= Code de l'urbanisme : articles R et suivants : C5671.tpdila16v_1?idSectionTA=LEGISCTA &cidTexte=LEGITEXT &dateTexte= l'arrêté du 25 juin 1980 : (art R du Code de la Construction et de l'habitation) : C5671.tpdila16v_1?idSectionTA=LEGISCTA &cidTexte=LEGITEXT &dateTexte= La loi n du 31 décembre 1993 : décrets d'application n du 26 décembre 1994 : 1&fastReqId= &categorieLien=id&oldAction=rechTexte n du 24 janvier 2003 : 6