Formation spécialisée pour futurs juges des saisies

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1 Formation spécialisée pour futurs juges des saisies réf.: CIV-010 Public cible Magistrats souhaitant exercer la fonction de juge des saisies Stagiaires judiciaires de troisième année et stagiaires judiciaires de deuxième année accomplissant le stage long Objectif Les participants se constituent une image claire des missions et compétences spécifiques du juge des saisies. 1) de rappeler les principes de base de cette loi en matière d actes de procédure et quid dans l arrondissement de Bruxelles 2) d appliquer ces principes à la matière des saisies. Après la formation, ils disposent des connaissances, aptitudes et compétences nécessaires à l exercice adéquat de la fonction de juge des saisies. Lors de cette formation, la compétence 'Droit civil et droit de procédure civile' est (davantage) développée. Dates 1) Lundi 23 novembre 2015 (de 14h00 à 17h00) 2) Lundi 30 novembre 2015 (de 9h30 à 17h00) 3) Lundi 7 décembre 2015 (de 9h30 à 17h00) 4) Mardi 15 décembre 2015 (de 14h00 à 17h00) Lieu Institut de formation judiciaire salle Moriarty (2eme étage) - Avenue Louise Bruxelles Remarques Cette formation est organisée en groupes linguistiques séparés.

2 Cette formation permet aux candidats à la fonction de juge des saisies de satisfaire au prescrit de l art. 259sexies, 1 er, C. jud. (y inséré par la loi du 31 janvier 2007). Pour obtenir le certificat requis par l art. 259sexies, 1 er, C. jud., les candidats doivent avoir suivi la formation complète. En cas de participation à cette formation, les stagiaires judiciaires obtiennent 7 points

3 Programme Présidente : Madame Evelyne RIXHON, vice-président et juge des saisies au tribunal de première instance de Liège 1) Lundi 23 novembre Accueil Généralités et compétence La compétence (compétence matérielle, territoriale, la spécificité dans la manière de juger, tenu par l autorité de la chose jugée, interdiction de statuer au fond), les nouvelles compétences (793 cj) Les différents mode de saisine L interaction : juge des saisies/ huissier notaire La procédure sur requête unilatérale (Art cj) Pause-café Monsieur Philippe BAUDOUX, juge des saisies Bruxelles Le fichier des saisies et les questions de saisissabilité Monsieur Patrick GIELEN, Huissier de Justice à Bruxelles L astreinte Madame Ariane FRY, juge au tribunal du travail de Bruxelles Fin de la séance de l après-midi - 3 -

4 2) Lundi 30 novembre Accueil Saisies conservatoires 9.30 Saisies conservatoires Principes Conditions et effets leur mode de réalisation et les différentes actions possibles Cantonnement conférenciers : Mesdames Anne-Marie ENGELS, juge des saisies au tribunal de première instance de Nivelles et monsieur Didier PIRE, avocat, Maître de conférences à l'ulg Pause-café La lecture du bilan et la célérité? Monsieur Didier STIENS, juge consulaire et comptable-fiscaliste La sûreté réelle sans dépossession madame Michèle GREGOIRE, Docteur en droit de l'université libre de Bruxelles Fin de la séance du matin Lunch Les saisies exécutions mobilières Le titre exécutoire Monsieur François de MAERE, juge des saisies au tribunal de première instance de Liège La réalisation des saisies exécutions et les différentes actions possibles à l exclusion de la saisie immobilière Monsieur Patrick GIELEN, Huissier de Justice à Bruxelles Pause-café Le recouvrement des créances alimentaires Conférencier : monsieur François de MAERE, juge des saisies au tribunal de première instance de Huy (Division De Liège) Questions réponses Fin de la séance de l après-midi - 4 -

5 3) Lundi 7 décembre Accueil La saisie immobilière 9.30 La saisie exécution immobilière ( la ligne du temps, les articles 1561/ 1562 CJ et les différentes actions envisageables Monsieur Jean Louis VAN BOXSTAEL, notaire Pause-café L ordre et le nouveaux privilèges Madame Isabelle DURANT, professeur à Faculté de droit et de criminologie de l UCL Fin de la séance du matin Lunch Sujets spécifiques La saisie fiscale Monsieur Olivier BERTIN et Madame Yaël SPIEGL, avocats au barreau de Bruxelles Pause-café L emploi des langues monsieur Frédéric GOSSELIN, conseiller d Etat Questions réponses Exercices pratiques dans le cadre d un débat Fin de la séance de l après-midi 4) Mardi 15 décembre 2015 (13h30 à 17h00) Accueil Droit Européen Droit européen Le titre européen exécutoire et l exequatur Monsieur Jean-François van DROOGHENBROECK, professeur à l Université Catholique de Louvain et aux Facultés universitaires Saint-Louis Pause-café - 5 -

6 15.45 Droit européen L ordre de paiement européen Le règlement des saisies bancaires Monsieur Patrick GIELEN, Huissier de Justice à Bruxelles Questions réponses Fin de séance - 6 -