Transparence dans la gestion des ressources naturelles : Initiatives et dispositifs en cours

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1 Transparence dans la gestion des ressources naturelles : Initiatives et dispositifs en cours

2 Des Initiatives et instruments multiples Multiplicité d initiatives internationales Etablissement de normes et codes internationaux Lutte contre la corruption et l évasion fiscale Politique de l UEl

3 Renforcer la transparence Codes et normes internationaux FMI : guide pour la transparence des recettes des ressources naturelles (2005) ISO : Norme internationale créée en 2010 pour la RS des entreprises et du secteur public (Dts de l Homme, conditions de travail, environnement, loyauté des pratiques..) OCDE : - Principes directeurs pour les entreprises multinationales (MàJ mai 2011): Les gouvernements adhérents représentant 85 % de l IDE se sont engagés à encourager les entreprises opérant sur leur territoire à respecter, partout où elles exercent leurs activités, un ensemble de principes et de normes qui visent à assurer de leur part un comportement responsable (Dts de l Homme, lutte contre la corruption, fiscalité, emploi, environnement ). - Guide 2011 sur le devoir de diligence pour des chaînes d approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque

4 Renforcer la transparence Codes et normes internationaux Processus de Kimberley : système de certification qui impose à ses membres de nombreuses conditions afin de pouvoir certifier que les échanges de diamants bruts ne servent pas à financer de conflits armés. Depuis septembre 2007, le processus de Kimberley compte 48 participants représentant 74 pays (certificat unifié pour les 27 EM de l UE) FAO : préparation de Directives Volontaires pour renforcer la gouvernance responsable de la tenure des terres et des autres ressources naturelles. Ces Directives proposent des conseils pratiques aux Etats, à la société civile et au secteur privé à travers l application de principes et de normes internationalement reconnues

5 Lutte contre la corruption EITI Lancée en 2002, permet la vérification et la publication complète des paiements effectués par les entreprises et des revenus perçus par les gouvernements provenant du pétrole, du gaz et des minerais 35 pays candidats dont 11 conformes (6 rapports à ce jour /20 en 2009). Renforce la gouvernance, la transparence, le dialogue et la redevabilité Défis : - accroître le nombre de pays africains candidats, - renforcer la qualité et la régularité des rapports, - renforcer les capacités de la société civile et sa pleine participation aux processus pays - extension à la publication des contrats?

6 Lutte contre la corruption et l évasion fiscale Dodd Frank Act-Juillet 2010 G8 /G20 Exige des entreprises du secteur extractif cotées aux USA, la publication de tous leurs paiements faits aux pays hôtes Déclaration de Deauville : importance de la fiscalité pour le développement, soutien à l EITI, informations financières par pays, lutte contre le commerce illicite des ressources naturelles G20, Pilier 8

7 Lutte contre l évasion fiscale Comité des experts des NU sur la coopération internationale en matière fiscale OCDE : La Task Force Taxe et développement (2010), le Global Forum sur la transparence et l échange de renseignements (97 membres) ATAF : plateforme de coopération entre administrations fiscales africaines

8 Engagements politiques Résolution du PE Communications de la Commission Mise en œuvre Dispositifs de soutien Sanctions

9 Engagements politiques Résolution du PE, mars 2011 «coopérer avec les pays en développement afin d'encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal» importance de la fiscalité pour atteindre les OMD, difficultés des PED dans le prélèvement des recettes fiscales, Soutenir la mise en place de systèmes fiscaux efficaces, fonctionnels, équitables et durables en ligne avec les principes de bonne gouvernance dans le domaine fiscal et donc à œuvrer à l'établissement d'un environnement fiscal international transparent, coopératif et équitable. Accroitre la transparence des industries extractives, renforcer la coordination des donateurs et améliorer l'architecture internationale pour lutter contre les paradis fiscaux.

10 Engagements politiques Communication avril 2010 «Fiscalité et développement - Coopérer avec les pays en développement afin d'encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal» Renforcer le soutien à la mobilisation des recettes fiscales dans les PED Promouvoir les principes de bonne gouv. en matière fiscale : transparence, échange de renseignements, concurrence loyale et lutte contre l évasion fiscale

11 Engagements politiques Communication «Relever les défis posés par les marchés des produits de base et les matières premières» fév renforcer l'intégrité, la transparence et la stabilité des marchés des instruments dérivés sur matières premières, notamment en révisant les directives relatives aux abus de marché et aux marchés d'instruments financiers; établir avec les pays africains un cadre de coopération bilatérale fondé sur la gouvernance, les investissements, ainsi que les connaissances et les compétences en géologie. Soutien à l EITI et autres initiatives internationales, accroître transparence dans la chaîne d approvisionnement y.c lutte contre financement des conflits par revenus extractifs, informations pays par pays pour les MNE

12 Engagements politiques Consultation publique sur le CBCR (oct 2010) La Commission évalue la possibilité d introduire l obligation pour les entreprises cotées au sein de l UE de publier leurs informations financières pays par pays. La CE pourrait présenter une proposition législative en ce sens en octobre 2011.

13 Engagements politiques Communication sur la responsabilité sociétale des entreprises (prévue en juillet 2011) Promouvoir la contribution des entreprises au développement durable (préoccupations sociales, environnementales et économiques) Consultation publique en janvier 2011

14 Engagements politiques Communication sur l aide budgétaire Consultation publique : renforcer l exigence en matière de transparence et de redevabilité Communication à venir (oct 2011), pourrait intégrer une analyse plus approfondie de l effort fiscal, des efforts en matière de transparence de la GFP y.c des revenus extractifs pour l éligibilité à l AB

15 Initiative gouvernance (Xème FED) Mise en oeuvre Tranche incitative / engagements des pays ACP en matière de gouvernance (2,7 Mds ) Soutien politique et financier au mécanisme de revue par les pairs Instrument de stabilité Soutien à 2 projets conjoints UE/UN d amélioration de la gestion des ressources naturelles pour la prévention des conflits

16 Directive transparence (2007) Pour les entreprises cotées dans l UE Politique de l UE Exigences requises en matière de données financières, de fréquence de parution et d'accessibilité à l'information. Plan d action FLEGT Mise en oeuvre Lutte contre l exploitation illégale des forêts et son commerce associé. Propose des Accords de Partenariats Volontaires (APV) Mieux prendre en compte la question du bois de la guerre

17 Mise en oeuvre Soutien à l EITI Participation politique et financière, projets pays, Sysmin (Ghana, Zambia, Tchad) Participation aux Trust Funds du FMI sur la gestion des ressources naturelles et sur le renforcement des capacités fiscales Projets pilotes dans le domaine de la fiscalité internationale et l échange de renseignements