Charte d utilisation des véhicules en auto partage

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1 Charte d utilisation des véhicules en auto partage

2 Sommaire SOMMAIRE 1. PERIMETRE REPARTITION DES RESPONSABILITES Du conducteur Des chefs de services et directeurs de poles De l équipe chargée de la gestion du parc de véhicules en autopartage De la Direction Générale Adjointe ATTRIBUTION DU VEHICULE Conditions d attribution Permis de conduire Fin du contrat de travail REGLES ET RESPONSABILITES DU CONDUCTEUR Usage des véhicules en autopartage Couverture géographique Conducteur habilité Carte carburant Amendes Sinistres et assurance VIE DU VEHICULE Choix du véhicule... Erreur! Signet non défini Assistance : Assurance : Processus de restitution :

3 Introduction : La présente charte Auto partage est destinée à : (I) informer les collaborateurs auxquels est accordé l accès au service d autopartage mis en place sur les sites de l Hotel de Ville et du centre Technique Municipal de la Ville de Bondy de leurs droits et obligations, (II) fournir à tous les conducteurs une réponse à leurs questions relatives au véhicule dont ils auront l usage dans le cadre de ce service. 1. PERIMETRE La charte Autopartage s applique à tous les agents ayant été autorisés par l autorité territoriale à accéder au service d autopartage et remplissant les conditions définies dans le règlement d utilisation des véhicules de services Humaines («DRH»). 2. REPARTITION DES RESPONSABILITES Dans le cadre de ses missions, tout agent habilité peut accéder au service d autopartage Du conducteur Les droits et responsabilités des conducteurs est exposé à l article 5. Chaque agent se voyant attribuer un accès au service d autopartage devra déclarer, via le site avoir pris connaissance du présent document et en accepter les termes. Aucun accès au service d autopartage ne pourra être accordé à un agent sans l acceptation préalable du présent document Des chefs de services et directeurs de poles Tout responsable doit prendre connaissance de la charte et s assurer de son respect afin de garantir le bon fonctionnement des process de gestion du parc de véhicules en autopartage. Par ailleurs, les chefs de services ont responsables de l utilisation du badge de service collectif. Enfin, ils doivent adresser à la DRH la liste des personnes habilitées à accéder au service d autopartage et informer l équipe chargée de la gestion du parc de véhicules en autopartage («l Equipe») ainsi que la direction générale adjointe de secteur dès lors qu un collaborateur, du fait de la modification de ses fonctions, ne peut plus bénéficier du service d autopartage De l équipe chargée de la gestion du parc de véhicules en autopartage L Equipe intervient dans les process de création des comptes utilisateurs et dans l attribution de badges nominatifs ou d accès à des badges de service De la Direction Générale Adjointe La DGA valide la liste des collaborateurs autorisés par leurs supérieurs hierarchiques à accéder au service d autopartage et la transmet à l Equipe. La Direction Generale des Services se réserve le droit de procéder de manière unilatérale à toute modification de la charte Autopartage notamment pour des raisons budgétaires ou des changements de législation. Le cas échéant, la mise à jour sera disponible sur le site A l occasion de sa première connexion suivant une mise à jour, le collaborateur sera automatiquement invité à accepter la nouvelle version de la charte. 3. ATTRIBUTION DU VEHICULE 3.1. Conditions d attribution Tout agent autorisé à accéder au service d autopartage se verra affecter un compte utilisateur ainsi qu un badge nominatif ou un accès à un badge de service. L agent doit être titulaire d un permis de conduire en cours de validité. 3

4 3.2. Permis de conduire L agent devra remettre une photocopie de son permis de conduire à l Equipe. Il s engage à notifier immédiatement à la Direction Générale toute suspension ou annulation de son permis de conduire Fin du contrat de travail Au terme de son contrat de travail, ou dans l hypothèse où l autorisation d accéder au service d autopartage lui est retirée, le collaborateur restituera son badge nominatif (le cas échéant) conformément au process de restitution détaillé à l article 6.4. En cas de démission ou de licenciement, le collaborateur restituera le badge nominatif (le cas échéant) s il n effectue pas le préavis. A défaut, dans les deux hypothèses, son accès au service d autopartage sera désactivé. 5. REGLES ET RESPONSABILITES DU CONDUCTEUR 5.1. Usage des véhicules en autopartage La ville de Bondy se réserve le droit de refuser toute réservation de véhicule en autopartage qui pourrait être effectuée par l agent. Le collaborateur s engage à : prendre connaissance du Mode d Emploi du Service qui figure sur le site respecter scrupuleusement les horaires de réservation du véhicule et, en cas de retard dans la restitution du véhicule, prolonger sa réservation selon les modalités définies dans le Mode d Emploi du Service, effectuer l'inventaire décrit dans le Mode d Emploi du Service afin de signaler au Call Center (N Vert Appel Gratuit) tout document ou objet manquant et/ou tout dommage existant non mentionné dans la description du véhicule figurant dans le SMS qu il aura reçu sur son téléphone portable. En cas d absence du kit de sécurité et/ou de l éthylotest que tout conducteur doit obligatoirement posséder, le collaborateur doit contacter le Call Center qui lui indiquera la marche à suivre. A défaut, l agent assumera l éventuelle amende découlant de cette absence. Par cette procédure, l agent reconnait le caractère contradictoire de la description. Le Preneur saisira ensuite son code PIN suivi de la touche * sur le clavier numérique situé à bord du véhicule pour pouvoir démarrer. La sortie du véhicule de son emplacement de parking vaut reconnaissance expresse par le collaborateur de l état déclaré et confirmé par ses soins du véhicule. utiliser le véhicule en bon père de famille et dans le respect de la législation applicable en vigueur, notamment le Code de la route, conserver le véhicule en bon état de fonctionnement mécanique et de présentation (extérieur et intérieur), ne pas circuler à des fins de compétitions automobiles, essais ou rallyes, ne pas utiliser le véhicule à des fins privées, Ne pas manger dans les véhicules, respecter la politique «non fumeur» des véhicules, faire le plein de carburant dès lors que le niveau de carburant est inférieur ou égal à un quart (¼) de la jauge. En cas de non respect de l un quelconque des engagements susvisés, la Ville de Bondy se réserve le droit de retirer à l agent, à tout moment et sans préavis, le droit d accéder au service d autopartage Couverture géographique Les véhicules doivent être utilisés sur le territoire national Conducteur habilité Seul le détenteur du compte utilisateur est habilité à conduire le véhicule et est couvert par le contrat d assurance Carte carburant Une carte carburant est mise à la disposition des conducteurs dans chaque véhicule. Chaque conducteur se voit attribuer un code PERSONNEL lui permettant de remettre du carburant en se rendant dans les stations TOTAL. Ce code personnel lui est communiqué automatiquement par SMS. Le conducteur doit remettre du carburant dès lors que le niveau de carburant est inférieur ou égal à un quart (¼) de la jauge Amendes L agent collaborateur est responsable de toute infraction au Code pénal et au Code de la route commise au cours de l'utilisation du véhicule qui serait légalement à sa charge et assumera toutes amendes, contraventions, poursuites et condamnation y afférentes. 4

5 Tout avis de contravention reçu par la ville Bondy sera adressé à l agent titulaire de la réservation afin de lui permettre de régler immédiatement l amende et de façon à éviter d éventuels frais de poursuite qui seraient à la charge du conducteur. En cas de non règlement d une amende, la majoration et les frais de gestion de l impayé seront répercutés à l agent conducteur Sinistres et assurance Un contrat d assurance a été souscrit par la ville de Bondy pour couvrir tous les conducteurs autorisés à accéder au service d autopartage. Le détail des garanties offertes par cette assurance est exposé à l article 6.3. Dans un délai de 3 jours ouvrés suivants un sinistre, l agent analysera son accident avec son responsable hiérarchique (cf. «Procédure accident»). En cas de sinistre responsable ou sans tiers identifié, aucune participation financière ne sera réclamée à l agent conduteur, sauf faute lourde telle que conduite sans permis, conduite en état d alcoolémie etc, les dommages causés ou subis par le véhicule étant alors intégralement à la charge du collaborateur (cf. article 6.3). 6. VIE DU VEHICULE 6.1. Assistance : Couverture : en cas de panne mécanique, accident, incendie, tentative de vol, vandalisme ou vol, le collaborateur doit prendre contact avec le numéro Assistance ARVAL qui figure au dos du Badge d accès au véhicule. Le véhicule sera réparé sur place si la réparation immédiate est possible et à défaut sera remorqué vers un garage du réseau ARVAL si l intervention nécessite l immobilisation du véhicule. Exclusions : pannes ou erreurs de carburant, pertes de clefs ou oubli de clefs à l intérieur du véhicule, crevaisons Assurance : Couverture : - le véhicule est assuré tous risques et toutes personnes transportées, - la garantie individuelle du conducteur est incluse à hauteur de (dommages corporels ou vestimentaires consécutifs à des dommages corporels subis par le conducteur autorisé, même en cas d accident responsable), - les effets personnels sont pris en compte à hauteur de 700 : il s agit des biens appartenant ou placés sous la garde du conducteur et/ou des passagers, à l exclusion de l argenterie, des bijoux, fourrures, billets de banque, titres, espèces, valeurs et toutes marchandises transportées qui seraient l objet même de l activité de l assuré, - l assurance couvre la traction des remorques, caravanes, bateaux, etc. dans la limite de 750Kg. Principales exclusions : Les sinistres ne sont pas couverts en cas : - de conduite en état alcoolique ou sous influence de stupéfiants, - d absence de permis de conduire en cours de validité, - de dommages intentionnellement causés au véhicule, Dans ces hypothèses, les dommages causés ou subis par le véhicule sont intégralement à la charge du collaborateur Processus de restitution : En cas de départ ou de mutation vers une autre fonction n ouvrant pas droit à l accès au service d autopartage, l agent restituera sa carte à l Equipe. 5