j ORDERIADDRESS OF THE HOUSE OF COMMONS ORDRE/ADRESSE DE LA CHAMBRE DES COMMUNES

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1 J 103 H j ORDERIADDRESS OF THE HOUSE OF COMMONS ORDRE/ADRESSE DE LA CHAMBRE DES COMMUNES NO.-W BY /DE DATE December 3, 2014 /3 décembre 2014 RETURN BY THE LEADER OF THE GOVERNMENT IN THE HOUSE OF GOMMONS DÉPÔT DU LEADER DU GOUVERNEMENT À LA CHAMBRE DES COMMUNES ~ :r pa 1 Signed by Mr. Tom Lukiwski ~ MINISTER OR PARLIAMENTA RY SECRETARY -,_ MINISTRE OU SECRÉTAIRE PARLEMENTAIRE ~ \ (R ~ JAN (TABLED FORTHWITH 1 DÉPOSÉ AUSSITÔT) JAN 26, 2015 SESSIONAL PAPER DOCUMENT PARLEMENT AIRE HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES JAN 2 7 Z015

2 PREPARE IN ENGLISH AND FRENCH MARKING "" OR "TRANSLATION" PRÉPARER EN ANGLAIS ET EN FRANÇAIS EN INDIQUANT "TEXTE ORIGINAL" OU "TRADUCTION" NO./NO DE LA BY 1 DE DATE Décember 3, 2014 REPL Y BY THE MINISTER OF CITIZENSHIP AND IMMIGRATION RÉPONSE DU MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION The Honourable Chris Alexander SIGNATURE MINISTER OR PARUAMENTARY SECRETARY MINISTRE OU SECRETAIRE PARLEMENTAIRE With regard to the court cases on the changes to the Interim Federal Health Program: (a) what are the costs, including legal fees, incurred by the govemment to date; and (b) what are the estimated total costs, including legal fees, ofthe govemment's appeal of the Federal Court's'ruling? REPLY /RÉPONSE TEXTE ORIGINAL TRANSLATION TRADUCTION D lnsofar as Citizenship and Immigration Canada (CIC) is concerned: The Department would have incurred costs related to responding to information requests by the litigators, preparation of affidavits, and other related activities. However, it is not possible to define these costs with any reasonable degree of accuracy as departmental financial systems do not track such activity, nor do they record time expended by litigation file.

3 PREPARE IN ENGLISH AND FRENCH MARKING "" OR "TRANSLATION" PRÉPARER EN ANGLAIS ET EN FRANÇAIS EN INDIQUANT "TEXTE ORIGINAL" OU "TRADUCTION" NO./N DE LA BY 1 DE DATE Q-842. M. Cash (Davenport) Le 3 décembre 2014 REPL Y BY THE MINISTER OF CITIZENSHIP AND IMMIGRATION RÉPONSE DU MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION L'honorable Chris Alexander SIGNATURE MINISTER OR PARLIAMENTARY SECRETARY MINISTRE OU SECRÉTAIRE PARLEMENTAIRE En ce qui concerne les poursuites relatives aux changements au Programme fédéral de santé intérimaire : a) quels sont les frais, y compris les frais juridiques, engagés par le gouvernement à ce jour; b) quels sont les frais totaux prévus, y compris les frais juridiques, de l'appel du gouvernement à l'égard de la décision de la Cour fédérale? REPLY /RÉPONSE D TRANSLATION lxl TEXTE ORIGINAL TRADUCTION ~ En ce qui concerne Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) :. Bien que le Ministère assume des coûts liés à la défense de litiges, ces activités ne sont pas suivies. Le Ministère aurait assumé les coûts associés aux réponses aux demandes de renseignements par les plaideurs, à la préparation des affidavits et d'autres activités. Toutefois, il est impossible de définir ces coûts avec un degré raisonnable de précision puisque les systèmes financiers ministériels ne suivent pas cette activité, ni n'enregistrent le temps consacré par dossier de litige.

4 , PREPARE IN ENGLISH AND FRENCRMARKING "" OR "TRANSLATION" PREPARER EN ANGLAIS ET EN FRANÇAIS EN INDIQUANT "TEXTE ORIGINAL" OU "TRADUCTION" NO./N DE LA BY 1 DE DATE December 3, 2014 REPLY BY Tt-I.E MINISTER QFJUSTfCE AND ATIORNEY GENERAL OF CANADA RÉPONSE DU MINISTRE DE LA JUSTICE ET PROCUREUR GÉNÉ~AL DU CANADA Signed by the Honourable Peter MacKay PRINT NAMEOF SIGNA TORY.INSCRIRE LE NOM OU SIGNATAIRE MINISTER ORPARUAMENTARY SECRETARY MINISIRE OU SECRÉTAIRE PARLEMENTAIRE With regard to the court cases on the changes to the Interim Federal Health Program: (a) what arë the costs, including legal fees, incurred by the government to date; and (b)what c;1re the estimated total costs, including legal fees, of the government's appeal of the Federal Court's ru ling? REPLY 1 RÉPONSE TEXTE ORIGINAL TRANSLATION TRADUCTION D To the extent that the information that has been requested is protected by solicitor-client privilege, the federal Crown asserts that privilege and, ln this case, has waived that privilege only to the extent of revealing the total legal cast. The total legal cast is approximately $1,431,

5 DEMANDE DE RENSEIGNEMENT. AU GOUVERNEMENT PREPARE IN ENGLISH AND FRENCH MARKING "" OR "TRANSLATION" PRÉPARER EN ANGLAIS ET EN FRANÇAIS EN INDIQUANT "TEXTE ORIGINAL" OU,;TRAD1iCTION" NO./N DE LA BY 1 DE DATE Q-842 M. Cash (Davenport) 3 décembre 2014 REPL Y BY THE MINISTER OF JUSTICE AND ATTORNEY GENERAL OF CANADA RÉPONSE DU MINISTRE DE LA JUSTICE ET PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Signé par l'honorable Peter MacKay MINISTER OR PARLIAMENIARY SECRETARY MINISTRE OU SECRÉTAIRE PARLEMENT ÀIRE En ce qui concerne les poursuites relatives aux changements au Programme fédéral de santé intérimaire: a) quels sont les frais, y compris les frais juridiques, engagés par le gouvernement à ce jour; b) quels sont les frais totaux prévus, y compris les frais juridiques, de l'appel du gouvernement à l'égard de la décision de la Cour fédérale? REPL Y 1 RÉPONSE TRÀNSLA. TION fxl TEXTE ORIGINAL D TRADUCTION ~ Dans la mesure où les renseignements demandés sont protégés par le secret professionnel de l'avocat, la Couronne fédérale invoque ce privilège. Dans le présent cas, elle y renonce partiellement afih de divulguer la somme totale des frais juridiques. La somme totale des frais juridiques est approximativement 1,431, $.