Bulletin législatif : Hausse de l impôt des particuliers pour 2015 en Alberta

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1 Bulletin législatif : Hausse de l impôt des particuliers pour 2015 en Alberta Le gouvernement de l Alberta/l Agence du revenu du Canada appliquent une hausse des taux d imposition des particuliers rétroactive au 1 er janvier 2015 pour les contribuables ayant un revenu supérieur à $ Points clés Pour les employés ayant un revenu supérieur à $, la hausse d impôt sera acquittée par une retenue à la source plus élevée d octobre à décembre et/ou par un rajustement sur la déclaration de revenus de L ARC publiera une version révisée des tables de retenues sur la paie de l Alberta qui tiendra compte des hausses applicables aux employés gagnant plus de $. L ARC convient que la démarche n entraînera pas de pénalités pour les employeurs. Points de discussion entre le personnel du service de paie et la direction : qui subira les répercussions de cette mesure et de quelle manière? Démarches à entreprendre par le personnel du service de la paie. À compter du 1 er octobre 2015, les employés de l Alberta verront augmenter de 2 % à 5 % les retenues d impôt effectuées sur leurs revenus excédant $. Contexte Les hausses d impôt applicables aux employés de l Alberta qui gagnent plus de $ seront acquittées par une retenue sur la paie plus élevée d octobre à décembre et/ou par un rajustement sur la déclaration de revenus de Le 18 juin 2015, le gouvernement de l Alberta a déposé le projet de loi 2, An Act to Restore Fairness to Public Revenues afin d introduire des changements à la structure d imposition des particuliers de la province qui gagnent plus de $. Le projet de loi 2 a reçu la sanction royale le 29 juin Les changements aux taux d imposition des particuliers de l Alberta entreront en vigueur le 1 er octobre 2015, comme suit : Taux d imposition applicable aux retenues du 1 er octobre au Revenu imposable annuel 31 décembre 2015 Jusqu à ,00 $ 10 % Sur les $ suivants, soit de ,01 $ à ,00 $ 12 % Sur les $ suivants, soit de ,01 $ à ,00 $ 13 % Sur les $ suivants, soit de ,01 $ à ,00 $ 14 % Au-delà de ,00 $ 15 % 1

2 Avant l adoption du projet de loi 2, l Association canadienne de la paie a exprimé son inquiétude à l Agence du revenu du Canada (ARC) et au ministère des Finances de l Alberta relativement aux délais consentis aux employeurs pour la mise en application des changements. Nos interventions auprès des représentants officiels du gouvernement ont porté sur les répercussions qu un tel changement en cours d année pouvait avoir sur les employeurs et sur les fournisseurs de systèmes de paie en termes d efficacité et de conformité, surtout qu il implique un rajustement rétroactif à l année écoulée. Normalement, les tables de retenues sur la paie sont révisées le 1 er janvier et le 1 er juillet et ces révisions sont prévues et planifiées. Par contre, les changements à d autres dates exigent d investir des ressources additionnelles et d adapter les processus. La plupart des budgets étant déposés au printemps, l ARC et les provinces ont un protocole de perception qui se déploie généralement dans les tables de retenues sur la paie publiées le 1 er juillet. L Association a beaucoup insisté pour que ces dates soient respectées afin que les employeurs, les services de paie, les concepteurs de logiciels de paie et les gouvernements aient une marge de temps suffisante pour analyser les changements, reprogrammer les systèmes et procéder à des tests de conformité et d efficacité avant la mise en œuvre finale et la communication aux parties intéressées. Mais parce que le budget de l Alberta a été déposé en juin 2015, la mise en application des changements à la date habituelle du 1 er juillet n était plus possible. L ARC ayant fait savoir qu une version révisée des tables de retenues sur la paie allait être publiée si la sanction royale était prononcée, l Association s est adressée au ministre des Finances de l Alberta pour l exhorter à adopter son projet de loi avant la pause estivale afin que l ARC puisse publier les nouvelles tables le plus rapidement possible. Nous avons également fait des représentations auprès de l ARC afin qu une démarche sans pénalité soit adoptée, comme ce fut le cas pour l augmentation des taux d imposition des particuliers de l Ontario en Pour se conformer à un changement aussi inhabituel, les employeurs ont besoin d une procédure efficace et efficiente et d être protégés contre les problèmes de conformité et les pénalités connexes. L Association canadienne de la paie remercie le gouvernement de l Alberta d avoir adopté le projet de loi 2 à peine 11 jours après son dépôt. Nous remercions également l ARC d avoir accepté de renoncer aux pénalités associées à l application de la nouvelle structure et des nouveaux taux d imposition en Alberta. Effet sur la paie nette Pour mettre en œuvre la hausse d impôt, l ARC a décidé de publier des tables de retenues sur la paie révisées pour l Alberta. Le projet de loi 2, An Act to Restore Fairness to Public Revenues de l Alberta crée quatre nouvelles tranches d imposition pour remplacer l ancien taux unique (10 %). Sur les nouvelles tables de retenues sur la paie de l ARC, les employés de l Alberta verront leurs retenues d impôt augmenter de 2 % à 5 % sur les revenus excédant $ à compter de la première paie d octobre

3 Comme l indique la page Web de l Alberta Treasury Board and Finance (traduction) : Les nouveaux taux et les nouvelles tranches d imposition entreront en application le 1 er octobre Toutefois, les taux d imposition annuels provinciaux doivent entrer en vigueur le 1 er janvier de l année, car la programmation du système d imposition des particuliers accepte uniquement des taux annuels. Par conséquent, pour l année 2015, les taux qui entrent en vigueur au 1 er janvier sont plus bas, parce qu ils ont été calculés en proportion des pleins taux qui doivent s appliquer à compter du 1 er octobre. Lorsque les contribuables produiront leur déclaration de revenus de 2015, leur impôt à payer sera déterminé d après leur revenu imposable de 2015 avec les taux d imposition ainsi calculés. Les montants des crédits d impôt et des déductions de l année d imposition 2015 demeurent inchangés. L Alberta a demandé au gouvernement fédéral de commencer à administrer ces changements au 1 er octobre Par conséquent, les tables de retenues sur la paie qu utilisent les employeurs seront révisées avec les nouveaux taux. L effet de cette mesure pour les personnes concernées est que l impôt retenu sur la paie après le 1 er octobre correspondra aux nouveaux taux de 12 % à 15 %. Cependant, les taux proratisés pour 2015 figureront sur les formulaires fiscaux de Remarque : Les taux pour l année 2016 sont les mêmes que les taux pour les trois mois d octobre à décembre Taux d imposition rétroactifs pour les retenues du 1 er octobre au Revenu annuel imposable Taux d imposition avant le changement Nouveaux taux d imposition pour 2015 (projet de loi 2) 31 décembre 2015 Jusqu à ,00 $ 10 % 10 % 10 % 10 % Sur les $ suivants, soit de ,01 $ à ,00 $ Sur les $ suivants, soit de ,01 $ à ,00 $ Sur les $ suivants, soit de ,01 $ à ,00 $ Nouveaux taux d imposition pour % 10,5 % 12 % 12 % 10 % 10,75 % 13 % 13 % 10 % 11 % 14 % 14 % Au-delà de ,00 $ 10 % 11,25 % 15 % 15 % L ARC renonce aux pénalités L Association canadienne de la paie avise ses membres et les parties intéressées qu à sa demande, l ARC a accepté de ne pas imposer de pénalités de non-conformité aux employeurs et a publié l avis qui suit dans la section «Quoi de neuf sur les retenues sur la paie» de son site Web. 3

4 Message publié sur la page Web du guide T4127, Formules pour le calcul informatisé des retenues sur la paie Avis au lecteur Le 18 juin 2015, des changements aux taux d imposition du revenu des particuliers qui gagnent plus de $ ont été annoncées par le gouvernement de l Alberta. Ces changements sont rétroactifs au 1 er janvier La version du guide T4127, Formules pour le calcul informatisé des retenues sur la paie, du 1 er octobre 2015, tient compte des hausses de taux d imposition du revenu des particuliers pour la province de l Alberta. Les tables révisées du guide indiquent les taux d imposition au prorata. Les employeurs pourront ainsi retenir les montants additionnels exacts des paies de leurs employés touchés, et ce, pour les paies d octobre à la dernière paie de En temps normal, les employeurs doivent retenir et verser l impôt sur le revenu aux taux en vigueur. Toutefois, étant donné de l Alberta et le moment de leur entrée en vigueur, l ARC reconnaît que les employeurs devront mettre en œuvre ces mesures du mieux qu ils le peuvent, en tenant compte de leur système de paie et de leurs capacités administratives. L ARC n imposera pas de pénalités aux employeurs pour avoir omis de retenir de l impôt à la suite des mesures présentées par l Alberta. Les employés dont l employeur ne peut pas changer à temps son processus ou son système de paie peuvent lui demander d augmenter les retenues sur leurs paies d octobre à décembre Cette augmentation pourrait réduire le montant que doivent les employés au moment de produire leur déclaration de revenus de L ARC encourage les employeurs à discuter de ces changements avec les employés touchés. Conséquences pratiques / points de discussion entre le personnel du service de la paie et la direction Qui subira les répercussions de cette mesure et de quelle manière? Le changement du système est-il possible pour octobre? Dans son travail de représentation, l Association canadienne de la paie cherche constamment à faire en sorte que toutes les parties intéressées puissent faire des gains d efficacité et d efficience sur les plans législatif et administratif. Son mandat n est pas de militer en faveur de l augmentation ou de la diminution des impôts. La majorité des fournisseurs de services ou de logiciels de paie ont fait savoir à l Association qu ils allaient procéder aux changements requis d ici le 1 er octobre 2015, ce qui permettra à bon nombre d employeurs et d employés concernés de se conformer à l augmentation des taux d imposition. La nouvelle structure d imposition, qui utilise des taux de rattrapage, permettra de retenir à la source la plus grande partie de l obligation fiscale additionnelle que les employés concernés devront acquitter. Comme la retenue d impôt augmentera, la paie nette sera moindre, mais le solde à acquitter sur la déclaration de revenus sera réduit d autant. 4

5 Déclaration de l ARC : Si leur employeur n est pas en mesure d adapter son système de paie à temps, les employés pourront demander que leurs retenues d impôt d octobre à décembre 2015 soient augmentées, ce qui réduira d autant le montant à acquitter sur leur déclaration de revenus de Dans ces organisations, les employés qui souhaitent augmenter leurs retenues d impôt à la source devront remplir un nouveau formulaire TD1 pour le reste de l année 2015 et ils devront acquitter le solde lorsqu ils produiront leur déclaration de revenus T1. Cette procédure acceptée par l ARC et le gouvernement de l Alberta sera efficace et efficiente pour la plupart des parties intéressées (gouvernements, employeurs, concepteurs de logiciels de paie, services de traitement de la paie, sous-traitants et employés), sachant que : les nouveaux taux d imposition des particuliers s appliquent uniquement aux employés de l Alberta gagnant plus de $, mais exigent néanmoins une reprogrammation globale des systèmes pour les employeurs et les gouvernements; les systèmes de paie sont programmés en fonction des données contenues à la publication T4127 de l ARC, qui indique le taux d imposition prescrit pour chaque tranche de revenu afin de ne pas induire de variabilité entre les employés d une même organisation; les employeurs ou organisations qui se servent d un système maison, d un logiciel prêt à servir ou qui sont soumis à d autres types de contraintes pourront choisir de ne pas utiliser les taux révisés et de conserver les taux actuels, mais les employés à revenu élevé devront être invités à demander une augmentation de leurs retenues d impôt en produisant un formulaire TD1. Quelles sont les répercussions de cette mesure pour les employés qui reçoivent une prime ou un paiement incitatif avant ou après le 1 er octobre 2015? Primes ou paiements incitatifs versés avant le 1 er octobre 2015 : Si le total du salaire, des avantages imposables et des primes/paiements incitatifs de l employé pour 2015 excède $, les retenues d impôt à la source ont été faites au taux de 10 %. Même si les nouveaux taux sont programmés dans le système de paie et s appliquent à compter du 1 er octobre 2015, aucun rajustement ne sera exigé pour les employés qui ont reçu une prime ou un paiement incitatif avant le 1 er octobre Ces employés devront examiner leur situation financière de 2015 et déterminer s ils doivent verser plus d impôt avant la fin de l année. Le cas échéant, ils pourront demander que leurs retenues d impôt soient augmentées en modifiant leur formulaire TD1. Ils pourront aussi verser directement des acomptes provisionnels à l ARC par l intermédiaire de leur établissement bancaire. Primes ou paiements incitatifs versés après le 1 er octobre 2015 : L augmentation des taux d imposition pourrait entraîner une surimposition des revenus des employés qui touchent une prime ou un paiement incitatif le ou après le 1 er octobre L ARC remboursera tout impôt payé en trop quand les employés concernés produiront leur déclaration de revenus. Quelles informations devrions-nous transmettre aux employés albertains concernés? Les employeurs doivent se réparer à répondre aux questions de leurs employés albertains gagnant plus de $, car le montant net de leurs paies d octobre à décembre 2015 diminuera une fois que les systèmes de paie seront programmés avec les nouveaux taux. 5

6 Pour votre bénéfice, en tant que membre de l Association canadienne de la paie, nous vous suggérons de soumettre le présent bulletin législatif à la direction de l organisation et d initier une discussion sur les répercussions de cette nouvelle mesure pour les employés qui gagnent plus de $. Expliquez la situation, ainsi que ses répercussions sur les employés et sur votre travail en tant que personne responsable d assurer la conformité de la paie à la réglementation gouvernementale. Démarches à entreprendre par le personnel du service de la paie Scénario 1 : Votre fournisseur de services ou de logiciels de paie ou votre service informatique vous confirme que le système de paie sera adapté en fonction des tables de retenues sur la paie révisées pour l Alberta à temps pour les paiements du 1 er octobre 2015 et suivants. 1 re étape : Informez les membres de la haute direction des conséquences auxquelles les employés de l Alberta qui gagnent plus de $ doivent s attendre suite à l augmentation de leurs taux d imposition des particuliers en leur remettant une copie du présent bulletin. 2 e étape : Suggérez à la haute direction de remettre une copie du présent bulletin à tous les employés de l Alberta qui gagnent plus de $. Ce bulletin est également disponible en anglais. 3 e étape : Rappelez aux employés touchés que le système de paie calcule l impôt additionnel uniquement sur le revenu d emploi, mais que les nouveaux taux d imposition de l Alberta s appliquent aussi aux autres types de revenus, par exemple, les revenus de placements ou de loyer. Offrez à ces employés la possibilité de demander une augmentation des retenues d impôt d octobre à décembre 2015 en remplissant un formulaire TD1 afin de réduire le solde d impôt exigible lorsqu ils produiront leur déclaration de revenus T1. (Suggérez-leur d en discuter avec leur conseiller financier ou leur fiscaliste.) 4 e étape : Traitez les demandes d augmentation de la retenue d impôt et programmez un rappel dès la première période de paie de 2015 afin d obtenir un nouveau formulaire TD1 pour interrompre la retenue additionnelle (ou programmez le retour du montant au niveau d avant l augmentation temporaire). Scénario 2 : Votre fournisseur de services ou de logiciels de paie ou votre service informatique vous confirme que le système de paie NE SERA PAS adapté en fonction des tables de retenues sur la paie révisées pour l Alberta à temps pour le 1 er octobre re étape : Informez les membres de la haute direction des conséquences auxquelles les employés de l Alberta qui gagnent plus de $ doivent s attendre en raison de l application des nouveaux taux d imposition des particuliers en leur remettant une copie du présent bulletin. 2 e étape : Suggérez à la haute direction de remettre une copie du présent bulletin à tous les employés de l Alberta qui gagnent plus de $. Ce bulletin est également disponible en anglais. 6

7 3 e étape : Avisez les employés touchés qu ils auront sans doute un solde d impôt à payer lorsqu ils produiront leur déclaration de revenus T1. Offrez-leur de calculer le montant d impôt additionnel qu il faudrait retenir sur chaque paie. Pour ce faire, utilisez la version d octobre du Calculateur en direct de retenues sur la paie (CDRP) ou de la publication T4032 Table des retenues sur la paie pour l Alberta de l ARC en fonction de la fréquence de paie de l employé (mensuelle, bimensuelle, de quinzaine, hebdomadaire) ou encore la publication T4008 Table supplémentaire de retenues sur la paie pour les fréquences de 27 paies, 53 paies ou autres. Ces publications de l ARC ont été révisées et les nouveaux taux de l Alberta y ont été intégrés. 4 e étape : Offrez aux employés touchés de remplir un formulaire TD1 pour demander une retenue additionnelle d impôt d octobre à décembre 2015 afin de réduire le solde d impôt qui sera exigible lorsqu ils produiront leur déclaration de revenus T1. (Suggérez-leur d en discuter avec leur conseiller financier ou leur fiscaliste afin d évaluer l impact d autres sources de revenus, comme des revenus de placements ou de loyer.) 5 e étape (facultative) : Demandez aux employés qui rejettent votre offre de retenues additionnelles de remplir un formulaire d attestation indiquant que vous les avez avisés de l augmentation de l impôt et qu ils n ont pas autorisé une retenue additionnelle. (Vous pouvez utiliser le modèle d attestation qui figure en annexe au présent bulletin.) 6 e étape : Traitez les demandes d augmentation de la retenue d impôt et programmez un rappel afin de demander un nouveau TD1 pour interrompre la retenue additionnelle dès la première période de paie de 2016 (ou programmez le retour du montant au niveau d avant l augmentation temporaire). Conclusion L Association canadienne de la paie s oppose fondamentalement aux rajustements qui ont un effet rétroactif sur la paie parce qu ils sont synonymes de tracasseries administratives, financières et de conformité pour les employeurs, les employés et les gouvernements et parce qu ils entraînent des coûts, de la confusion et de la frustration pour tout le monde. Cependant, l Association reconnaît que le gouvernement de l Alberta et l ARC ont pris les décisions nécessaires pour permettre aux employeurs et aux employés de se conformer aux changements fiscaux de la manière la plus efficiente et efficace possible : en révisant les tables de retenues sur la paie de manière à ce que la plus grande partie de la hausse d impôt des employés touchés soit mise en œuvre dans les systèmes actuels; en faisant preuve de flexibilité et en permettant aux employeurs d évaluer eux-mêmes les implications pour leur système et de mettre les changements en œuvre dans toute la mesure du possible sans craindre de subir des pénalités s ils n arrivent pas à se conformer à l intérieur du court délai disponible. 7

8 Annexe 1 Attestation de l employé Je,, reconnais avoir été informé par mon employeur du (nom en caractères imprimés) fait que son système de paie ne sera pas adapté aux nouveaux taux d imposition des particuliers de l Alberta et qu il m incombera d acquitter le solde d impôt exigible tel que calculé d après mon revenu imposable lorsque je produirai ma déclaration de revenus personnelle. (signature) (date) 8

9 Annexe 2 Expérience passée Représentation des employeurs dans des dossiers similaires Ce n est pas la première fois que l Association canadienne de la paie représente les employeurs auprès de l ARC et d un gouvernement provincial qui adopte des changements fiscaux après le 1 er juillet. En 2014, le gouvernement de l Ontario a augmenté ses taux d imposition des particuliers le 1 er septembre avec effet rétroactif au 1 er janvier. Dans un bulletin législatif similaire à celui-ci, l Association a annoncé que l ARC renonçait aux pénalités parce que la date d entrée en vigueur tombait au milieu du semestre et que l application était rétroactive. Les employés touchés se sont vus offrir la possibilité de demander des retenues d impôt additionnelles. En 2001, le gouvernement de l Ontario avait réduit les taux d imposition en date du 1 er septembre. L ARC et le ministère des Finances de l Ontario avaient consulté l Association afin d assurer une mise en œuvre efficace de ce changement. L Association s était impliquée dans le dossier et avait fait valoir : que les changements aux taux d imposition étaient de faible portée; que les employés profiteraient de la diminution des taux d imposition lorsqu ils produiraient leur déclaration de revenus si l employeur n adaptait pas immédiatement son système de paie; et que les employeurs assumeraient des millions de dollars de coûts additionnels s ils étaient forcés de mettre le changement en œuvre pour quatre mois. Il a donc été convenu de laisser à chacun le soin d évaluer les conséquences de l adaptation du système de paie. La plupart des services et fournisseurs de logiciels de paie ont procédé au changement, alors que bon nombre de petits employeurs et d entreprises ayant un système maison se sont contentés d aviser leurs employés de s attendre à un remboursement lorsqu ils produiraient leur déclaration de revenus. 9