NORMANDIE L EMPLOI SALARIE ACTIVITES DE L AGRICULTURE, DU VEGETAL ET DE L AGROALIMENTAIRE

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1 NORMANDIE L EMPLOI SALARIE ACTIVITES DE L AGRICULTURE, DU VEGETAL ET DE L AGROALIMENTAIRE L EVOLUTION DE LA MISE EN ŒUVRE DES EMPLOIS D AVENIR Résultats au 10 octobre 2016

2 L EMPLOI D AVENIR en Normandie Loi n du 26 octobre 2012 Décret n du 31 octobre 2012 Mise à jour : 1 er janvier 2016 Quel est son objectif? L emploi d avenir vise à faciliter l insertion professionnelle et l accès à la qualification des jeunes. Que constitue-t-il? L emploi d avenir ouvre droit à une aide à l insertion professionnelle versée par l Etat aux employeurs pour le recrutement de jeunes. A quels jeunes s adresse-t-il? Les jeunes concernés par l emploi d avenir sont : les personnes sans emploi âgées de 16 à 25 ans à la date de signature du contrat soit sans qualification soit peu qualifiées (au maximum CAPA ou BEPA) et, dans ce dernier cas, en recherche d emploi depuis au moins 6 mois* dans les 12 derniers mois, les personnes reconnues travailleurs handicapés âgés de moins de 30 ans et remplissant les mêmes conditions. La priorité est donnée aux personnes qui résident dans une zone urbaine sensible et dans une zone de revitalisation rurale. Dans ce cas, le niveau de qualification peut atteindre, après validation de la DIRECCTE, Bac+3 validé pour les jeunes en recherche d emploi depuis 12 mois* dans les 18 derniers mois. * Sur appréciation des missions locales, Pôle emploi, cette durée peut être inférieure si le parcours de formation des jeunes, leurs perspectives locales d accès à l emploi au regard de leur qualification ou des difficultés sociales particulières le justifient.

3 Quels sont les employeurs du secteur non marchand éligibles? Les employeurs du secteur non marchand pouvant recruter un jeune en emploi d avenir sont : - les organismes de droit privé à titre non lucratif (associations), - les collectivités territoriales et leurs groupements, - les autres personnes de droit public, à l exception de l Etat, - les groupements d employeurs qui organisent des parcours d insertion et de qualification (GEIQ), - les structures d insertion par l activité économique, - les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d un service public. Quels sont les emplois du secteur marchand éligibles? En Normandie, par arrêtés préfectoraux, sont éligibles aux emplois d avenir dans le secteur marchand, les emplois relevant notamment des filières de l agriculture, des espaces verts, de l agroalimentaire et du secteur forestier. Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l aide. Quels sont le montant, la durée et la date de versement de l aide? Le montant mensuel de l aide est égal au nombre d heures de travail mensuel multiplié par : - 75% du taux horaire brut du SMIC pour les employeurs du secteur non marchand (soit 1099,96 mensuel à compter de janvier 2016 pour une durée de travail hebdomadaire de 35 heures), - 47% du taux horaire brut du SMIC pour les entreprises d insertion et les GEIQ, - 35% du taux horaire brut du SMIC pour les secteurs marchands (soit 513,32 mensuel à compter de janvier 2016 pour une durée de travail hebdomadaire de 35 heures). La durée de l aide à l insertion professionnelle est au minimum de 12 mois et au maximum de 36 mois, sans pouvoir excéder le terme du contrat de travail, L aide à l insertion professionnelle est versée à la fin de chaque mois. Quelles sont les aides complémentaires? Les employeurs de personnes reconnues Travailleur handicapé du secteur marchand peuvent bénéficier d une aide financière de l Agefiph : s adresser à Cap emploi.

4 Quel est l allègement des cotisations sociales pour les employeurs du secteur marchand? L employeur du secteur marchand qui recrute un jeune en emploi d avenir bénéficie de l allègement des cotisations sociales patronales prévues pour les bas et moyens salaires (réduction dite «Fillon»). L aide est dégressive. Elle est maximale pour une rémunération égale au smic et nulle au-delà de 1,6 smic. Allègement annuel (AA) des cotisations sociales patronales pour un salarié employé 35 heures par semaine (Régularisation en fin d année en fonction de la rémunération annuelle brute définitive) Rémunération Année 2016 mensuelle pour les entreprises de - 20 salariés pour les entreprises de 20 salariés et + = 1 SMIC (1466,62 ) AA = 4930 soit 410,8 par mois AA = 5000,3 soit 416,7 Pour les AA* = Rémunération mensuelle brute rémunérations X T AA* = Rémunération mensuelle brute X T intermédiaires, T=0,2842 / 0,6 X (1,6 X 17594,4 / RAB 1 application de T=0,2802 /0,6 X (1,6 X 17594,4 / la formule RAB 1 1) 1) = et > 1,6 SMIC AA = 0 AA = 0 1 Rémunération annuelle prévue * Une simulation de l aide est possible sur le site de MSA Haute-Normandie : Quelles sont les conditions à remplir par les employeurs? Il est demandé à l employeur de pouvoir : Justifier de la capacité, notamment financière, à maintenir l emploi au moins le temps de versement de l aide, Ne pas avoir procéder à un licenciement pour un motif économique dans les 6 mois précédents l embauche Etre à jour du versement des cotisations et contributions sociales. Quelles sont les relations entre les jeunes et les entreprises? Le contrat de travail associé à un emploi d avenir est conclu entre le jeune et l employeur : Forme et durée du contrat : contrat à durée indéterminée* ou à durée déterminée (la durée du contrat est de 36 mois avec possibilité d une durée inférieure d un an minimum, renouvelable dans la limite de 36 mois, en cas de circonstances particulières liées soit à la situation du bénéficiaire, soit au projet associé à l emploi,

5 Quelles sont les relations entre les jeunes et les entreprises (suite)? Durée de travail : emploi à temps plein* (possibilité de temps partiel, sans être inférieur à 24 heures hebdomadaires, avec l accord du salarié et après l autorisation du prescripteur, si situation particulière du bénéficiaire ou si le volume de l activité ne permet pas un temps complet). Pour les employeurs de droit privé, l aménagement du temps de travail (annualisation) est possible dans le respect des conventions collectives. Spécificités pour les jeunes en contrat à durée déterminée : - Priorité d embauche : un an à compter du terme du contrat (information de l employeur sur tout emploi disponible et compatible avec sa qualification ou ses compétences). Dans ce cas, le recrutement est dispensé de la période d essai, - Rupture du contrat : à l initiative du salarié, moyennant un préavis de 2 semaines, et par l employeur pour cause réelle et sérieuse avec un préavis d un mois et en appliquant la procédure de licenciement prévue à l article L du code du travail. * Dans les secteurs marchands, l aide est applicable, quasi-exclusivement, aux contrats à durée indéterminée et à temps complet. Quels sont les obligations et engagements des employeurs? L aide est attribuée au vu de : La définition du poste occupé par le jeune dans l organisation de l entreprise et les compétences dont l acquisition est visée, La mise en place d un tutorat et d un encadrement, La mise en oeuvre d un parcours qualifiant ou d un financement de formations par des périodes de professionnalisation. Quelle suite possible à l emploi d avenir? A l issue de l emploi d avenir, le jeune peut prétendre à accomplir un contrat d apprentissage, un contrat de professionnalisation et des actions de formation continue. A qui faut-il s adresser? Les organismes auxquels il faut s adresser sont les Missions Locales, les Caps emploi et les agences de Pôle emploi. ***

6 RESULTATS DES EMPLOIS D AVENIR DEPUIS LE DEBUT DE LEUR MISE EN OEUVRE REGION DE NORMANDIE au 10 octobre source ASP d emplois d avenir recrutés dans les métiers ou les activités relevant de la compétence du MAAF (agriculture, agroalimentaire, espaces verts, secteurs forestiers, enseignement et tertiaire agricoles) Communes EPCI Conseil départemental Métiers Espaces verts Production agricole / / / / / / Soins aux animaux / / / / / / Espaces naturels et forêt Activités des structures Agroalimentaire / / Enseignement agricole 6 emplois d avenir recrutés par la Région dont 3 pour occuper un métier dans les espaces verts et 3 pour être / / Environnement dont bois mis à disposition d établissements public d enseignement agricole et forêt Tertiaire agricole TOTAL soit 20 % des emplois d avenir du secteur marchand (4503 emplois d avenir) 2 - soit 13,1 % de la totalité des emplois d avenir (16230 emplois d avenir) 3 - soit 9,1 % des emplois d avenir du secteur marchand et 2,5 % de l ensemble des emplois d avenir

7 RESULTATS DES EMPLOIS D AVENIR DEPUIS LE DEBUT DE LEUR MISE EN OEUVRE DEPARTEMENT DU CALVADOS au 10 octobre source ASP d emplois d avenir recrutés dans les métiers ou les activités relevant de la compétence du MAAF (agriculture, agroalimentaire, espaces verts, secteurs forestiers, enseignement et tertiaire agricoles) Communes EPCI Conseil départemental Métiers 06/10/16 06/10/16 06/10/16 06/10/16 06/10/16 Espaces verts / / Production agricole / / / / / / Soins aux animaux / / / / / / Espaces naturels et forêt / / 3 0 / / 3 0 / / / Activités des structures Agroalimentaire 75 0 / / 75 0 Enseignement agricole / / / / / / Environnement dont bois et forêt / / / / / / Tertiaire agricole / / TOTAL / / soit 25,4 % des emplois d avenir du secteur marchand (637 emplois d avenir) 2 - soit 17,3 % de la totalité des emplois d avenir (2459 emplois d avenir) 3 - soit 13,7 % des emplois d avenir du secteur marchand et 3,5 % de l ensemble des emplois d avenir

8 RESULTATS DES EMPLOIS D AVENIR DEPUIS LE DEBUT DE LEUR MISE EN OEUVRE DEPARTEMENT DE L EURE au 10 octobre source ASP d emplois d avenir recrutés dans les métiers ou les activités relevant de la compétence du MAAF (agriculture, agroalimentaire, espaces verts, secteurs forestiers, enseignement et tertiaire agricoles) Communes EPCI Conseil départemental Métiers Espaces verts Production agricole / / / / / / Soins aux animaux / / / / / / Espaces naturels et forêt / Activités des structures Agroalimentaire / / Enseignement agricole / / Environnement dont bois et forêt 12 0 / / 12 0 Tertiaire agricole TOTAL soit 21,2 % des emplois d avenir du secteur marchand (1041 emplois d avenir) 2 - soit 14,5 % de la totalité des emplois d avenir (3242 emplois d avenir) 3 - soit 9,5 % des emplois d avenir du secteur marchand et 3,1 % de l ensemble des emplois d avenir

9 RESULTATS DES EMPLOIS D AVENIR DEPUIS LE DEBUT DE LEUR MISE EN OEUVRE DEPARTEMENT DE LA MANCHE au 10 octobre source ASP d emplois d avenir recrutés dans les métiers ou les activités relevant de la compétence du MAAF (agriculture, agroalimentaire, espaces verts, secteurs forestiers, enseignement et tertiaire agricoles) Communes EPCI Conseil départemental Métiers Espaces verts / / Production agricole / / / / / / Soins aux animaux / / / / / / Espaces naturels et forêt / / 2 0 / / / / Activités des structures Agroalimentaire 38 0 / / 38 0 Enseignement agricole / / Environnement dont bois et forêt 1 0 / / 1 0 Tertiaire agricole / / TOTAL / / soit 24,6 % des emplois d avenir du secteur marchand (462 emplois d avenir) 2 - soit 13,8 % de la totalité des emplois d avenir (1661 emplois d avenir) 3 - soit 15,2 % des emplois d avenir du secteur marchand et 4,2% de l ensemble des emplois d avenir

10 RESULTATS DES EMPLOIS D AVENIR DEPUIS LE DEBUT DE LEUR MISE EN OEUVRE DEPARTEMENT DE L ORNE au 10 octobre source ASP d emplois d avenir recrutés dans les métiers ou les activités relevant de la compétence du MAAF (agriculture, agroalimentaire, espaces verts, secteurs forestiers, enseignement et tertiaire agricoles) Communes EPCI Conseil départemental Métiers Espaces verts Production agricole / / / / / / Soins aux animaux / / / / / / Espaces naturels et forêt 1 0 / / / / Activités des structures Agroalimentaire / / Enseignement agricole / / Environnement dont bois et forêt 2 0 / / 2 0 Tertiaire agricole / / TOTAL soit 20,8 % des emplois d avenir du secteur marchand (336 emplois d avenir) 2 - soit 11,9 % de la totalité des emplois d avenir (1657 emplois d avenir) 3 - soit 10,7 % des emplois d avenir du secteur marchand et 2,2 % de l ensemble des emplois d avenir

11 RESULTATS DES EMPLOIS D AVENIR DEPUIS LE DEBUT DE LEUR MISE EN OEUVRE DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIME au 10 octobre source ASP d emplois d avenir recrutés dans les métiers ou les activités relevant de la compétence du MAAF (agriculture, agroalimentaire, espaces verts, secteurs forestiers, enseignement et tertiaire agricoles) Communes EPCI Conseil départemental Métiers 06/10/16 Espaces verts Production agricole / / / / / / Soins aux animaux / / / / / / Espaces naturels et forêt Activités des structures Agroalimentaire / / Enseignement agricole / / Environnement dont bois et forêt / / Tertiaire agricole / / TOTAL soit 16,7 % des emplois d avenir du secteur marchand (2028 emplois d avenir) 2 - soit 11,1 % de la totalité des emplois d avenir (7211 emplois d avenir) 3 - soit 5,7 % des emplois d avenir du secteur marchand et 1,6 % de l ensemble des emplois d avenir

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13 Direction régionale de l alimentation, de l agriculture et de la forêt de Normandie 6, boulevard Général Vanier CS Caen Cedex 5 Téléphone : Courriel : direction.draaf-normandie@agriculture.gouv.fr www. draaf.normandie.agriculture.gouv.fr