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1 Commission Développement Economique et Communication Groupe développement économique 18/06/2012 Page 1 / 6 COMMISSION DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET COMMUNICATION Groupe de travail «développement économique» Compte-rendu de la réunion du 18 juin 2012 Présents : Olivier ROGNARD (président) Roger BARBIER Gérard BROTEL André BOURGEOIS ROMAIN Denise DE MARCH Jean François DUFOUR Lucien MASSONNAT Jean THEVENET Excusés : Agnès CHRISTIN Raymond DURUPTHY Maria PILLOUD Noëlle SALAÜN Serge SIMONDIN Ordre du Jour : 1) Statuts des voiries et des réseaux au sein des Zones d Activités Economiques (ZAE) et conventions de mise à disposition L objet est de faire un point sur les compétences qui sont du ressort de l intercommunalité et celles des communes et le cas échéant qu elles sont les conventions de mises à disposition à signer entre les communes et la CCCH a) Rappel des compétences de la CCCH en matière de voirie et de ZAE o ZAE : acquisitions foncières, création, aménagement, gestion, promotion, commercialisation et entretien des zones d activités industrielles, tertiaires, artisanales ou touristiques d intérêt communautaire (Motz serrières, Praz, Praille, les Etaies, Les Echenaux) o Voirie : Voiries situées à l intérieur des zones d activités économiques communautaires sont déclarées d intérêt communautaire b) Création et Aménagement des ZAE o Le principe est le suivant : Par sa compétence la CCCh assure : la réalisation des travaux nécessaires à la viabilité et à l équipement des ZAE sur l emprise de celles-ci les travaux d extension de la zone En dehors des ZAE, ces aménagements relèvent d autres compétences (voirie, eau, assainissement, ) qui sont actuellement du ressort des communes o Pour les ZAE communautaires de Chautagne, la CCCH a réalisé ou réalisera : Travaux d aménagement de nouvelles zones (ex: Etaies, Echenaux) Travaux d extension d autres ZAE (ex : Motz Serrières, Praille)

2 Commission Développement Economique et Communication Groupe développement économique 18/06/2012 Page 2 / 6 o Cas particuliers des voiries à l intérieur des ZAE Voiries ouvertes à la circulation du public Relèvent du domaine public des communes et de la compétence «voirie» de la CCCH la rédaction d une convention de mise à disposition par les communes à la CCCH est nécessaire pour la CCCh puisse exercer sa compétence Les pouvoirs de police (circulation, stationnement) sont exercés par le maire de la commune. Cependant, ils peuvent être délégués au président de l EPCI Voiries non ouvertes à la circulation du public Relèvent du domaine privé et de la compétence «développement économique» de la CCCH Pouvoirs de police (circulation, stationnement) : pas d exercice en terrain privé c) Gestion et entretien des ZAE communautaires o Réseau d assainissement, d eau potable, d eaux pluviales, énergie, Si le réseau autonome à la zone, il relève de la CCCH Si réseau est raccordé au réseau public, il relève de la commune Pour les réseaux réalisés par la CCCH, la rédaction d une convention de mise à disposition par la CCCH à la commune est nécessaire pour les communes puisse exercer leurs compétences Pouvoirs de police : exercés par le maire sauf pour le SPANC o Parties collectives (hors voiries et réseaux) et espaces verts Relèvent de la compétence «développement économique» de la CCCH Tableau récapitulatif Compétences de la CCCH Attributions Contenu Remarques Aménagement et viabilisation Gestion et entretien Pouvoir de police Création de voies et de réseaux au sein de la zone Extension de voies et de réseaux au sein de la zone Voies privées Voies ouvertes à la circulation Réseaux autonomes Parties collectives (hors voirie et réseaux) et espaces verts Assainissement SPANC Pour les réseaux, PV de mise à disposition de la CCCh à la commune Pour les réseaux, PV de mise à disposition de la CCCh à la commune PV de mise à disposition de la commune à la CCCH PV de mise à disposition de la commune à la CCCH Compétences des communes Attributions Contenu Remarques

3 Commission Développement Economique et Communication Groupe développement économique 18/06/2012 Page 3 / 6 Aménagement et viabilisation Gestion et entretien Pouvoir de police Création de voies et de réseaux hors périmètre de la zone Extension de voies et de réseaux hors périmètre de la zone Des voies et réseaux hors périmètre de la zone Des réseaux dans le périmètre de la zone et raccordés aux réseaux publics Voirie Assainissement (hors SPANC) et eau PV de mise à disposition de la CCCh à la com. Les conventions de mise à disposition o Doivent figurer au sein du PV de mise à disposition Identification des parties représentées par les exécutifs autorisés à signer en application d une délibération de la commune et d une délibération de l EPCI ; Compétence au titre de laquelle le bien est mis à disposition Consistance des biens Situation juridique des biens Référence aux articles du CGCT régissant le régime de la mise à disposition des biens ; o Conventions à rédiger Zone de Motz serrières Entre la commune de Serrières et la CCCH - Réseaux d assainissement (travaux jotul) CCCH vers la commune Entre la commune de Motz et la CCCH Zone de Praille Entre la commune de Chanaz et la CCCH Zone de Echenaux Entre la commune de Saint Pierre de Curtille et la CCCH - Réseaux d assainissement, d eau potable et pluviale CCCH vers commune Zone de Praz Entre la commune de Chindrieux et la CCCH 2) Convention de reversement de la TLE avec la commune de Motz L objet est de faire un point sur les impôts fonciers issus des ZAE de Motz Serrières perçus par la commune de Motz et par la CCCh.

4 Commission Développement Economique et Communication Groupe développement économique 18/06/2012 Page 4 / 6 Rappel o En 2003, une convention de reversement de la fiscalité issu des ZAE communautaires (TP, Foncier bâti, foncier non bâti, TLE) des communes vers la CCCH est signée entre la CCCh et les communes de Chindrieux, Motz et Serrières en Chautagne o Ces conventions sont abrogées en octobre 2010 (suite au passage en TPU) o En 2011, une nouvelle convention qui prévoit le reversement de la TLE issu des ZAE communautaires par les communes à la CCCH est adoptée par le conseil communautaire et par les conseils municipaux de Chindrieux, Chanaz, Saint Pierre de Curtille et Serrières en Chautagne mais refusée par le conseil municipal de Motz Impôts fonciers perçues par la commune de Motz et par la CCCH entre 2009 et 2012 o Montant de perçus par la commune de Motz et reverser à la CCCh en vertu de la convention Motz 0.00 CCCH En 2009 : Montant de (base de * 6.41 % - taux foncier communal) o 2010 Montant de perçus par la commune de Motz - Absence de reversement Conseil municipal de Motz refuse d appliquer la convention Motz * CCCH 0.00 * (base de * 6.41 % - taux foncier communal) En 2011 : Montant de perçus par la commune de Motz et reverser à la CCCh en vertu de la convention. Absence de reversement, en conformité avec l absence de convention (convention abrogée en octobre 2010) Sans TPU Avec TPU Motz * CCCH * (base de * 6.41 % - taux foncier communal) En 2012 : Montant de perçus par la commune de Motz et reverser à la CCCh en vertu de la convention. Absence de reversement, en conformité avec l absence de convention (convention abrogée en octobre 2010) Sans TPU Avec TPU Motz * CCCH *base : anciens bâtiments JOTUL et artisans * 6.41 % + nouveau bâtiment JOTUL * % (taux communal + taux CCCH réintégré suite au passage en TPU)

5 Commission Développement Economique et Communication Groupe développement économique 18/06/2012 Page 5 / 6 Récapitulatif - Impôts fonciers touchés par la commune de Motz Années Montant (reversement à la CCCH) TOTAL Monsieur Jean THEVENET réagit en rappelant que la convention de reversement de 2003 a été selon lui rendue caduque de droit par le passage en TPU au 1 er janvier 2010 et que dès lors il ne peut reverser le foncier de L avenir de cette convention de reversement aurait du être discuté avant le passage en TPU. Monsieur Olivier ROGNARD lui répond que le passage en TPU a rendu caduque le reversement de la part «taxe professionnelle» (puisque par définition elle n était plus perçue par les communes) mais cette convention s appliquait pour le foncier jusqu en octobre Monsieur Olivier ROGNARD rappelle également qu une convention de reversement de la TLE issue des ZAE communautaires a été adoptée en conseil communautaire mais refusée par le conseil municipal de Motz. Pour information, la TLE acquitté par la CCCH pour le nouveau bâtiment JOTUL est de Il rappelle également que dans le cadre de l ancienne convention de reversement de 2003, la commune de Motz s engageait à reverser la TLE Monsieur Gérard BROTEL propose que la CCCh instaure la dotation de solidarité communautaire (DCS) et que la commune de Motz signe la convention de reversement de la TLE. Monsieur Olivier ROGNARD rappelle que le Conseil Communautaire a instauré la DCS, que les élus se sont mis d accord sur des critères de répartition. La DSC permet de reverser aux communes une partie de l impôt économique perçu par l intercommunalité. 3) Parc d activité des Etaies fixation des tarifs Monsieur olivier ROGNARD fait un point sur les éléments intervenus depuis la dernière commission : o Attribution du marché d aménagement tranche 1 o Montant : (estimation : ) o Entreprise : DUMAS TP o Dossier loi sur l eau en cours de validation par les services de l Etat

6 Commission Développement Economique et Communication Groupe développement économique 18/06/2012 Page 6 / 6 o Consultation en cours pour une étude géotechnique complémentaire nouveaux sondages à la parcelle pour déterminer la profondeur des fondations par typologie de bâtiment Le plan de financement actualisé avec notamment le montant du marché de la tranche 1 est le suivant : o Coût total (HT) : Travaux (dont imprévus et maîtrise d œuvre) : Foncier : Etudes diverses : Compensation zones humides : Travaux hors périmètre : Accès + pompiers : Enfouissement ligne HTA + raccordement : o Financement (HT) : Subventions (travaux d aménagement) : Subventions (travaux hors périmètre) : Autres participations (SDIS, Chindrieux) : Subvention PTE (non attribuée à ce jour) : o Calcul du coût de revient (hors PTE) : Cas 1 : Foncier, travaux de viabilisation (équipements particuliers aux lots et parties communes) Cas 2 : possibilité de sortir les équipements communs et de les intégrer au patrimoine de la collectivité Au regard du plan de financement, la commission propose de fixer le prix de vente des lots de la 1 ère tranche à 30 / m² ce qui induirait une recette de (30 * m²)

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