Table des matières. La prescription de l action publique : «On s était dit rendez-vous dans 10 ans»... 9

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1 Table des matières 1 La prescription de l action publique : «On s était dit rendez-vous dans 10 ans»... 9 Pierre Monville assistant à l U.Lg. avocat Géraldine Falque assistante à l U.Lg. avocate Introduction Section 1 Ce qui n a pas trop changé : les fondamentaux du calcul de la prescription A. Définition et caractéristiques B. Les composants de base du calcul de la prescription Les délais Le point de départ de la prescription L interruption de la prescription a) Notion b) Effet La suspension de la prescription a) Notion b) Effet c) Examen des causes de suspension Le concours d un acte interruptif et d un acte suspensif a) Quel est le dernier acte interruptif de prescription lorsque le délai initial de prescription est suspendu? b) Une prescription suspendue peut-elle être interrompue? c) Qu en est-il lorsque surviennent le même jour un acte interruptif de prescription et une cause de suspension de la prescription de l action publique? Synthèse : le calcul «en première intention» de la prescription de l action publique C. Les «joies» du droit transitoire Un calcul démultiplié Les facteurs de démultiplication... 25

2 Actualités de droit pénal et de procédure pénale a) L entrelacs des lois modifiant la prescription b) L obligation de vérifier la prescription dans le chef de chaque coprévenu, relativement aux seules infractions qui le concernent Section 2 Ce qui a changé de manière plus marquante A. La cause de suspension de la prescription de l action publique en cas de demande d actes d instruction complémentaires introduite par la loi du 14 janvier Origine La suspension de la prescription de l action publique en cas d actes d instruction complémentaires sollicités par l inculpé ou la partie civile dans le cadre du règlement de la procédure : l article 24, alinéa 3, du Titre préliminaire du Code de procédure pénale a) Champ d application b) Durée La suspension de la prescription en cas de surséance à statuer par la juridiction de jugement aux fins de l accomplissement d actes d enquête complémentaires : l article 24, alinéa 4, du Titre préliminaire du Code de procédure pénale a) Champ d application b) Durée Entrée en vigueur Observations critiques B. La prescription de l action publique en matière de faux et d usage de faux fiscaux : les choses ne s arrangent pas vraiment Rappel La prescription des faux fiscaux, au milieu des années La prescription des faux fiscaux, 10 ans plus tard C. La prescription de l action publique en matière de blanchiment : le maintien d une situation antérieure comme élément retardateur du point de départ du délai de prescription? D. La prescription des faits d abus sexuels commis sur des mineurs d âge en cas d infraction collective : un calcul fractionné Rappel a) Délai spécifique de prescription b) Le point de départ du délai de prescription différé à la majorité de la victime Les règles applicables en cas d infraction collective Section 3 Conclusion : et si l on se donnait rendez-vous dans 10 ans? Larcier

3 Table des matières 2 Le pourvoi en cassation en matière répressive : droit positif et loi du 14 février Jacqueline Oosterbosch avocate à la Cour de cassation Jean-Philippe de Wind avocat Introduction Section 1 La décision attaquée, le demandeur Section 2 La déclaration de pourvoi A. Formes La déclaration La signification de la déclaration de pourvoi B. Délais de pourvoi Généralités Décisions non définitives Décisions rendues par défaut Décisions préparatoires et d instruction a) Décisions des juridictions d instruction b) cour d'assises c) Détention préventive Section 3 La procédure qui suit la déclaration de pourvoi Section 4 Effet dévolutif du pourvoi Section 5 Effet suspensif du pourvoi Section 6 Le moyen de cassation A. Généralités B. Motivation C. Foi due aux actes D. Moyens irrecevables Imprécision Larcier 439

4 Actualités de droit pénal et de procédure pénale 2. Moyens étrangers à la décision attaquée Appréciation en fait Défaut d intérêt Moyen inopérant Peine légalement justifiée Moyens nouveaux E. Moyens manquant en fait F. Moyens manquant en droit G. Moyens soulevés d office Section 7 Considérations critiques à propos de la loi nouvelle Le régime des nullités en procédure pénale Adrien Masset professeur extraordinaire à l U.Lg. avocat Introduction Section 1 La saga Antigone A. Le régime de la liberté des preuves en matière pénale B. Bref rappel de l arrêt de cassation du 14 octobre C. L utilisation d éléments de preuve recueillis à l étranger : Antigone légalisé dès 2004 dans la sphère internationale D. La consécration internationale, par la Cour de Strasbourg, de la jurisprudence Antigone E. La consécration par la Cour constitutionnelle de la jurisprudence Antigone F. Nullité des preuves versus irrecevabilité de l action publique : la provocation policière G. Nullité des preuves versus irrecevabilité des poursuites : l atteinte à la dignité de la justice Section 2 L inadéquation des critères de la jurisprudence Antigone Larcier

5 Table des matières Section 3 La fronde des juridictions de fond contre la jurisprudence Antigone régulièrement tancée par la Cour de cassation Section 4 L apparition d un quatrième critère : les formalités substantielles qui touchent à l organisation des cours et tribunaux l affaire (non terminée) dite de l Hôtel Conrad Section 5 Examen de la loi du 24 octobre A. Genèse de la loi B. Trois ou quatre critères de nullité : la navette parlementaire et la Cour de cassation mise sur la touche C. La possibilité, malgré la loi du 24 octobre 2013, de recourir au quatrième critère de la formalité substantielle touchant à l organisation des cours et tribunaux D. Zéro ou six sous-critères E. Une nullité sans exclusion? Une nullité sans retrait du dossier? Section 6 Application dans le temps de la loi du 24 octobre A. Intérêt de la question B. L article 2 du Code pénal : loi de fond ou loi de forme C. La loi du 24 octobre 2013 : loi de fond ou loi de forme? Premier exemple l absorption (art. 65 C. pén.) Deuxième exemple la présomption légale de culpabilité dans le domaine du roulage Troisième exemple l extension de la compétence judiciaire internationale pénale Quatrième exemple la répression des infractions liées à l état de faillite Cinquième exemple l article 155 du Code judiciaire concernant l auditeur du travail La position de la doctrine Sort de la loi du 24 octobre Section 7 Une théorie des nullités des preuves en procédure pénale mais pas une théorie des nullités en procédure pénale : témoignage d une politique de réaction à chaud Larcier 441

6 Actualités de droit pénal et de procédure pénale 4 La loi du 20 septembre 2012 instaurant le principe una via dans la répression des infractions fiscales, ou la transposition manquée du principe non bis in idem François Koning avocat Section 1 Le principe non bis in idem A. Un principe général de droit dans l ordre juridique interne belge B. Un principe également garanti internationalement dans l ordre juridique belge C. L arrêt de principe Zolotoukhine c. Russie du 10 février Section 2 La loi du 20 septembre 2012 instaurant le principe una via dans la répression des infractions fiscales A. Les travaux préparatoires de la loi du 20 septembre 2002 instaurant le principe una via dans la poursuite des infractions fiscales B. «Concertation» facultative entre le fisc et le ministère public, sans exclusivité des poursuites de l un par rapport à l autre, ni de modalités précises concernant cette «concertation» Pas d exclusivité des poursuites d une autorité par rapport à l autre Une loi «cadre» qui délègue implicitement au ministre des Finances et au ministre de la Justice le soin de déterminer les «règles de procédure» Une «concertation» fisc ministère public police, facultative et aux modalités indéterminées a) Concertation facultative n excluant donc pas les doubles poursuites b) Concertation aux modalités indéterminées (i) Absence de détermination de la durée de la «concertation» dans le cadre d un même dossier (ii) Absence totale de procès-verbal de concertation (iii) Flou au sujet des participants à la concertation et du lieu de celle-ci (iv) Les critères indicatifs de répartition des poursuites d infractions fiscales entre le fisc et le ministère public fixés par voie de circulaires Circulaire du S.P.F. Finances AAF n o 9 AFZ/ Circulaire n o 11/2012 du Collège des procureurs généraux du 22 octobre C. Suppression de la base légale du cumul des sanctions administratives fiscales avec les sanctions pénales pour infractions fiscales D. Simple suspension temporaire ou définitive de «l exigibilité» des sanctions fiscales administratives en cas de poursuites pénales Larcier

7 Table des matières 1. Uniquement la suspension de l exigibilité de la sanction administrative fiscale, mais pas du redressement de l imposition litigieuse La suspension de l exigibilité de la sanction administrative fiscale, suppose cependant qu elle ait été préalablement infligée, ce qui impliquerait donc le rejet de toute nouvelle poursuite «L exercice de l action publique par le ministère public» vise-t-il la mise à l information et la mise à l instruction ainsi que la citation directe devant le tribunal correctionnel, ou uniquement ces deux derniers cas? E. Une ordonnance de non-lieu rétablit l exigibilité de la sanction administrative fiscale F. La saisine du tribunal correctionnel entraîne la surséance définitive au recouvrement de la sanction administrative fiscale quelle que soit la décision finale du juge pénal G. La suspension temporaire ou définitive de l exigibilité des sanctions administratives fiscales en cas de poursuites pénales n est pas subordonnée à la concertation préalable fisc/parquet H. Reconnaissance implicite mais certaine du caractère pénal des sanctions administratives fiscales, rendant applicable l ensemble des garanties du procès équitable I. L unique cas una via expressément réglé par la loi du 20 septembre 2012 et tous ceux qui ne l ont pas été Cas réglés par la loi Cas de doubles poursuites non réglés par la loi du 20 septembre J. Entrée en vigueur de la loi du 20 septembre Sanctions administratives communales : grande évolution ou petite révolution? Aglaé Dispa fonctionnaire sanctionnateur à la Ville de Herstal Thierry Papart juge au tribunal de police de Liège maître de conférences à l'u.lg. Introduction Section 1 Le contexte A. Les sources B. Les objectifs poursuivis C. Les principes de base Larcier 443

8 Actualités de droit pénal et de procédure pénale Section 2 Le fonctionnaire sanctionnateur Section 3 Les incriminations A. Les infractions administratives simples B. Les infractions mixtes Premier groupe les infractions au Code pénal mixtes «graves» Deuxième groupe les infractions au Code pénal mixtes «légères» Troisième groupe les infractions à la législation sur la circulation routière mixtes Quatrième groupe les infractions mixtes environnementales Section 4 Le public cible A. Dans la loi du 24 juin B. Dans le Code wallon de l environnement Section 5 Les peines de police, les sanctions administratives et les mesures alternatives A. Dans la loi du 24 juin Les peines de police L amende administrative a) L amende administrative appliquée aux infractions simples et aux infractions mixtes du Code pénal b) L amende administrative en matière de roulage c) Sursis et circonstances atténuantes Les autres sanctions administratives Les mesures alternatives a) La procédure d implication parentale b) La médiation locale i) La médiation locale pour les majeurs ii) La médiation locale pour les mineurs c) La prestation citoyenne i) La prestation citoyenne pour les majeurs ii) La prestation citoyenne pour les mineurs iii) Implications pratiques B. En matière environnementale L amende administrative communale L imposition de remise en état des lieux La procédure de médiation Larcier

9 Table des matières Section 6 La procédure des sanctions administratives communales A. La constatation des infractions Tour d horizon selon le type d infraction constatée a) Les infractions administratives simples premier groupe b) Les infractions au Code pénal mixtes deuxième groupe c) Les infractions à la législation relative à la sécurité routière mixtes troisième groupe d) Les infractions environnementales mixtes quatrième groupe Application des dispositions Salduz Force probante du constat a) Dans la loi du 24 juin b) Dans le Code wallon de l environnement B. Transmission du procès-verbal de constatation ou du constat Dans la loi du 24 juin Dans le Code wallon de l environnement C. Lorsque la procédure pénale fait place à la procédure administrative : le sort des infractions mixtes Dans la loi du 24 juin a) Un protocole d accord n est pas (encore) intervenu ou n a pas (encore) été ratifié par le conseil communal : article 23, 2 et 3, de la loi du 24 juin b) Un protocole d accord intervenu entre le procureur du Roi et le collège des bourgmestre et échevins ou le collège communal est ratifié par le conseil communal c) Hypothèses de concours d infractions pénales et d infractions administratives en dehors des cas d infractions mixtes Dans le Code wallon de l environnement D. Le déroulement de la procédure administrative La procédure administrative suite au constat d une infraction simple ou mixte du Code pénal La procédure administrative en cas d infractions relatives à la législation sur la circulation routière La procédure administrative en cas d infraction environnementale E. Les parties civiles F. La prescription de l action administrative Dans la loi du 24 juin Dans le Code de l environnement G. La perception de l amende administrative Dans la loi du 24 juin Dans le Code de l environnement H. Le paiement immédiat de l amende administrative Dans la loi du 24 juin Dans le Code de l environnement Larcier 445

10 Actualités de droit pénal et de procédure pénale I. Les sanctions de suspension, retrait et fermeture Section 7 Le registre des sanctions administratives Section 8 Les recours A. Dans la loi du 24 juin Les recours contre les décisions du fonctionnaire sanctionnateur a) Décisions relatives aux majeurs et aux personnes morales b) Décisions relatives aux mineurs Les recours à l encontre des décisions du collège des bourgmestre et échevins ou du collège communal B. Dans le Code wallon de l environnement C. L effectivité du recours à l encontre de la décision d infliger une amende administrative Section 9 Le droit transitoire relatif à la loi du 24 juin Conclusion Annexes L incidence du Code pénal social Jean-Michel Demarche auditeur du travail à Verviers collaborateur scientifique à l U.Lg. Section 1 Non bis in idem A. La réception de l arrêt Zolotoukhine, suite et fin? B. Le principe non bis in idem et le Code pénal social C. Quelques questions pratiques Section 2 Imputation légale et responsabilité pénale des personnes morales. 268 A. Le triptyque employeur, préposé, mandataire B. L employeur ou le mandataire, personnes morales Quelles personnes morales? Quelles infractions? La question du cumul Larcier

11 Table des matières Section 3 Condamnations d office Section 4 Main d œuvre étrangère, l impact de la fin des mesures provisoires pour les nouveaux pays de l Union L exécution des peines à l heure de la traçabilité Clothilde Hoffmann substitut du procureur du Roi de Bruxelles assistante à l U. Saint-Louis Bruxelles Olivia Nederlandt avocate assistante à l U. Saint-Louis Bruxelles et l U. Namur Introduction Section 1 Calcul des peines et état des lieux A. Un régime distinct selon que la partie de la peine à exécuter est inférieure ou supérieure à trois ans B. Le calcul des dates d admissibilité aux modalités d exécution de la peine privative de liberté La date d admissibilité à la libération provisoire a) Les condamnés ayant droit au séjour b) Les condamnés n ayant pas droit au séjour c) Les condamnés faisant l objet d un mandat d arrêt aux fins d extradition ou d un mandat d arrêt européen d) La libération provisoire pour raisons de santé e) La libération provisoire n est pas un mode d exécution de la peine La date d admissibilité à la libération conditionnelle Le calcul de la date d admissibilité à la libération provisoire et à la libération conditionnelle a) La partie à exécuter de la peine devant effectivement être exécutée b) Les principes régissant le calcul des dates d admissibilité C. Situation actuelle de la population pénitentiaire État des lieux des situations des condamnés au 21 janvier État des lieux de la surpopulation carcérale Larcier 447

12 Actualités de droit pénal et de procédure pénale Section 2 Les peines privatives de liberté inférieures ou égales à trois ans A. La problématique des courtes peines privatives de liberté Les inconvénients des courtes peines Les études réalisées sur l exécution des courtes peines La réglementation relatives aux courtes peines privatives de liberté L exécution des courtes peines La persistance des courtes peines L «effet boomerang» des courtes peines B. Les peines privatives de liberté de plus de quatre mois et inférieures ou égales à trois ans La libération provisoire La surveillance électronique a) Le système «voice» b) La surveillance électronique sous forme de bracelet électronique c) Les modalités de l exécution de la peine sous surveillance électronique Les hypothèses d exécution en prison Section 3 Les peines privatives de liberté de plus de trois ans A. Le bilan suite aux lois du 17 mai Les droits de défense La procédure applicable B. La réforme de la libération conditionnelle par la loi du 17 mars 2013 : un pas en arrière Les modifications concernant la catégorie de condamnés à une peine de réclusion de trente ans ou à perpétuité a) Le rehaussement des seuils d admissibilité à la libération conditionnelle entraînant un allongement de la partie incompressible des peines privatives de liberté b) L allongement du délai d épreuve c) Les modifications de la procédure d octroi Les modifications applicables à l ensemble des détenus a) La disparition du caractère automatique de l introduction de la procédure de libération conditionnelle b) L allongement de la procédure d octroi c) Le pouvoir d injonction du ministre de la Justice Réflexions quant aux conséquences probables de cette loi a) La durée des peines privatives de liberté b) La surpopulation carcérale c) Le risque de récidive C. Les modifications apportées par la loi du 15 décembre Larcier

13 Table des matières 1. Pour les condamnés «détenus», les audiences du tribunal de l application des peines devront nécessairement se tenir en prison La place de la victime dans la procédure devant le tribunal de l application des peines a) L élargissement de la définition même de la notion de victime b) La place de la victime lors de l audience devant le tribunal de l application des peines c) Les conditions imposées au condamné dans l intérêt de la victime Section 4 La situation des détenus sans titre de séjour Section 5 Des indices de traçabilité A. La diversification des usages de la surveillance électronique Modalité d exécution de la détention préventive Modalité d exécution des peines inférieures ou égales à trois ans Modalité d exécution des peines supérieures à trois ans La surveillance électronique comme peine autonome Les questions soulevées par la surveillance électronique Le net-widening dans une société de contrôle B. La peine de probation comme peine autonome Un élargissement de la palette des peines pour une plus grande individualisation de la sanction Le régime applicable Le condamné, véritable acteur de sa réinsertion? Responsabilisation versus mise sous surveillance Conclusion Autres actualités législatives Daisy Chichoyan assistante à l U.Lg. avocate Section 1 La loi du 7 novembre 2011 modifiant le Code d instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d identification par analyse A.D.N. en matière pénale A. Les dispositions légales B. Les nouveautés Larcier 449

14 Actualités de droit pénal et de procédure pénale 1. Les principes La qualité de la personne sur laquelle s effectue le prélèvement Le prélèvement d A.D.N. sur un mineur Les délais imposés aux experts et la transmission d office Le prélèvement A.D.N. au stade de l instruction Le prélèvement A.D.N. au stade du jugement L extension et l alimentation automatique du contenu des banques de données Section 2 Le droit pénal et la famille au sens large A. La loi du 15 mai 2012 relative à l interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique et la loi du 15 juin 2012 relative à la répression en cas de non-respect de l interdiction temporaire de résidence Les dispositions légales Le champ d application général des lois des 15 mai et 15 juin Les conditions d application de la loi du 15 mai a) Les violences domestiques et la notion de sécurité b) Les faits ou circonstances qui démontrent une menace grave et immédiate c) La notion de résidence Première étape : la procédure devant le procureur du Roi Seconde étape : la procédure devant le juge de paix Les sanctions pénales B. La loi du 10 décembre 2012 modifiant le Code civil, le Code pénal et le Code judiciaire en ce qui concerne l indignité successorale, la révocation des donations, la déchéance des avantages matrimoniaux et la substitution C. La loi du 2 juin 2013 modifiant le Code civil, la loi du 31 décembre 1851 sur les consulats et la juridiction consulaire, le Code pénal, le Code judiciaire et la loi du 15 décembre 1980 sur l accès au territoire, le séjour, l établissement et l éloignement des étrangers, en vue de la lutte contre les mariages de complaisance et les cohabitations légales de complaisance Le pouvoir du procureur du Roi de prolonger la surséance à la célébration du mariage Le renforcement des sanctions pénales La nouvelle compétence du juge pénal Larcier

15 Table des matières Section 3 Une protection accrue accordée aux victimes et aux mineurs A. La loi du 26 novembre 2011 modifiant et complétant le Code pénal en vue d incriminer l abus de la situation de faiblesse des personnes et d étendre la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance La nouvelle incrimination de l article 442quater du Code pénal a) Les éléments constitutifs de l infraction b) Les peines c) Les circonstances aggravantes L aggravation de la peine d infractions existantes Le droit d ester en justice des établissements d utilité publique et des associations dotées de la personnalité juridique B. La loi du 30 novembre 2011 modifiant la législation en ce qui concerne l amélioration de l approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d autorité L allongement du délai de prescription L enregistrement audiovisuel La clarification de l incrimination de pédopornographie Le secret professionnel : l extension du droit de parole L extension de la mise à disposition du tribunal de l application des peines La déclaration de personne lésée C. La loi du 14 décembre 2012 améliorant l approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d autorité Section 4 Les nouvelles incriminations A. La loi du 1 er juin 2011 visant à interdire le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage L article 563bis du Code pénal Les éléments constitutifs de l infraction Les peines La jurisprudence a) Jurisprudence antérieure à l entrée en vigueur de la loi b) Jurisprudence postérieure à l entrée en vigueur de la loi B. Nouvelles incriminations en matière de terrorisme : la loi du 18 février 2013 modifiant le livre II, titre Iter du Code pénal (terrorisme) Larcier 451

16 Actualités de droit pénal et de procédure pénale Section 5 La détention préventive La loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière de justice A. La détention préventive sous surveillance électronique L objectif du législateur Les dispositions légales Les modalités pratiques B. La mise à disposition du dossier répressif sous un format électronique. 424 C. La représentation de l inculpé Section 6 La consultation du dossier répressif au stade de l information et de l instruction La loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière de justice A. Les nouvelles catégories de personnes autorisées à demander la consultation et à obtenir une copie du dossier répressif B. Le droit de demander la consultation et une copie du dossier répressif au stade de l information article 21bis du Code d instruction criminelle C. Le droit de demander la consultation et une copie du dossier répressif au stade de l instruction Section 7 La suspension et le sursis probatoire La loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière de justice Section 8 La loi du 15 mai 2012 relative à l application du principe de reconnaissance mutuelle aux peines ou mesures privatives de liberté prononcées dans un État membre de l Union européenne A. Régimes d exécution et autorités compétentes B. La possibilité d adaptation de la peine étrangère aux prescrits de la loi belge C. Le recours contre la décision du procureur du Roi et le pourvoi en cassation Section 9 La loi du 17 juin 2013 portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable et la loi du 15 juillet 2013 portant des dispositions urgentes en matière de lutte contre la fraude Larcier