CA Arles - Crau - Camargue - Montagnette. Tables Rondes du 2 ème PLH

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1 CA Arles - Crau - Camargue - Montagnette Tables Rondes du 2 ème PLH Thème 2 - La mobilisation du parc existant en faveur de la production (privée et sociale) PLH de la Communauté d agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette

2 Contenu de la table ronde 1. Enjeu 2. Rappel des éléments clefs du d un montage d une HLM acquisition- dans le parc existant 4. Echanges et débat sur le sujet 5. Constat et axes d intervention envisageables PLH de la Communauté d agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette 1

3 > Face aux possibilités très limitées de construire des logements dans les zones d extension urbaine sur la majorité des communes de l agglomération, la mobilisation du tissu existant pour la production future est un enjeu essentiel. > A cet effet le parc ancien peut représenter une réelle opportunité pour satisfaire les besoins en logements des ménages à l initiative des propriétaires privés ou des logeurs sociaux. > Cependant sur le territoire d ACCM cette action de reconquête de l habitat ancien est confrontée encore à une série de difficultés qu il s agit de bien identifier et de résoudre par une série de moyens. 2

4 Principales caractéristiques du parc existant Un parc ancien important concentré sur Arles et Tarascon >15% des logements construits avant 1915 sur ACCM >situés à 90% sur Arles Et Tarascon 3

5 Principales caractéristiques du parc existant Un parc principalement résidentiel mais une vacance encore bien présente > 83% de résidences principales > 9,5% du parc est vacant, soit logements mais ce potentiel à mobiliser pour la production future est à relativiser > Etude terrain ACCM 2009 : 30% de vacance dite structurelle, le reste correspondant à la rotation du parc 4

6 Principales caractéristiques du parc existant Un parc privé potentiellement indigne inférieur à la moyenne départementale, mais concentré sur les deux communes d Arles et de Tarascon > logements privés potentiellement indignes recensés sur le territoire d ACCM en 2011, soit 7,6% du parc privé (contre 8,8% en moyenne sur le département). > Un parc localisé à plus de 70% sur le ville d Arles et pour un quart sur Tarascon. >Unparcancien(72% de logements antérieurs à1949)ettrèslargement locatif (70% de logements en location ; plus de 15% du parc locatif privé est potentiellement indigne). 5

7 Les nombreux outils mis en place de requalification du parc ancien Des dispositifs nels sous maîtrise d ouvrage communale ou plus récemment maîtrise d ouvrage intercommunale: >UneactiondelonguedatesurlaVilled Arles(6OPAH)et secteursauvegardé >OPAHRUdeTarascon > 1 ère OPAHintercommunale2010/janvier ème OPAH intercommunale2013/2018 > Opérations de réfection des façades et des devantures commerciales Avec pour résultats: > Près de 400 logements réhabilités à l initiative des propriétaires privés (PO et PB) depuis > Mais ce potentiel s essouffle notamment sur Arles et subsiste des poches de dégradation(arles, Tarascon) qui ne peuvent être traitées par la seule initiative privée. > De plus la lutte contre l insalubrité diffuse par les outils coercitifs reste à développer A noter, le faible investissement des logeurs sociaux HLM sur le parc existant avec très peu d s acquisition/ (80 logements sur la période , soit 7% de la production sociale publique) 6

8 Exemple du montage d une acquisition- HLM 7

9 Caractéristiques des s acquisition HLM Des difficultés bien réelles > Un coûtdetravauxélevé et parfoisaléatoire, > Des s de petite dimension et peu d économie d échelle, >Des difficultés propres aux interventions dans les centres anciens : accessibilité, délai réalisation des chantiers, contraintes trame existant > Vefa très limitée (absence des promoteurs sur ce créneau) > Des besoins en entreprises qualifiées (volet patrimonial). soit des handicaps pas(ou insuffisamment) pris en compte par les différents financeurs publics Des atouts évidents > Intégration urbaine et social des projet/ proximité service, > Participation à la requalification des quartiers anciens sur les parties les plus vétustes > Peut se substituer aux défaillances des propriétaires privés (recyclage foncier) à travers la lutte contre l habitat indigne et dégradé 8

10 4. Echanges débat 5. Outils -Pistes intervention 1-Comment faciliter les s d acquisition réhabilitation par les opérateurs sociaux face aux obstacles? par quels moyens (foncier, nels, réglementaires)? quelle mobilisation aussi des acteurs mettre en œuvre (logeurs sociaux, EPF..)? 2-Face aux limites constatées des outils nels type OPAH reposant à ce jour essentiellement sur le volet incitatif auprès des propriétaires privés, comment passer à la vitesse supérieure par la mise en œuvre des outils coercitifs (cible et impact des différents leviers mobilisables à cet effet), 3-Comment les communes et ACCM peuvent-elles contribuer à cet objectif? 9

11 4. Echanges débat 5. Outils - Axes d intervention Type action Les appuis possibles de l intervention publique en faveur des acquisition-réhabilitation HLM lo 1 -Action foncière ciblée Porteur de l action ACCM, communes, EPF Contenu Veille foncière (DIA) Portage foncier (EPF) Acquisitions directes Sélectivité des interventions, court et moyen terme 2-Urbanisme nel (aménagement) 3 Aides financièredirecte aux opérateurs sociaux Opérateurs publics et privés ACCM, autres partenaires RHI et THIRORI Mettre en œuvre la péréquation foncière (ZAC) Prise en compte des importants déficits des s dans l ancien 10

12 4. Echanges débat 5. Axes d intervention Le développement ou la mise en œuvre des outils coercitifs à l encontre des propriétaires défaillants dans le parc ancien Type action 1 - Lutte contre l insalubrité diffuse Porteur de l action Contenu Etat, Communes Mise en œuvre des arrêtés d insalubrité remédiable et irrémédiables Suivi des procédures en cas de défaillance des bailleurs (relogement, travaux d office) 2 Opérations de restauration immobilière (ORI) 3- Traitement lourds des situations de dégradation avancée (ilots) RHI et THIRORI Juin 2015 Etat, communes Obligation de travauxcomplets (avec délai) à l encontre des propriétaires sur immeubles ciblés Expropriation à terme possible Etat, communes Opérations d aménagement Maitrise foncière en amont par la puissance publique puis recyclage foncier public ou privé sur des produits ciblés Opérations à conduire en articulation étroiteavec le dispositif OPAH d aides financières aux travaux et d accompagnement technique des propriétaires privés 11