Crédit d impôt en faveur des maîtres-restaurateurs

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1 Crédit d impôt en faveur des maîtres-restaurateurs

2 Champ d application Généralités Entreprises concernées Titre de maître-restaurateur Établissement de la déclaration 2079-MR-SD Entreprises relavant de l IR Entreprises soumises à l IS Pluralité d entreprises Dépenses éligibles Conditions communes à l ensemble des dépenses Nature des dépenses concernées Détermination du plafond applicable Calcul du crédit d impôt Montant du crédit d impôt propre à l entreprise Crédit d impôt calculé par les sociétés de personnes Plafond des aides de minimis Sociétés de personnes Détails des participations détenues par les associés Répartition du crédit d impôt entre les associés Utilisation du crédit d impôt Exercice d imputation Modalités d imputation

3 Champ d application Généralités Les entreprises dont le dirigeant est devenu «maître restaurateur» du 15 novembre 2006 au 31 décembre 2014 bénéficient d un crédit d impôt égal à 50 % de certaines dépenses prévues par un cahier des charges. Les dépenses éligibles sont prises en compte dans la limite de au titre de l année d obtention de la qualité de maître-restaurateur et des deux années suivantes. Entreprises concernées Le crédit d impôt est réservé aux entreprises dont le dirigeant a obtenu le titre de maîtrerestaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2014 et qui sont soumises à l IS ou passibles de l IR selon le régime du bénéfice réel (normal ou simplifié ou sur option) ou exonérées au titre d un régime d allègement sur les bénéfices cité au paragraphe 5201 autre que celui des JEI, des pôles de compétitivité et des bassins d emploi à redynamiser. Titre de maître-restaurateur Le titre de maître-restaurateur est accordé du 15 novembre 2006 au 31 décembre il est délivré par le préfet, pour une période de 4 ans, aux dirigeants: Personnes physiques répondant à certaines conditions de diplômes et/ou d expériences professionnelles; D une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration, et dont le ou les établissement(s) ont fait l objet de l audit externe réalisé par un organisme certificateur et constatant que le cahier des charges est respecté. Les conditions à remplir (diplômes, expérience ) et la procédure à suivre (audit, rapport, examen en commission ) pour obtenir le titre de maître-restaurateur ont été définies par le décret du 14 septembre 2007 (JO du 16). Deux arrêtés du 14 septembre 2007 (JO du 16. p ) énumèrent par ailleurs les pièces à joindre au dossier de candidature et le contenu du cahier des charges. La liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l audit externe est fixée par un arrêté du 17 janvier 2008 (JO du 25. p. 1325)

4 Établissement de la déclaration 2079-MR-SD Entreprises relevant de l IR Elles doivent annexer la déclaration 2079-MR-SD à la déclaration de résultats qu elles sont tenues de déposer auprès du service des impôts dont elles dépendent. Le montant du crédit d impôt résultant de cette déclaration doit par ailleurs être reporté dans le cadre «Crédits d impôts du tableau (case JX «Autres imputations») ou dans le cadre VI du tableau 2033-D (case 211) de la liasse fiscale. L entrepreneur individuel devra reporter sur sa déclaration de revenus 2042 C PRO le montant de son crédit d impôt. S agissant des associés de sociétés de personnes, deux situations peuvent se présenter: Lorsque l associé qui participe à l exploitation bénéficie à la fois d un crédit d impôt maître -restaurateur qui lui est propre et d un crédit d impôt au titre de ses participations dans des sociétés de personnes, il doit porter sur la déclaration 2079-MR-SD sa quote-part de crédit d impôt en faveur des maîtres-restaurateurs dégagée au titre de chacune de ses participations dans des sociétés de personnes; Lorsque l associé ne bénéficie d aucun crédit d impôt en faveur des maîtres-restaurateurs (propre ou issu de sa participation dans d autres sociétés de personnes), il doit alors porter le montant de la quote-part de crédit d impôt, calculée au niveau de la société de personnes dont il est associé, sur la déclaration de résultats (associés personnes morales soumises à l IS) ou de revenus (associés personnes physiques à l IR) Les sociétés de personnes doivent indiquer au cadre V la répartition du crédit d impôt entre les associés. Entreprises soumises à l IS Elles doivent joindre la déclaration 2079-MR-SD à leur relevé de solde de l IS (imprimé 2572), télédéclaré auprès du comptable chargé du recouvrement de l IS. Le montant du crédit d impôt résultant de cette déclaration doit par ailleurs être reporté dans le cadre «Crédits d impôt» du tableau 2058-B (case JX «Autres imputations») ou dans le cadre VI du tableau 2033-D (case 211) de la liasse fiscale. Pour les sociétés membres d un groupe fiscal, les sociétés filiales devront annexer la déclaration 2079-MR-SD à leur déclaration de résultats et en adresser une copie à la société mère, qui al joindra au relevé de solde 2572 qu elle est tenue de déposer auprès du comptable chargé du recouvrement de l IS lors du paiement du solde de cet impôt.

5 Pluralité d entreprises Lorsque le titulaire du titre de maître-restaurateur est dirigeant de plusieurs entreprises contrôlées dans le cadre de la délivrance de ce titre, le dépôt de la déclaration 2079-MR-SD emporte choix de l entreprise bénéficiaire du crédit d impôt. Dépenses éligibles Conditions communes à l ensemble des dépenses Ouvrent droit au crédit d impôt les dépenses qui permettent de satisfaire aux normes d aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur. Les dépenses éligibles doivent être des charges déductibles du résultat imposable à l IR ou à l IS dans les conditions de droit commun. Lorsque le maître-restaurateur dirige une entreprise disposant de plusieurs établissements, le crédit d impôt est calculé à partir des dépenses exposées pour les établissements contrôlés dans le cadre de la délivrance du titre de maître-restaurateur. Quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée, le crédit d impôt est calculé par année civile. Le cahier des charges (arrêté du 14 septembre 2007, JO du 16. p ) définit les normes à atteindre en matière: De plats proposés (la cuisine doit être faite sur place, à base de produits acquis majoritairement frais, et les plats doivent être diversifiés) De relation client (les réclamations clients doivent être traitées, le personnel en salle doit être composé d au moins une personne titulaire du CAP «restaurant» et ayant au moins deux ans d expérience, l accueil doit être aimable, souriant, courtois, chaleureux et poli ) D informations affichées (tarif, prix, services, horaires, moyens de paiement) D aménagements intérieurs (décoration, ventilation, éclairage, température ambiante, mise en place de la table, accueil des enfants, propreté et sécurité ) D environnement et d aménagement extérieur (parkings et places de stationnement, aménagement des éventuelles terrasses ) D hygiène, de sécurité, de propreté (notamment de la cuisine, des espaces de stockage, de la salle de restaurant, des sanitaires ) et de conformité à la règlementation incendie.

6 EXEMPLE : Un entrepreneur individuel exploite un fonds de commerce de restauration. Il réalise, pour l exploitation de son restaurant, des dépenses éligibles pour un montant de au titre de l année 2012 et de au titre de l année Il obtient le titre de maître-restaurateur le 5 janvier le dirigeant ayant obtenu le titre en 2012, les dépenses exposées au cours de l année 2012 et des deux années suivantes sont éligibles au crédit d impôt. Par conséquent, les dépenses engagées en 2012 et à hauteur de en 2013 sont éligibles au crédit d impôt ( = , soit le plafond, voir 6808). Dans notre exemple, le plafond de dépenses de est atteint dès 2013; l entreprise ne pourra donc pas bénéficier du crédit d impôt au titre de 2014, le cas échéant. Nature des dépenses concernées (lignes 3 à 10) liste des dépenses éligibles Il s agit des dépenses suivantes: Les dotations aux amortissements des immobilisations permettant d adapter les capacités de stockage et de conservation de l entreprise à un approvisionnement majoritaire en produits frais (ligne 3); Cela vise les matériels de réfrigération en froid positif ou négatif, les matériels liés au stockage en réserve sèche ou en cave, de conditionnement sous vide pour la réalisation de conserves et de semi-conserves, de stérilisation et de pasteurisation, de transport isotherme ou réfrigéré utilisés pour le transport des produits frais et permettant de respecter l isolation des produits transportés. Les dotations aux amortissements des immobilisation permettant d améliorer l hygiène alimentaire (ligne 4); Il s agit des travaux de gros œuvre et de second œuvre liés à la configuration des locaux, du matériel de cuisson, de réchauffage, de conservation des repas durant le service, des plans de travail et systèmes d évacuation. Les dotations aux amortissements des immobilisations permettant d améliorer l accueil de la clientèle (ligne 5); Cela vise la verrerie, la vaisselle, la lingerie, la façade et la devanture de l établissement, la création d équipements extérieurs, l acquisition d équipements informatiques et de téléphonie directement liés à l accueil ou à l identité visuelle de l établissement.

7 Dépenses éligibles (suite) Les dotations aux amortissements des équipements permettant l accueil des personnes à mobilité réduite (ligne 6); Et certaines dépenses courantes (ligne 7). Sont concernées les dépenses vestimentaires et de petit équipement pour le personnel de cuisine, les dépenses de formation du personnel (à l accueil, à l hygiène, à la sécurité, aux techniques culinaires et à la maîtrise de la chaîne du froid), les dépenses relatives à des tests de microbiologie, à la signalétique intérieure et extérieure de l établissement et les dépenses d audit externe permettant de vérifier le respect du cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur. La base du crédit d impôt en faveur des maîtres-restaurateurs correspond à la somme des dépenses éligibles (lignes 3 à 7), diminuée des dépenses mentionnées à ces lignes mais ayant donné lieu à un autre crédit d impôt (ligne 8) et des subventions reçues au titre des dépenses éligibles (ligne 9). Ce montant doit être reporté ligne 10, dans la limite du plafond figurant ligne 2. En cas de renouvellement du titre de maître-restaurateur En cas de renouvellement du titre, les dépenses éligibles au crédit d impôt sont constituées des dotations aux amortissements d immobilisations acquises à compter de l année du renouvellement du titre, ainsi que des autres dépenses courantes, les dotations aux amortissements et les dépenses courantes étant prises en compte pour le calcul du crédit d impôt dans la limite de , pour l ensemble de la période constituée de l année civile au cours de laquelle le dirigeant de l entreprise a obtenu le renouvellement et des deux années suivantes. Détermination du plafond applicable Les dépenses éligibles aux crédits d impôt en faveur des maîtres-restaurateurs sont prises en compte dans la limite de pour la période constituée, en principe, de l année civile au cours de laquelle le dirigeant a obtenu le titre de maître-restaurateur et des deux années suivantes. Les entreprises doivent donc reporter : Ligne 1, le montant des crédits d impôt en faveur des maîtres-restaurateurs obtenus au titre des deux années précédentes; Ligne 2, le plafond applicable pour l année au titre de laquelle la déclaration est souscrite, obtenu en diminuant le plafond de du montant figurant ligne 1.

8 Calcul du crédit d impôt Montant du crédit d impôt propre à l entreprise Le crédit d impôt en faveur des maîtres-restaurateurs est égal à 50 % des dépenses mentionnées dans la rubrique «Dépenses éligibles» et totalisées ligne 10, engagées durant l année au titre de laquelle le crédit d impôt est calculé. En cas de clôture d exercice en cours d année, le montant du crédit d impôt est calculé en prenant en compte les dépenses éligibles exposées au titre de la dernière année civile écoulée. Crédit d impôt calculé par les sociétés de personnes Le crédit d impôt dont bénéficient ces sociétés et groupement est transféré à leurs membres au prorata de leurs droits pour être imputé par ceux-ci sur leurs impositions personnelles. L entreprise associée d une société de personnes doit, pour cela, reporter le montant figurant cadre IV, ligne 17. Lorsque les associés et membres de ces sociétés et groupements sont des personnes physiques, seules celles qui participent directement, régulièrement et personnellement à l exercice de l activité professionnelle peuvent bénéficier du crédit d impôt à hauteur de la fraction correspondant à leur participation au capital de la société. Plafond des aides de minimis Le crédit d impôt s applique dans les conditions et limites prévues par la règlementation européenne relative aux aides de minimis. Pour l application du plafond des aides de minimis, les entreprises reportent : Ligne 13, le montant du crédit d impôt en faveur des maîtres-restaurateurs avant plafonnement (total de leur crédit d impôt propre, ligne 11, et du crédit d impôt résultant d une participation dans une société de personnes, ligne 12); Ligne 14, le montant des aides entrant dans la catégorie des aides de minimis obtenu au titre de l exercice au cours duquel la déclaration est déposée et au cours de deux exercices précédents, dans la limite de ; Ligne 15, le montant total du crédit d impôt et des aides cumulés. Le montant du crédit d impôt auprès application du plafonnement de est calculé ligne 16. Pour les sociétés de personnes, la règlementation des aides de minimis doit également être respectée au niveau des associés, qu il s agisse de sociétés soumises à l IS ou de personnes physiques participant à l exploitation.

9 Sociétés de personnes Détail des participations détenues par les associés Le crédit d impôt dont bénéficient ces sociétés et groupement est transféré au prorata de leurs droits aux associés personnes physiques participant à l exploitation et aux associés personnes morales. Afin que ces associés puissent imputer leur quote-part de crédit d impôt, ils doivent indiquer dans le cadre IV: Les coordonnées des sociétés de personnes et groupements assimilés dans lesquels ils ont des participations (nom ou raison sociale, adresse et numéro SIRET pour les entreprises); Le pourcentage des droits qu ils détiennent dans ces sociétés: Les quotes-parts de crédit d impôt leur revenant (le total de ces quotes-parts doit figurer ligne 17 et être reporté cadre III, ligne 12) Répartition du crédit d impôt entre les associés Les sociétés de personnes doivent indiquer les informations suivantes sur les associés bénéficiant d une quote-part du crédit d impôt en faveur des maîtres-restaurateurs qu elles ont dégagé: Noms, adresses et, pour les entreprises, numéro SIRET; Pourcentage détenu par chacun des associés; Quote-part revenant à chacun d entre eux. Les associés personnes physiques qui ne participent pas à l exploitation ne peuvent pas imputer leur quote-part de crédit d impôt (CGI art. 244 quater Q-IV). Le montant du crédit d impôt dégagé par la société de personnes (figurant cadre III, ligne 16) peut donc être différent du total des quotes-parts imputables mentionné au cadre V. EXEMPLE : Une SNC est détenue à 50 % par une SARL A, à 25 % par Monsieur B qui participe à l exploitation et à 25 % par Madame B. la SNC dégage un crédit d impôt de (montant figurant ligne 16). Elle devra indiquer dans le cadre V de la déclaration: La quote-part de la SARL A : X 50 % = La quote-part de Monsieur B : X 25 % = Le total des quotes-parts imputables est donc de

10 Utilisation du crédit d impôt Exercice d imputation Le crédit d impôt est imputé sur l IS ou l IR dû par l entreprise au titre de l année ou de l exercice au cours desquels les dépenses éligibles ont été exposées. Si l exercice est clos en cours d année, le montant du crédit d impôt s impute au titre du premier exercice clos qui suit l année d exposition des dépenses. Si le montant du crédit d impôt excède l impôt dû, l excédent est restitué. Modalités d imputation L imputation se fait au moment du paiement du solde de l impôt, après celle des prélèvements libératoires et des autres crédits d impôt. Le crédit d impôt ne peut pas être utilisé pour le paiement des contributions assimilées à l IS. Le cas échéant, la demande de restitution de la créance est effectuée sur la déclaration 2079-MR-SD, cadre VII si l entreprise procède au paiement de l IS par télérèglement et que la créance n a pas pu être, totalement ou partiellement imputée sur l impôt dû, ou sur le relevé 2572, dans le cas contraire. La demande de remboursement peut également être effectuée sur le formulaire 2573-SD (qui est disponible en format dématérialisé à compter du 3 mars 2014).